TPF 2008 88 - 2008-07-02 - Art. 74a cpv. 2 AIMP Gli interessi prodotti da beni derivanti da un reato ai sensi dell'art. 74a cpv. 2 AIMP costituiscono... - Assistenza internazionale in materia penale all`Italia; consegna a scopo di confisca; indebito profitto.

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comportement du justiciable (TPF BB.2005.4 du 27 avril 2005, consid. 5.2; ATF 125 V 188 consid. 2a).

2.4 En l'occurrence, le dossier a été confié au juge C. le 11 septembre 2007. La première lettre du plaignant lui a été transmise le 20 septembre 2007 et la dernière lettre date du 10 mars 2008. Quelques six mois se sont donc écoulés sans que le plaignant ne reçoive de réponse, même négative, du JIF compétent. En ignorant purement et simplement six mois durant les requê- tes pourtant ponctuelles du plaignant, dans un tel cas et quelle que soit la complexité de l'affaire, le JIF a eu un comportement inadmissible, qui viole gravement le droit d'être entendu d'une partie à la procédure. Il a ainsi commis un déni de justice formel. Constitue notamment un déni de justice formel, l'absence totale de décision de la part de l'autorité compétente requise (JEAN-FRANCOIS AUBERT, Traité de droit constitutionnel suisse, Neuchâtel, 1967, p. 648-649). Il aurait pourtant été loisible au JIF sans que cela ne lui prenne beaucoup de temps de répondre au plaignant, quitte à l'informer de sa surcharge de travail et des délais dans lesquels il pensait être à même d'empoigner cette affaire, respectivement de se prononcer sur sa requête de consultation du dossier. Outre le retard inadmissible dans le traitement des requêtes du plaignant, la Cour constate en l'espèce le refus persistant du JIF de statuer alors même que plainte a été déposée. La plainte est fondée.

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22. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour des plaintes dans la cause A. contre Juge d'instruction du canton de Genève du 2 juillet 2008 (RR.2008.23).

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Italie; remise en vue de confiscation; avantage illicite.

Art. 74a al. 2 EIMP

Les fruits produits par des valeurs qui sont le résultat d'une infraction au sens de l'art. 74a al. 2 EIMP constituent également un «avantage illicite» au sens de cette disposition (consid. 4.1). La remise à l'Etat requérant des intérêts générés par les valeurs qui sont le produit d'une infraction est conforme à la jurisprudence selon laquelle il s'impose d'interpréter la demande d'entraide selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner; en particulier, ce mode de pro-

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céder évite à l'Etat requérant de devoir, le cas échéant, former une demande complémentaire (consid. 4.2).

Internationale Rechtshilfe in Strafsachen an Italien; Herausgabe zur Einziehung; unrechtmässiger Vorteil.

Art. 74a Abs. 2 IRSG

Erträge aus Vermögenswerten, die das Erzeugnis einer strafbaren Handlung im Sinne von Art. 74a Abs. 2 IRSG sind, stellen auch einen «unrechtmässigen Vorteil» im Sinne dieser Bestimmung dar (E. 4.1). Die Herausgabe von Zinserträgen aus Vermögenswerten, die das Erzeugnis einer strafbaren Handlung sind, entspricht der Rechtsprechung, wonach das Rechtshilfeersuchen nach dem Sinn auszulegen ist, den man ihm vernünftigerweise beimessen kann; insbesondere verhindert ein derartiges Vorgehen, dass der ersuchende Staat ein zusätzliches Gesuch stellen muss (E. 4.2).

Assistenza internazionale in materia penale all'Italia; consegna a scopo di confisca; indebito profitto.

Art. 74a cpv. 2 AIMP

Gli interessi prodotti da beni derivanti da un reato ai sensi dell'art. 74a cpv. 2 AIMP costituiscono anche un «indebito profitto» ai sensi di tale disposizione (consid. 4.1). La consegna allo Stato richiedente degli interessi generati dai beni che sono il prodotto di un reato è conforme alla giurisprudenza secondo cui occorre interpretare la domanda di assistenza secondo il senso che le si può ragionevolmente attribuire; in particolare, questo modo di procedere evita allo Stato richiedente di dover presentare, se del caso, una domanda complementare (consid. 4.2).

