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RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 4 Langues nationales |
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| Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 312 [1] |
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| L'autorité de protection de l'enfant prononce le retrait de l'autorité parentale: [2] | ||||||
| lorsque les père et mère le demandent pour de justes motifs; | ||||||
| lorsqu'ils ont donné leur consentement à l'adoption future de l'enfant par des tiers anonymes. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635). | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 314 [1] |
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| Les dispositions de la procédure devant l'autorité de protection de l'adulte sont applicables par analogie. | ||||||
| L'autorité de protection de l'enfant peut, si elle l'estime utile, exhorter les parents de l'enfant à tenter une médiation. | ||||||
| Lorsque l'autorité de protection de l'enfant institue une curatelle, elle doit mentionner dans le dispositif de la décision les tâches du curateur et éventuellement les limites apportées à l'exercice de l'autorité parentale. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635). | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 101 Fourniture des avances et des sûretés |
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| Le tribunal impartit un délai pour la fourniture des avances et des sûretés. | ||||||
| Il peut ordonner des mesures provisionnelles avant la fourniture des sûretés. | ||||||
| Si les avances ou les sûretés ne sont pas fournies à l'échéance d'un délai supplémentaire, le tribunal n'entre pas en matière sur la demande ou la requête. | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 101 Fourniture des avances et des sûretés |
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| Le tribunal impartit un délai pour la fourniture des avances et des sûretés. | ||||||
| Il peut ordonner des mesures provisionnelles avant la fourniture des sûretés. | ||||||
| Si les avances ou les sûretés ne sont pas fournies à l'échéance d'un délai supplémentaire, le tribunal n'entre pas en matière sur la demande ou la requête. | ||||||
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RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 4 Langues nationales |
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| Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. | ||||||
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RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 4 Langues nationales |
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| Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 99 Sûretés en garantie des dépens |
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| Le demandeur doit, sur requête du défendeur, fournir dans les cas suivants des sûretés en garantie du paiement des dépens: | ||||||
| il n'a pas de domicile ou de siège en Suisse; | ||||||
| il paraît insolvable, notamment en raison d'une mise en faillite, d'une procédure concordataire en cours ou de la délivrance d'actes de défaut de biens; | ||||||
| il est débiteur de frais d'une procédure antérieure; | ||||||
| d'autres raisons font apparaître un risque considérable que les dépens ne soient pas versés. | ||||||
| Les consorts nécessaires ne sont tenus de fournir des sûretés que si l'une des conditions ci-dessus est réalisée pour chacun d'eux. | ||||||
| Il n'y a pas lieu de fournir des sûretés: | ||||||
| dans la procédure simplifiée, à l'exception des affaires patrimoniales visées à l'art. 243, al. 1; | ||||||
| dans la procédure de divorce; | ||||||
| dans la procédure sommaire, à l'exception de la procédure applicable dans les cas clairs (art. 257); | ||||||
| dans la procédure relative à un litige relevant de la LPD [2]. | ||||||
| [1] Introduite par l'annexe 1 ch. II 24 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565). [2] RS 235.1 | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 242 [1] Procédure devenue sans objet pour d'autres raisons |
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| Si la procédure prend fin sans décision au fond pour d'autres raisons, elle est rayée du rôle par décision du tribunal. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 242 [1] Procédure devenue sans objet pour d'autres raisons |
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| Si la procédure prend fin sans décision au fond pour d'autres raisons, elle est rayée du rôle par décision du tribunal. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). | ||||||