OG.
OG im Vorprüfungsverfahren ohne Schriftenwechsel, ohne mündliche Verhandlung und ohne öffentliche Beratung von der Hand gewiesen werden. Art. 3 Abs. 1
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RS 273 PCF Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale Art. 3 |
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| Le juge examine d'office la recevabilité de l'action et de tous actes de procédure. | ||||||
| Le juge ne peut aller au-delà des conclusions des parties, ni fonder son jugement sur d'autres faits que ceux qui ont été allégués dans l'instance. Toutefois il doit attirer l'attention des parties sur les lacunes de leurs conclusions et les engager à articuler complètement les faits et les preuves nécessaires à la manifestation de la vérité. A cet effet, il peut en tout état de cause interpeller les parties personnellement. | ||||||
OG.
OG nella procedura d'esame preliminare, senza scambio di allegati, senza dibattimento e senza deliberazione pubblica. Art. 3 cpv. 1 PCF (consid. 5).
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 369 |
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| Le mandat pour cause d'inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant. | ||||||
| Si les intérêts du mandant sont de ce fait compromis, le mandataire est tenu de continuer à remplir les tâches qui lui ont été confiées jusqu'à ce que le mandant puisse défendre ses intérêts lui-même. | ||||||
| Le mandant est lié par les opérations que le mandataire fait avant d'avoir connaissance de l'extinction de son mandat, comme si le mandat produisait encore ses effets. | ||||||
OG "a. wegen unbefugten Angriffen und Verletzungen in den persönlichen Verhältnissen b. auf Beseitigung der Störungen
OG beurteilt das Bundesgericht als einzige Instanz "zivilrechtliche Streitigkeiten" zwischen einem Kanton einerseits und Privaten oder Korporationen anderseits (unter den in der gleichen Norm bestimmten nähern Voraussetzungen). Nach ständiger Rechtsprechung fallen unter diese Gesetzesnorm nicht nur Streitigkeiten über zivilrechtliche Verhältnisse im eigentlichen, engern Sinn dieses Wortes (wie er für das Rechtsmittel der Berufung, Art. 43 ff
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 369 |
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| Le mandat pour cause d'inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant. | ||||||
| Si les intérêts du mandant sont de ce fait compromis, le mandataire est tenu de continuer à remplir les tâches qui lui ont été confiées jusqu'à ce que le mandant puisse défendre ses intérêts lui-même. | ||||||
| Le mandant est lié par les opérations que le mandataire fait avant d'avoir connaissance de l'extinction de son mandat, comme si le mandat produisait encore ses effets. | ||||||
OG darzutun. Auf diese Begehren kann daher nicht eingetreten werden. b) Die übrigen Begehren aber (la, 1b, 2 und 3a) können, weil nicht vermögensrechtlicher Natur, von vornherein nicht Gegenstand eines nach Art. 42
OG vor Bundesgericht anzuhebenden Prozesses bilden. Nach Art. 110 Abs. 1 Ziff. 4
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RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 110 Travail [1]* |
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| La Confédération peut légiférer: | ||||||
| sur la protection des travailleurs; | ||||||
| sur les rapports entre employeurs et travailleurs, notamment la réglementation en commun des questions intéressant l'entreprise et le domaine professionnel; | ||||||
| sur le service de placement; | ||||||
| sur l'extension du champ d'application des conventions collectives de travail. | ||||||
| Le champ d'application d'une convention collective de travail ne peut être étendu que si cette convention tient compte équitablement des intérêts légitimes des minorités et des particularités régionales et qu'elle respecte le principe de l'égalité devant la loi et la liberté syndicale. | ||||||
| Le 1er août est le jour de la fête nationale. Il est assimilé aux dimanches du point de vue du droit du travail; il est rémunéré. | ||||||
| [1] * avec disposition transitoire | ||||||
OG. Wenn das als einzige Instanz angerufene Bundesgericht mitunter eine nicht offensichtlich vermögensrechtliche Streitsache an Hand nahm, so geschah es doch nur eben bei Bejahung dieses Charakters (so in BGE 41 II 299 ff., wo der Klage auf Bestellung eines Schiedsgerichts zur Beurteilung des Umfanges der Wasserzinspflicht eines Konzessionärs ein bestimmter Streitwert zugeschrieben wurde).
OG. Der Richter hat die Zulässigkeit der Klage von Amtes wegen zu prüfen (Art. 3 Abs. 1
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RS 273 PCF Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale Art. 3 |
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| Le juge examine d'office la recevabilité de l'action et de tous actes de procédure. | ||||||
| Le juge ne peut aller au-delà des conclusions des parties, ni fonder son jugement sur d'autres faits que ceux qui ont été allégués dans l'instance. Toutefois il doit attirer l'attention des parties sur les lacunes de leurs conclusions et les engager à articuler complètement les faits et les preuves nécessaires à la manifestation de la vérité. A cet effet, il peut en tout état de cause interpeller les parties personnellement. | ||||||
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RS 273 PCF Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale Art. 27 |
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| Le demandeur peut retirer sa demande avant qu'elle soit notifiée au défendeur. Le juge délégué le rend attentif à cette faculté lorsque la demande est irrecevable pour vice de forme. | ||||||
| Si dans les vingt jours, l'instance est réintroduite et le vice réparé, le début de la litispendance est reporté au jour du dépôt de la première demande. Il en va de même dans le cas où le tribunal a éconduit le demandeur pour vice de forme. | ||||||
| Après que la demande a été notifiée, elle ne peut être retirée qu'avec le consentement du défendeur; à ce défaut, le retrait vaut désistement. L'art. 73, al. 3, est réservé. | ||||||
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RS 273 PCF Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale Art. 30 |
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| Le juge délégué peut ordonner que la réponse soit limitée à la question de la recevabilité de la demande s'il a des doutes sérieux à ce sujet ou si le défendeur émet de tels doutes sitôt après la notification de la demande. | ||||||
| Si cette limitation n'avait pas sa raison d'être, l'échange d'écritures est complété. | ||||||
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RS 273 PCF Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale Art. 34 |
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| Après l'échange des écritures, le juge délégué ouvre la procédure préparatoire. | ||||||
| Le juge délégué restreint la procédure en tant qu'une limitation de la réponse a été ordonnée en vertu de l'art. 30 ou qu'une telle mesure se révèle désormais opportune. Il peut aussi décider que l'instruction ne portera que sur une question de fond dont la solution est de nature à mettre fin au litige. | ||||||
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RS 273 PCF Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale Art. 66 |
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| Les parties sont avisées de la clôture de la procédure préparatoire. | ||||||
| Le président de la section procède aux citations pour les débats devant le tribunal. | ||||||
| L'art. 34, al. 2, est applicable par analogie. | ||||||
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