BGE-98-III-74 - 1972-12-29 - ATF - Droit des poursuites et de la faillite - Séquestre d'un chèque. Le séquestre d'un chèque opéré en mains du tiré n'est valablement exécuté ni pour le chèque ni pour

Urteilskopf

98 III 74

17. Arrêt du 29 décembre 1972 dans la cause Darier & Cie.
Regeste (de):

Arrestierung eines Checks.

Die Arrestierung eines Checks beim Bezogenen ist weder hinsichtlich des Checks selber noch hinsichtlich der damit verbundenen Forderung gültig (Erw. 2).

Der Arrest ist sofort zu vollziehen (Bestätigung der Rechtsprechung; Erw. 3).

Regeste (fr):

Séquestre d'un chèque.

Le séquestre d'un chèque opéré en mains du tiré n'est valablement exécuté ni pour le chèque ni pour la créance qui lui est attachée (consid. 2).

L'exécution du séquestre doit avoir lieu immédiatement (confirmation de la jurisprudence; consid. 3).

Regesto (it):

Sequestro di uno chèque.

Il sequestro di uno chèque effettuato nelle mani del trattario non è eseguito validamente nè per lo chèque nè per il credito che incorpora (consid. 2).

L'esecuzione di un sequestro deve aver luogo immediatamente (conferma della giurisprudenza; consid. 3).

Sachverhalt ab Seite 74

BGE 98 III 74 S. 74

A.- Intercambio Internacional Trust SA, à Panama (ci-après: Intercambio), a chargé la Compagnie financière pour le commerce SA, à Genève (ci-après: la Compagnie financière), de payer 10 400 dollars US à un sieur Sol Gold, domicilié en Grande-Bretagne, au nom de qui agissait fiduciairement la banque Darier & Cie, à Genève. Le 17 avril 1972, la Compagnie financière a tiré sur le Crédit Suisse à Genève un chèque de ce montant à barrement général, no 1001424, à l'ordre de Darier & Cie à qui elle l'a remis. Puis, sur les instructions d'Intercambio, elle a ordonné au Crédit Suisse de refuser le paiement dudit chèque. Le Crédit Suisse n'a pas payé le chèque, que Darier & Cie lui a présenté au paiement le 19 avril 1972, par le motif qu'il était "frappé d'opposition". Saisi par Intercambio et la Compagnie financière d'une requête de séquestre contre Sol Gold, le Tribunal de première instance de Genève a rendu une ordonnance de séquestre le 21 avril 1972, en vertu de l'art. 271 ch. 4 LP. Les objets à séquestrer sont désignés comme il suit: "Chèque no 1001424 à l'ordre de MM. Darier & Cie, Genève du 17 avril 1972 tiré sur le Crédit Suisse, Genève. Créance contre le Crédit Suisse, Genève, attachée à ce chèque."
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Le 24 avril 1972, l'Office des poursuites de Genève a séquestré en mains du Crédit Suisse à Genève "le chèque no 1001424 ... ainsi que la créance attachée à ce chèque". Le même jour, il a adressé au Crédit Suisse les avis prévus par les art. 98 et 99 LP. Le 21 avril 1972, la banque Darier & Cie a requis l'ouverture d'une poursuite pour effets de change fondée sur le chèque no 1001424 contre la Compagnie financière. En même temps, elle a déposé le chèque à l'office des poursuites. Le commandement de payer notifié le 26 avril 1972 par l'Office des poursuites de Genève portait sur les sommes suivantes: 40 118 fr. (équivalent de 10 400 $ US au cours du 21 avril 1972, soit 3'8575) plus intérêt à 6% dès le 19 avril 1972; 133 fr. 70 (droit de commission, art. 1130 ch. 4 CO) plus intérêt à 5% dès le 21 avril 1972. La Compagnie financière a formé opposition le 28 avril 1972. Le 1er mai, l'Office des poursuites a soumis cette opposition au Tribunal de première instance de Genève. Le 3 mai, le Crédit Suisse a versé à l'Office des poursuites la somme de 40 302 fr., apposant au dos de l'avis de virement les mentions suivantes: "D'ordre de la Cie Financière pour le Commerce SA Concerne poursuite 227 599. Existe également séquestre 119". Le 9 mai 1972, l'Office des poursuites a adressé la lettre suivante au conseil de la Compagnie financière: "Concerne poursuite pour effet de change no 227 599 Darier & Cie c/Compagnie financière pour le commerce SA Nous vous confirmons par la présente avoir reçu du Crédit Suisse, à Genève, un montant de Fr. 40 302.-- le 5 mai 1972, à valoir dans cette affaire. Par suite du dépôt à notre office du séquestre no 119, cette somme est actuellement en suspens à nos bureaux". Par jugement du 9 mai 1972, le Tribunal de première instance de Genève a déclaré irrecevable l'opposition formée par la Compagnie financière. Saisie d'un appel de cette société, la Cour de justice du canton de Genève a annulé ce jugement par arrêt du 30 juin 1972. Elle a déclaré "recevable à concurrence de Fr. 40 302 versés le 5 mai 1972 en mains de l'Office des poursuites, l'opposition formée par la Compagnie financière pour le commerce SA à la poursuite pour effets de change notifiée le 26 avril 1972, selon commandement de payer no 227 599", et déclaré "cette opposition irrecevable pour le

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surplus". Elle a considéré en substance qu'il y avait lieu de tenir compte pour juger de la recevabilité de l'opposition selon l'art. 182 ch. 1 LP du montant payé par la Compagnie financière à l'Office des poursuites, alors même que le créancier ne peut le percevoir, vu le séquestre. Pour éteindre la poursuite, la Compagnie financière a encore versé 222 fr. 70 à l'Office des poursuites qui a reçu cette somme le 4 juillet 1972. Le 10 juillet 1972, l'Office des poursuites a décidé
1) de verser aux banquiers Darier & Cie les sommes de 40 302 fr. et 222 fr. 70, sous déduction de 125 fr. 70 correspondant aux émoluments d'encaissement, 2) de restituer, dûment acquitté, à la Compagnie financière le chèque no 1001424 dès qu'il serait parvenu en la possession de l'Office.
B.- La Compagnie financière a porté plainte à l'autorité de surveillance contre cette décision. Elle concluait à son annulation, la somme de 40 302 fr. reçue par l'Office des poursuites le 5 mai 1972 devant rester en ses mains tant que le séquestre 119 serait en vigueur. Intercambio a porté plainte dans le même sens contre la décision du 10 juillet 1972. Statuant le 18 septembre 1972, l'Autorité de surveillance des Offices de poursuite pour dettes et de faillite du canton de Genève, après avoir joint les deux plaintes, a annulé la décision attaquée et dit que la somme de 40 302 fr. reçue par l'Office des poursuites le 5 mai 1972 devrait rester entre ses mains tant que le séquestre serait en vigueur.
C.- Les banquiers Darier & Cie recourent au Tribunal fédéral contre cette décision. Ils concluent à son annulation et à la confirmation de la décision de l'Office des poursuites du 10 juillet 1972.
Erwägungen

Considérant en droit:

1. Bien qu'émis à l'ordre de "Darier & Cie. Banquiers", le chèque no 1001424 pouvait faire l'objet d'un séquestre au préjudice de Sol Gold. La banque Darier & Cie agissait en effet fiduciairement au nom de celui-ci. Ni Sol Gold ni la banque n'ont d'ailleurs contesté que le chèque pût être séquestré au préjudice du premier.
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2. Le Tribunal de première instance de Genève a ordonné le séquestre du "chèque no 1001424 à l'ordre de MM. Darier & Cie, Genève, du 17 avril 1972 tiré sur le Crédit Suisse, Genève" et de la "créance contre le Crédit Suisse, Genève, attachée à ce chèque". a) Le séquestre d'un chèque au préjudice du créancier de celui-ci a lieu suivant les formes prescrites pour la saisie (art. 275 LP). Il doit donc être exécuté auprès de ce créancier. Lorsque le séquestre porte sur des papiers-valeurs au porteur ou à ordre, l'Office des poursuites les prend sous sa garde (art. 98 al. 1 LP; JÄGGI, n. 324 et 326 ad art. 965 CO). En vertu de l'ordonnance de séquestre du 21 avril 1972, l'Office des poursuites de Genève devait exécuter le séquestre du chèque no 1001424 auprès de la banque Darier & Cie, à l'ordre de laquelle il était émis et qui en était effectivement le porteur, ladite banque agissant fiduciairement pour le compte de Sol Gold. C'est à tort qu'il a opéré le séquestre auprès du Crédit Suisse: le chèque ne pouvait se trouver en mains du tiré, auquel il n'est remis que contre paiement de son montant. Certes, dans leur requête de séquestre, les créanciers avaient demandé sous ch. 1 que fût ordonné le séquestre du "chèque no 1001424 émis par la Cie financière pour le commerce S. A. au nom de la banque Darier & Cie, à Genève, fonctionnant comme Office d'encaissement aux mains du Crédit Suisse, 2, place Bel-Air, à Genève, chèque d'un montant de US $ 10 400.--". Mais le Tribunal de première instance de Genève n'a précisément pas repris ces termes dans son ordonnance, qui par le du "chèque no 1001424 ... tiré sur le Crédit Suisse, Genève". L'Office des poursuites devait se conformer à cette ordonnance. Opéré en mains du Crédit Suisse, le séquestre du chèque n'a pas été exécuté valablement.
Cette mesure de l'Office n'a cependant pas fait l'objet d'une plainte à l'autorité de surveillance. b) Le chèque est un papier-valeur, savoir un titre auquel un droit est incorporé d'une manière telle qu'il soit impossible de le faire valoir ou de le transférer indépendamment du titre (art. 965 CO). Le droit de créance incorporé au titre ne peut être saisi ou séquestré qu'avec le titre lui-même (RO 88 III 142 consid. 2a, 92 III 24 ss. consid. 3). En l'espèce, l'invalidité du séquestre du chèque entraîne donc celle du séquestre de la créance attachée à ce titre.
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3. Le 5 mai 1972, l'Office des poursuites de Genève a reçu du Crédit Suisse à Genève la somme de 40 302 fr. "d'ordre de la Cie Financière pour le Commerce S. A.". Selon l'avis de virement ce montant concernait la "poursuite 227 599", l'existence du "séquestre 119" étant en outre rappelée. La poursuite no 227 599 était la poursuite pour effets de change, fondée sur le chèque no 1001424, ouverte par la banque Darier & Cie contre la Compagnie financière à la suite du refus du paiement dudit chèque. En donnant ordre au Crédit Suisse de verser à l'Office des poursuites la somme de 40 302 fr., la poursuivie entendait ainsi payer la créancière et mettre fin à la poursuite. a) Le montant de 40 302 fr. versé à l'Office des poursuites n'était pas frappé par le séquestre ordonné le 21 avril 1972 par le Tribunal de première instance de Genève, puisque ce séquestre n'avait été valablement exécuté ni pour le chèque ni pour la créance qui lui était attachée. Après réception de ce montant, l'Office des poursuites n'a pas procédé à une nouvelle exécution du séquestre, portant sur la somme de 40 302 fr. Il s'est borné à écrire le 9 mai à la Compagnie financière que, "par suite du dépôt à notre office du séquestre no 119, cette somme est actuellement en suspens à nos bureaux".
b) Selon la jurisprudence, la nature du séquestre postule son exécution immédiate; l'inobservation de cette exigence, qui touche à la validité de la mesure, fait tomber le séquestre; le débiteur peut ainsi demander l'annulation du séquestre opéré tardivement; la question de savoir si l'exécution est tardive doit être tranchée dans chaque cas particulier, d'après les circonstances (RO 54 III 144 s.). Le 10 juillet 1972, date de la décision déférée à l'autorité de surveillance, l'exécution du séquestre ordonné le 21 avril 1972 aurait dû être considérée comme tardive. A défaut d'une nouvelle ordonnance de séquestre, l'Office des poursuites n'était pas fondé à retenir la somme de 40 302 fr. versée dans la poursuite no 227 599. La décision de l'autorité de surveillance doit partant être annulée.
Dispositiv

Par ces motifs, la Chambre des poursuites et des faillites
Admet le recours et annule la décison attaquée.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 271 - 1 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:487
¹	Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:487
¹	lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe;
²	lorsque le débiteur, dans l'intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou prépare sa fuite;
³	lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature;
⁴	lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82, al. 1;
⁵	lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif;
⁶	lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive.
²	Dans les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette non échue; il rend la créance exigible à l'égard du débiteur.
³	Dans les cas énoncés à l'al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un État étranger auquel s'applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale492, le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire.493

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 98 - 1 Lorsque la saisie porte sur des espèces, billets de banque, titres au porteur, effets de change ou autres titres transmissibles par endossement, objets de métaux précieux ou autres objets de prix, l'office les prend sous sa garde.223
¹	Lorsque la saisie porte sur des espèces, billets de banque, titres au porteur, effets de change ou autres titres transmissibles par endossement, objets de métaux précieux ou autres objets de prix, l'office les prend sous sa garde.223
²	Les autres biens meubles peuvent être laissés provisoirement entre les mains du débiteur ou du tiers détenteur, à charge de les représenter en tout temps.
³	Toutefois ces objets sont également placés sous la garde de l'office ou d'un tiers, si le préposé juge cette mesure opportune ou si le créancier rend vraisemblable qu'elle est nécessaire pour assurer les droits constitués en sa faveur par la saisie.224
⁴	L'office peut aussi prendre sous sa garde les objets dont un tiers se trouvait nanti à titre de gage; il les restitue si la réalisation n'en a pas lieu.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 1130 - Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours:
¹	le montant du chèque non payé;
²	les intérêts au taux de 6 % à partir du jour de la présentation;
³	les frais du protêt ou de la constatation équivalente, ceux des avis donnés, ainsi que les autres frais;
⁴	un droit de commission d'un tiers pour cent au plus.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 182 - Le juge déclare l'opposition recevable:
¹	lorsque le débiteur justifie par titre que le porteur de l'effet ou du chèque est payé, qu'il a consenti à la remise de la dette ou accordé un sursis;
²	lorsqu'il allègue la fausseté du titre et que son dire paraît vraisemblable;
³	lorsque le débiteur soulève une exception admissible en matière de lettre de change et qu'elle paraît fondée;
⁴	lorsqu'il allègue un autre moyen fondé sur l'art. 1007 CO362 et qu'il rend plausibles ses allégués; dans ce cas, l'opposant est tenu de déposer le montant de l'effet en espèces ou autres valeurs ou de fournir des sûretés équivalentes.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 98 - 1 Lorsque la saisie porte sur des espèces, billets de banque, titres au porteur, effets de change ou autres titres transmissibles par endossement, objets de métaux précieux ou autres objets de prix, l'office les prend sous sa garde.223
¹	Lorsque la saisie porte sur des espèces, billets de banque, titres au porteur, effets de change ou autres titres transmissibles par endossement, objets de métaux précieux ou autres objets de prix, l'office les prend sous sa garde.223
²	Les autres biens meubles peuvent être laissés provisoirement entre les mains du débiteur ou du tiers détenteur, à charge de les représenter en tout temps.
³	Toutefois ces objets sont également placés sous la garde de l'office ou d'un tiers, si le préposé juge cette mesure opportune ou si le créancier rend vraisemblable qu'elle est nécessaire pour assurer les droits constitués en sa faveur par la saisie.224
⁴	L'office peut aussi prendre sous sa garde les objets dont un tiers se trouvait nanti à titre de gage; il les restitue si la réalisation n'en a pas lieu.