BGE-95-II-568 - 1969-09-15 - ATF - Droit civil - Raisons de commerce. Risque de confusion. Art. 951 al. 2 et 956 al. 2...

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 950 [1]

Les sociétés commerciales et les sociétés coopératives peuvent, sous réserve des dispositions générales sur la formation des raisons de commerce, former librement leur raison de commerce. Celle-ci doit en désigner la forme juridique.

Le Conseil fédéral détermine les abréviations autorisées des formes juridiques.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Droit des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1507; FF 2014 9105).

Urteilskopf

95 II 568

76. Arrêt de la Ire cour civile du 15 septembre 1969 dans la cause Interim Service SA contre Adia interim S.à r.l.
Regeste (de):

Gesellschaftsfirmen. Verwechslungsgefahr. Art. 951 Abs. 2 und 956 Abs. 2 OR.

Bedeutung des Umstandes, dass der gemeinsame Bestandteil von zwei Firmen ein Gattungsbegriff ist (Erw. 2).

Anwendung des Gesetzes über den unlauteren Wettbewerb (Erw 3).

Regeste (fr):

Raisons de commerce. Risque de confusion. Art. 951 al. 2 et 956 al. 2 CO.

Portée du fait que l'élément commun aux deux raisons est un terme générique (consid. 2).

Application de la loi sur la concurrence déloyale (consid. 3).

Regesto (it):

Ditta. Rischio di confusione. Art. 951 cpv. 2 e 956 cpv. 2 CO.

Portata del fatto che l'elemento comune alle due ditte è costituito da un termine generico (consid. 2).

Applicazione della legge sulla concorrenza sleale (consid. 3).

Sachverhalt ab Seite 568

BGE 95 II 568 S. 568

A.- Adia interim (anct. Adia-Bop) S.à r.l. (ci-après: Adia interim S.à r.l.) est une société à responsabilité limitée dont le siège est à Lausanne. Inscrite sous cette raison sur le registre du commerce depuis 1961, elle a pour but la mise à disposition de personnel administratif provisoire ou à temps partiel. Elle emploie les mots "Adia-Interim" comme marque, enregistrée en Suisse et par les bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété industrielle, littéraire et artistique. Le 6 juillet 1966 a été inscrite au registre du commerce de Lausanne la société anonyme Interim Service SA, de siège à Lausanne. Son but est notamment de mettre à la disposition du commerce, de l'industrie et des administrations du personnel commercial et toutes autres catégories de personnel. Elle a pour administrateur Jacques Arber, à Villeneuve, ancien directeur régional d'Adia interim S.à r.l.

B.- Par demande du 28 août 1967, Adia interim S.à r.l. a ouvert action contre Interim Service SA devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois, concluant principalement à ce qu'il fût interdit à la défenderesse d'utiliser le mot "Interim" dans sa raison sociale, à la radiation, sur le registre du commerce, de la raison actuelle et au paiement d'une indemnité de 50 000 francs, subsidiairement à ce qu'il fût ordonné à la défenderesse de modifier sa raison sociale, ses papiers d'affaires et sa publicité, notamment par l'adjonction au terme "interim" d'une désignation aux caractères distinctifs nettement accusés,

BGE 95 II 568 S. 569

à la fixation d'un délai de vingt jours pour procéder à l'inscription correspondante au registre du commerce et au paiement d'une indemnité de 50 000 francs. Statuant le 22 avril 1969, la Cour civile a enjoint à la défenderesse de modifier sa raison sociale dans le sens requis par la demanderesse dans ses conclusions subsidiaires et l'a condamnée à verser à ladite demanderesse une indemnité de 5000 francs. C. - La défenderesse recourt en réforme. Elle conclut à l'annulation du jugement cantonal et au rejet de la demande. L'intimée conclut au rejet du recours et à la confirmation du jugement déféré.

