TPF 2004 40, p.40

12. Auszug aus dem Entscheid der Beschwerdekammer in Sachen A. und B. gegen Eidg. Steuerverwaltung vom 8. November 2004 (BK_B 084/04)

Unterrichtung über den Gegenstand der Anschuldigung; aktuelles Interesse; rechtliches Gehör. Beschlagnahme von Vermögenswerten im Hinblick auf eine Ersatzforderung; Hausdurchsuchung bzw. Siegelung; gesetzliche Grundlage.
Art. 32 Abs. 2

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1	Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2	Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3	Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.

BV, Art. 6 Ziff. 3 lit. a

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3	Tout accusé a droit notamment à:
a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

EMRK, Art. 59 Ziff. 2

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1	Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2	Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3	Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56
4	La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.

StGB, Art. 2

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 2 - Les dispositions générales du code pénal suisse4 sont applicables aux actes réprimés par la législation administrative fédérale, à moins que la présente loi ou une loi administrative spéciale n'en dispose autrement.

, 28 Abs. 1

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 28 - 1 A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l'administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l'autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3).
1	A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l'administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l'autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3).
2	La plainte est recevable pour violation du droit fédéral, pour constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ou pour inopportunité; l'art. 27, al. 3, est réservé.
3	La plainte visant un acte d'enquête ou une décision rendue sur plainte doit être déposée par écrit auprès de l'autorité compétente, avec des conclusions et un bref exposé des motifs, dans les trois jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de l'acte d'enquête ou reçu notification de la décision; si le plaignant est détenu, il suffit qu'il dépose la plainte à la direction de la prison, qui est tenue de la transmettre immédiatement.
4	La plainte déposée auprès d'une autorité incompétente doit être transmise immédiatement à l'autorité compétente; le délai est réputé observé si le plaignant s'adresse en temps utile à une autorité incompétente.
5	Sauf disposition contraire de la loi, la plainte n'a pas d'effet suspensif, à moins que cet effet ne lui soit attribué par une décision provisionnelle de l'autorité saisie ou de son président.

, 46 Abs. 1

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 46 - 1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
1	Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
a	les objets pouvant servir de pièces à conviction;
b	les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués;
c	les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'État.
2	Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal.
3	Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats54 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.55

lit. b, 50 Abs. 3

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1	La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2	La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3	Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).

VStrR

Das Recht des Beschuldigten auf Bekanntgabe des Untersuchungsgegenstandes beinhaltet auch eine Spezifikation des ihm vorgeworfenen Sachverhaltes. Vorliegend besteht kein aktuelles Interesse, nachdem die Untersuchungsbehörde im Rahmen des Schriftenwechsels vor der Beschwerdeinstanz die Verdächtigungen entsprechend präzisierte und die Beschuldigten dazu Stellung nehmen konnten (E. 2.1).

Dem Betroffenen erwächst kein Nachteil durch eine kurze Sichtung von Papieren anlässlich einer Hausdurchsuchung und die gestützt darauf erfolgte Beschlagnahme von Vermögenswerten (Guthaben auf Bankkonten), selbst wenn er die Siegelung der Papiere verlangte (E. 2.2).
Art. 46 Abs. 1 lit. b

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 46 - 1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
1	Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
a	les objets pouvant servir de pièces à conviction;
b	les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués;
c	les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'État.
2	Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal.
3	Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats54 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.55

VStrR sieht keine Beschlagnahme von Vermögenswerten im Hinblick auf die Durchsetzung einer Ersatzforderung vor. Diesbezüglich bietet jedoch Art. 2

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 2 - Les dispositions générales du code pénal suisse4 sont applicables aux actes réprimés par la législation administrative fédérale, à moins que la présente loi ou une loi administrative spéciale n'en dispose autrement.

VStrR i.V.m. Art. 59 Ziff. 2 Abs. 3

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1	Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2	Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3	Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56
4	La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.

StGB eine gesetzliche Grundlage (E. 2.4).