Résumé des faits:

Le 20 octobre 2003, le «Giudice dell'udienza preliminare» près le Tribunal de Salerno a ordonné la confiscation («la confisca») de la somme de 825'252.72 déposée sur le compte n° 1 auprès de la banque B. à Lugano. Le Procureur de la République italienne près la Cour de Justice de Salerno (ci-après: le Procureur) a demandé sa remise en vue de confiscation, moyennant requête du 20 février 2004. Le 31 juillet 2007, le Procureur a informé l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) que la confiscation de la somme de 825'252.72 avait été confirmée par arrêt final de la «Corte Suprema di Cassazione» du 14 décembre 2004. Par ordonnance du 7 janvier 2008, le juge d'instruction du canton de Genève (ci-après: le juge

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d'instruction) a ordonné la remise à l'Etat requérant de la totalité du solde des avoirs déposés sur le compte n° 1, soit 926'703.86. A. a recouru contre cet acte par écriture du 7 février 2008.

La IIe Cour des plaintes a rejeté le recours.

Extrait des considérants:

4. De l'avis de la recourante l'ordonnance querellée serait arbitraire en tant qu'elle ordonne la transmission à l'autorité requérante du solde du compte litigieux par 926'703.86, alors que le montant qui a fait l'objet de la décision de confiscation italienne s'élève à 825'252.72. Toujours selon la recourante, la différence des deux montants serait imputable à un lapsus calami commis par l'autorité d'exécution.

4.1 Contrairement à l'avis de la recourante, la différence entre ces deux montants ne résulte pas d'une erreur de frappe, mais du fait que le juge d'instruction a considéré que les intérêts produits par le montant séquestré devaient aussi être remis à l'Etat requérant en vue de confiscation. Cette manière de procéder, conforme à la jurisprudence de la Cour de céans, ne prête pas le flanc à la critique, tant il est vrai que les fruits produits par des valeurs qui sont le résultat d'une infraction au sens de l'art. 74a al. 2 EIMP constituent également un «avantage illicite» au sens de cette disposition (v. TPF RR.2007.77 du 29 octobre 2007, consid. 7.3).
4.2 Certes, l'acte querellé, en tant qu'il ordonne la remise de l'intégralité des fonds déposés sur le compte n° 1, va formellement plus loin que la demande italienne, laquelle fait simplement état d'un montant de 825'252.72 (soit le solde du versement initial de 1'445'000., après déduction du transfert de 619'747.28 déjà remis à la «Procura della Repubblica di Salerno»). Comme le relève l'OFJ, il sied d'admettre qu'au moment de rendre une décision de confiscation, l'autorité requérante dispose rarement d'un état actualisé des fonds saisis. En disposerait-elle, le solde des avoirs déposés sur un compte donné n'en est pas moins susceptible de subir des accroissements, du fait des intérêts qui courent jusqu'au jour de l'entrée en force de la décision définitive de remise rendue par les autorités de l'Etat requis. La remise à l'Etat requérant des intérêts générés par les valeurs qui sont le produit d'une infraction est par conséquent conforme à la jurisprudence selon laquelle il s'impose

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d'interpréter la demande d'entraide selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner; en particulier, ce mode de procéder évite à l'Etat requérant de devoir, le cas échéant, former une demande complémentaire (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243; v. aussi PAOLO BERNASCONI, Rogatorie penali italo-svizzere, Milano 1997, p. 186 s.).

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23. Auszug aus dem Entscheid der II. Beschwerdekammer in Sachen A. gegen Staatsanwaltschaft I des Kantons Zürich vom 17. Juli 2008 (RR.2007.182)

Internationale Rechtshilfe in Strafsachen an Polen; rechtliches Gehör; insbesondere Akteneinsichtsrecht.

