TPF 2014 24 - 2014-02-25 - Art. 40 al. 2 CPP Par la formulation «avant la mise en accusation» figurant à l'art. 40 al. 2 CPP, il ne peut être compris...

TPF 2014 24, p.24

5. Auszug aus dem Beschluss der Beschwerdekammer in Sachen Kanton Basel-Stadt gegen Kanton Basel-Landschaft und Kanton Wallis vom 25. Februar 2014 (BG.2013.25)

Gerichtsstandskonflikt; Anklageerhebung.

Art. 40 Abs. 2 StPO

Unter der in Art. 40 Abs. 2 StPO enthaltenen Formulierung «vor der Anklageerhebung» kann nur die erstmalige Anklageerhebung verstanden werden (E. 1.3 und 1.4).

Conflit de fors; mise en accusation.

Art. 40 al. 2 CPP

Par la formulation «avant la mise en accusation» figurant à l'art. 40 al. 2 CPP, il ne peut être compris que la mise en accusation initiale (consid. 1.3 et 1.4).
Conflitto in materia di foro; promozione dell'accusa.
Art. 40 cpv. 2 CPP

La nozione di «promozione dell'accusa» contenuta nell'art. 40 cpv. 2 CPP può riferirsi soltanto ad una sua eventuale prima promozione (consid. 1.3 e 1.4).

Zusammenfassung des Sachverhalts:

Die Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (StA BS) führte eine Strafuntersuchung gegen A. Nach deren Abschluss erliess die StA BS einen Strafbefehl wegen unrechtmässiger Aneignung, wogegen A. Einsprache erhob. Die StA BS hielt an ihrem Strafbefehl fest und überwies diesen samt Verfahrensakten gemäss Art. 356 Abs. 1 StPO an das Strafgericht BaselStadt. Mit Verfügung vom 5. September 2013 wies das Strafgericht BaselStadt das Verfahren zwecks Klärung des Gerichtsstandes an die StA BS zurück. Es folgte ein Meinungsaustausch gemäss Art. 39 Abs. 2 StPO mit den Kantonen Basel-Landschaft und Wallis. Hierauf beantragte die StA BS mittels Gesuch, die Strafverfolgungsbehörden des Kantons Basel-
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Landschaft, eventualiter diejenigen des Kantons Wallis seien für die Strafverfolgung als zuständig zu erklären.

Die Beschwerdekammer trat auf das Gesuch nicht ein.

Aus den Erwägungen:

1.3 Vor Inkrafttreten der StPO war das Vorgehen bei einem zwischen den Kantonen streitigen Gerichtsstand nur sehr summarisch in Artikel 345 StGB und Artikel 264 BStP geregelt. Gemäss der Botschaft vom 21. Dezember 2005 zur Vereinheitlichung des Strafprozessrechts sollten diese Regeln im Abschnitt «Gerichtsstandsverfahren» (Art. 3942 StPO) zusammengeführt und mit Blick auf die Erfordernisse der Praxis im Lichte der bisherigen Rechtsprechung präzisiert werden (Botschaft vom 21. Dezember 2005 zur Vereinheitlichung des Strafprozessrechts, BBl 2006 S. 1143). In diesem Sinne kann die Formulierung «vor der Anklageerhebung» nichts anderes sein als die Präzisierung der Rechtsprechung, wonach eine Änderung des Gerichtsstandes kurz vor Abschluss der Strafuntersuchung aus Effizienzgründen und gestützt auf das Beschleunigungsgebot grundsätzlich nicht mehr möglich ist (BGE 94 IV 44 S. 47; 133 IV 235 E. 7.1 [betreffend sachliche Zuständigkeit]) bzw. ein Kanton den Gerichtsstand konkludent anerkennt, falls er verhältnismässig lange Ermittlungen vornimmt, obschon längst Anlass bestanden hätte, die eigene Zuständigkeit abzuklären (BGE 119 IV 102 E. 4b; 88 IV 42 S. 44; Entscheide des Bundesstrafgerichts BG.2006.13, BG.2006.14 und BG.2006.15, alle vom 21. August 2006, E. 4.1).
1.4 Unter der Formulierung «vor der Anklageerhebung» kann nur die erstmalige Anklageerhebung verstanden werden, eine Folgerung, die sich gestützt auf den Sinn und Zweck des Vorbehalts Verfahrenseffizienz und Beschleunigung offensichtlich aufdrängt. Die alternative Auslegung, wonach wegen dem Vorbehalt «vor der Anklageerhebung» die Anrufung der Beschwerdekammer nur bei Rechtshängigkeit beim Gericht nicht möglich sein soll, würde der Bestimmung ihren Sinn rauben.

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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 40 Conflits de fors - 1 Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18
¹	Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18
²	Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent s'entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la cause soumet la question sans retard, et, en tout cas, avant la mise en accusation, au Tribunal pénal fédéral, qui tranche.
³	L'autorité compétente en matière de for peut convenir d'un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37 lorsque la part prépondérante de l'activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d'autres motifs pertinents l'exigent.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 40 Conflits de fors - 1 Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18
¹	Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18
²	Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent s'entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la cause soumet la question sans retard, et, en tout cas, avant la mise en accusation, au Tribunal pénal fédéral, qui tranche.
³	L'autorité compétente en matière de for peut convenir d'un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37 lorsque la part prépondérante de l'activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d'autres motifs pertinents l'exigent.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 356 Procédure devant le tribunal de première instance - 1 Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
¹	Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
²	Le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition.
³	L'opposition peut être retirée jusqu'à l'issue des plaidoiries.
⁴	Si l'opposant fait défaut aux débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée.
⁵	Si l'ordonnance pénale n'est pas valable, le tribunal l'annule et renvoie le cas au ministère public en vue d'une nouvelle procédure préliminaire.
⁶	Si l'opposition ne porte que sur les frais et les indemnités ou d'autres conséquences accessoires, le tribunal statue par écrit, à moins que l'opposant ne demande expressément des débats.
⁷	Si des ordonnances pénales portant sur les mêmes faits ont été rendues contre plusieurs personnes, l'art. 392 est applicable par analogie.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 39 Examen de la compétence et accord sur le for - 1 Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente.
¹	Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente.
²	Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de l'affaire et s'entendent aussi vite que possible sur le for.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 39 Examen de la compétence et accord sur le for - 1 Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente.
¹	Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente.
²	Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de l'affaire et s'entendent aussi vite que possible sur le for.