BVGE-2011-22 - 2010-10-07 - Cour II (économie, concurrence, formation)

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999

Art. 29 Garanties générales de procédure

Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.

Les parties ont le droit d'être entendues.

Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

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Extrait de l'arrêt de la Cour II
dans la cause X.
contre Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA
B-3883/2009 du 7 octobre 2010

Blanchiment d'argent. Autorégulation contrôlée. Mutation des statuts. Clause statutaire d'un organisme d'autorégulation (OAR) lui permettant d'exclure un intermédiaire financier affilié sans indication de motif et sans possibilité de recours. Respect des droits fondamentaux.

Art. 18 al. 1 et art. 25 al. 3 LBA. Art. 29 al. 2 , art. 29a et art. 35 al. 2 Cst.

1. Autorégulation contrôlée. La LBA permet aux OAR - personnes morales du secteur privé - de concevoir eux-mêmes la lutte contre le blanchiment d'argent dans leur secteur. Ils doivent garantir et contrôler que les intermédiaires financiers qui y sont affiliés remplissent les obligations prévues par la loi et par le règlement d'autorégulation. Dans l'accomplissement de cette tâche, ils sont soumis à la surveillance étatique exercée par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA (consid. 2).

1. La FINMA est compétente pour se prononcer sur la légalité d'une clause statutaire d'un OAR lui permettant d'exclure un membre sans indication de motif et sans possibilité de recours (consid. 3.2).
2. Les OAR sont tenus, dans le cadre de l'activité de surveillance de leurs affiliés, de veiller au respect des droits fondamentaux et de contribuer à leur réalisation conformément à l'art. 35 al. 2 Cst. L'exclusion d'un membre sans indication de motif et sans possibilité de recours est contraire aux garanties de procédure ancrées à l'art. 29 al. 2 et à l'art. 29a Cst. (consid. 3.3 et 3.5).

4. Le respect des principes constitutionnels fondamentaux constitue un motif sérieux et objectif pouvant justifier un changement de pratique. La FINMA était en l'espèce fondée à refuser l'approbation de la clause statutaire litigieuse d'exclusion des membres, quand bien même elle en avait approuvé la teneur en 1999 (consid. 4).

5. Le refus d'approuver la clause statutaire litigieuse repose sur une base constitutionnelle claire et sur des motifs importants (consid. 5).

6. L'obligation incombant à un OAR de motiver les décisions d'exclusion d'un membre n'est pas disproportionnée (consid. 6).

Geldwäscherei. Überwachte Selbstregulierung. Statutenänderung. Statutarische Bestimmung einer Selbstregulierungsorganisation (SRO) betreffend Ausschluss eines angeschlossenen Finanzintermediärs ohne Angabe von Gründen und ohne Anfechtungsmöglichkeit. Achtung der Grundrechte.

Art. 18 Abs. 1 und Art. 25 Abs. 3 GwG. Art. 29 Abs. 2, Art. 29a und Art. 35 BV.

1. Überwachte Selbstregulierung. Das GwG erlaubt den SRO als privatrechtliche juristische Personen, den Kampf gegen die Geldwäscherei in ihrem Sachgebiet selbst auszugestalten. Sie müssen sicherstellen und überwachen, dass die ihnen angeschlossenen Finanzintermediäre den im Gesetz und im Selbstregulierungsreglement festgehaltenen Verpflichtungen nachkommen. Bei der Erfüllung dieser Aufgabe sind sie der staatlichen Aufsicht durch die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht (FINMA) unterstellt (E. 2).

2. Die FINMA ist zuständig, einen Entscheid über die Rechtmässigkeit einer statutarischen Bestimmung einer SRO betreffend Ausschluss eines Mitglieds ohne Angabe von Gründen und ohne Anfechtungsmöglichkeit zu treffen (E. 3.2).

3. Die SRO sind im Rahmen ihrer Aufsichtstätigkeit über ihre Mitglieder verpflichtet, die Grundrechte zu beachten und zu deren Verwirklichung gemäss Art. 35 Abs. 2 BV beizutragen. Der Ausschluss eines Mitglieds ohne Angabe von Gründen und ohne Anfechtungsmöglichkeit widerspricht den in Art. 29 Abs. 2 und Art. 29a BV verankerten Verfahrensgarantien (E. 3.3 und 3.5).

4. Beachtung der verfassungsmässigen Grundrechte als wichtiger Grund für eine Praxisänderung. Die FINMA war berechtigt, einer statutarischen Bestimmung betreffend Ausschluss von Mitgliedern die Genehmigung zu verweigern, selbst wenn sie diese Bestimmung im Jahr 1999 noch akzeptiert hatte (E. 4).

5. Die Verweigerung der Genehmigung der umstrittenen statutarischen Bestimmung beruht auf einer klaren verfassungsmässigen Grundlage und erfolgt aus wichtigen Gründen (E. 5).

6. Die Pflicht einer SRO, die Entscheide über den Ausschluss eines Mitglieds zu begründen, ist nicht unverhältnismässig (E. 6).

Riciclaggio di denaro. Autodisciplina sorvegliata. Modifica degli statuti. Clausola statutaria che consente ad un organismo di autodisciplina (OAD) di escludere un intermediario finanziario affiliato senza indicazione dei motivi e senza possibilità di ricorso. Rispetto dei diritti fondamentali.

Art. 18 cpv. 1 e art 25 cpv. 3 LRD. Art. 29 cpv. 2, art. 29a e art. 35 Cost.

1. Autodisciplina sorvegliata. La LRD permette agli OAD - persone giuridiche del settore privato - di ulteriormente disciplinare la lotta contro il riciclaggio di denaro nel loro settore. Essi devono garantire e controllare che gli intermediari finanziari affiliati osservino gli obblighi previsti dalla legge e dal regolamento di autodisciplina. Nell'adempimento di questo compito, gli OAD sono sottoposti alla sorveglianza statale esercitata dall'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari FINMA (consid. 2).

2. La FINMA è competente per pronunciarsi sulla legalità di una clausola statutaria che permette ad un OAD l'esclusione di un membro senza indicarne i motivi e senza possibilità di ricorso (consid. 3.2).