Art. 29 Abs. 2 BV, Art. 80b, 80h IRSG

Akteneinsicht ist zu gewähren soweit diese nötig ist, um die Interessen des Berechtigten zu wahren. Das Akteneinsichtsrecht umfasst alle Unterlagen, welche für den Entscheid relevant sein können, so auch diejenigen des Rechtshilfeverfahrens i. e. S., insbesondere das Begehren und weitere Unterlagen des ersuchenden Staates. Weigert sich die ausführende Behörde, diese im Beschwerdeverfahren zur Verfügung zu stellen oder zieht sie diese zurück, kann die Verletzung des rechtlichen Gehörs nicht geheilt werden und die Beschwerde ist gutzuheissen.

Entraide judiciaire internationale en matière pénale en faveur de la Pologne; droit d'être entendu; en particulier droit de consulter le dossier.
Art. 29 al. 2 Cst., Art. 80b , 80h EIMP

Il sied d'autoriser la consultation du dossier dans la mesure où elle est nécessaire pour la sauvegarde des intérêts de l'ayant droit. Le droit de consulter le dossier comprend tous les documents pouvant être relevants pour la décision, donc également ceux de la procédure d'entraide au sens étroit, notamment la requête ainsi que les d'autres documents de l'Etat requérant. Si l'autorité d'exé- cution refuse de les mettre à la disposition dans le cadre de la procédure de recours ou si elle les retire, la violation du droit d'être entendu ne peut être guérie et le recours doit être admis.

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SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74^a Consegna a scopo di confisca o di restituzione - 1 Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Gli oggetti o i beni giusta il capoverso 1 comprendono:
^a	oggetti con i quali è stato commesso un reato;
^b	il prodotto o il ricavo di un reato, il valore di rimpiazzo e l'indebito profitto;
^c	i doni o altre liberalità che sono serviti o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato e il valore di rimpiazzo.
³	La consegna può avvenire in ogni stadio del procedimento estero, di regola su decisione passata in giudicato ed esecutiva dello Stato richiedente.
⁴	Gli oggetti o i beni possono tuttavia essere trattenuti in Svizzera se:
^a	il danneggiato cui devono essere restituiti dimora abitualmente in Svizzera;
^b	un'autorità fa valere diritti su di essi;
^c	una persona estranea al reato, le cui pretese non sono garantite dallo Stato richiedente, rende verosimile di aver acquisito in buona fede diritti su tali oggetti o beni in Svizzera o, in quanto dimorante abitualmente in Svizzera, all'estero;
^d	gli oggetti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera o sono suscettibili di essere confiscati in Svizzera.
⁵	Se un avente diritto fa valere pretese su oggetti o beni giusta il capoverso 4, la loro consegna allo Stato richiedente viene rimandata fino a quando la situazione giuridica sia chiarita. Gli oggetti o i beni litigiosi possono essere consegnati all'avente diritto solo se:
^a	lo Stato richiedente vi acconsente;
^b	nel caso del capoverso 4 lettera b, l'autorità dà il suo consenso, o
^c	la fondatezza della pretesa è stata riconosciuta da un'autorità giudiziaria svizzera.
⁶	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.
⁷	Non vengono consegnati gli oggetti e i beni di cui al capoverso 1 che spettano alla Svizzera in esecuzione di un accordo di ripartizione in applicazione della legge federale del 19 marzo 2004123 sulla ripartizione dei valori patrimoniali confiscati.124