Erwägungen

Considérant en droit:

1. La raison de commerce d'une société anonyme qui ne contient pas de nom doit se distinguer nettement de toute autre raison déjà inscrite en Suisse (art. 951 al. 2 CO); si cette disposition n'est pas respectée, le titulaire de la raison la plus ancienne peut demander au juge de mettre fin à l'usage indû de la raison la plus récente et, s'il y a faute, réclamer des dommages-intérêts (art. 956 al. 2 CO). Les sociétés anonymes peuvent former librement leur raison, sous réserve des dispositions générales sur la formation des raisons de commerce (art. 950 al. 1 CO); rien ne les empêche donc de choisir une raison qui se distingue nettement de toutes celles qui existent déjà. Aussi le Tribunal fédéral pose-t-il des exigences rigoureuses quant au caractère distinctif de la raison d'une société anonyme. Il se fonde en principe sur l'impression que laissent les deux raisons envisagées dans leur entier. Toutefois, certains éléments que leur signification ou leur sonorité mettent particulièrement en évidence peuvent prendre une importance accrue pour l'appréciation du risque de confusion, car ils restent mieux en mémoire et sont souvent utilisés seuls dans la vie des affaires, soit par la société elle-même, soit par des tiers. Le risque de confusion s'apprécie en fonction du degré d'attention qu'on peut attendre des personnes avec lesquelles les titulaires des deux raisons sont en relation d'affaires. Lorsque ceux-ci ont la même clientèle, le caractère distinctif de la raison nouvelle devra s'apprécier plus rigoureusement (RO 95 II 459; 94 II 129; 93 II 44 a; 92 II 97 et les citations).

2. En l'espèce, les deux raisons ont en commun le mot "interim". A juste titre, les premiers juges y ont vu une désignation

BGE 95 II 568 S. 570

générique, qui doit en principe rester dans le domaine public. La demanderesse ne peut prétendre s'en réserver l'usage. Elle n'a du reste pas recouru contre le jugement cantonal qui l'a déboutée sur ce point et en a reconnu expressément le bien-fondé. En revanche, elle a le droit de s'opposer à ce que l'usage de la même désignation par un tiers crée une confusion avec sa propre raison. L'art. 951 al. 2 CO s'applique en effet même lorsque la raison inscrite en premier lieu est composée d'éléments appartenant au domaine public (RO 88 II 297; arrêt non publié du 4 octobre 1966 en la cause Agraria AG c. Agrar-Produkte AG). Dans ce cas, l'élément commun pourra notamment être complété, dans la raison la plus récente, par un élément accessoire frappant, doué d'une certaine force distinctive (RO 94 II 130 consid. 2; 82 II 158, 341; 63 II 25/26; 59 II 159; 54 II 128).
Selon la recourante, la présence du mot "interim" dans les deux raisons ne serait pas décisive, du moment que ce mot n'est qu'un élément accessoire de la raison de la demanderesse, dont l'élément caractéristique, "Adia", n'a pas été imité. C'est ce dernier mot que la demanderesse met elle-même constamment en évidence. En réalité, comme la jurisprudence précitée l'a précisé de façon constante, le juge doit se fonder au premier chef sur l'impression d'ensemble. Contrairement à ce que prétend la recourante, qui déforme le texte qu'elle déclare citer, le Tribunal fédéral n'a pas jugé, dans l'arrêt Schweizer Ski-Schule Zermatt c. Zermatter Ski-Schule (RO 82 II 154), que "ce sont seulement les éléments frappants ou considérés comme spécialement caractéristiques qui peuvent être décisifs". Il a simplement précisé que le risque de confusion pouvait aussi provenir de l'identité - ou de la similitude - des seuls éléments particulièrement frappants et caractéristiques. En l'espèce, envisagées dans leur ensemble et selon l'impression qu'elles peuvent laisser dans la mémoire du public, les deux raisons en cause ne se distinguent pas nettement l'une de l'autre. Le mot "interim" n'apparaît pas, dans la raison de la demanderesse, comme un élément accessoire, auquel dans l'usage courant les intéressés ne prêteraient aucune attention et qu'ils laisseraient tomber. Le risque de confusion n'est nullement illusoire. Il s'est réa11sé. La demanderesse, en instance cantonale, a rapporté la preuve de nombreuses méprises commises par les

