BGE-98-II-124 - 1972-05-09 - ATF - Droit civil - Art. 63 al. 3 litt. b LCR, notion du "ménage commun". Cette disposition est-elle applicable dans le cas de deux soeurs qui

Urteilskopf

98 II 124

19. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 9 mai 1972 dans la cause La Bâloise contre Müller.
Regeste (de):

Art. 63 Abs. 3 lit. b SVG, Begriff des "gemeinsamen Haushaltes".

Ist diese Bestimmung anwendbar, wenn zwei Schwestern gemeinsam eine Wohnung mieten und im gleichen Zimmer schlafen, aber meistens die Mahlzeiten nicht gemeinsam einnehmen? Frage bejaht.

Regeste (fr):

Art. 63 al. 3 litt . b LCR, notion du "ménage commun".

Cette disposition est-elle applicable dans le cas de deux soeurs qui louent un appartement en commun et couchent dans la même chambre, mais ne prennent en principe pas leurs repas ensemble? Question résolue par l'affirmative.

Regesto (it):

Art. 63 cpv. 3 lett. b LCStr., nozione di "comunione domestica".

Tale disposizione non è applicabile nel caso di due sorelle che hanno in locazione lo stesso appartamento e dormono nella stessa stanza, ma non sogliono consumare i pasti insieme.

Sachverhalt ab Seite 124

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A.- Le dimanche 16 juin 1963, Monique Müller conduisait son scooter sur lequel avait pris place sa soeur Lisette Müller. Au carrefour de l'avenue de la Gare à Bex, elle est entrée en collision avec le tramway de la compagnie Bex-Villars-Bretaye. Selon le rapport de gendarmerie, Monique Müller n'a pas prêté, en débouchant sur ce vaste carrefour, une attention suffisante à la circulation ni à la signalisation d'un passage à niveau
BGE 98 II 124 S. 125

non gardé. L'accident a occasionné à Lisette Müller un écrasement de la jambe gauche et de la cuisse, avec double fracture ouverte du fémur. Lisette Müller est née en 1941 et sa soeur Monique en 1943. A l'époque de l'accident, elles habitaient ensemble depuis le 1er avril 1963 un appartement d'une chambre avec hall et cuisine à Prilly. Le bail était établi et le loyer payé à leur nom, avec la garantie de leurs parents. Dès octobre 1965, la famille Mùller a loué un appartement de trois pièces dans le même immeuble. Lisette Müller, qui est nurse diplômée, travaillait depuis avril 1963 à l'Hospice de l'enfance à Lausanne où elle prenait ses repas. Sa soeur, qui suivait les cours de l'Ecole des Beaux-Arts à Lausanne, mangeait souvent en ville et rarement chez elle. Tout en partageant la même chambre pendant la nuit, elles vivaient indépendamment l'une de l'autre.
B.- Par demande du 15 juin 1968, Lisette Müller a ouvert action contre La Bâloise-Accidents, qui assurait sa soeur contre les conséquences de sa responsabilité civile en tant que détentrice du scooter, en paiement de 308 629.30 fr. avec intérêt, à titre de dommages-intérêts consécutifs à l'accident du 16 juin 1963. La défenderesse a conclu à libération en se fondant sur l'art. 4 litt. a des conditions générales d'assurance annexées à la police en cause, qui stipule que sont exclues de l'assurance: "Les prétentions du détenteur, de son conjoint, de ses ascendants et descendants en ligne directe, ainsi que de ses frères et soeurs vivant en ménage commun avec lui." Les parties ont convenu de faire instruire et juger en premier lieu la question du ménage commun invoquée en défense. Par jugement du 17 décembre 1971, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a écarté l'objection fondée sur l'art. 4 litt. a des conditions générales d'assurance, les frais et dépens suivant le sort de la cause.
C.- La défenderesse recourt en réforme au Tribunal fédéral. Elle conclut à l'admission de l'objection fondée sur l'art. 4 litt. a des conditions générales d'assurance et, en conséquence, au rejet de la demande, le procès étant ainsi définitivement liquidé. L'intimée propose le rejet du recours.

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Erwägungen

Considérant en droit:

1. (Recevabilité).

