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RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 4 Langues nationales |
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| Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. | ||||||
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RS 641.10 LT Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT) Art. 54 |
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| Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution nécessaires. | ||||||
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RS 641.10 LT Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT) Art. 54 |
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| Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution nécessaires. | ||||||
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RS 641.10 LT Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT) Art. 54 |
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| Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution nécessaires. | ||||||
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RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 4 Langues nationales |
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| Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. | ||||||
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RS 641.10 LT Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT) Art. 54 |
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| Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution nécessaires. | ||||||
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RS 641.10 LT Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT) Art. 54 |
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| Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution nécessaires. | ||||||
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| Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution nécessaires. | ||||||
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| Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. | ||||||
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| Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. | ||||||
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| Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. | ||||||
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RS 641.10 LT Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT) Art. 54 |
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| Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution nécessaires. | ||||||
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