SR 814.20 Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) - Loi sur la protection des eaux LEaux Art. 13 Méthodes spéciales d'évacuation des eaux usées - 1 Hors du périmètre des égouts publics, les eaux usées sont évacuées selon l'état de la technique. |
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1 | Hors du périmètre des égouts publics, les eaux usées sont évacuées selon l'état de la technique. |
2 | Les cantons veillent à ce que la qualité des eaux réponde aux exigences fixées. |
SR 814.20 Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) - Loi sur la protection des eaux LEaux Art. 13 Méthodes spéciales d'évacuation des eaux usées - 1 Hors du périmètre des égouts publics, les eaux usées sont évacuées selon l'état de la technique. |
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1 | Hors du périmètre des égouts publics, les eaux usées sont évacuées selon l'état de la technique. |
2 | Les cantons veillent à ce que la qualité des eaux réponde aux exigences fixées. |
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 9 - 1 La beauté des sites doit être conservée dans la mesure du possible. |
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1 | La beauté des sites doit être conservée dans la mesure du possible. |
2 | Les ouvrages doivent déparer le moins possible le paysage. |
SR 814.20 Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) - Loi sur la protection des eaux LEaux Art. 13 Méthodes spéciales d'évacuation des eaux usées - 1 Hors du périmètre des égouts publics, les eaux usées sont évacuées selon l'état de la technique. |
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1 | Hors du périmètre des égouts publics, les eaux usées sont évacuées selon l'état de la technique. |
2 | Les cantons veillent à ce que la qualité des eaux réponde aux exigences fixées. |
SR 814.20 Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) - Loi sur la protection des eaux LEaux Art. 13 Méthodes spéciales d'évacuation des eaux usées - 1 Hors du périmètre des égouts publics, les eaux usées sont évacuées selon l'état de la technique. |
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1 | Hors du périmètre des égouts publics, les eaux usées sont évacuées selon l'état de la technique. |
2 | Les cantons veillent à ce que la qualité des eaux réponde aux exigences fixées. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 602 - 1 S'il y a plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans la succession restent indivis jusqu'au partage. |
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1 | S'il y a plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans la succession restent indivis jusqu'au partage. |
2 | Les héritiers sont propriétaires et disposent en commun des biens qui dépendent de la succession, sauf les droits de représentation et d'administration réservés par le contrat ou la loi. |
3 | À la demande de l'un des héritiers, l'autorité compétente peut désigner un représentant de la communauté héréditaire jusqu'au moment du partage. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 653 - 1 Les droits et les devoirs des communistes sont déterminés par les règles de la communauté légale ou conventionnelle qui les unit. |
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1 | Les droits et les devoirs des communistes sont déterminés par les règles de la communauté légale ou conventionnelle qui les unit. |
2 | À défaut d'autre règle, les droits des communistes, en particulier celui de disposer de la chose, ne peuvent être exercés qu'en vertu d'une décision unanime. |
3 | Le partage et le droit de disposer d'une quote-part sont exclus aussi longtemps que dure la communauté. |
SR 814.20 Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) - Loi sur la protection des eaux LEaux Art. 13 Méthodes spéciales d'évacuation des eaux usées - 1 Hors du périmètre des égouts publics, les eaux usées sont évacuées selon l'état de la technique. |
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1 | Hors du périmètre des égouts publics, les eaux usées sont évacuées selon l'état de la technique. |
2 | Les cantons veillent à ce que la qualité des eaux réponde aux exigences fixées. |
SR 814.20 Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) - Loi sur la protection des eaux LEaux Art. 13 Méthodes spéciales d'évacuation des eaux usées - 1 Hors du périmètre des égouts publics, les eaux usées sont évacuées selon l'état de la technique. |
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1 | Hors du périmètre des égouts publics, les eaux usées sont évacuées selon l'état de la technique. |
2 | Les cantons veillent à ce que la qualité des eaux réponde aux exigences fixées. |
SR 814.20 Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) - Loi sur la protection des eaux LEaux Art. 13 Méthodes spéciales d'évacuation des eaux usées - 1 Hors du périmètre des égouts publics, les eaux usées sont évacuées selon l'état de la technique. |
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1 | Hors du périmètre des égouts publics, les eaux usées sont évacuées selon l'état de la technique. |
2 | Les cantons veillent à ce que la qualité des eaux réponde aux exigences fixées. |
SR 814.20 Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) - Loi sur la protection des eaux LEaux Art. 13 Méthodes spéciales d'évacuation des eaux usées - 1 Hors du périmètre des égouts publics, les eaux usées sont évacuées selon l'état de la technique. |
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1 | Hors du périmètre des égouts publics, les eaux usées sont évacuées selon l'état de la technique. |