Indication de l'objet de l'accusation; intérêt actuel; droit d'être entendu. Séquestre de valeurs patrimoniales en vue de l'exécution d'une créance compensatrice; perquisition domiciliaire et mise sous scellés; base légale.
Art. 32 al. 2 Cst., art. 6 ch. 3 let. a CEDH, art. 59 ch. 2 CP, art. 2, 28 al. 1, 46 al. 1 let. b, 50 al. 3 DPA

Le droit du prévenu de connaître l'objet de l'instruction emporte celui d'être informé des faits qui lui sont spécifiquement reprochés. En l'espèce, les prévenus ne sauraient se prévaloir d'un intérêt actuel à se plaindre, car l'autorité d'instruction a déjà précisé les soupçons portés à leur encontre dans le cadre de l'échange d'écritures devant l'instance de recours, soupçons sur lesquels ils ont ainsi eu l'occasion de se déterminer (consid. 2.1).
Quand bien même il a requis la mise sous scellés des documents séquestrés à l'occasion d'une perquisition et du séquestre de valeurs patrimoniales (avoirs

TPF 2004 40, p.41

en banque) qui s'en est suivi, le détenteur ne peut prétendre avoir subi un pré- judice du fait que les documents ont été brièvement examinés (consid. 2.2).
La mise sous séquestre de valeurs patrimoniales en vue de l'exécution d'une créance compensatrice n'est pas prévue par l'art. 46 al. 1 let. b DPA. Elle peut toutefois se fonder sur l'art. 2 DPA en relation avec l'art. 59 ch. 2 al. 3 CP (consid. 2.4).

Informazione sull'oggetto dell'accusa; interesse attuale; diritto d'essere sentito. Sequestro di valori patrimoniali in vista di un risarcimento; perquisizione domiciliare risp. apposizione dei sigilli; base legale.
Art. 32 cpv. 2 Cost., art. 6 n. 3 lett. a CEDU, art. 59 n. 2 CP, art. 2, 28 cpv. 1, 46 cpv. 1 lett. b, 50 cpv. 3 DPA

Il diritto dell'imputato di essere informato sull'oggetto dell'indagine comprende anche una specificazione dei fatti imputatigli. Nel caso presente non vi è alcun interesse attuale visto che l'autorità inquirente, nel quadro dello scambio di scritti davanti alla giurisdizione di reclamo, ha precisato opportunamente gli indizi e gli imputati hanno potuto prendere posizione in merito (consid. 2.1).
All'interessato non è cagionato alcun pregiudizio da un breve esame di documenti in occasione di una perquisizione domiciliare e dal conseguente sequestro di valori patrimoniali (averi su conti bancari), anche se ha chiesto il suggellamento dei documenti (consid. 2.2).

L'art. 46 cpv. 1 lett. b DPA non prevede un sequestro di valori patrimoniali in vista dell'esecuzione di un risarcimento. A questo proposito una base legale è tuttavia data dall'art. 2 DPA in combinato disposto con l'art. 59 n. 2 cpv. 3 CP (consid. 2.4).

Urteile des Bundesgerichts 1S.5/2005, 1S.6/2005, 1S.7/2005, 1S.8/2005 vom 26. September 2005: Die Beschwerden wurden abgewiesen, soweit auf sie eingetreten werden konnte.

Zusammenfassung des Sachverhalts:

Im Verwaltungsstrafverfahren gegen die Eheleute A. und B. sowie weitere Beschuldigte wegen schwerer Steuerwiderhandlungen im Sinne von Art. 190 ff

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 190 Conditions - 1 Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
1	Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
2	Par grave infraction fiscale, on entend en particulier la soustraction continue de montants importants d'impôt (art. 175 et 176) et les délits fiscaux (art. 186 et 187).

. DBG wurden mit Verfügungen vom 15., 16. und 17. Juni 2004 Kontenverbindungen von A. bei mehreren Banken mit Beschlag belegt; Bankverbindungen von B. waren von diesen Verfügungen nicht betroffen.

TPF 2004 40, p.42

Die Beschwerdekammer wies eine von A. und B. gemeinsam erhobene Beschwerde ab.

Aus den Erwägungen:

2.
2.1 Die Beschwerdeführer bringen zunächst vor, die Untersuchungsbehörde habe zwar nicht ein Recht auf möglichst umfassende Information über die ihnen zur Last gelegten Taten verletzt, wohl aber ihren Anspruch, dass ihnen der Gegenstand des Verfahrens, d.h. die Umschreibung des angeblich strafbaren Verhaltens (mit anderen Worten des Sachverhalts), bekannt gegeben werde. Auch wenn der Sachverhalt nicht abschliessend und widerspruchslos geschildert sein müsse, müsse mindestens angegeben werden, wer im Zusammenhang mit der verfolgten Straftat wann, wo und was begangen haben solle. Die simple Aufführung verschiedener Gesetzesartikel genüge diesen Anforderungen offensichtlich nicht. Die fehlende Bekanntgabe bezüglich des Gegenstands der Tat stelle eine offensichtliche Rechtsverletzung dar. Gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung rechtfertigt es sich selbst dann, wenn erst nach der Untersuchung feststeht, welche Anschuldigungen schliesslich zur Beurteilung gebracht werden, nicht, bis zu diesem Zeitpunkt von einer Unterrichtung des Beschuldigten gänzlich abzusehen: Dieser darf grundsätzlich nicht während des ganzen Untersuchungsverfahrens über den Gegenstand der Untersuchung im Ungewissen gelassen werden, ansonsten er seine Verteidigung nicht vorbereiten kann; es sind ihm daher die ihm zur Last gelegten Taten und die Gesetzesbestimmungen, auf die sich die Beschuldigungen (vorläufig) stützen, bekannt zu geben, ohne dass indessen bereits notwendigerweise die Beweismittel genannt werden müssten, auf die sich die Beschuldigungen stützen. Zu Beginn des Verfahrens genügt es jedoch, wenn dem Beschuldigten die Einleitung einer Untersuchung und deren Gegenstand bekannt gegeben wird; auch im weiteren Verlauf der Untersuchung ist eine kurze Orientierung über die vorgeworfene Tat hinreichend; eine umfassende Unterrichtung des Beschuldigten über die Art und den Grund der Beschuldigung, über die tatsächlichen und rechtlichen Gründe, auf welche sich der Vorwurf der Steuerhinterziehung stützt, muss indessen, einschliesslich der Angaben über die in Aussicht genommene Strafe, erst nach Abschluss der Untersuchung erfolgen; die Anforderungen an den Umfang der Unterrichtung dürfen daher nicht überspannt werden (BGE 119 Ib 12, 18 E. 5 c; VPB 66.100 E. 3 b). Diese Bundesgerichtspraxis äussert sich zwar dazu, dass bezüglich vorgeworfener Taten vor

TPF 2004 40, p.43

Abschluss der Untersuchung keine umfassende Unterrichtung des Beschuldigten, sondern lediglich eine kurze Orientierung verlangt sei. Sie schweigt sich indessen darüber aus, welchen Umfang eine solche Orientierung im Anfangsstadium eines Ermittlungsverfahrens im Minimum aufzuweisen hat. Dem Beschuldigten muss es unter den gegebenen Umständen noch nicht möglich sein, sich materiell umfassend zu verteidigen. Hingegen muss er die Möglichkeit haben, sich anhand der erhaltenen Informationen Klarheit über die Art und die wesentlichen Gründe der Beschuldigung zu verschaffen und so seine Rechte ungeschmälert zu wahren (vgl. ZWEIFEL, Das rechtliche Gehör im Steuerhinterziehungsverfahren, in: ASA 60, S. 454 ff.). Aus den angefochtenen Verfügungen geht nebst dem Hinweis, dass sich eine Untersuchung der ESTV unter anderem gegen die Beschwerdeführer richte, auch hervor, dass die Beschwerdeführer Beschuldigte im Sinne des VStrR seien, dass eine Widerhandlung gegen das Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer untersucht werde, dass Vermögenswerte beschlagnahmt werden sollen, welche voraussichtlich der Einziehung unterliegen sowie dass eine Steuerhinterziehung untersucht werde. Die Durchsuchungsbefehle vom 7. Juni 2004, welche den angefochtenen Verfügungen vorangingen, sowie die in Vollzug der Durchsuchungsbefehle erstellten Durchsuchungsund Beschlagnahmeprotokolle vom 16. Juni 2004 enthielten den Hinweis auf Art. 190 ff

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 190 Conditions - 1 Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
1	Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
2	Par grave infraction fiscale, on entend en particulier la soustraction continue de montants importants d'impôt (art. 175 et 176) et les délits fiscaux (art. 186 et 187).

. DBG, die Durchsuchungsbefehle zudem die ausdrückliche Einschränkung der Massnahme auf Dokumente ab dem Jahre 1993. A. bzw. B. haben den Erhalt der Durchsuchungsbefehle sowie weiterer hier nicht zur Diskussion stehender Beschlagnahmebefehle unterschriftlich bestätigt. Den Durchsuchungsbefehlen war eine Rechtsmittelbelehrung beigelegt, welche den Wortlaut von Art. 190

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 190 Conditions - 1 Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
1	Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
2	Par grave infraction fiscale, on entend en particulier la soustraction continue de montants importants d'impôt (art. 175 et 176) et les délits fiscaux (art. 186 et 187).

