SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) LSE Art. 4 Durée et portée - 1 L'autorisation est délivrée pour une durée illimitée et donne le droit d'exercer des activités de placement dans l'ensemble de la Suisse. |
|
1 | L'autorisation est délivrée pour une durée illimitée et donne le droit d'exercer des activités de placement dans l'ensemble de la Suisse. |
2 | L'autorisation d'exercer une activité de placement intéressant l'étranger est limitée à certains pays. |
3 | Les personnes responsables de la gestion sont nommément indiquées dans l'autorisation. |
4 | Le Conseil fédéral fixe les émoluments d'octroi de l'autorisation. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 829 - Les communautés de droit public poursuivant un but coopératif sont régies par le droit public de la Confédération et des cantons. |
SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) LSE Art. 29 Obligation des employeurs de déclarer les licenciements et fermetures d'entreprise - 1 L'employeur est tenu d'annoncer à l'office du travail compétent tout licenciement d'un nombre important de travailleurs ainsi que toute fermeture d'entreprise; il doit l'annoncer dès que possible, au plus tard au moment où les congés sont donnés. |
|
1 | L'employeur est tenu d'annoncer à l'office du travail compétent tout licenciement d'un nombre important de travailleurs ainsi que toute fermeture d'entreprise; il doit l'annoncer dès que possible, au plus tard au moment où les congés sont donnés. |
2 | Le Conseil fédéral fixe les dérogations à l'obligation d'annoncer. |
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 3 - 1 La souveraineté cantonale sur les routes est réservée dans les limites du droit fédéral. |