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74^a Consegna a scopo di confisca o di restituzione - 1 Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Gli oggetti o i beni giusta il capoverso 1 comprendono:
^a	oggetti con i quali è stato commesso un reato;
^b	il prodotto o il ricavo di un reato, il valore di rimpiazzo e l'indebito profitto;
^c	i doni o altre liberalità che sono serviti o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato e il valore di rimpiazzo.
³	La consegna può avvenire in ogni stadio del procedimento estero, di regola su decisione passata in giudicato ed esecutiva dello Stato richiedente.
⁴	Gli oggetti o i beni possono tuttavia essere trattenuti in Svizzera se:
^a	il danneggiato cui devono essere restituiti dimora abitualmente in Svizzera;
^b	un'autorità fa valere diritti su di essi;
^c	una persona estranea al reato, le cui pretese non sono garantite dallo Stato richiedente, rende verosimile di aver acquisito in buona fede diritti su tali oggetti o beni in Svizzera o, in quanto dimorante abitualmente in Svizzera, all'estero;
^d	gli oggetti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera o sono suscettibili di essere confiscati in Svizzera.
⁵	Se un avente diritto fa valere pretese su oggetti o beni giusta il capoverso 4, la loro consegna allo Stato richiedente viene rimandata fino a quando la situazione giuridica sia chiarita. Gli oggetti o i beni litigiosi possono essere consegnati all'avente diritto solo se:
^a	lo Stato richiedente vi acconsente;
^b	nel caso del capoverso 4 lettera b, l'autorità dà il suo consenso, o
^c	la fondatezza della pretesa è stata riconosciuta da un'autorità giudiziaria svizzera.
⁶	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.
⁷	Non vengono consegnati gli oggetti e i beni di cui al capoverso 1 che spettano alla Svizzera in esecuzione di un accordo di ripartizione in applicazione della legge federale del 19 marzo 2004123 sulla ripartizione dei valori patrimoniali confiscati.124

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74^a Consegna a scopo di confisca o di restituzione - 1 Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Gli oggetti o i beni giusta il capoverso 1 comprendono:
^a	oggetti con i quali è stato commesso un reato;
^b	il prodotto o il ricavo di un reato, il valore di rimpiazzo e l'indebito profitto;
^c	i doni o altre liberalità che sono serviti o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato e il valore di rimpiazzo.
³	La consegna può avvenire in ogni stadio del procedimento estero, di regola su decisione passata in giudicato ed esecutiva dello Stato richiedente.
⁴	Gli oggetti o i beni possono tuttavia essere trattenuti in Svizzera se:
^a	il danneggiato cui devono essere restituiti dimora abitualmente in Svizzera;
^b	un'autorità fa valere diritti su di essi;
^c	una persona estranea al reato, le cui pretese non sono garantite dallo Stato richiedente, rende verosimile di aver acquisito in buona fede diritti su tali oggetti o beni in Svizzera o, in quanto dimorante abitualmente in Svizzera, all'estero;
^d	gli oggetti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera o sono suscettibili di essere confiscati in Svizzera.
⁵	Se un avente diritto fa valere pretese su oggetti o beni giusta il capoverso 4, la loro consegna allo Stato richiedente viene rimandata fino a quando la situazione giuridica sia chiarita. Gli oggetti o i beni litigiosi possono essere consegnati all'avente diritto solo se:
^a	lo Stato richiedente vi acconsente;
^b	nel caso del capoverso 4 lettera b, l'autorità dà il suo consenso, o
^c	la fondatezza della pretesa è stata riconosciuta da un'autorità giudiziaria svizzera.
⁶	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.
⁷	Non vengono consegnati gli oggetti e i beni di cui al capoverso 1 che spettano alla Svizzera in esecuzione di un accordo di ripartizione in applicazione della legge federale del 19 marzo 2004123 sulla ripartizione dei valori patrimoniali confiscati.124