3. Nel quadro delle loro attività di sorveglianza dei loro affiliati, gli OAD sono tenuti a vigilare affinché siano rispettati e messi in atto i diritti fondamentali giusta l'art. 35 cpv. 2 Cost. L'esclusione di un membro senza indicarne i motivi e senza possibilità di ricorso è contraria alle garanzie procedurali ancorate all'art. 29 cpv. 2 e all'art. 29a Cost. (consid. 3.3 e 3.5).

4. Il rispetto dei principi costituzionali fondamentali costituisce un motivo serio ed oggettivo suscettibile di giustificare un cambiamento di prassi. Nel caso di specie la FINMA era a giusto titolo autorizzata a negare l'approvazione della clausola statutaria litigiosa vertente sull'esclusione dei membri, malgrado l'avesse già approvata nel 1999 nella forma attuale (consid. 4).

5. Il diniego dell'approvazione della clausola statutaria litigiosa poggia su una base costituzionale chiara e su motivi importanti (consid. 5).

6. L'obbligo che incombe ad un OAD di motivare la decisione di esclusione di un membro non è sproporzionato (consid. 6).

A. est une association sans but lucratif dotée de la personnalité juridique. Son but tend à promouvoir la prévention et la lutte contre le blanchiment de valeurs patrimoniales, de faire connaître à ses membres et de leur appliquer la loi sur le blanchiment d'argent du 10 octobre 1997 (LBA, RS 955.0). En date du 24 décembre 1999, A. a été reconnue en qualité d'organisme d'autorégulation (OAR) au sens de l'art. 24 LBA par l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (depuis le 1er janvier 2009: Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA); ses statuts datés du 8 novembre 1999 ont été approuvés par l'autorité de surveillance.

Un projet de modification de ses statuts, entièrement révisés, a été soumis pour approbation à la FINMA, laquelle a, par décision du 15 juin 2009, refusé d'approuver la clause statutaire prévoyant la possibilité pour l'OAR d'exclure un membre sans indication de motif et sans possibilité de recours. Cette clause figurait déjà dans la version précédente des statuts approuvés en 1999 par l'autorité de surveillance.

Le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours par arrêt du 7 octobre 2010, confirmé par le Tribunal fédéral le 28 avril 2011 (2C_887/2010).

Extrait des considérants:

2. En Suisse, l'autorégulation contrôlée est l'agent principal de la mise en oeuvre des mesures de prévention du blanchiment d'argent dans le secteur non bancaire. La LBA constitue une loi-cadre de police fondée sur le principe de l'autorégulation (cf. message du Conseil fédéral du 17 juin 1996 relatif à la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchissage d'argent dans le secteur financier [loi sur le blanchissage d'argent, LBA], FF 1996 III 1057 ss, spéc. 1071, 1104, ci-après: message concernant la LBA). Ce système permet aux organismes OAR de concevoir eux-mêmes la lutte contre le blanchiment d'argent dans leur secteur, tâche dans laquelle ils sont soutenus par l'autorité de surveillance. Celle-ci vérifie également la légalité des mesures prises (cf. message concernant la LBA, FF 1996 III 1068). Ainsi, dans leur règlement d'autorégulation, les OAR définissent en détail les obligations légales de diligence caractéristiques au blanchiment d'argent incombant à chaque espèce d'intermédiaires financiers. De cette manière, ces derniers se trouvent contrôlés par un organisme particulièrement au fait des problèmes spécifiques à leur domaine (cf. message concernant la
LBA, FF 1996 III 1102 et 1104).

Les OAR constituent des personnes morales du secteur privé auprès desquelles doivent s'affilier les intermédiaires financiers visés à l'art. 2 al. 3 LBA qui souhaitent exercer leur activité sans être soumis à la surveillance directe de la loi sur la surveillance des marchés financiers du 22 juin 2007 (LFINMA, RS 956.1) (art. 14 al. 1 LBA; les conditions à remplir pour l'octroi d'une autorisation d'exercer délivrée par la FINMA étant régies par l'art. 14 al. 2 LBA). Les avocats et notaires exerçant en cette qualité doivent, quant à eux, impérativement s'affilier à un OAR (art. 14 al. 3 LBA). Cette affiliation vaut autorisation; elle n'est agréée par l'OAR que si l'intéressé remplit les conditions fixées par le règlement établi par l'organisme en cause et approuvé par la FINMA (art. 24 et art. 25 LBA). En effet, l'exercice d'une activité d'intermédiaire financier sans autorisation de l'autorité de surveillance ou affiliation à un organisme d'autorégulation représente une infraction pénalement punissable selon l'art. 44 LFINMA (anciennement art. 36 LBA, RO 1998 892). Etant soumis au contrôle d'un OAR, il bénéficie dans une certaine mesure d'une présomption de conformité aux obligations découlant de la LBA (cf. ATF 132 II 103 consid.
4.2).

La tâche prioritaire des OAR consiste à garantir et contrôler que les intermédiaires financiers qui y sont affiliés remplissent les obligations prévues par la loi (art. 3 ss LBA) et par le règlement d'autorégulation (cf. message concernant la LBA, FF 1996 III 1102) ainsi qu'à prononcer des sanctions en cas d'infraction à leur règlement (cf. message concernant la LBA, FF 1996 III 1068, 1102, 1106). Ces intermédiaires sont contrôlés, en vertu d'une réglementation de droit privé, par les OAR dont ils sont membres (cf. message concernant la LBA, FF 1996 III 1122 s.). La FINMA n'exerce sur les intermédiaires financiers affiliés à un OAR aucun contrôle direct (cf. message concernant la LBA, FF 1996 III 1068).

Dans l'accomplissement de leurs tâches relatives à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent, les OAR sont eux-mêmes soumis à une surveillance étatique exercée par la FINMA. Ainsi, cette dernière a pour mission, conformément à l'art. 18 al. 1 LBA, d'octroyer et de retirer la reconnaissance aux organismes d'autorégulation (let. a); de les surveiller (let. b); d'approuver leurs règlements et les modifications qui y sont apportées (let. c) et de veiller à ce que les organismes d'autorégulation appliquent ces règlements (let. d). L'art. 24 LBA énumère les exigences auxquelles doivent satisfaire les OAR pour être reconnus, à savoir notamment disposer d'un règlement au sens de l'art. 25 LBA (al. 1 let. a), disposer d'une organisation et d'un personnel garantissant le bon accomplissement de sa tâche de surveillance des intermédiaires financiers qui lui sont affiliés (al. 1 let. b et c). Ce règlement précisera à l'intention de ces derniers les obligations de diligence définies au chap. 2 et réglera les modalités d'application (art. 25 al. 2 LBA). Il doit en outre, selon l'art. 25 al. 3 LBA, définir les conditions relatives à l'affiliation et à l'exclusion d'intermédiaires financiers (let. a), la manière de contrôler si
les obligations de diligence sont respectées (let. b) et des sanctions appropriées (let. c).

3. Dans son mémoire de recours, A. allègue que la FINMA n'est pas compétente pour se prononcer sur les conditions d'exclusion des affiliés d'un OAR. L'autorité inférieure violerait ainsi l'autonomie de la recourante. Elle soutient en particulier que l'autorité ne peut, à défaut de base légale, lui imposer de rendre une décision motivée d'exclusion envers ses membres.

3.1 A. dispose d'un système de sanctions - lorsque les affiliés violent les statuts ou le règlement d'autorégulation, ou portent atteinte aux intérêts de A. - comprenant le blâme, le prononcé d'une peine conventionnelle jusqu'à hauteur de 500'000 francs et l'exclusion (art. 22 des statuts adoptés le 11 juin 2009 par l'assemblée générale de A.). Une sanction est toujours prononcée contre le membre fautif en cas d'infraction grave ou de récidive. S'il est établi qu'un membre a violé intentionnellement l'obligation de communiquer au sens de l'art. 9 LBA, son exclusion constituera la règle (art. 43 du règlement du 11 juin 2009). Ces sanctions peuvent faire l'objet d'un recours du membre concerné au Tribunal arbitral instauré par les statuts, dans un délai de trente jours dès leur notification (art. 23 desdits statuts). Selon l'art. 26 des mêmes statuts, le comité peut, par une décision prise à la majorité des deux tiers de tous ses membres, également prononcer l'exclusion d'un membre sans indication de motif. Cette exclusion est immédiate et ne peut faire l'objet d'aucun recours (cf. également art. 52 des statuts).

3.2 Comme exposé ci-dessus, A. est, dans le cadre de son activité pour la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent, surveillée par la FINMA, laquelle approuve en particulier les règlements édictés par les OAR et les modifications qui y sont apportées (art. 18 al. 1 let. c LBA). Ces règlements de droit privé sont examinés sous l'angle de la légalité et de l'équité (cf. message concernant la LBA, FF 1996 III 1097). Dans la mesure où le règlement d'autorégulation définit, selon l'art. 25 al. 3 let. a LBA, les conditions d'affiliation et d'exclusion d'un intermédiaire financier, la FINMA s'avère également compétente pour se déterminer de manière abstraite sur lesdites conditions telles que prévues par ledit règlement et les statuts de la recourante. L'autorité de surveillance est toutefois tenue de respecter l'autonomie dont jouit en la matière cette dernière en sa qualité d'OAR. Il convient ainsi d'examiner si, comme le prétend la recourante, elle jouit en matière d'exclusion de ses membres de la pleine autonomie conférée par l'art. 72 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210) en vertu duquel les statuts de l'association peuvent permettre l'exclusion d'un
affilié sans indication de motif et sans possibilité de recours.

3.3 Dans son message relatif à LBA, le Conseil fédéral précise que les sanctions prononcées par un OAR à l'encontre de l'un de ses membres relèvent exclusivement du droit privé; il s'agit de sanctions de droit privé, soit de peines conventionnelles et de mesures relatives au droit des associations (cf. message concernant la LBA, FF 1996 III 1106 et 1113). La nature - de droit privé ou de droit public - des sanctions infligées par les OAR fait toutefois l'objet de divergences d'opinion en doctrine, en particulier en ce qui concerne la sanction d'exclusion (cf. Matthias Kuster, Zur Rechtsnatur der Sanktionsentscheide von Selbstregulierungsorganisationen und der Schweizer Börse, in: Pratique juridique actuelle 2005, p. 1502-1508, spéc. p. 1505ss et note de bas de page no 57; Werner de Capitani, Bundesgesetz zur Bekämpfung der Geldwäscherei im Finanzsektor [Geldwäschereigesetz, GwG] vom 10. Oktober 1997, in: Niklaus Schmid [éd.], Kommentar Einziehung, Organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, vol. II, Zurich 2002, Partie générale, no 333 à 337 p. 624s.). Les deux auteurs précités relèvent en particulier que l'exclusion d'un membre peut en fait aboutir à une interdiction
d'exercer la profession d'intermédiaire financier (cf. Kuster, op. cit., p. 1505 et no 43; de Capitani, op. cit., no 337 p. 625).

Nonobstant, dans la mesure où ils assument des tâches publiques pour la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent, les OAR sont tenus, dans l'accomplissement de leur mandat, de veiller au respect des droits fondamentaux et de contribuer à leur réalisation conformément à l'art. 35 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). Le fait que la recourante entretienne avec ses affiliés des relations de droit privé ne s'y oppose pas (cf. ATF 109 Ib 146 consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral 2P.96/2000 du 8 juin 2001 consid. 5b; cf. également note de Pascal Mahon et Christoph Müller à propos de l'ATF 127 I 84 in: Revue de droit administratif et fiscal 2002/I, p. 267ss). Ainsi, les OAR doivent, dans le cadre de leur activité de contrôle sur leurs affiliés, respecter notamment les principes de l'égalité de traitement et de l'interdiction de l'arbitraire, de même que veiller aux garanties de procédure telles que le droit d'être entendu et l'accès au juge. Dans une perspective similaire, certains auteurs considèrent que, étant chargés d'une tâche de droit public, les OAR doivent respecter les principes de base du droit administratif dans leur activité, même s'ils appartiennent au
secteur privé; il leur appartient de motiver leurs décisions, de ne pas agir de façon arbitraire, de respecter le droit d'être entendu, le principe de l'égalité de traitement ainsi que celui de la proportionnalité (cf. Carlo Lombardini, Banques et blanchiment d'argent, Zurich/Bâle/Genève 2006, p. 85s.). Une partie de la doctrine va même plus loin à certains égards en considérant qu'il convient, notamment en cas d'exclusion d'un membre, d'appliquer par analogie les principes généraux relevant du droit pénal et de la procédure pénale (principe de la bonne foi, interdiction de l'arbitraire, présomption d'innocence, droit d'être entendu, principe de célérité, condamnation seulement en cas de comportement fautif), même si ces règles ne figurent pas expressément dans le règlement ou les statuts de l'OAR (cf. Kuster, op. cit., p. 1502ss, spéc.1505 et no 43).

Les droits fondamentaux ne revêtent pas tous la même portée ou le même objet. Pour la plupart d'entre eux, ils tendent d'abord et essentiellement à une abstention de l'Etat. D'autres droits ne visent plus une simple abstention de l'autorité mais obligent l'Etat à traiter les administrés d'une certaine manière; il s'agit des « garanties de l'Etat de droit »: égalité de traitement (art. 8 Cst.), interdiction de l'arbitraire et protection de la bonne foi (art. 9 Cst.), garanties de procédure (art. 29 -art. 32 Cst.). Enfin, dans certains cas, les droits fondamentaux peuvent avoir pour objet une prestation positive de l'Etat (cf. Jean-François Aubert/Pascal Mahon, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, Zurich/Bâle/Genève 2003, no 4 ad art. 35 Cst.). S'agissant en particulier des garanties de procédure, la jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, consacré à l'art. 29 al. 2 Cst., le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier et celui de participer à l'administration des
preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 132 V 368 consid. 3.1, ATF 129 II 497 consid. 2.2). Le droit d'être entendu inclut également celui de recevoir une décision motivée, afin que le destinataire la comprenne et l'attaque utilement s'il y a lieu. L'étendue de la motivation dépend de l'objet de la décision, de la nature de l'affaire et des circonstances particulières du cas. Cependant, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATF 130 II 530 consid. 4.3, ATF 129 I 232 consid. 3.2, ATF 126 I 97 consid. 2b). Enfin, l'art. 29a Cst., entré en vigueur au 1er janvier 2007, dispose que toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire; la Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels.

En l'espèce, il est établi et non contesté que A., de par ses statuts, constitue un OAR reconnu par l'autorité de surveillance au sens de l'art. 24 LBA. A ce titre, elle assume des tâches publiques pour la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent. Il en découle qu'elle est tenue dans l'accomplissement de son mandat de veiller au respect des droits fondamentaux et de contribuer à leur réalisation conformément à l'art. 35 al. 2 Cst. En particulier, elle se voit soumise à l'obligation de motiver une décision d'exclusion et de prévoir une voie de recours. Cette contrainte s'avère d'autant plus légitime qu'un affilié exclu sans indication de motif se trouve quasiment dans l'impossibilité de démontrer à un autre OAR approprié - à supposer qu'il en existât un - qu'il satisfait aux conditions d'exercice d'une activité d'intermédiaire financier. A cet égard, il sied de mentionner que, selon une partie de la doctrine, un OAR ne devrait pas être contraint à accepter un intermédiaire financier qui a été exclu parce qu'il a contrevenu à une ou plusieurs de ses obligations (cf. de Capitani, op. cit., no 327 p. 622), ce que précisément un OAR peut légitimement supposer en cas d'exclusion d'un précédent OAR, avec les conséquences
hautement dommageables que cela suppose aux dépens de l'intéressé. Pour les avocats et les notaires, une telle exclusion constitue de fait une interdiction d'exercer l'activité d'intermédiaire financier, ceux-ci ne pouvant requérir une autorisation de la FINMA (art. 14 al. 3 LBA; cf. également de Capitani, op. cit., no 327 et 337, p. 622ss). Dans cette mesure, il apparaît important que le membre exclu ait les moyens de se défendre contre une exclusion sans motivation.

3.4 Pour le surplus, il convient de relever que cette obligation de motiver les décisions d'exclusion à charge des OAR s'inscrit comme une mesure visant à améliorer la qualité des informations transmises à la FINMA. En effet, dans le cadre de la révision de la loi sur la surveillance des marchés financiers, il a été constaté que la réglementation actuelle concernant l'échange d'informations entre les OAR et la FINMA s'était révélée insuffisante et devait être adaptée aux besoins pratiques (cf. message du Conseil fédéral du 1er février 2006 concernant la loi fédérale sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers [LAUFIN], FF 2006 2741 ss, spéc. 2821, ci-après: message sur la LAUFIN). Dans cet esprit, le nouvel art. 27 al. 2 let. c LBA, entré en vigueur au 1er janvier 2009, précise expressément que les OAR doivent indiquer sans délai à la FINMA les décisions d'exclusion ainsi que leurs motifs. Cette dernière doit être à même de réagir en temps utile (cf. message sur la LAUFIN, FF 2006 2822) et prendre les mesures nécessaires, si besoin, pour rétablir l'ordre légal dans les meilleurs délais (art. 31 LFINMA), sans attendre l'écoulement du délai de deux mois prévu à
l'art. 28 al. 3 et 4 LBA pour que l'intermédiaire s'affilie à un autre OAR ou requière une autorisation de la FINMA (qui vérifiera s'il satisfait aux conditions légales pour l'exercice de cette activité). Cela étant, il sied de noter que le libellé même de l'art. 25 al. 3 let. a LBA semble à lui seul suffire pour imposer à charge des OAR une obligation de motiver les exclusions de leurs membres.

3.5 Dans ces circonstances, il appert que la recourante a contrevenu à l'art. 35 al. 2 Cst. en prévoyant dans ses statuts, à l'art. 26 et à l'art. 52 des statuts de A. du 10 juin 2009 (art. 23 et art. 47 du projet statutaire) l'exclusion d'un affilié sans indication de motif et non susceptible de recours; une telle exclusion s'avère contraire aux garanties constitutionnelles de procédure ancrées à l'art. 29 et à l'art. 29a Cst. La décision de la FINMA refusant d'approuver lesdites clauses statutaires doit par conséquent être approuvée sur ce point. La question de savoir si l'application de l'art. 72 CC aboutit au même résultat, comme le prétend l'autorité inférieure, peut dès lors rester indécise.

4. La recourante se prévaut également du fait que l'autorité de surveillance a, en date du 24 décembre 1999, approuvé ses précédents statuts et règlement d'autorégulation prévoyant la faculté pour le comité de A. de prononcer, à une majorité qualifiée, les exclusions de ses membres sans indication de motif et sans recours. Or, aucun motif ne justifierait de soumettre les décisions d'exclusion à des conditions plus restrictives aujourd'hui.

Un changement de pratique doit - de la même manière qu'un revirement de jurisprudence décidé par une autorité judiciaire (cf. Pierre Moor, Droit administratif, vol. I: Les fondements généraux, Berne 1994, p. 76) - reposer sur des motifs sérieux et objectifs, à savoir une connaissance plus approfondie de l'intention du législateur, un changement des circonstances extérieures ou l'évolution des conceptions juridiques. Une mauvaise application du droit peut également motiver un tel changement. Les raisons qui militent en faveur d'un nouveau point de vue doivent être plus importantes que les effets négatifs pour la sécurité du droit résultant d'un changement de pratique (cf. ATF 126 V 36 consid. 5a, ATF 125 II 152 consid. 4c/aa, ATF 125 III 312 consid. 7; arrêts du Tribunal administratif fédéral B-7821/2006 et B-7910/2007 du 18 décembre 2008 consid. 10.1; Moor, op. cit., p. 463).

En l'espèce, force est de constater que le changement de pratique de l'autorité de surveillance repose sur des motifs objectifs et sérieux. En effet, les considérants qui précèdent mettent en évidence que l'ancienne pratique de la FINMA approuvant les exclusions d'un affilié sans indication de motif s'avère contraire aux principes constitutionnels fondamentaux (cf. consid. 3.3); or, la recourante doit précisément les respecter dans la mesure où elle a accepté le mandat légal consistant à surveiller et sanctionner les intermédiaires financiers dans la lutte contre le blanchiment d'argent. De surcroît, comme relevé précédemment, le nouvel art. 27 al. 2 let. c LBA, introduit par la LFINMA au 1er janvier 2009, oblige expressément les OAR à transmettre à l'autorité de surveillance les motifs des décisions d'exclusion afin que celle-ci soit apte à prendre en temps utile les mesures qui s'imposent (cf. consid. 3.4).

Dans ces circonstances, il appert que c'est à bon droit que l'autorité inférieure a changé sa pratique et refusé d'approuver les nouvelles clauses statutaires litigieuses (art. 26 et art. 52 des statuts).

5. La recourante estime en outre qu'elle bénéficie de toutes les garanties constitutionnelles (art. 9 , art. 10 , art. 13 et art. 23 Cst.) protégeant sa personnalité et ses statuts, y compris les clauses lui permettant de décider du cercle de ses membres. Elle affirme à cet égard que l'atteinte à ses droits constitutionnels et à sa liberté personnelle ne reposerait sur aucune base légale claire et aucun motif particulièrement impérieux.

Il convient tout d'abord de noter que la recourante se limite à énumérer brièvement toute une série de droits fondamentaux dont elle bénéficierait. Elle n'explique toutefois pas concrètement en quoi consiste l'atteinte à ses droits constitutionnels et se contente d'affirmer que les conditions pour une restriction de ses droits ne sont pas remplies. Cela étant, à supposer que la recourante soit effectivement touchée dans ses droits et/ou libertés constitutionnels, force serait alors de constater qu'une limitation à ces garanties se justifie au regard de l'art. 35 al. 2 Cst., aux termes duquel quiconque assume une tâche de l'Etat est tenu de respecter les droits fondamentaux et de contribuer à leur réalisation (cf. consid. 3.3). En effet, dans la mesure où elle a accepté le mandat légal de prévention et de surveillance en matière de blanchiment d'argent à l'égard de ses membres, la recourante est liée par le respect des droits fondamentaux vis-à-vis de ces derniers lorsqu'elle exécute sa tâche, notamment par l'art. 29 al. 2 et l'art. 29a Cst.

En outre, contrairement à ce que soutient la recourante, une telle restriction repose sur des motifs importants. L'art. 35 al. 2 Cst. poursuit un intérêt public évident dès lors qu'il impose à la recourante le respect des droits fondamentaux à l'égard de ses membres. En particulier, l'idée de base du droit d'être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 Cst. - dont la recourante refuse l'application dans ses relations avec ses membres - repose sur le principe que les particuliers ne constituent pas des objets de l'action de l'Etat, mais des sujets actifs, des parties; ils doivent être traités avec loyauté (« fairness »). Cette garantie ne poursuit pas pour seul but d'établir correctement les faits et assurer ainsi la qualité des décisions; elle incarne aussi le droit, indissociable de la personnalité et de la dignité humaine, de participer à la prise d'une décision (cf. message du Conseil fédéral du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle constitution fédérale, FF 1997 I 142 s. et 184, ci-après: message relatif à une nouvelle Cst.; Aubert/Mahon, op. cit., no 5 ad art. 29 Cst.). En effet, la reconnaissance de la valeur intrinsèque de l'individu (et donc de sa dignité) implique qu'une personne ne puisse pas être traitée comme un objet et
qu'elle doive pouvoir s'exprimer avant qu'une décision concernant ses droits ne soit prise. C'est également le respect de la dignité humaine qui oblige une autorité à motiver sa décision, car une décision non motivée, à laquelle une personne devrait se soumettre, blesserait sa dignité (message relatif à une nouvelle Cst., FF 1997 I 142 s.). Des valeurs identiques sous-tendent également l'art. 29a Cst., garantissant la protection juridique de l'individu. Ainsi, la dignité humaine constitue le fondement et le noyau de certains droits, notamment des garanties de procédure, qui en concrétisent certains aspects particuliers (cf. Aubert/Mahon, op. cit., no 4 et 6 ad art. 7 Cst.).

Sur le vu de ce qui précède, il appert que, contrairement à ce que soutient la recourante, la décision de la FINMA refusant l'approbation des articles litigieux des statuts repose sur une base constitutionnelle claire et sur des motifs importants.

6. La recourante soutient enfin que les décisions d'exclusion querellées se révèlent disproportionnées et inadéquates; elles peuvent amener à nuire considérablement à une bonne application de la LBA par A., voire aboutir à terme à un blocage de son fonctionnement en raison de la longue durée ainsi que du coût élevé que de telles procédures d'exclusion impliquent. En d'autres termes, l'obliger à motiver ses décisions d'exclusion conduirait à un résultat contraire à l'objectif d'une bonne application de la LBA.

Le principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.) se compose traditionnellement des règles d'aptitude - qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé -, de nécessité - qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés - et de proportionnalité au sens étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public - (cf. ATF 128 II 292 consid. 5.1, ATF 125 I 474 consid. 3).

Comme évoqué précédemment, une limitation à la liberté de la recourante se justifie en vertu de l'art. 35 al. 2 Cst. (cf. consid. 3.3 et 5). L'obligation qui lui incombe de par cette norme légale n'est par ailleurs nullement disproportionnée et inadéquate au regard des buts d'intérêts public et privé poursuivis, notamment par l'art. 29 et l'art. 29a Cst. (cf. consid. 5). A cet égard, pour certains affiliés, une telle exclusion aboutirait à une interdiction de fait d'exercer la profession d'intermédiaire financier (cf. consid. 3.3). Il apparaît dès lors important que ces derniers connaissent les motifs d'une exclusion et évaluent, cas échéant, les possibilités de l'attaquer à bon escient. Enfin, la recourante explique qu'en dix ans, elle a prononcé 33 exclusions sans motif. Il convient alors de considérer avec l'autorité inférieure que le traitement en moyenne de trois cas par année ne s'avère pas disproportionné. En outre, contrairement à ce que soutient la recourante, il semble peu vraisemblable que l'obligation de motiver ses décisions d'exclusion ainsi que de prévoir une voie de recours l'empêche de fonctionner correctement et d'assurer la bonne application de la LBA.

Dans ces circonstances, le recours doit également être rejeté sur ce point.

7. Sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, il y a lieu de constater que la décision entreprise ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et n'est pas inopportune (art. 49 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]). En conséquence, le recours doit être rejeté.

RS 955.0 LBA Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent Art. 18 Tâches de la FINMA [1]
	1.	Dans le cadre de la surveillance des intermédiaires financiers visés à l'art. 2, al. 3, la FINMA assume les tâches suivantes: [2]
		a.	elle octroie ou retire la reconnaissance aux organismes d'autorégulation;
		b. [3]	elle surveille les organismes d'autorégulation;
		c.	elle approuve les règlements édictés par les organismes d'autorégulation (art. 25) et les modifications qui y sont apportées;
		d.	elle veille à ce que les organismes d'autorégulation fassent appliquer ces règlements;
		ef. [4]	...
	2.	... [5]
	3.	Les organismes d'autorégulation doivent, en vue de garantir le respect du secret professionnel, faire effectuer les contrôles au sens de la présente loi (contrôles LBA) auprès des avocats et des notaires par des avocats et des notaires. [6]
	4.	Les avocats et les notaires chargés des contrôles LBA doivent impérativement remplir les conditions suivantes:
		a.	détenir le brevet d'avocat ou de notaire;
		b.	offrir toutes les garanties d'une activité de révision irréprochable;
		c.	justifier des connaissances requises en matière de législation sur le blanchiment d'argent ainsi que de l'expérience et de la formation continue adéquates;
		d.	justifier de leur indépendance à l'égard du membre faisant l'objet du contrôle. [7]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 17 de la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 17 de la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 15 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101). [4] Abrogées par l'annexe ch. II 15 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101). [5] Abrogé par l'annexe ch. 7 de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit), avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147). [6] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 15 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101). [7] Introduit par l'annexe ch. 7 de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147).

RS 955.0 LBA Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent Art. 25 Règlement
	1.	Les organismes d'autorégulation édictent un règlement.
	2.	Dans ce règlement, ils précisent à l'intention des intermédiaires financiers qui leur sont affiliés les obligations de diligence définies au chap. 2 et règlent les modalités d'application.
	3.	Ils définissent en outre dans ce règlement:
		a.	les conditions relatives à l'affiliation et à l'exclusion d'intermédiaires financiers;
		b.	la manière de contrôler si les obligations définies au chap. 2 sont respectées;
		c.	des sanctions appropriées.

RS 955.0 LBA Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent Art. 24 Reconnaissance
	1.	Les organismes d'autorégulation doivent satisfaire aux exigences suivantes pour être reconnus comme tels:
		a.	disposer d'un règlement au sens de l'art. 25;
		b.	veiller à ce que les intermédiaires financiers qui leur sont affiliés respectent les obligations définies au chap. 2;
		c.	présenter toutes les garanties d'une activité irréprochable et s'assurer que les personnes et les sociétés d'audit chargées du contrôle: [1]disposent des connaissances professionnelles requises,présentent toutes garanties quant à une activité de contrôle irréprochable,sont indépendantes de la direction et de l'administration des intermédiaires financiers qu'ils doivent contrôler;
			1.	disposent des connaissances professionnelles requises,
			2.	présentent toutes garanties quant à une activité de contrôle irréprochable,
			3.	sont indépendantes de la direction et de l'administration des intermédiaires financiers qu'ils doivent contrôler;
		d. [2]	garantir que les sociétés d'audit chargées du contrôle ainsi que les auditeurs responsables remplissent les conditions énoncées à l'art. 24a.
	2.	Les organismes d'autorégulation des entreprises de transport concessionnaires au sens de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs [3] doivent être indépendants de la direction. [4]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 15 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101). [2] Introduite par l'annexe ch. 7 de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit (RO 2014 4073; FF 2013 6147). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 15 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101). [3] RS 745.1 [4] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 17 déc. 2010 sur l'organisation de la Poste, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 5043; FF 2009 4731).

RS 955.0 LBA Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent Art. 2 Champ d'application
	1.	La présente loi s'applique:
		a.	aux intermédiaires financiers;
		b.	aux personnes physiques ou morales qui, à titre professionnel, négocient des biens et reçoivent des espèces en paiement (négociants). [1]
	2.	Sont réputés intermédiaires financiers:
		a. [2]	les banques au sens de l'art. 1a de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques (LB) [3] et les personnes au sens de l'art. 1b LB;
		abis. [4]	les gestionnaires de fortune et les trustees mentionnés à l'art. 2, al. 1, let. a et b, de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (LEFin) [5];
		b. [6]	les directions de fonds au sens de l'art. 2, al. 1, let. d, LEFin;
		bbis. [7]	les titulaires d'une autorisation énumérés à l'art. 13, al. 2, let b à d, de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (LPCC) [8] et les gestionnaires de fortune collective mentionnés à l'art. 2, al. 1, let. c, LEFin;
		c. [9]	les institutions d'assurance au sens de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances [10] si elles exercent une activité en matière d'assurance directe sur la vie ou si elles proposent ou distribuent des parts de placements collectifs;
		d. [11]	les maisons de titres mentionnées à l'art. 2, al. 1, let. e, LEFin;
		dbis. [12]	les contreparties centrales et les dépositaires centraux au sens de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) [13];
		dquater. [15]	les systèmes de négociation pour les valeurs mobilières fondées sur la TRD au sens de l'art. 73a LIMF (systèmes de négociation fondés sur la TRD);
		dter. [14]	les systèmes de paiement, pour autant qu'ils doivent obtenir une autorisation de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) au sens de l'art. 4, al. 2 LIMF;
		e. [16]	les maisons de jeu au sens de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr) [17];
		f. [18]	les exploitants de jeux de grande envergure au sens de la LJAr;
		g. [19]	les essayeurs du commerce et les sociétés de groupe visés à l'art. 42bis de la loi du 20 juin 1933 sur le contrôle des métaux précieux (LCMP) [20].
	3.	Sont en outre réputées intermédiaires financiers les personnes qui, à titre professionnel, acceptent, gardent en dépôt ou aident à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à des tiers, en particulier les personnes qui:
		a.	effectuent des opérations de crédits (portant notamment sur des crédits à la consommation ou des crédits hypothécaires, des affacturages, des financements de transactions commerciales ou des leasings financiers);
		b.	fournissent des services dans le domaine du trafic des paiements, notamment en procédant à des virements électroniques pour le compte de tiers, ou qui émettent ou gèrent des moyens de paiement comme les cartes de crédit et les chèques de voyage;
		c.	font le commerce, pour leur propre compte ou pour celui de tiers, de billets de banque ou de monnaies, d'instruments du marché monétaire, de devises, de métaux précieux, de matières premières ou de valeurs mobilières (papiers-valeurs et droits-valeurs) et de leurs dérivés;
		d. [21]	...
		e. [22]	...
		f.	effectuent des placements en tant que conseillers en matière de placement;
		g.	conservent ou gèrent des valeurs mobilières.
	4.	Ne sont pas visés par la présente loi:
		a.	la Banque nationale suisse;
		b.	les institutions de prévoyance professionnelle exemptées d'impôts;
		c.	les personnes qui fournissent des services exclusivement à des institutions de prévoyance professionnelle exemptées d'impôts;
		d.	les intermédiaires financiers visés à l'al. 3 qui fournissent des services exclusivement aux intermédiaires financiers énumérés à l'al. 2 ou à des intermédiaires financiers étrangers soumis à une surveillance équivalente;
		e. [23]	les Limited Qualified Investor Funds (L-QIF) revêtant la forme de la société d'investissement à capital variable (SICAV) ou de la société en commandite de placements collectifs (SCmPC), lorsque l'établissement chargé de la gestion conformément à l'art. 118h, al. 1, 2 ou 4, LPCC garantit le respect des obligations découlant de la présente loi.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 15 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101). [3] RS 952.0 [4] Introduite par l'annexe ch. II 15 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237). [5] RS 954.1 [6] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 15 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101). [7] Introduite par l'annexe ch. II 9 de la LF du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (RO 2006 5379;FF 2005 5993). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 6 de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2024 (RO 2024 53; FF 2020 6667). [8] RS 951.31 [9] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 9 de la LF du 23 juin 2006 sur les placements collectifs, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5379;FF 2005 5993). [10] RS 961.01 [11] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 15 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101). [12] Introduite par l'annexe ch. 12 de la L du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers (RO 2015 5339; FF 2014 7235). Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de la LF du 25 sept. 2020 sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 33, 399; FF 2020 223). [13] RS 958.1 [14] Introduite par l'annexe ch. 12 de la L du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers (RO 2015 5339; FF 2014 7235). Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de la LF du 25 sept. 2020 sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 33, 399; FF 2020 223). [15] Introduite par le ch. I 8 de la LF du 25 sept. 2020 sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 33, 399; FF 2020 223). [16] Introduite par l'annexe ch. 4 de la LF du 18 déc. 1998 sur les maisons de jeu (RO 2000 677; FF 1997 III 137). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 8 de la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d'argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5103; FF 2015 7627). [17] RS 935.51 [18] Introduite par l'annexe ch. II 8 de la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d'argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5103; FF 2015 7627). [19] Introduite par le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237). [20] RS 941.31 [21] Abrogée par l'annexe ch. II 8 de la LF du 17 déc. 2004 sur la surveillance des assurances, avec effet au 1er janv. 2006 (RO 2005 5269; FF 2003 3353). [22] Abrogée par l'annexe ch. II 15 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101). [23] Introduite par l'annexe ch. 6 de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2024 (RO 2024 53; FF 2020 6667).

RS 955.0 LBA Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent Art. 14 [1] Affiliation à un organisme d'autorégulation
	1.	Tout intermédiaire financier visé à l'art. 2, al. 3, doit s'affilier à un organisme d'autorégulation.
	2.	Un intermédiaire financier au sens de l'art. 2, al. 3, a le droit de s'affilier à un organisme d'autorégulation:
		a.	s'il dispose de prescriptions internes et d'une organisation propres à garantir le respect des obligations découlant de la présente loi;
		b.	s'il jouit d'une bonne réputation et présente toutes les garanties de respecter les obligations découlant de la présente loi;
		c.	si les personnes chargées de son administration et de sa gestion satisfont aussi aux conditions énoncées à la let. b, et
		d.	si les personnes détenant une participation qualifiée dans cet intermédiaire jouissent d'une bonne réputation et garantissent que leur influence ne soit pas exercée au détriment d'une gestion saine et prudente de l'établissement.
	3.	Les organismes d'autorégulation peuvent faire dépendre l'affiliation de l'activité exercée dans certains domaines.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 15 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101).

RS 955.0 LBA Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent Art. 36 [1]

[1] Abrogé par l'annexe ch. 17 de la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).

RS 955.0 LBA Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent Art. 3 Vérification de l'identité du cocontractant
	1.	Lors de l'établissement de relations d'affaires, l'intermédiaire financier doit vérifier l'identité du cocontractant sur la base d'une pièce justificative. Lorsque le cocontractant est une personne morale, l'intermédiaire financier doit prendre connaissance des dispositions régissant le pouvoir d'engager le cocontractant et vérifier l'identité des personnes établissant la relation d'affaires au nom de la personne morale. [1]
	2.	L'intermédiaire qui effectue une opération de caisse n'est tenu de vérifier l'identité du cocontractant que si une transaction ou plusieurs transactions paraissant liées entre elles atteignent une somme importante.
	3.	Les institutions d'assurance doivent vérifier l'identité du cocontractant lorsque la prime unique, la prime périodique ou le total des primes atteint une somme importante.
	4.	Lorsqu'il existe des indices de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme dans les cas prévus aux al. 2 et 3, l'identité du cocontractant doit être vérifiée même si les sommes déterminantes ne sont pas atteintes. [2]
	5.	La FINMA, la Commission fédérale des maisons de jeux (CFMJ), le Département fédéral de justice et police (DFJP), l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) [3] et les organismes d'autorégulation fixent dans leur domaine les sommes considérées comme importantes au sens des al. 2 et 3 et, au besoin, les adaptent. [4]

[1] Phrase introduite par le ch. I 4 de la LF du 3 oct. 2008 sur la mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière, en vigueur depuis le 1er fév. 2009 (RO 2009 361; FF 2007 5919). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 3 oct. 2008 sur la mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière, en vigueur depuis le 1er fév. 2009 (RO 2009 361; FF 2007 5919). [3] La dénomination de l'unité administrative a été adaptée en application de l'art. 20, al. 2, de l'O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. [4] Nouvelle teneur selon l'annexe 2 ch. 1 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237).

RS 955.0 LBA Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent Art. 9 Obligation de communiquer
	1.	L'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 (bureau de communication):
		a. [1]	s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires:ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP [2],proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP,sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste,servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP);
			1. [1]	ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP [2],
			2. [3]	proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP,
			3. [4]	sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste,
			4.	servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP);
		b.	s'il rompt des négociations visant à établir une relation d'affaires en raison de soupçons fondés conformément à la let. a.
		c. [5]	s'il sait ou présume, sur la base des clarifications effectuées en vertu de l'art. 6, al. 2, let. d, que les données concernant une personne ou une organisation transmises sur la base de l'art. 22a, al. 2 ou 3, concordent avec celles concernant un cocontractant, un ayant droit économique ou un signataire autorisé d'une relation d'affaires ou d'une transaction. [6]
	1bis.	Le négociant informe immédiatement le bureau de communication s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les espèces utilisées lors d'une opération de négoce:
		a. [7]	ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP;
		b.	proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP,
		c. [8]	sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, ou
		d. [9]	servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP). [10]
	1ter.	Dans les communications effectuées en vertu des al. 1 et 1bis, le nom de l'intermédiaire financier ou du négociant doit apparaître. En revanche, le nom des employés de l'intermédiaire financier ou du négociant chargés du dossier peut ne pas être mentionné, pour autant que le bureau de communication et l'autorité de poursuite pénale gardent la possibilité de prendre rapidement contact avec eux. [11]
	1quater.	Dans les cas selon l'al. 1, il y a des soupçons fondés lorsque l'intermédiaire financier dispose d'un signe concret ou de plusieurs indices laissant supposer que les critères définis à l'al. 1, let. a, pourraient être remplis pour les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires et que les clarifications supplémentaires effectuées en vertu de l'art. 6 ne permettent pas de dissiper les soupçons. [12]
	2.	Les avocats et les notaires ne sont pas soumis à l'obligation de communiquer leurs soupçons dans la mesure où ils sont astreints au secret professionnel en vertu de l'art. 321 du code pénal.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 6 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [2] RS 311.0 [3] Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [4] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 6 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [5] Introduite par le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012 (RO 2015 1389; FF 2014 585). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 3 oct. 2008 sur la mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière, en vigueur depuis le 1er fév. 2009 (RO 2009 361; FF 2007 5919). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 6 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [8] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 6 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [9] Introduite par l'annexe ch. II 6 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [10] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 3 oct. 2008 sur la mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière (RO 2009 361; FF 2007 5919). Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [11] Introduit par le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [12] Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237).

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi
		Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.

RS 955.0 LBA Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent Art. 27 [1] Échange d'informations et obligation de communiquer [2]
	1.	Les organismes d'autorégulation et la FINMA peuvent échanger tous les renseignements et documents nécessaires à l'exercice de leur tâche.
	2.	Les organismes d'autorégulation signalent sans délai à la FINMA:
		a.	la démission de membres;
		b.	les décisions visant à refuser une affiliation;
		c.	les décisions d'exclusion ainsi que leur motif;
		d.	l'ouverture de procédures de sanction susceptibles d'aboutir à l'exclusion.
	3.	Ils remettent à la FINMA au moins une fois par année un rapport sur l'activité qu'ils exercent dans le cadre de la présente loi et lui communiquent une liste des décisions de sanction rendues pendant la période faisant l'objet du rapport.
	4.	Ils préviennent immédiatement le bureau de communication lorsque des soupçons fondés permettent de présumer: [3]
		a. [4]	qu'une infraction au sens des art. 260ter ou 305bis CP [5] a été commise;
		b. [6]	que des valeurs patrimoniales proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP;
		c. [7]	que des valeurs patrimoniales sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, ou
		d. [8]	que des valeurs patrimoniales servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP).
	5.	Les organismes d'autorégulation sont dispensés de l'obligation d'informer au sens de l'al. 4 si un intermédiaire financier qui leur est affilié y a déjà satisfait.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 17 de la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe 2 ch. 3 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237). [4] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 6 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [5] RS 311.0 [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 6 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [8] Introduite par le ch. I 4 de la LF du 3 oct. 2008 sur la mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière, en vigueur depuis le 1er fév. 2009 (RO 2009 361; FF 2007 5919).

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 13 Protection de la sphère privée
	1.	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
	2.	Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 7 Dignité humaine
		La dignité humaine doit être respectée et protégée.