BGE 95 II 568 S. 571

services postaux et le public, en un court laps de temps. Les critiques de la recourante sur ce point visent l'appréciation des preuves et sont irrecevables (art. 55 al. 1 OJ). La recourante, pour les besoins de sa cause, prête au mot "Adia" une force distinctive qu'il n'a manifestement pas. Certes, selon les constatations souveraines de la cour cantonale, la demanderesse l'emploie souvent seul pour se désigner elle-même et sa clientèle par le beaucoup plus d'Adia que d'Adia interim. Mais ce nom de fantaisie, si sonore qu'il soit, ne laisse pas dans l'esprit du public une impression aussi forte qu'un nom de famille (cf. RO 74 II 235 ss.). Il n'a aucun sens propre et aucun pouvoir évocateur. Les deux entreprises ont leur siège à Lausanne et offrent les mêmes services dans la même région. Leur clientèle commune se recrute dans un très large public et non pas parmi des spécialistes d'une branche déterminée. On ne peut attendre d'elle qu'elle voue une attention profonde à l'identité des organisations de personnel temporaire avec lesquelles elle traite. Le risque de confusion apparaît dès lors très grand et la présence du mot "Adia" dans la raison de la demanderesse ne suffit pas à l'écarter. Le terme "service", qui accompagne "interim" dans la raison de la recourante, est lui aussi, comme le relève justement la cour cantonale, un terme générique appartenant au domaine public. Dans son acception commerciale, il désigne soit une activité humaine, soit un organisme ou un département d'une entreprise. Accolé à "interim", il ne lui ajoute rien et ne possède aucune force distinctive propre. Il ne contribue ainsi que fort peu à individualiser la raison, très faible, de la défenderesse. Au contraire, il éveille l'impression que cette dernière n'est qu'une agence ou un département de l'entreprise de la demanderesse. Le risque d'une pareille méprise est hautement vraisemblable, en raison de la mémoire généralement peu fidèle du public et s'est du reste réalisé une fois au moins. Selon la jurisprudence, la demanderesse n'est pas tenue de le souffrir (RO 94 II 131; 93 II 44; 92 II 99). L'expression "anct. Adia-Bop" que contient entre parenthèses la raison de l'intimée ne joue pas de rôle non plus. Aussi bien est-elle presque toujours omise dans les relations d'affaires. Enfin, la recourante elle-même ne soutient pas que l'indication abrégée de la forme juridique des deux sociétés - "S.à r.l." d'une part et "SA" d'autre part - ait à elle seule ou jointe

BGE 95 II 568 S. 572

aux autres éléments de la raison une force distinctive suffisante. Manifestement, le public en général n'y attache aucune importance. L'action en cessation de trouble est ainsi bien fondée au regard de l'art. 956 al. 2 CO.

3. Se prévalant des précédents publiés au RO 84 II 223 et 87 II 350, la recourante estime que la loi sur la concurrence déloyale est inapplicable en l'espèce, du moment que le risque de confusion résulte de l'emploi d'une désignation générique. a) La cour cantonale ne fait qu'une brève allusion à la loi précitée, sans citer une disposition précise, en statuant sur la prétention en dommages-intérêts de la demanderesse. Elle a considéré que cette réclamation pouvait "être fondée tant sur l'art. 956 al. 2 CO que sur la loi sur la concurrence déloyale". Mais elle constate que la défenderesse a "cherché à provoquer une confusion entre son entreprise et celle de la demanderesse". Elle fixe ainsi la volonté interne d'une partie, de manière à lier le Tribunal fédéral. La faute exigée par l'art. 956 al. 2 CO est dès lors indéniable et la demande en dommages-intérêts bien fondée dans son principe au regard de ce texte. b) Cela étant, il importe peu qu'elle puisse ou non se fonder sur la loi sur la concurrence déloyale. On peut relever toutefois que l'argumentation de la recourante est erronée. Les deux raisons sociales en cause prêtent à confusion et, partant, induisent le public en erreur. Or le Tribunal fédéral a jugé que l'emploi d'une désignation fallacieuse est objectivement contraire aux règles de la bonne foi, dans le cas d'une raison sociale prioritaire opposée à une simple enseigne (RO 91 II 24). Dans son arrêt Helena Rubinstein AG c. Rubinia AG, il a admis qu'une société dont la raison jouit de la priorité peut s'opposer, en vertu de l'art. 1er al. 2 litt . d LCD, à l'utilisation par une société concurrente d'une raison qui suscite des confusions avec la sienne (RO 93 II 46 consid. 3). Comme la défenderesse est en faute, les conclusions subsidiaires de la demande sont aussi bien fondées en vertu de l'art. 2 al. 1 litt . b et d LCD. La jurisprudence citée par la recourante n'est pas pertinente. Dans l'arrêt Provins c. Société vinicole de Perroy, qui concernait une question de marque, le Tribunal fédéral a jugé que l'on ne pouvait pas obtenir, par le biais de l'art. 1er al. 2 litt . d LCD, la protection d'un signe descriptif du domaine public non susceptible d'être protégé en vertu de la LMF (RO 84 II 221 ss.).
BGE 95 II 568 S. 573