2. La notion du "ménage commun", ici litigieuse dans le cadre de l'art. 63 al. 3 litt . b LCR, figure dans des dispositions légales relatives à d'autres domaines du droit. a) L'art. 110 ch. 3 CP définit les "familiers" d'une personne comme étant ceux qui font ménage commun avec elle. Le Tribunal fédéral a jugé que, pour que cette condition soit remplie, il faut non seulement que les intéressés mangent ensemble, mais encore qu'ils couchent sous le même toit (RO 72 IV 6 s., 86 IV 158) Même un rapport de confiance étroit ne peut suppléer à cette exigence (RO 86 IV 159). L'arrêt non publié Merz, du 14 juin 1966, a laissé ouverte la question de savoir si deux personnes qui vivent en concubinage peuvent être considérées comme des familiers. Le Tribunal fédéral n'a donc pas jugé si des personnes qui couchent sous le même toit mais ne mangent pas ensemble sont des familiers, et partant font ménage commun, au sens de l'art. 110 ch. 3 CP. Au demeurant, il a relevé à juste titre que la notion définie par cette disposition était propre au droit pénal et qu'elle était inspirée de motifs autres que ceux qui sont à la base de la notion du ménage commun du droit civil. La jurisprudence précitée ne saurait donc guider la cour de céans en l'espèce. b) Le droit de la famille fait usage de l'expression "ménage commun" dans le chapitre traitant de l'autorité domestique, soit aux art. 331 ss . CC. Mais les critères posés en cette matière (cf. notamment EGGER, n. 10 s. ad art. 331 CC) ne sauraient être appliqués sans autre dans le cadre de l'art. 63 al. 3 litt . b LCR, contrairement à ce que soutient OFTINGER (Schweizerisches Haftpflichtrecht, II/2 p. 723 litt. b). Les buts visés par ces dispositions sont en effet très différents. La recourante relève à juste titre que des personnes, par exemple des frères et soeurs, peuvent très bien vivre en ménage commun sans qu'il existe de rapport de subordination, et partant d'autorité domestique. c) Il est également question de "ménage commun" en droit successoral, aux art. 474 , 606 (note marginale) et 633 CC. Le Tribunal fédéral a jugé à propos de cette dernière disposition qu'il fallait donner à la notion du ménage commun une interprétation extensive, sans quoi l'on aboutirait à des solutions
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inéquitables; il a ainsi mis au bénéfice de l'art. 633 CC un fils qui vivait avec sa femme dans un appartement séparé de celui de ses parents, mais mis à sa disposition par ceux-ci (RO 58 II 111 s.). Il y a cependant lieu de formuler les mêmes réserves que précédemment quant à l'interprétation analogique des notions du ménage commun du droit successoral d'une part et de l'art. 63 al. 3 litt . b LCR d'autre part. d) On trouve encore l'expression "communauté domestique" dans la note marginale de l'art. 328 a CO (repris de l'ancien art. 344 CO), qui envisage le cas où le travailleur "vit dans le ménage de l'employeur". Cette disposition, qui poursuit elle aussi un but particulier, n'est pas non plus de nature à éclairer le juge en l'espèce. La juridiction cantonale considère ainsi avec raison qu'il est malaisé de donner de la notion du ménage commun une définition valable dans tous les domaines du droit.
3. a) La faculté d'exclure de l'assurance les prétentions des frères et soeurs du détenteur vivant en ménage commun avec lui ne figurait ni à l'art. 48 al. 3 LA ni dans l'avant-projet de janvier 1952 du Département fédéral de justice et police. Elle a été introduite par la sous-commission chargée d'étudier les dispositions de responsabilité civile et d'assurance dans sa séance du 27 octobre 1952. Lors de cette séance, un membre de la sous-commission s'était opposé à une proposition du président tendant à la suppression de la possibilité d'exclure de l'assurance les prétentions des ascendants et descendants du détenteur, par le motif qu'il en résulterait une hausse sensible des primes. Il avait préconisé au contraire l'extension de cette faculté d'exclusion aux frères et soeurs du détenteur vivant en ménage commun avec lui, car il serait choquant que des frères et soeurs s'affrontent en raison de l'existence d'une assuranceresponsabilité civile. En séance du 22 avril 1953, on releva que le cercle des personnes susceptibles d'être exclues de l'assurance était beaucoup trop large, et que cette exclusion avait quelque chose de choquant pour les ascendants et descendants du détenteur. Un membre de la sous-commission répondit que ceux-ci devaient pouvoir être exclus, attendu que de très fâcheuses collisions d'intérêts pourraient se produire, et qu'il fallait conclure pour eux une assurance-accidents ordinaire. La sous-commission décida alors le maintien de la disposition complétée le 27 octobre 1952, avec la faculté d'exclure les prétentions
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des frères et soeurs du détenteur vivant en ménage commun avec lui. Ce texte, qui n'a plus été discuté sur le fond, est devenu l'art. 63 al. 3 litt . b LCR. b) L'examen de ces travaux préparatoires révèle que trois raisons ont été invoquées à l'appui de la faculté d'exclure de l'assurance les prétentions de certaines personnes proches du détenteur: - prévenir une hausse des primes d'assurance;
- éviter un affrontement de personnes unies par les liens du sang ou du mariage; - prévenir des collisions d'intérêts.
Aucune de ces raisons ne fut toutefois explicitement invoquée pour justifier l'exclusion limitée aux frères et soeurs du détenteur vivant en ménage commun avec lui. Au demeurant, elles ne sont pas de nature à guider le juge appelé à interpréter cette notion du "ménage commun". Sans doute les frères et soeurs du détenteur vivant en ménage commun avec lui sont-ils plus fréquemment exposés aux risques inhérents à son véhicule, ce qui peut justifier l'exclusion de leurs prétentions afin d'éviter une hausse des primes. Peut-être est-il plus choquant de voir s'affronter des personnes qui vivent en ménage commun, du fait de la couverture par une assurance du dommage subi par l'une d'elles. Enfin, la vie en ménage commun est de nature à rendre plus caractérisé le danger de collision d'intérêts, mais aussi et surtout celui de collusion. Ces considérations ne fournissent cependant pas d'élément qui permette de définir la notion du "ménage commun" au sens de l'art. 63 al. 3 litt . b LCR.
4. La Cour civile constate en fait qu'en 1963, soit à l'époque de l'accident, les soeurs Müller partageaient la même chambre pendant la nuit, mais qu'elles ne prenaient pas leurs repas ensemble, l'une mangeant à son lieu de travail, à l'Hospice de l'enfance, l'autre en principe en ville, rarement chez elle. Tout en admettant qu'il convient de ne pas apprécier le critère de la table commune de façon trop absolue, l'évolution des moeurs conduisant de plus en plus à ce que les membres d'un même ménage prennent certains de leurs repas séparément, notamment à midi, le Tribunal cantonal considère qu'en l'espèce, l'un des éléments essentiels du ménage commun faisait défaut. Il n'existait pas, d'autre part, entre les deux soeurs des liens affectifs tels que l'on pût admettre qu'elles formaient un ménage.
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Cette appréciation de la juridiction cantonale ne peut être suivie. Comme elle le relève elle-même, le critère de la table commune ne saurait être décisif à lui seul. Le fait que les deux soeurs louaient un appartement en commun et couchaient dans la même chambre est prépondérant. Une telle cohabitation implique nécessairement le partage de certains frais, l'harmonisation de nombreux actes de la vie quotidienne, surtout l'utilisation commune du même véhicule. Elle créait en l'espèce le lien personnel qui est l'essentiel du ménage commun. Le fait que les soeurs Müller ne mangeaient pas régulièrement ensemble dans leur appartement résultait non pas d'une volonté délibérée, mais de leurs conditions de travail. Quant à l'orientation différente de leurs vies. dont fait état le jugement déféré à propos des liens affectifs qui les unissaient, elle ne s'opposait nullement à ce qu'elles vivent en ménage commun à l'époque ici déterminante. La condition prévue par l'art. 63 al. 3 litt . b LCR et par l'art. 4 litt. a des conditions générales d'assurance annexées à la police d'assurance contractée auprès de la défenderesse par Monique Müller pour l'exclusion des prétentions de ses frères et soeurs est ainsi réalisée. Partant, l'action de la demanderesse doit être rejetée et le recours de la défenderesse admis.
Dispositiv

Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Admet le recours, annule le jugement rendu le 17 décembre 1971 par la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois et rejette la demande.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 63 - 1 Aucun véhicule automobile ne peut être mis en circulation sur la voie publique avant qu'ait été conclue une assurance-responsabilité civile conforme aux dispositions qui suivent.
¹	Aucun véhicule automobile ne peut être mis en circulation sur la voie publique avant qu'ait été conclue une assurance-responsabilité civile conforme aux dispositions qui suivent.
²	L'assurance couvre la responsabilité civile du détenteur et celle des personnes dont il est responsable au sens de la présente loi, au moins dans les États dans lesquels la plaque de contrôle suisse est considérée comme une attestation d'assurance.164
³	Peuvent être exclues de l'assurance:
^a	les prétentions du détenteur pour le dommage matériel qu'il a lui-même subi et qui a été causé par des personnes dont il est responsable au sens de la présente loi;
^b	les prétentions du conjoint ou du partenaire enregistré du détenteur, de ses ascendants ou descendants, ainsi que de ses frères et soeurs vivant en ménage commun avec lui, pour les dommages matériels qu'ils ont subis;
^c	les prétentions pour dommages matériels, lorsque la responsabilité civile du détenteur n'est pas régie par la présente loi;
^d	les prétentions pour cause d'accidents survenus lors de courses de vitesse pour lesquelles l'assurance prescrite par l'art. 72 a été conclue.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 63 - 1 Aucun véhicule automobile ne peut être mis en circulation sur la voie publique avant qu'ait été conclue une assurance-responsabilité civile conforme aux dispositions qui suivent.
¹	Aucun véhicule automobile ne peut être mis en circulation sur la voie publique avant qu'ait été conclue une assurance-responsabilité civile conforme aux dispositions qui suivent.
²	L'assurance couvre la responsabilité civile du détenteur et celle des personnes dont il est responsable au sens de la présente loi, au moins dans les États dans lesquels la plaque de contrôle suisse est considérée comme une attestation d'assurance.164
³	Peuvent être exclues de l'assurance:
^a	les prétentions du détenteur pour le dommage matériel qu'il a lui-même subi et qui a été causé par des personnes dont il est responsable au sens de la présente loi;
^b	les prétentions du conjoint ou du partenaire enregistré du détenteur, de ses ascendants ou descendants, ainsi que de ses frères et soeurs vivant en ménage commun avec lui, pour les dommages matériels qu'ils ont subis;
^c	les prétentions pour dommages matériels, lorsque la responsabilité civile du détenteur n'est pas régie par la présente loi;
^d	les prétentions pour cause d'accidents survenus lors de courses de vitesse pour lesquelles l'assurance prescrite par l'art. 72 a été conclue.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
¹	Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
²	Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle.
³	Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.
^3bis	Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155
⁴	Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination.
⁵	Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil.
⁶	Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième.
⁷	La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
¹	Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
²	Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle.
³	Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.
^3bis	Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155
⁴	Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination.
⁵	Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil.
⁶	Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième.
⁷	La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 331 - 1 L'autorité domestique sur les personnes vivant en ménage commun appartient à celui qui est le chef de la famille en vertu de la loi, d'un contrat ou de l'usage.
¹	L'autorité domestique sur les personnes vivant en ménage commun appartient à celui qui est le chef de la famille en vertu de la loi, d'un contrat ou de l'usage.
²	Cette autorité s'étend sur tous ceux qui font ménage commun en qualité de parents ou d'alliés, ou aux termes d'un contrat individuel de travail en qualité de travailleurs ou dans une qualité analogue.446