- 192

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 192 Mesures d'enquête contre les tiers non impliqués dans la procédure - 1 Les mesures d'enquête dirigées contre les tiers sont réglées d'après les dispositions des art. 19 à 50 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif296. Est exclue l'arrestation provisoire selon l'art. 19, al. 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif.
1	Les mesures d'enquête dirigées contre les tiers sont réglées d'après les dispositions des art. 19 à 50 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif296. Est exclue l'arrestation provisoire selon l'art. 19, al. 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif.
2	Sont réservées les dispositions des art. 127 à 129 sur l'obligation faite au tiers de donner des attestations, renseignements et informations. L'AFC peut réprimer la violation de ces obligations par le prononcé d'une amende selon l'art. 174. La menace de l'amende sera signifiée préalablement.
3	Les personnes entendues comme témoins en vertu des art. 41 et 42 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif peuvent être invitées à produire des documents et autres objets en leur possession qui sont de nature à élucider les faits. Si un témoin s'y refuse sans qu'existe l'un des motifs de refuser de témoigner mentionnés aux art. 168, 169, 171 et 172 CPP297, l'autorité fiscale lui signalera qu'il encourt la peine prévue à l'art. 292 du code pénal298; il peut dès lors être déféré, le cas échéant, au juge pénal pour insoumission à une décision de l'autorité.299

DBG wiedergab (Verdacht auf schwere Steuerhinterziehung). Damit steht für die Betroffenen in genügend transparenter Weise fest, dass sie der Täterschaft oder mindestens der Teilnahme an einer schweren Steuerhinterziehung in der Schweiz bezüglich steuerrelevanter Vorgänge aus den Bemessungsperioden ab 1993 verdächtigt werden. Hingegen fehlt es in der angefochtenen Verfügung an einer Spezifikation des ihnen vorgeworfenen Sachverhalts. Die Beschwerde nach Art. 28 Abs. 1

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 28 - 1 A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l'administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l'autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3).
1	A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l'administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l'autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3).
2	La plainte est recevable pour violation du droit fédéral, pour constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ou pour inopportunité; l'art. 27, al. 3, est réservé.
3	La plainte visant un acte d'enquête ou une décision rendue sur plainte doit être déposée par écrit auprès de l'autorité compétente, avec des conclusions et un bref exposé des motifs, dans les trois jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de l'acte d'enquête ou reçu notification de la décision; si le plaignant est détenu, il suffit qu'il dépose la plainte à la direction de la prison, qui est tenue de la transmettre immédiatement.
4	La plainte déposée auprès d'une autorité incompétente doit être transmise immédiatement à l'autorité compétente; le délai est réputé observé si le plaignant s'adresse en temps utile à une autorité incompétente.
5	Sauf disposition contraire de la loi, la plainte n'a pas d'effet suspensif, à moins que cet effet ne lui soit attribué par une décision provisionnelle de l'autorité saisie ou de son président.

VStrR setzt nun aber gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung auch ein aktuelles Rechtsschutzbedürfnis voraus (BGE 118 IV 67, 69 E. 1 c; 103 IV 115, 117 E. 1 a). Zur Beschwerdeführung ist nur befugt, wer durch den angefochtenen Entscheid (noch) zumindest teilweise betroffen und deshalb an dessen Änderung interessiert ist. Ein Rechtsschutzinteresse fehlt, wenn (und soweit) der Beschwerdeführer durch den Entscheid nicht mehr beschwert ist, weil der Grund für eine Beschwerde während des Verfahrens dahingefallen ist (HAURI, Verwaltungsstrafrecht, Motive - Doktrin - Recht-