Il ne s'agit pas ici de marque et la raison de la défenderesse est déjà inadmissible du point de vue du droit commercial. Quant à l'arrêt "Einfach"-Reinigung AG c. Wetex AG (RO 87 II 349 ss.), où le Tribunal fédéral a reconnu licite la publicité qui utilisait une désignation générique figurant dans la raison sociale d'une maison concurrente, il traite d'une question étrangère à la présente espèce.

4. Le Tribunal cantonal vaudois a condamné la défenderesse à payer à la demanderesse des dommages-intérêts qu'il a arrêtés à 5000 fr., selon l'art. 42 al. 2 CO. Cette appréciation du montant du préjudice ne prête pas à discussion. La recourante, au reste, ne la conteste pas. L'arrêt déféré doit être confirmé aussi sur ce point.

Dispositiv

Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Rejette le recours et confirme le jugement attaqué.

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 956
	1.	Dès que la raison de commerce d'un particulier, d'une société commerciale ou d'une société coopérative a été inscrite sur le registre et publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce, l'ayant droit en a l'usage exclusif.
	2.	Celui qui subit un préjudice du fait de l'usage indu d'une raison de commerce peut demander au juge d'y mettre fin et, s'il y a faute, réclamer des dommages-intérêts.

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 956
	1.	Dès que la raison de commerce d'un particulier, d'une société commerciale ou d'une société coopérative a été inscrite sur le registre et publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce, l'ayant droit en a l'usage exclusif.
	2.	Celui qui subit un préjudice du fait de l'usage indu d'une raison de commerce peut demander au juge d'y mettre fin et, s'il y a faute, réclamer des dommages-intérêts.

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 956
	1.	Dès que la raison de commerce d'un particulier, d'une société commerciale ou d'une société coopérative a été inscrite sur le registre et publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce, l'ayant droit en a l'usage exclusif.
	2.	Celui qui subit un préjudice du fait de l'usage indu d'une raison de commerce peut demander au juge d'y mettre fin et, s'il y a faute, réclamer des dommages-intérêts.

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 956
	1.	Dès que la raison de commerce d'un particulier, d'une société commerciale ou d'une société coopérative a été inscrite sur le registre et publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce, l'ayant droit en a l'usage exclusif.
	2.	Celui qui subit un préjudice du fait de l'usage indu d'une raison de commerce peut demander au juge d'y mettre fin et, s'il y a faute, réclamer des dommages-intérêts.

RS 241 LCD Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD) Art. 1
		La présente loi vise à garantir, dans l'intérêt de toutes les parties concernées, une concurrence loyale et qui ne soit pas faussée.

RS 241 LCD Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD) Art. 2 Principe
		Est déloyal et illicite tout comportement ou pratique commerciale qui est trompeur ou qui contrevient de toute autre manière aux règles de la bonne foi et qui influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients.