DAAJ/17/2023 - 2023-02-24 - Corte di giustizia assistenza giudiziaria - Monsieur A, domicilié , représenté par Me Mélanie MATHYS DONZE, avocate, Collectif de défense, boulevard de Saint-Georges

AC/3182/2022

DAAJ/17/2023 du 24.02.2023 sur AJC/5718/2022 ( AJC ) , REJETE

En fait
En droit

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

AC/3182/2022 DAAJ/17/2023

COUR DE JUSTICE

Assistance judiciaire

DÉCISION DU VENDREDI 24 FEVRIER 2023

Statuant sur le recours déposé par :

Monsieur A______, domicilié ______,

représenté par Me Mélanie MATHYS DONZE, avocate, Collectif de défense, boulevard de Saint-Georges 72, 1205 Genève,

contre la décision du 24 novembre 2022 de la vice-présidente du Tribunal de première instance.

EN FAIT

a. B______ et A______ (ci-après : le recourant) sont les parents du mineur C______, né le ______ 2018.

b. En juin 2020, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : TPAE) a attribué un droit de visite à la mère de l'enfant, le recourant en ayant la garde de fait.

c. Par décision de la vice-présidente du Tribunal de première instance du 19 septembre 2022 (AJC/4391/2022 dans l'AC/3______/2022), le recourant a été mis au bénéfice de l'assistance juridique pour introduire auprès du Tribunal de première instance une action alimentaire et en fixation des relations personnelles concernant son fils C______ (C/1______/2022), octroi limité à la première instance et à 12 heures d'activité d'avocat, forfait courriers/téléphones et audiences en sus. Me Mélanie MATHYS DONZE a été commise à cette fin.

d. Par courrier du 21 septembre 2022, le Service de protection des mineurs (ci-après : SPMi) a informé le TPAE que ses interventions auprès des parents du mineur avaient largement dépassé le cadre d'un appui éducatif, de sorte qu'il était nécessaire d'opérer des changements dans le droit de visite de la mère et d'encadrer celui-ci au travers d'un mandat de curatelle d'organisation et de surveillance des relations personnelles. Selon l'ordonnance en vigueur, le droit de visite devait en partie s'exercer en semaine. Or, le SPMi considérait qu'il était préférable de concentrer les visites durant le week-end pour favoriser des moments de qualité entre la mère et l'enfant, et diminuer les tensions entre parents. La mise en place d'un Point de rencontre était par ailleurs pertinente. Il était, à ce stade, très difficile de trouver un consensus avec les parents autours des différentes propositions du SPMi. La mère de l'enfant souhaitait en effet que son droit de visite soit largement augmenté alors que le père du mineur voulait qu'il soit réduit. Dans ces circonstances, le SPMi sollicitait le TPAE de convoquer les parties pour qu'elles puissent s'exprimer devant un juge.

e. Faisant suite à ce courrier, le TPAE a convoqué les parents du mineur à une audience fixée au 7 novembre 2022 (cause C/2______/2018).

a. Le 3 novembre 2022, le recourant a sollicité l'octroi de l'assistance juridique aux fins d'être assisté dans la procédure pendante par-devant le TPAE.

b. Par décision du 24 novembre 2022, notifiée au recourant le 29 novembre 2022, la vice-présidente du Tribunal de première instance a mis le recourant au bénéfice de l'assistance juridique avec effet au 3 novembre 2022 pour la procédure devant le TPAE et limité cet octroi à la prise en charge des frais judiciaires.

L'autorité de première instance a exclu la prise en charge des honoraires d'avocat, considérant que l'assistance d'un conseil n'apparaissait pas nécessaire. Le recourant, âgé de 45 ans et parlant français, était en effet à même de comparaître en personne et de se déterminer seul sur les problématiques rencontrées avec la mère de C______ quant à l'exercice du droit de visite. Le TPAE établirait d'office les faits et procèderait à toutes les mesures probatoires utiles. Enfin, la mère du mineur procédait également en personne, de sorte que le principe d'égalité des armes était respecté.

a. Par acte déposé le 8 décembre 2022 au greffe de la Cour de justice, le recourant, agissant par le biais de son conseil, recourt contre cette décision Il conclut à son annulation en tant qu'elle limite aux frais judiciaires l'assistance juridique qui lui a été octroyée et sollicite une assistance juridique complète.

Le recourant produit des pièces nouvelles, à savoir le procès-verbal de l'audience du 7 novembre 2022 par-devant le TPAE, un procès-verbal d'une audience ayant eu lieu le 7 décembre 2022 par-devant le Tribunal de première instance, accompagné d'un projet de transaction, et la nomination d'office d'un conseil en faveur de B______, le 17 novembre 2022, dans le cadre de la cause pendante devant le Tribunal de première instance (C/1______/2022).

b. La vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des observations.

c. Par courrier du 13 décembre 2022, le recourant a été informé que la cause était gardée à juger.

EN DROIT

1.1. En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ).

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en la forme écrite prescrite par la loi.

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (Hohl, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515).

A teneur de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours.

Par conséquent, les procès-verbaux des 7 novembre et 7 décembre 2022 produits avec le recours, ainsi que les faits nouveaux qu'ils contiennent, ne seront pas pris en considération.

S'agissant de la recevabilité de la nomination d'office du 17 novembre 2022 prononcée par la vice-présidente du Tribunal de première instance, cette question peut rester indécise, dès lors que le fait en ressortant n'est pas déterminant pour l'issue du présent recours, ainsi qu'il sera exposé ci-après.

3.1.
3.1.1. La fourniture d'un conseil juridique rémunéré par l'Etat suppose la réalisation de trois conditions : une cause non dénuée de chances de succès, l'indigence et la nécessité de l'assistance par un professionnel (art. 29 al. 3 Cst. et 117 let. a et b CPC; ATF 141 III 560 consid. 3.2.1).

3.1.2. D'après la jurisprudence, il se justifie en principe de désigner un avocat d'office à l'indigent lorsque sa situation juridique est susceptible d'être affectée de manière particulièrement grave. Lorsque, sans être d'une portée aussi capitale, la procédure en question met sérieusement en cause les intérêts de l'intéressé, il faut en sus que l'affaire présente des difficultés de fait ou de droit que le requérant ou son représentant légal ne peuvent surmonter seuls (ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les arrêts cités). Le point décisif est toujours de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce. A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, de la personnalité du requérant, du fait que la partie adverse est assistée d'un avocat, et de la portée qu'a pour le requérant la décision à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts financiers (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2; 123 I 145 consid. 2b/cc; 122 I 49 consid. 2c/bb; 122 I 275
consid. 3a et les arrêts cités). La nature de la procédure, qu'elle soit ordinaire ou sommaire, unilatérale ou contradictoire, régie par la maxime d'office ou la maxime des débats, et la phase de la procédure dans laquelle intervient la requête, ne sont pas à elles seules décisives (ATF 125 V 32 consid. 4b et les arrêts cités).

Le Tribunal fédéral a notamment considéré que la situation juridique d'une partie était susceptible d'être affectée de manière particulièrement grave lorsque la procédure porte sur un retrait du droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant (art. 310 CC) ou un retrait de l'autorité parentale (art. 311 CC). Tel n'est en revanche pas le cas lorsqu'il s'agit de réglementer le droit aux relations personnelles du parent non gardien (art. 273 CC), à moins qu'un retrait de ce droit en application de l'art. 274 al. 2 CC soit envisagé (Wuffli/Fuhrer, Handbuch unentgeltliche Rechtspflege im Zivilprozess, 2019, p. 167, n. 481 ainsi que p. 174, note de bas de page 725, avec les arrêts cités).

3.2. En l'espèce, le recourant se prévaut du fait qu'il ne maîtrise pas suffisamment le français pour comprendre le vocabulaire d'une procédure judiciaire et qu'il ne dispose pas de connaissances suffisantes pour faire face seul aux complexités administratives suisses. La question de la garde de l'enfant était très compliquée et nécessitait l'intervention de plusieurs intervenants et corps de métier différents. L'aide d'un conseil lui était donc indispensable. Le principe de l'égalité des armes n'était pas respecté, dans la mesure où la mère de l'enfant arrivait à s'exprimer et comprendre seule une audience et qu'elle était représentée par un avocat depuis décembre 2022.

Le recourant ne précise pas la complexité alléguée des questions de fait ou de droit à résoudre. Au vu des éléments portés à la connaissance de l'autorité de première instance, il n'apparaît pas que la procédure devant le TPAE, qui est régie par la maxime d'office, présenterait des difficultés de fait ou de droit particulières, nécessitant des connaissances spécifiques.

Par ailleurs, l'avocat n'a pas pour mission de pallier les lacunes linguistiques du recourant, mais a pour rôle de le conseiller et de défendre juridiquement ses intérêts. Si le recourant éprouve des difficultés à comprendre certains termes en français et/ou à saisir le rôle des différents intervenants, il peut demander l'aide d'un proche ou d'un organisme à vocation sociale pour l'éclairer. Il peut également demander la présence d'un interprète lors des audiences.

Le principe de l'égalité des armes ne commande au demeurant pas que le recourant soit représenté par un avocat, dans la mesure où la mère de l'enfant procède seule devant le TPAE. La nomination d'un avocat d'office en sa faveur, du 17 novembre 2022, concerne en effet la procédure initiée par le recourant devant le Tribunal de première instance.

Enfin, le recourant ne saurait se plaindre de ce que la décision attaquée n'a pas été rendue avant l'audience du lundi 7 novembre 2022, dès lors qu'il n'a sollicité l'assistance juridique pour y être assisté que deux jours ouvrables avant, soit le jeudi 3 novembre 2022.

Au vu de ce qui précède, le recours, infondé, sera rejeté.

Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Compte tenu de l'issue du litige, il n'y a pas lieu à l'octroi de dépens.

* * * * *

PAR CES MOTIFS,
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR :

A_la_forme :

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 24 novembre 2022 par la vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/3182/2022.

Au_fond :

Le rejette.

Déboute A______ de toutes autres conclusions.

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens.

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Mélanie MATHYS DONZE (art. 137 CPC).

Siégeant :

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière.

Indication_des_voies_de_recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 119 Istanza e procedura - 1 L'istanza di gratuito patrocinio può essere proposta prima o durante la pendenza della causa.
¹	L'istanza di gratuito patrocinio può essere proposta prima o durante la pendenza della causa.
²	L'instante deve esporre la sua situazione reddituale e patrimoniale e pronunciarsi sul merito e sui mezzi di prova che intende proporre. Può indicare nell'istanza il nome del patrocinatore desiderato.
³	Il giudice decide sull'istanza in procedura sommaria. La controparte può essere sentita. La controparte deve essere comunque sentita se il gratuito patrocinio comporta la dispensa dal prestare cauzione per le ripetibili.
⁴	In casi eccezionali il gratuito patrocinio può essere concesso con effetto retroattivo.
⁵	In sede di ricorso l'istanza di gratuito patrocinio può essere riproposta.
⁶	Tranne in caso di malafede o temerarietà, nella procedura di gratuito patrocinio non vengono prelevate spese processuali.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 321 Proposizione del reclamo - 1 Il reclamo, scritto e motivato, dev'essere proposto all'autorità giudiziaria superiore entro 30 giorni dalla notificazione della decisione impugnata motivata o dalla notificazione a posteriori della motivazione (art. 239).
¹	Il reclamo, scritto e motivato, dev'essere proposto all'autorità giudiziaria superiore entro 30 giorni dalla notificazione della decisione impugnata motivata o dalla notificazione a posteriori della motivazione (art. 239).
²	Se è impugnata una decisione pronunciata in procedura sommaria o un'altra decisione o disposizione ordinatoria processuale di prima istanza, il termine di reclamo è di dieci giorni, salvo che la legge disponga altrimenti.251
³	Se è in possesso della parte, la decisione o disposizione impugnata dev'essere allegata.
⁴	Il reclamo per ritardata giustizia è possibile in ogni tempo.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 321 Proposizione del reclamo - 1 Il reclamo, scritto e motivato, dev'essere proposto all'autorità giudiziaria superiore entro 30 giorni dalla notificazione della decisione impugnata motivata o dalla notificazione a posteriori della motivazione (art. 239).
¹	Il reclamo, scritto e motivato, dev'essere proposto all'autorità giudiziaria superiore entro 30 giorni dalla notificazione della decisione impugnata motivata o dalla notificazione a posteriori della motivazione (art. 239).
²	Se è impugnata una decisione pronunciata in procedura sommaria o un'altra decisione o disposizione ordinatoria processuale di prima istanza, il termine di reclamo è di dieci giorni, salvo che la legge disponga altrimenti.251
³	Se è in possesso della parte, la decisione o disposizione impugnata dev'essere allegata.
⁴	Il reclamo per ritardata giustizia è possibile in ogni tempo.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 320 Motivi di reclamo - Con il reclamo possono essere censurati:
^a	l'applicazione errata del diritto;
^b	l'accertamento manifestamente errato dei fatti.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 326 Nuove conclusioni, nuovi fatti e nuovi mezzi di prova - 1 Non sono ammesse né nuove conclusioni, né l'allegazione di nuovi fatti o la produzione di nuovi mezzi di prova.
¹	Non sono ammesse né nuove conclusioni, né l'allegazione di nuovi fatti o la produzione di nuovi mezzi di prova.
²	Sono fatte salve speciali disposizioni di legge.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 310 - 1 Quando il figlio non possa essere altrimenti sottratto al pericolo, l'autorità di protezione dei minori deve toglierlo alla custodia dei genitori, o dei terzi presso cui egli si trova, e ricoverarlo convenientemente.
¹	Quando il figlio non possa essere altrimenti sottratto al pericolo, l'autorità di protezione dei minori deve toglierlo alla custodia dei genitori, o dei terzi presso cui egli si trova, e ricoverarlo convenientemente.
²	L'autorità di protezione dei minori, ad istanza dei genitori o del figlio, prende la stessa misura nel caso in cui le relazioni siano così gravemente turbate che non si possa più esigere ragionevolmente la convivenza ulteriore e, secondo le circostanze, non si possa rimediare altrimenti.
³	L'autorità di protezione dei minori può vietare ai genitori di riprendere il figlio vissuto per lungo tempo presso genitori affilianti qualora il suo sviluppo possa esserne seriamente pregiudicato.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 311 - 1 Se altre misure per la protezione del figlio sono rimaste infruttuose o sembrano a priori insufficienti, l'autorità di protezione dei minori priva i genitori dell'autorità parentale:414
¹	Se altre misure per la protezione del figlio sono rimaste infruttuose o sembrano a priori insufficienti, l'autorità di protezione dei minori priva i genitori dell'autorità parentale:414
¹	quando per inesperienza, malattia, infermità, assenza, violenza o analoghi motivi non sono in grado di esercitarla debitamente;
²	quando non si sono curati seriamente del figlio o hanno violato gravemente i loro doveri nei suoi confronti.
²	Quando l'autorità parentale sia tolta ad entrambi i genitori, si procede alla nomina di un tutore.
³	Salvo esplicita disposizione contraria, la privazione dell'autorità parentale vale anche riguardo ai figli nascituri.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 273 - 1 I genitori che non sono detentori dell'autorità parentale o della custodia nonché il figlio minorenne hanno reciprocamente il diritto di conservare le relazioni personali indicate dalle circostanze.
¹	I genitori che non sono detentori dell'autorità parentale o della custodia nonché il figlio minorenne hanno reciprocamente il diritto di conservare le relazioni personali indicate dalle circostanze.
²	Se l'esercizio o il mancato esercizio delle relazioni personali è pregiudizievole al figlio, oppure altri motivi lo esigono, l'autorità di protezione dei minori può richiamare ai loro doveri i genitori, gli affilianti o il figlio e dare loro istruzioni.
³	Il padre o la madre può esigere che il suo diritto all'esercizio delle relazioni personali sia regolato.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 274 - 1 Padre e madre devono astenersi da tutto ciò che alteri i rapporti del figlio con l'altro genitore o intralci il compito dell'educatore.
¹	Padre e madre devono astenersi da tutto ciò che alteri i rapporti del figlio con l'altro genitore o intralci il compito dell'educatore.
²	Il diritto alle relazioni personali può essere negato o revocato se pregiudica il bene del figlio, se i genitori se ne sono avvalsi in violazione dei loro doveri o non si sono curati seriamente del figlio, ovvero per altri gravi motivi.
³	Se i genitori hanno acconsentito all'adozione del figlio o se si può prescindere da tale consenso, il diritto alle relazioni personali si estingue appena il figlio sia collocato in vista d'adozione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.