TPF 2004 40, p.44

sprechung, Bern 1998, Art. 28 Ziff. 1). Die Beschwerdegegnerin hat sowohl in der Stellungnahme vom 25. Juni 2004 als auch in der Beschwerdeduplik vom 30. August 2004 ihre Verdächtigungen präzisiert. So legte sie dar, dass sie den Beschwerdeführern vorwirft, Einkommen aus den Bemessungsperioden ab 1993 nicht vollumfänglich deklariert bzw. ungerechtfertigte Zinsabzüge gemacht zu haben. Konkret erwähnt sie nicht oder nicht vollständig offen gelegte Einnahmen von A. in der Eigenschaft als Treuhänder und Unternehmensberater. Sodann wiederholte Zinsabzüge für ein von der H. Ltd., Panama, an die Beschwerdeführer gewährtes Darlehen, wobei das Darlehen und die Zinszahlungen aufgrund der Erkenntnisse als fiktiv zu betrachten seien. Weiter gibt die Beschwerdegegnerin an, die H. Ltd. habe Aktien der I. mit Sitz in Delaware, USA, gekauft und mit Gewinn von mehreren Millionen USD weiterverkauft, was aus den erwähnten Gründen den Beschwerdeführern zuzurechnen, von diesen aber nicht deklariert worden sei. Schliesslich habe die von den Beschwerdeführern beherrschte J. AG eine Rechnung der H. Ltd. betreffend Bauund Architekturleistungen verbucht, welche die Rechnungsstellerin schon aufgrund des mangelnden Personals in der Schweiz nicht erbracht haben könne. In diesem Zusammenhang bestehe übrigens auch der Verdacht des Steuerbetrugs (inhaltlich falsche, in die Jahresrechnung übernommene Rechnung) und der verdeckten Gewinnausschüttung an die Beschwerdeführer. Die gegen diese Verdächtigungen vorgebrachten Einwände der Beschwerdeführer vermögen die bestehende Verdachtslage nicht von vornherein zu beseitigen. Im Sinne der Gewährung des rechtlichen Gehörs konnten sich die Beschwerdeführer zu der in der Beschwerdeduplik erfolgten Konkretisierung des Sachverhalts noch äussern, was sie mit Stellungnahme am 2. November 2004 denn auch getan haben, ohne jedoch in Bezug auf die Verdachtslage etwas wesentlich Neues zu liefern. Nachdem nun aber im heutigen Zeitpunkt die Darstellung der Verdachtslage gegenüber den Beschwerdeführern ausreichend kundgetan wurde (vgl. auch VPB 60.100 E. 3 d), ist die Beschwerde in diesem Punkt mangels aktuellen Interesses als gegenstandslos zu betrachten.
2.2 Die Beschwerdeführer machen geltend, dass die Beschwerdegegnerin zu Unrecht gestützt auf Erkenntnisse aus den Hausdurchsuchungen vom 16. Juni 2004 am selben und am darauf folgenden Tag Beschlagnahmeverfügungen erlassen habe, was zur Sperrung der im Antrag genannten Bankkonti geführt habe. Denn gegen die Durchsuchung der anlässlich der Hausdurchsuchungen vorgefundenen Papiere hätten sie gestützt auf Art. 50 Abs. 3 VStR fristgerecht Einsprache erhoben. Dies ist aktenkundig. Bis zum heutigen Tag ist bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts kein

TPF 2004 40, p.45

Gesuch um Entsiegelung eingegangen. Das Bundesgericht äussert sich in BGE 106 IV 413, 423 E. 7 b, zur Frage, inwieweit gestützt auf eine summarische Sichtung von Papieren anlässlich einer Durchsuchung weitere Massnahmen begründet werden dürfen, wie folgt: ,,Müssen bei einer Hausdurchsuchung Papiere als Beweismittel beschlagnahmt werden, so ist nicht zu umgehen, dass sie kurz gesichtet und summarisch geprüft werden. Nur so kann festgestellt werden, welche Akten mit Beschlag zu belegen und allenfalls zu versiegeln sind. Wäre den Beamten jede Sichtung und Prüfung verwehrt, so wären sie, falls der Betroffene sich der Durchsuchung der Papiere widersetzt, gezwungen, alles mit Beschlag zu belegen, was sich in den zu durchsuchenden Räumen befindet. Dies widerspräche sowohl dem Grundsatz der Verhältnismässigkeit wie auch dem Interesse des Betroffenen, seinen Betrieb möglichst ungestört weiterführen zu können (vgl. Art. 45 Abs. 1

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 45 - 1 Le séquestre, la perquisition, l'arrestation provisoire ou l'arrestation doivent être opérés avec les égards dus à la personne concernée et à sa propriété.
1	Le séquestre, la perquisition, l'arrestation provisoire ou l'arrestation doivent être opérés avec les égards dus à la personne concernée et à sa propriété.
2	Des mesures de contrainte ne peuvent être prises en cas d'inobservation de prescriptions d'ordre.

