BGE-98-III-74 - 1972-12-29 - DTF - Diritto delle esecuzioni e del fallimento

RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni)

Art. 1130

Il portatore può chiedere in via di regresso:

l'ammontare dell'assegno bancario non pagato;

gli interessi al tasso del sei per cento dal giorno della presentazione;

le spese per il protesto o la constatazione equivalente, quelle per gli avvisi dati e le altre spese;

la provvigione di non più d'un terzo per cento.

Urteilskopf

98 III 74

17. Arrêt du 29 décembre 1972 dans la cause Darier & Cie.
Regeste (de):

Arrestierung eines Checks.

Die Arrestierung eines Checks beim Bezogenen ist weder hinsichtlich des Checks selber noch hinsichtlich der damit verbundenen Forderung gültig (Erw. 2).

Der Arrest ist sofort zu vollziehen (Bestätigung der Rechtsprechung; Erw. 3).

Regeste (fr):

Séquestre d'un chèque.

Le séquestre d'un chèque opéré en mains du tiré n'est valablement exécuté ni pour le chèque ni pour la créance qui lui est attachée (consid. 2).

L'exécution du séquestre doit avoir lieu immédiatement (confirmation de la jurisprudence; consid. 3).

Regesto (it):

Sequestro di uno chèque.

Il sequestro di uno chèque effettuato nelle mani del trattario non è eseguito validamente nè per lo chèque nè per il credito che incorpora (consid. 2).

L'esecuzione di un sequestro deve aver luogo immediatamente (conferma della giurisprudenza; consid. 3).

Sachverhalt ab Seite 74

BGE 98 III 74 S. 74

A.- Intercambio Internacional Trust SA, à Panama (ci-après: Intercambio), a chargé la Compagnie financière pour le commerce SA, à Genève (ci-après: la Compagnie financière), de payer 10 400 dollars US à un sieur Sol Gold, domicilié en Grande-Bretagne, au nom de qui agissait fiduciairement la banque Darier & Cie, à Genève. Le 17 avril 1972, la Compagnie financière a tiré sur le Crédit Suisse à Genève un chèque de ce montant à barrement général, no 1001424, à l'ordre de Darier & Cie à qui elle l'a remis. Puis, sur les instructions d'Intercambio, elle a ordonné au Crédit Suisse de refuser le paiement dudit chèque. Le Crédit Suisse n'a pas payé le chèque, que Darier & Cie lui a présenté au paiement le 19 avril 1972, par le motif qu'il était "frappé d'opposition". Saisi par Intercambio et la Compagnie financière d'une requête de séquestre contre Sol Gold, le Tribunal de première instance de Genève a rendu une ordonnance de séquestre le 21 avril 1972, en vertu de l'art. 271 ch. 4 LP. Les objets à séquestrer sont désignés comme il suit: "Chèque no 1001424 à l'ordre de MM. Darier & Cie, Genève du 17 avril 1972 tiré sur le Crédit Suisse, Genève. Créance contre le Crédit Suisse, Genève, attachée à ce chèque."

BGE 98 III 74 S. 75

Le 24 avril 1972, l'Office des poursuites de Genève a séquestré en mains du Crédit Suisse à Genève "le chèque no 1001424 ... ainsi que la créance attachée à ce chèque". Le même jour, il a adressé au Crédit Suisse les avis prévus par les art. 98 et 99 LP. Le 21 avril 1972, la banque Darier & Cie a requis l'ouverture d'une poursuite pour effets de change fondée sur le chèque no 1001424 contre la Compagnie financière. En même temps, elle a déposé le chèque à l'office des poursuites. Le commandement de payer notifié le 26 avril 1972 par l'Office des poursuites de Genève portait sur les sommes suivantes: 40 118 fr. (équivalent de 10 400 $ US au cours du 21 avril 1972, soit 3'8575) plus intérêt à 6% dès le 19 avril 1972; 133 fr. 70 (droit de commission, art. 1130 ch. 4 CO) plus intérêt à 5% dès le 21 avril 1972. La Compagnie financière a formé opposition le 28 avril 1972. Le 1er mai, l'Office des poursuites a soumis cette opposition au Tribunal de première instance de Genève. Le 3 mai, le Crédit Suisse a versé à l'Office des poursuites la somme de 40 302 fr., apposant au dos de l'avis de virement les mentions suivantes: "D'ordre de la Cie Financière pour le Commerce SA Concerne poursuite 227 599. Existe également séquestre 119". Le 9 mai 1972, l'Office des poursuites a adressé la lettre suivante au conseil de la Compagnie financière: "Concerne poursuite pour effet de change no 227 599 Darier & Cie c/Compagnie financière pour le commerce SA Nous vous confirmons par la présente avoir reçu du Crédit Suisse, à Genève, un montant de Fr. 40 302.-- le 5 mai 1972, à valoir dans cette affaire. Par suite du dépôt à notre office du séquestre no 119, cette somme est actuellement en suspens à nos bureaux". Par jugement du 9 mai 1972, le Tribunal de première instance de Genève a déclaré irrecevable l'opposition formée par la Compagnie financière. Saisie d'un appel de cette société, la Cour de justice du canton de Genève a annulé ce jugement par arrêt du 30 juin 1972. Elle a déclaré "recevable à concurrence de Fr. 40 302 versés le 5 mai 1972 en mains de l'Office des poursuites, l'opposition formée par la Compagnie financière pour le commerce SA à la poursuite pour effets de change notifiée le 26 avril 1972, selon commandement de payer no 227 599", et déclaré "cette opposition irrecevable pour le

BGE 98 III 74 S. 76

surplus". Elle a considéré en substance qu'il y avait lieu de tenir compte pour juger de la recevabilité de l'opposition selon l'art. 182 ch. 1 LP du montant payé par la Compagnie financière à l'Office des poursuites, alors même que le créancier ne peut le percevoir, vu le séquestre. Pour éteindre la poursuite, la Compagnie financière a encore versé 222 fr. 70 à l'Office des poursuites qui a reçu cette somme le 4 juillet 1972. Le 10 juillet 1972, l'Office des poursuites a décidé
1) de verser aux banquiers Darier & Cie les sommes de 40 302 fr. et 222 fr. 70, sous déduction de 125 fr. 70 correspondant aux émoluments d'encaissement, 2) de restituer, dûment acquitté, à la Compagnie financière le chèque no 1001424 dès qu'il serait parvenu en la possession de l'Office.

B.- La Compagnie financière a porté plainte à l'autorité de surveillance contre cette décision. Elle concluait à son annulation, la somme de 40 302 fr. reçue par l'Office des poursuites le 5 mai 1972 devant rester en ses mains tant que le séquestre 119 serait en vigueur. Intercambio a porté plainte dans le même sens contre la décision du 10 juillet 1972. Statuant le 18 septembre 1972, l'Autorité de surveillance des Offices de poursuite pour dettes et de faillite du canton de Genève, après avoir joint les deux plaintes, a annulé la décision attaquée et dit que la somme de 40 302 fr. reçue par l'Office des poursuites le 5 mai 1972 devrait rester entre ses mains tant que le séquestre serait en vigueur.

C.- Les banquiers Darier & Cie recourent au Tribunal fédéral contre cette décision. Ils concluent à son annulation et à la confirmation de la décision de l'Office des poursuites du 10 juillet 1972.

Erwägungen

Considérant en droit:

1. Bien qu'émis à l'ordre de "Darier & Cie. Banquiers", le chèque no 1001424 pouvait faire l'objet d'un séquestre au préjudice de Sol Gold. La banque Darier & Cie agissait en effet fiduciairement au nom de celui-ci. Ni Sol Gold ni la banque n'ont d'ailleurs contesté que le chèque pût être séquestré au préjudice du premier.
BGE 98 III 74 S. 77