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 474 - 1 La quotité disponible se calcule suivant l'état de la succession au jour du décès.
¹	La quotité disponible se calcule suivant l'état de la succession au jour du décès.
²	Sont déduits de l'actif les dettes, les frais funéraires, les frais de scellés et d'inventaire et l'entretien pendant un mois des personnes qui faisaient ménage commun avec le défunt.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 328^a - 1 Lorsque le travailleur vit dans le ménage de l'employeur, celui-ci fournit une nourriture suffisante et un logement convenable.
¹	Lorsque le travailleur vit dans le ménage de l'employeur, celui-ci fournit une nourriture suffisante et un logement convenable.
²	L'employeur accorde au travailleur empêché de travailler sans sa faute pour cause de maladie ou d'accident les soins et secours médicaux pour un temps limité, soit pendant trois semaines au cours de la première année de service et, ensuite, pendant une période plus longue, fixée équitablement compte tenu de la durée des rapports de travail et des circonstances particulières.
³	En cas de grossesse et d'accouchement de la travailleuse, l'employeur a les mêmes obligations.

SR 748.0 Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) LA Art. 48 - 1 La Confédération supporte les dépenses suivantes:
¹	La Confédération supporte les dépenses suivantes:
^a	frais résultant de la suppression ou de l'adaptation d'obstacles qui se trouvent en Suisse en dehors du périmètre de l'aéroport ou en faveur de l'aéroport sis à l'étranger;
^b	indemnités dues au titre des restrictions à la propriété foncière opérées en Suisse en faveur d'un aéroport ou d'une installation de navigation aérienne sis à l'étranger.
²	Le présent article est applicable sous réserve des art. 45 et 47.