TPF 2008 101 - 2008-07-24 - Art. 80h let. b EIMP La succursale n'a pas la capacité d'ester en justice dans le cadre de la procédure d'entraide. - Entraide judiciaire internationale en matière pénale; capacité d'ester en justice d'une succursale.

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale

Art. 80h Qualité pour recourir

Ont qualité pour recourir:

quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.

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tersuchung mitwirken muss, sodass ein Konflikt zwischen seiner Wahrheitspflicht und der verwandtschaftlichen Verbundenheit gar nicht entstehen kann (vgl. hierzu HAUSER/SCHWERI/HARTMANN, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6. Aufl., Basel 2005, S. 342 f. N. 12). Diesbezüglich scheint es, dass der Gesetzgeber sich bei der Formulierung der Einschränkungen der Beschlagnahme in der neuen Schweizerischen Strafprozessordnung betreffend Zeugnisverweigerungsrecht des Ehegatten für die zweite, der Beschlagnahme weniger weit entgegenstehende Lösung entschieden hat, steht doch laut Art. 264 Abs. 1 lit. c der neuen Schweizerischen Prozessordnung vom 5. Oktober 2007 das Zeugnisverweigerungsrecht der Ehegatten und nahen Verwandten gemäss Art. 168 einer Beschlagnahme ausdrücklich nicht entgegen.

Anhand des Textes des aktuell in Kraft stehenden Art. 69 BStP kann dem Zeugnisverweigerungsrecht des Ehegatten nach Art. 75 BStP bloss im Rahmen der Privatgeheimnisse, denen grösste Schonung entgegen gebracht werden soll, Rechnung getragen werden. Dies bedeutet, dass die Zulässigkeit einer Durchsuchung der Papiere vor diesem Hintergrund ebenfalls von einer Interessenabwägung abhängt und nicht absolut ausgeschlossen ist (vgl. hierzu TPF BE.2007.4+5 vom 23. Juli 2007 E. 4.5).

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26. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour des plaintes dans la cause A., succursale de Z. et cons. contre Ministère public de la Confédération du 24 juillet 2008 (RR.2008.126, RR.2008.127, RR.2008.128, RR.2008.129)

Entraide judiciaire internationale en matière pénale; capacité d'ester en justice d'une succursale.

Art. 80h let. b EIMP

La succursale n'a pas la capacité d'ester en justice dans le cadre de la procé- dure d'entraide.

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Internationale Rechtshilfe in Strafsachen; Prozessfähigkeit einer Zweigniederlassung.

Art. 80h lit. b IRSG

Die Zweigniederlassung einer Gesellschaft ist in Rechtshilfeverfahren nicht prozessfähig.

Assistenza internazionale in materia penale; capacità di stare in giudizio di una succursale.

Art. 80h lett. b AIMP

La succursale non ha la capacità di stare in giudizio nel quadro della procedura di assistenza giudiziaria.

Extrait des considérants:

2.1 La question de la capacité d'ester en justice de la succursale dans le cadre de la procédure d'entraide a été laissée ouverte par le Tribunal fédéral dans un arrêt du 24 février 2006 (1A.329/2005 consid. 1.1). Dans un arrêt du 27 janvier 2004, la Haute Cour fédérale a reconnu à une société mère la qualité pour recourir contre une ordonnance autorisant des enquêteurs étrangers à consulter des documents saisis dans les locaux de sa succursale (arrêt du Tribunal fédéral 1A.277/2003, consid. 1.2). La Cour de céans a laissé la question de la capacité d'ester en justice de la succursale ouverte dans un arrêt du 8 novembre 2007 (TPF RR.2007.94 consid. 3.2).
Dans un arrêt du 7 avril 1994, la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal fédéral a jugé que la succursale, bien que jouissant d'une certaine autonomie, était dépourvue d'existence juridique et n'avait pas la capacité d'ester en justice, ni celle d'être poursuivie (ATF 120 III 11 consid. 1a et les références citées). Il en découle que la succursale n'est pas habilitée à poursuivre ni à être poursuivie pour ses affaires au siège spécial institué par l'art. 5 LFors; en réalité, c'est la société et non la succursale qui peut actionner ou être recherchée à ce for pour des affaires qui relèvent de l'activité de celle-ci (idem). De même, dans un arrêt du 5 juillet 2004 rendu en matière de procédure pénale nationale, la Haute Cour fédérale a jugé irrecevable le recours formé au nom d'une succursale inscrite au registre du commerce de Genève, estimant que, du fait de son absence de personnalité juridique propre, la succursale était dépourvue de la capacité d'être partie à une procé- dure judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral 1P.318/2004, consid. 2). Le prin-

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cipe selon lequel la jouissance de la personnalité juridique est une condition de la qualité pour agir en justice est également consacré par la doctrine (PASCAL MONTAVON, Droit suisse de la SA, 3e éd., Lausanne 2004, p. 165 sv.; ARTHUR MEIER-HAYOZ/PETER FORSTMOSER, Schweizerisches Gesellschaftsrecht, 9e éd., Berne 2004, p. 603; HEINZ HAUSHEER/REGINA E. AEBIMÜLLER, Das Personenrecht des schweizerischen Zivilgesetzbuches, Berne 2005, p. 281 et 293; ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, n° 260 ss). Il n'y a pas lieu de déroger à ce principe en matière d'entraide pénale internationale, de sorte qu'en l'espèce le recours formé par la succursale de Z. de la société A. doit être déclaré irrecevable.

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27. Auszug aus dem Präsidialentscheid der Strafkammer in Sachen Bundesanwaltschaft gegen A. vom 29. Juli 2008 (SN.2008.26)

Meldepflicht als Haftsurrogat.

Art. 44 BStP

Die Meldepflicht ist als Haftsurrogat auch ohne gesetzliche Grundlage möglich (E. 1.1), unterliegt aber geringeren Anforderungen an das Bestehen einer Fluchtgefahr (E. 2).

Obligation de s'annoncer à titre de remplacement de la détention.
Art. 44 PPF

L'obligation de s'annoncer peut être ordonnée à titre de remplacement de la détention même sans base légale (consid 1.1); elle obéit cependant à des exigences moins sévères quant à l'existence d'un danger de fuite (consid. 2).

Obbligo di annunciarsi quale surrogato della detenzione.
Art. 44 PP

L'obbligo di annunciarsi è possibile quale misura sostitutiva alla detenzione anche senza base legale (consid. 1.1), ma sottostà a condizioni meno severe per quanto riguarda l'esistenza di un pericolo di fuga (consid. 2).

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