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74^a Consegna a scopo di confisca o di restituzione - 1 Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Gli oggetti o i beni giusta il capoverso 1 comprendono:
^a	oggetti con i quali è stato commesso un reato;
^b	il prodotto o il ricavo di un reato, il valore di rimpiazzo e l'indebito profitto;
^c	i doni o altre liberalità che sono serviti o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato e il valore di rimpiazzo.
³	La consegna può avvenire in ogni stadio del procedimento estero, di regola su decisione passata in giudicato ed esecutiva dello Stato richiedente.
⁴	Gli oggetti o i beni possono tuttavia essere trattenuti in Svizzera se:
^a	il danneggiato cui devono essere restituiti dimora abitualmente in Svizzera;
^b	un'autorità fa valere diritti su di essi;
^c	una persona estranea al reato, le cui pretese non sono garantite dallo Stato richiedente, rende verosimile di aver acquisito in buona fede diritti su tali oggetti o beni in Svizzera o, in quanto dimorante abitualmente in Svizzera, all'estero;
^d	gli oggetti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera o sono suscettibili di essere confiscati in Svizzera.
⁵	Se un avente diritto fa valere pretese su oggetti o beni giusta il capoverso 4, la loro consegna allo Stato richiedente viene rimandata fino a quando la situazione giuridica sia chiarita. Gli oggetti o i beni litigiosi possono essere consegnati all'avente diritto solo se:
^a	lo Stato richiedente vi acconsente;
^b	nel caso del capoverso 4 lettera b, l'autorità dà il suo consenso, o
^c	la fondatezza della pretesa è stata riconosciuta da un'autorità giudiziaria svizzera.
⁶	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.
⁷	Non vengono consegnati gli oggetti e i beni di cui al capoverso 1 che spettano alla Svizzera in esecuzione di un accordo di ripartizione in applicazione della legge federale del 19 marzo 2004123 sulla ripartizione dei valori patrimoniali confiscati.124

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74^a Consegna a scopo di confisca o di restituzione - 1 Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Gli oggetti o i beni giusta il capoverso 1 comprendono:
^a	oggetti con i quali è stato commesso un reato;
^b	il prodotto o il ricavo di un reato, il valore di rimpiazzo e l'indebito profitto;
^c	i doni o altre liberalità che sono serviti o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato e il valore di rimpiazzo.
³	La consegna può avvenire in ogni stadio del procedimento estero, di regola su decisione passata in giudicato ed esecutiva dello Stato richiedente.
⁴	Gli oggetti o i beni possono tuttavia essere trattenuti in Svizzera se:
^a	il danneggiato cui devono essere restituiti dimora abitualmente in Svizzera;
^b	un'autorità fa valere diritti su di essi;
^c	una persona estranea al reato, le cui pretese non sono garantite dallo Stato richiedente, rende verosimile di aver acquisito in buona fede diritti su tali oggetti o beni in Svizzera o, in quanto dimorante abitualmente in Svizzera, all'estero;
^d	gli oggetti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera o sono suscettibili di essere confiscati in Svizzera.
⁵	Se un avente diritto fa valere pretese su oggetti o beni giusta il capoverso 4, la loro consegna allo Stato richiedente viene rimandata fino a quando la situazione giuridica sia chiarita. Gli oggetti o i beni litigiosi possono essere consegnati all'avente diritto solo se:
^a	lo Stato richiedente vi acconsente;
^b	nel caso del capoverso 4 lettera b, l'autorità dà il suo consenso, o
^c	la fondatezza della pretesa è stata riconosciuta da un'autorità giudiziaria svizzera.
⁶	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.
⁷	Non vengono consegnati gli oggetti e i beni di cui al capoverso 1 che spettano alla Svizzera in esecuzione di un accordo di ripartizione in applicazione della legge federale del 19 marzo 2004123 sulla ripartizione dei valori patrimoniali confiscati.124

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^b Partecipazione al procedimento ed esame degli atti - 1 Gli aventi diritto possono partecipare al procedimento ed esaminare gli atti sempreché ciò sia necessario alla tutela dei loro interessi.
¹	Gli aventi diritto possono partecipare al procedimento ed esaminare gli atti sempreché ciò sia necessario alla tutela dei loro interessi.
²	I diritti giusta il capoverso 1 possono essere limitati soltanto nei seguenti casi:
^a	nell'interesse del procedimento estero;
^b	per la protezione di un interesse giuridico essenziale a domanda dello Stato richiedente;
^c	per la natura o il carattere urgente delle misure da prendere;
^d	per la protezione di interessi privati essenziali;
^e	nell'interesse di un procedimento svizzero.
³	Il diniego d'esame o di partecipazione al procedimento dev'essere ristretto agli atti e operazioni soggetti a segreto.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^h Diritto di ricorrere - Ha diritto di ricorrere:
^a	l'UFG;
^b	chiunque è toccato personalmente e direttamente da una misura d'assistenza giudiziaria e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.