VStrR, wonach bei der Durchsuchung mit der dem Betroffenen gebührenden Schonung zu verfahren ist). Dagegen ist es unzulässig, zur Begründung des Entsiegelungsgesuches Aktenstücke detailliert wiederzugeben, die versiegelt sind und über deren Entsiegelung erst zu befinden ist." Daraus ergibt sich einerseits, dass Erkenntnisse, die aus der Kurzsichtung von Papieren, welche gesiegelt werden sollen, gewonnen wurden, nicht zu weiterführenden Beweiszwecken dienen dürfen. Anderseits geht aus dem zitierten Entscheid hervor, dass die Kurzsichtung der Wahrung des Verhältnismässigkeitsprinzips dienen soll. Schliesslich ist auch klar, dass im Entsiegelungsverfahren - neben dem hinreichenden Tatverdacht - allein zu prüfen ist, ob die Geheimnisinteressen des Inhabers bzw. Dritter gegenüber dem Untersuchungsinteresse zurückzutreten haben (SCHMID, Strafprozessrecht, 4. Auflage, Zürich 2004, N. 736). Die Beschwerdegegnerin beabsichtigte mit den Verfügungen an die Banken die Sicherung einzuziehender Vermögenswerte. Dies war ihr in Erfolg versprechender Weise nur durch Beschlagnahmeverfügungen vor oder unmittelbar nach der Verfahrensbekanntgabe an die Betroffenen (hier: anlässlich der Durchsuchungsaktion) möglich. Es wäre ihr unbenommen gewesen, im Vorfeld der Durchsuchungsaktion bei möglichst vielen Banken mit möglicher Kundenbeziehung zu den Beschuldigten Verfügungssperren zu platzieren (vgl. LENTJES MEILI, Zur Stellung der Banken in der Zürcher Strafuntersuchung, Zürich 1996, S. 179). Durch die Kurzsichtung der zu versiegelnden Akten wurde der Kreis der Adressaten-Banken eingeschränkt, was nur im Interesse der Betroffenen und ihres Rufs in der Finanzwelt sein konnte. Ein Nachteil für die Betroffenen ist nicht erkennbar. Bei dieser Sachlage ist die erhobene Rüge unbegründet und es kann offen bleiben, inwieweit auch die Tatsache, dass die Beschwerdeführer zwar die Siegelung verlangt, jedoch nie irgendwelche

TPF 2004 40, p.46

Geheimhaltungsinteressen explizit geltend gemacht haben, von Bedeutung gewesen wäre.

2.4 Die Beschwerdeführer rügen, selbst wenn eine strafbare Handlung gegeben sein sollte, liege kein Einziehungstatbestand nach Art. 46 Abs. 1 lit. b

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 46 - 1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
1	Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
a	les objets pouvant servir de pièces à conviction;
b	les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués;
c	les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'État.
2	Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal.
3	Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats54 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.55

VStrR i.V.m. Art. 59 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1	Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2	Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3	Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56
4	La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.

StGB vor, da es sich bei den Mitteln auf den mit Beschlag belegten Konti nicht um solche mit deliktischer Herkunft handle bzw. sich deren Herkunft nicht bestimmen lasse. Deliktsbezug sei aber Voraussetzung für eine Einziehung. Die strafbare Handlung, die den Beschwerdeführern im Verwaltungsstrafverfahren zur Last gelegt wird, führt zutreffendenfalls zu deren Haftbarkeit bzw. solidarischen Haftbarkeit für den hinterzogenen Steuerbetrag (Art. 9

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 9 - 1 Les revenus des époux qui vivent en ménage commun sont additionnés, quel que soit le régime matrimonial.
1	Les revenus des époux qui vivent en ménage commun sont additionnés, quel que soit le régime matrimonial.
1bis	Les revenus des partenaires enregistrés qui vivent en ménage commun sont additionnés. Dans la présente loi, les partenaires enregistrés ont le même statut que des époux. Ce principe vaut également pour les contributions d'entretien durant le partenariat enregistré ainsi que pour les contributions d'entretien et la liquidation des biens découlant de la suspension de la vie commune ou de la dissolution du partenariat.8
2	Le revenu des enfants sous autorité parentale est ajouté à celui du détenteur de l'autorité parentale, à l'exception du revenu de l'activité lucrative sur lequel les enfants sont imposés séparément.

und Art. 13

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 13 Responsabilité et responsabilité solidaire - 1 Les époux qui vivent en ménage commun répondent solidairement du montant global de l'impôt. Toutefois, chaque époux répond du montant correspondant à sa part de l'impôt total lorsque l'un d'eux est insolvable. Ils sont en outre solidairement responsables de la part de l'impôt total qui frappe les revenus des enfants.
1	Les époux qui vivent en ménage commun répondent solidairement du montant global de l'impôt. Toutefois, chaque époux répond du montant correspondant à sa part de l'impôt total lorsque l'un d'eux est insolvable. Ils sont en outre solidairement responsables de la part de l'impôt total qui frappe les revenus des enfants.
2	Lorsque les époux ne vivent pas en ménage commun, l'obligation de répondre solidairement du montant global de l'impôt s'éteint pour tous les montants d'impôt encore dus.
3	Sont solidairement responsables avec le contribuable:
a	les enfants placés sous son autorité parentale, jusqu'à concurrence de leur part de l'impôt total;
b	les associés d'une société simple, d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite qui sont domiciliés en Suisse, jusqu'à concurrence de leur part sociale, du paiement des impôts dus par les associés domiciliés à l'étranger;
c	l'acheteur et le vendeur d'un immeuble sis en Suisse jusqu'à concurrence de 3 % du prix de vente, du paiement des impôts dus par le commerçant ou l'intermédiaire auquel ils ont fait appel, si celui-ci n'est pas domicilié en Suisse au regard du droit fiscal;
d	les personnes chargées de la liquidation d'entreprises ou d'établissements stables sis en Suisse, de l'aliénation ou de la réalisation d'immeubles sis en Suisse ou de créances garanties par de tels immeubles, jusqu'à concurrence du produit net, lorsque le contribuable n'est pas domicilié en Suisse au regard du droit fiscal.
4	L'administrateur d'une succession et l'exécuteur testamentaire répondent solidairement avec les successeurs fiscaux du défunt des impôts dus par celui-ci, jusqu'à concurrence du montant qui doit être affecté au paiement de l'impôt selon l'état de la succession au jour du décès. Ils sont libérés de toute responsabilité s'ils prouvent qu'ils ont pris tous les soins commandés par les circonstances.

DBG). Art. 12

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
1	Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
a	qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou
b	qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public,
2	Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside.
3	Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer.
4	Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas.

VStrR geht davon aus, dass die Personen, welche Abgaben nicht entrichten oder Leistungen erschleichen, dadurch erhebliche unrechtmässige Vermö- gensvorteile erlangen. Es liegt in der Natur des Steuerdelikts, dass ein Täter diese Vermögensvorteile in aller Regel nicht vom Staat als Steuergläubiger widerrechtlich erlangt hat, sondern dass er zufolge des Steuerdelikts seinen Steueraufwand widerrechtlich vermindert hat. Es sind also bei ihm regelmässig keine einziehbaren Vermögenswerte im Sinne von Art. 59 Ziff. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1	Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2	Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3	Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56
4	La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.

StGB (welcher aufgrund des Querverweises in Art. 2

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 2 - Les dispositions générales du code pénal suisse4 sont applicables aux actes réprimés par la législation administrative fédérale, à moins que la présente loi ou une loi administrative spéciale n'en dispose autrement.

VStrR zur Anwendung kommt) vorhanden. Sind aber Vermögensvorteile nur rein rechnerisch erzielt worden, so kommt keine Einziehung, sondern nur eine Ersatzforderung des Staates im Sinne von Art. 59 Ziff. 2

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1	Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2	Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3	Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56
4	La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.

StGB in Frage (SCHMID, StGB 59 N. 53, in: Niklaus Schmid [Hrsg.], Kommentar Einziehung, organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, Bd. I, Zürich 1998). Art. 46 Abs. 1 lit. b VStR, auf den Art. 191

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 191 Procédure contre les auteurs, complices et instigateurs - 1 La procédure dirigée contre les auteurs, complices et instigateurs est réglée d'après les dispositions des art. 19 à 50 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif295. Est exclue l'arrestation provisoire selon l'art. 19, al. 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif.
1	La procédure dirigée contre les auteurs, complices et instigateurs est réglée d'après les dispositions des art. 19 à 50 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif295. Est exclue l'arrestation provisoire selon l'art. 19, al. 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif.
2	L'art. 126, al. 2, s'applique par analogie à l'obligation de renseigner.

DBG bezüglich Beschlagnahmevoraussetzungen im Falle schwerer Steuerwiderhandlungen verweist und der von der Beschwerdegegnerin als Rechtsgrundlage für die angefochtene Verfügung herangezogen wurde, sieht - anders als Art. 59 Ziff. 2 Abs. 3

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1	Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2	Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3	Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56
4	La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.

StGB - keine Beschlagnahme von Vermögenswerten des Betroffenen im Hinblick auf die Durchsetzung einer Ersatzforderung vor. Wenn aber keine Vermögenswerte ,,voraussichtlich der Einziehung unterliegen", so ist eine auf Art. 46 Abs. 1 lit. b

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 46 - 1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
1	Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
a	les objets pouvant servir de pièces à conviction;
b	les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués;
c	les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'État.
2	Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal.
3	Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats54 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.55

VStrR abgestützte Beschlagnahme nicht möglich. Bei diesem Ergebnis stellt sich die Frage, ob die Beschwerdegegnerin nicht eine auf Art. 2

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 2 - Les dispositions générales du code pénal suisse4 sont applicables aux actes réprimés par la législation administrative fédérale, à moins que la présente loi ou une loi administrative spéciale n'en dispose autrement.

VStrR i. V. m. 59 Ziff. 2 Abs. 3 StGB abgestützte Beschlagnahme von Vermö- genswerten im Hinblick auf die Durchsetzung der Ersatzforderung beabsichtigt (SCHMID, a.a.O., StGB 59 N. 13) und lediglich irrtümlicherweise den unzutreffenden Art. 46 Abs. 1 lit. b

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 46 - 1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
1	Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
a	les objets pouvant servir de pièces à conviction;
b	les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués;
c	les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'État.
2	Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal.
3	Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats54 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.55

VStrR in der Verfügung zitiert habe. Dies ist offensichtlich der Fall, wie sich aus der Begründung der angefochtenen Verfügung ergibt. Dort wird nämlich eine Formulierung über-

TPF 2004 40, p.47

nommen, die fast wörtlich aus BGE 120 IV 365, 367 E. 1 d, stammt, welcher vom 19. Dezember 1994 datiert und sich auf eine Beschlagnahmeverfügung der ESTV vom 16. November 1994 abstützt: ,,Die Vermögenswerte, welche der Beschlagnahme unterliegen, sind alle wirtschaftlichen Vorteile, die sich rechnerisch ermitteln lassen zuzüglich einer allfälligen Busse. Bei der Steuerhinterziehung besteht der sich aus dem Delikt ergebende Vermö- gensvorteil im Gegenwert der hinterzogenen Steuern." Aus nicht ersichtlichen Gründen hat sich das Bundesgericht im zitierten Entscheid auf den alten und seit 1. August 1994 geänderten Art. 58

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 58 - 1 ... 55
1	... 55
2	Les lieux d'exécution des mesures thérapeutiques visés aux art. 59 à 61 doivent être séparés des lieux d'exécution des peines.

StGB und die sich mit dieser alten Fassung auseinandersetzenden Literatur (TRECHSEL, Kurzkommentar, Art. 58, Zürich 1992 [die überarbeitete 2. Auflage, welche sich u. a. mit dem neuen Einziehungsrecht befasst, datiert von 1997]; SCHULTZ, in: ZStrR 114 [1978] 305 ff.; STRATENWERTH, Allgemeiner Teil II [letzte Auflage: Bern 1989]) bezogen und nicht auf die seit dem 1. August 1994 in Kraft stehenden Art. 58 ff

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 58 - 1 ... 55
1	... 55
2	Les lieux d'exécution des mesures thérapeutiques visés aux art. 59 à 61 doivent être séparés des lieux d'exécution des peines.

. StGB. Ein Grund dürfte wohl darin zu finden sein, dass mit der seit 1. August 1994 in Kraft getretenen Änderung des Strafgesetzbuchs das Einziehungsrecht neu gegliedert, aber der aus dem Jahre 1974 stammende Text des Art. 46

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 46 - 1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
1	Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
a	les objets pouvant servir de pièces à conviction;
b	les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués;
c	les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'État.
2	Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal.
3	Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats54 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.55

VStrR nicht an die Änderung angepasst wurde. Zudem läuft im revidierten Art. 59

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1	Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2	Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3	Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56
4	La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.

StGB auch die Ersatzforderung gemäss Ziff. 2 unter dem Randtitel ,,Einziehung von Vermögenswerten". Dass die ESTV als Verwaltungsbehörde diese höchstrichterliche Rechtsprechung in der Folge formularmässig übernahm, kann ihr nicht zum Nachteil gereichen, denn immerhin ist aus der Begründung ihrer Verfügungen genau ersichtlich, was sie damit beabsichtigt. Das Abstützen auf einen unrichtigen Gesetzesartikel hat aber auch für die Beschwerdeführer keine negativen Auswirkungen: Sind sie ohne juristische Kenntnisse, so genügt ihnen die textliche Umschreibung in der Begründung, um zu erkennen, was mit der Beschlagnahmeverfügung bezweckt ist. Sind sie aber juristisch geschult, so konnten sie den Widerspruch zwischen Gesetzesverweis und Begründung ohne weiteres erkennen. Dies führt dazu, dass die Beschwerde auch in diesem Punkt abzuweisen ist.