SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 77 Forêts - 1 La Confédération veille à ce que les forêts puissent remplir leurs fonctions protectrice, économique et sociale. |
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1 | La Confédération veille à ce que les forêts puissent remplir leurs fonctions protectrice, économique et sociale. |
2 | Elle fixe les principes applicables à la protection des forêts. |
3 | Elle encourage les mesures de conservation des forêts. |