2 | Les cantons veillent à ce que la qualité des eaux réponde aux exigences fixées. |
SR 814.20 Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) - Loi sur la protection des eaux LEaux Art. 14 Exploitations pratiquant la garde d'animaux de rente - 1 Toute exploitation pratiquant la garde d'animaux de rente s'efforce d'équilibrer le bilan des engrais. |
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1 | Toute exploitation pratiquant la garde d'animaux de rente s'efforce d'équilibrer le bilan des engrais. |
2 | Les engrais de ferme doivent être utilisés dans l'agriculture, l'horticulture et le jardinage selon l'état de la technique et d'une manière compatible avec l'environnement. |
3 | L'exploitation doit disposer d'installations permettant d'entreposer ces engrais pendant trois mois au moins. L'autorité cantonale peut prescrire une capacité d'entreposage supérieure pour les exploitations situées en région de montagne ou soumises à des conditions climatiques défavorables ou à des conditions particulières quant à la production végétale. Elle peut autoriser une capacité inférieure pour les étables qui ne sont occupées que passagèrement par le bétail. |
4 | La quantité d'engrais par hectare de surface utile ne doit pas dépasser trois unités de gros bétail-fumure. Si une partie de l'engrais de ferme provenant de l'exploitation est épandue hors du rayon d'exploitation normal pour la localité, le nombre d'animaux de rente doit permettre l'épandage, sur la surface utile, en propre ou en fermage, de la moitié au moins de la quantité d'engrais de ferme provenant de l'exploitation.15 |
5 | Les exploitations qui cèdent des engrais de ferme doivent enregistrer toutes les livraisons dans le système d'information visé à l'art. 165f de la loi 29 avril 1998 sur l'agriculture16.17 |
6 | L'autorité cantonale réduit le nombre d'unités de gros bétail-fumure par hectare en fonction de la charge du sol en polluants, de l'altitude et des conditions topographiques.18 |
7 | Le Conseil fédéral peut autoriser des exceptions aux exigences concernant la surface utile pour: |
a | l'aviculture et la garde de chevaux, ainsi que pour d'autres exploitations existantes, petites ou moyennes, qui pratiquent la garde d'animaux de rente; |
b | les entreprises qui assument des tâches d'intérêt public (recyclage des déchets, recherche, etc.). |
8 | Une unité de gros bétail-fumure correspond à la production annuelle moyenne d'engrais de ferme d'une vache de 600 kg. |
SR 814.20 Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) - Loi sur la protection des eaux LEaux Art. 13 Méthodes spéciales d'évacuation des eaux usées - 1 Hors du périmètre des égouts publics, les eaux usées sont évacuées selon l'état de la technique. |
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1 | Hors du périmètre des égouts publics, les eaux usées sont évacuées selon l'état de la technique. |
2 | Les cantons veillent à ce que la qualité des eaux réponde aux exigences fixées. |
SR 814.20 Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) - Loi sur la protection des eaux LEaux Art. 55 Émoluments fédéraux - 1 La Confédération perçoit des émoluments pour les autorisations qu'elle délivre, les contrôles qu'elle effectue, ainsi que pour les prestations spéciales qu'elle fournit conformément à la présente loi. |
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1 | La Confédération perçoit des émoluments pour les autorisations qu'elle délivre, les contrôles qu'elle effectue, ainsi que pour les prestations spéciales qu'elle fournit conformément à la présente loi. |
2 | Le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments. |
SR 814.20 Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) - Loi sur la protection des eaux LEaux Art. 56 Eaux intercantonales - 1 Lorsqu'une eau superficielle ou une eau souterraine est commune à plusieurs cantons, chaque canton prendra les mesures qu'imposent la protection de cette eau et les intérêts des autres cantons. |
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1 | Lorsqu'une eau superficielle ou une eau souterraine est commune à plusieurs cantons, chaque canton prendra les mesures qu'imposent la protection de cette eau et les intérêts des autres cantons. |
2 | À défaut d'accord entre les cantons sur les mesures à prendre, le Conseil fédéral tranche. |
SR 814.20 Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) - Loi sur la protection des eaux LEaux Art. 13 Méthodes spéciales d'évacuation des eaux usées - 1 Hors du périmètre des égouts publics, les eaux usées sont évacuées selon l'état de la technique. |
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1 | Hors du périmètre des égouts publics, les eaux usées sont évacuées selon l'état de la technique. |
2 | Les cantons veillent à ce que la qualité des eaux réponde aux exigences fixées. |
SR 814.20 Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) - Loi sur la protection des eaux LEaux Art. 13 Méthodes spéciales d'évacuation des eaux usées - 1 Hors du périmètre des égouts publics, les eaux usées sont évacuées selon l'état de la technique. |
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1 | Hors du périmètre des égouts publics, les eaux usées sont évacuées selon l'état de la technique. |
2 | Les cantons veillent à ce que la qualité des eaux réponde aux exigences fixées. |
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 9 - 1 La beauté des sites doit être conservée dans la mesure du possible. |
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1 | La beauté des sites doit être conservée dans la mesure du possible. |
2 | Les ouvrages doivent déparer le moins possible le paysage. |