2. Le Tribunal de première instance de Genève a ordonné le séquestre du "chèque no 1001424 à l'ordre de MM. Darier & Cie, Genève, du 17 avril 1972 tiré sur le Crédit Suisse, Genève" et de la "créance contre le Crédit Suisse, Genève, attachée à ce chèque". a) Le séquestre d'un chèque au préjudice du créancier de celui-ci a lieu suivant les formes prescrites pour la saisie (art. 275 LP). Il doit donc être exécuté auprès de ce créancier. Lorsque le séquestre porte sur des papiers-valeurs au porteur ou à ordre, l'Office des poursuites les prend sous sa garde (art. 98 al. 1 LP; JÄGGI, n. 324 et 326 ad art. 965 CO). En vertu de l'ordonnance de séquestre du 21 avril 1972, l'Office des poursuites de Genève devait exécuter le séquestre du chèque no 1001424 auprès de la banque Darier & Cie, à l'ordre de laquelle il était émis et qui en était effectivement le porteur, ladite banque agissant fiduciairement pour le compte de Sol Gold. C'est à tort qu'il a opéré le séquestre auprès du Crédit Suisse: le chèque ne pouvait se trouver en mains du tiré, auquel il n'est remis que contre paiement de son montant. Certes, dans leur requête de séquestre, les créanciers avaient demandé sous ch. 1 que fût ordonné le séquestre du "chèque no 1001424 émis par la Cie financière pour le commerce S. A. au nom de la banque Darier & Cie, à Genève, fonctionnant comme Office d'encaissement aux mains du Crédit Suisse, 2, place Bel-Air, à Genève, chèque d'un montant de US $ 10 400.--". Mais le Tribunal de première instance de Genève n'a précisément pas repris ces termes dans son ordonnance, qui par le du "chèque no 1001424 ... tiré sur le Crédit Suisse, Genève". L'Office des poursuites devait se conformer à cette ordonnance. Opéré en mains du Crédit Suisse, le séquestre du chèque n'a pas été exécuté valablement.
Cette mesure de l'Office n'a cependant pas fait l'objet d'une plainte à l'autorité de surveillance. b) Le chèque est un papier-valeur, savoir un titre auquel un droit est incorporé d'une manière telle qu'il soit impossible de le faire valoir ou de le transférer indépendamment du titre (art. 965 CO). Le droit de créance incorporé au titre ne peut être saisi ou séquestré qu'avec le titre lui-même (RO 88 III 142 consid. 2a, 92 III 24 ss. consid. 3). En l'espèce, l'invalidité du séquestre du chèque entraîne donc celle du séquestre de la créance attachée à ce titre.
BGE 98 III 74 S. 78

3. Le 5 mai 1972, l'Office des poursuites de Genève a reçu du Crédit Suisse à Genève la somme de 40 302 fr. "d'ordre de la Cie Financière pour le Commerce S. A.". Selon l'avis de virement ce montant concernait la "poursuite 227 599", l'existence du "séquestre 119" étant en outre rappelée. La poursuite no 227 599 était la poursuite pour effets de change, fondée sur le chèque no 1001424, ouverte par la banque Darier & Cie contre la Compagnie financière à la suite du refus du paiement dudit chèque. En donnant ordre au Crédit Suisse de verser à l'Office des poursuites la somme de 40 302 fr., la poursuivie entendait ainsi payer la créancière et mettre fin à la poursuite. a) Le montant de 40 302 fr. versé à l'Office des poursuites n'était pas frappé par le séquestre ordonné le 21 avril 1972 par le Tribunal de première instance de Genève, puisque ce séquestre n'avait été valablement exécuté ni pour le chèque ni pour la créance qui lui était attachée. Après réception de ce montant, l'Office des poursuites n'a pas procédé à une nouvelle exécution du séquestre, portant sur la somme de 40 302 fr. Il s'est borné à écrire le 9 mai à la Compagnie financière que, "par suite du dépôt à notre office du séquestre no 119, cette somme est actuellement en suspens à nos bureaux".
b) Selon la jurisprudence, la nature du séquestre postule son exécution immédiate; l'inobservation de cette exigence, qui touche à la validité de la mesure, fait tomber le séquestre; le débiteur peut ainsi demander l'annulation du séquestre opéré tardivement; la question de savoir si l'exécution est tardive doit être tranchée dans chaque cas particulier, d'après les circonstances (RO 54 III 144 s.). Le 10 juillet 1972, date de la décision déférée à l'autorité de surveillance, l'exécution du séquestre ordonné le 21 avril 1972 aurait dû être considérée comme tardive. A défaut d'une nouvelle ordonnance de séquestre, l'Office des poursuites n'était pas fondé à retenir la somme de 40 302 fr. versée dans la poursuite no 227 599. La décision de l'autorité de surveillance doit partant être annulée.

Dispositiv

Par ces motifs, la Chambre des poursuites et des faillites
Admet le recours et annule la décison attaquée.

RS 281.1 LEF Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) Art. 271
	1.	Per i crediti scaduti, in quanto non siano garantiti da pegno, il creditore può chiedere il sequestro dei beni del debitore che si trovano in Svizzera: [1]
		1.	quando il debitore non abbia domicilio fisso;
		2.	quando il debitore, nell'intenzione di sottrarsi all'adempimento delle sue obbligazioni, trafughi i suoi beni, si renda latitante o si prepari a prendere la fuga;
		3.	quando il debitore sia di passaggio o appartenga al ceto delle persone che frequentano le fiere ed i mercati e si tratti di crediti per loro natura immediatamente esigibili;
		4. [2]	quando il debitore non dimori in Svizzera, se non vi è altra causa di sequestro, ma il credito abbia un legame sufficiente con la Svizzera o si fondi su un riconoscimento di debito ai sensi dell'articolo 82 capoverso 1;
		5. [3]	quando al creditore sia stato rilasciato nei confronti del debitore un attestato provvisorio o definitivo di carenza di beni;
		6. [4]	quando il creditore possieda nei confronti del debitore un titolo definitivo di rigetto dell'opposizione.
	2.	Nei casi contemplati ai numeri 1 e 2 il sequestro si può domandare altresì per crediti non ancora scaduti; esso produce, rimpetto al debitore, la scadenza del credito.
	3.	Nel caso contemplato al capoverso 1 numero 6, se si tratta di una decisione straniera da eseguire secondo la Convenzione del 30 ottobre 2007 [5] concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale, il giudice pronuncia anche sull'esecutività della stessa. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'art. 3 n. 2 del DF (Convenzione di Lugano) dell'11 dic. 2009, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 5601; FF 2009 1435). [2] Nuovo testo giusta l'art. 3 n. 2 del DF dell'11 dic. 2009 (approvazione ed esecuzione della Conv. di Lugano), in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 5601; FF 2009 1435). [3] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). [4] Introdotto dall'art. 3 n. 2 del DF dell'11 dic. 2009 (approvazione ed esecuzione della Conv. di Lugano), in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 5601; FF 2009 1435). [5] RS 0.275.12 [6] Nuovo testo giusta l'art. 3 n. 2 del DF dell'11 dic. 2009 (approvazione ed esecuzione della Conv. di Lugano), in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 5601; FF 2009 1435).

RS 281.1 LEF Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) Art. 98
	1.	Il denaro, i biglietti di banca, i titoli al portatore, le cambiali e gli altri titoli girabili, gli oggetti di metallo prezioso e gli altri oggetti di valore sono presi in custodia dall'ufficio. [1]
	2.	Le altre cose mobili possono essere lasciate provvisoriamente nelle mani del debitore o del terzo possessore con l'obbligo di tenerle pronte ad ogni richiesta.
	3.	Questi oggetti dovranno però essere collocati in custodia dell'ufficio o d'un terzo, se l'ufficiale lo reputi opportuno o se il creditore giustifichi che ciò è necessario per garantire i diritti costituiti in suo favore dal pignoramento. [2]
	4.	L'ufficio può interessarsi anche di cose sulle quali un terzo abbia un diritto di pegno. Ove non vengano realizzate, gli saranno restituite.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 3 apr. 1924, in vigore dal 1° gen. 1925 (RU 40 391).

RS 281.1 LEF Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) Art. 182
	Il giudice ammette l'opposizione:
	1.	quando venga provato con documenti che il debito è stato pagato al portatore della cambiale o dello chèque ovvero che questi ha accordato la rimessione od una dilazione;
	2.	quando appaia verosimile la falsità del titolo allegata dal debitore;
	3.	quando un'eccezione ammessa dal diritto cambiario sembri attendibile;
	4. [1]	quando sia opposta un'altra eccezione fondata sull'articolo 1007 del CO [2] ed essa sembri attendibile; in questo caso, tuttavia, il debitore deve depositare l'importo del credito in denaro o in valori oppure fornire una garanzia equivalente.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). [2] RS 220

RS 281.1 LEF Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) Art. 98
	1.	Il denaro, i biglietti di banca, i titoli al portatore, le cambiali e gli altri titoli girabili, gli oggetti di metallo prezioso e gli altri oggetti di valore sono presi in custodia dall'ufficio. [1]
	2.	Le altre cose mobili possono essere lasciate provvisoriamente nelle mani del debitore o del terzo possessore con l'obbligo di tenerle pronte ad ogni richiesta.
	3.	Questi oggetti dovranno però essere collocati in custodia dell'ufficio o d'un terzo, se l'ufficiale lo reputi opportuno o se il creditore giustifichi che ciò è necessario per garantire i diritti costituiti in suo favore dal pignoramento. [2]
	4.	L'ufficio può interessarsi anche di cose sulle quali un terzo abbia un diritto di pegno. Ove non vengano realizzate, gli saranno restituite.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 3 apr. 1924, in vigore dal 1° gen. 1925 (RU 40 391).

RS 281.1 LEF Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) Art. 99
		In caso di pignoramento di crediti o di diritti non risultanti da titoli al portatore o all'ordine, si avverte il terzo debitore che d'ora innanzi non potrà fare un pagamento valido se non all'ufficio.

RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 965
		Titolo di credito (cartavalore) è ogni documento, nel quale un diritto è incorporato sì da non poter essere né esercitato né trasferito senza il documento medesimo.