SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 74 Intérêts - 1 Si la dette douanière n'est pas payée dans le délai fixé, un intérêt moratoire est dû à compter de son exigibilité. |
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1 | Si la dette douanière n'est pas payée dans le délai fixé, un intérêt moratoire est dû à compter de son exigibilité. |
2 | L'intérêt n'est pas dû: |
a | dans les cas spéciaux prévus par le Conseil fédéral; |
b | tant que la dette douanière est garantie par un dépôt d'espèces. |
3 | L'OFDF verse des intérêts sur les montants perçus à tort ou non remboursés à tort à compter du paiement. |
4 | Le DFF fixe les taux d'intérêt. |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 76 - 1 Lorsque la créance douanière est conditionnelle ou que l'OFDF octroie des facilités de paiement, le débiteur doit fournir des sûretés pour garantir la créance sous forme de dépôt d'espèces, de consignation de titres sûrs et négociables ou de cautionnement douanier. |
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1 | Lorsque la créance douanière est conditionnelle ou que l'OFDF octroie des facilités de paiement, le débiteur doit fournir des sûretés pour garantir la créance sous forme de dépôt d'espèces, de consignation de titres sûrs et négociables ou de cautionnement douanier. |
2 | Si aucune sûreté n'est fournie ou si le paiement de la créance douanière paraît menacé, l'OFDF peut rendre une décision de réquisition de sûretés ou faire valoir le droit de gage douanier même si la créance n'est pas encore exigible. |
3 | Le paiement paraît notamment menacé: |
a | lorsque le débiteur est en demeure, ou |
b | lorsque le débiteur n'a pas de domicile en Suisse ou prend des dispositions pour abandonner son domicile, son siège social ou son établissement en Suisse ou pour se faire radier du registre suisse du commerce. |
4 | Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels aucune sûreté n'est exigée ou seule une partie de la créance doit être garantie. |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 97 Transfert de tâches de police cantonales - 1 Sur demande d'un canton, le DFF peut conclure avec celui-ci une convention selon laquelle l'OFDF est habilité à accomplir des tâches de police liées à l'exécution d'actes législatifs de la Confédération autres que douaniers et déléguées aux cantons en vertu de la législation fédérale. |
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1 | Sur demande d'un canton, le DFF peut conclure avec celui-ci une convention selon laquelle l'OFDF est habilité à accomplir des tâches de police liées à l'exécution d'actes législatifs de la Confédération autres que douaniers et déléguées aux cantons en vertu de la législation fédérale. |
2 | La convention règle en particulier le secteur d'intervention, l'étendue des tâches déléguées et la prise en charge des frais. |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 101 Interrogatoire et palpation - 1 L'OFDF peut appréhender et interroger une personne lorsque les circonstances portent à croire qu'elle peut fournir des indications utiles à l'exécution d'une des tâches incombant à l'OFDF. |
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1 | L'OFDF peut appréhender et interroger une personne lorsque les circonstances portent à croire qu'elle peut fournir des indications utiles à l'exécution d'une des tâches incombant à l'OFDF. |
2 | Une personne peut être palpée: |
a | si elle est soupçonnée d'être dangereuse ou de transporter avec elle des armes ou d'autres objets devant être mis en sûreté; |
b | si les conditions d'une arrestation provisoire sont remplies. |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 83 Séquestre - 1 L'OFDF fait valoir son droit de gage par le séquestre. |
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1 | L'OFDF fait valoir son droit de gage par le séquestre. |
2 | Le séquestre s'exerce par la mainmise sur le gage ou par l'interdiction faite au possesseur des marchandises ou des choses d'en disposer. |
3 | Lorsque l'OFDF trouve des marchandises dont il y a lieu de présumer qu'elles ont été introduites illégalement dans le territoire douanier, celles-ci sont séquestrées en tant que gage douanier. Si la valeur des marchandises le justifie, l'OFDF recherche l'ayant droit. |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 83 Séquestre - 1 L'OFDF fait valoir son droit de gage par le séquestre. |
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1 | L'OFDF fait valoir son droit de gage par le séquestre. |
2 | Le séquestre s'exerce par la mainmise sur le gage ou par l'interdiction faite au possesseur des marchandises ou des choses d'en disposer. |
3 | Lorsque l'OFDF trouve des marchandises dont il y a lieu de présumer qu'elles ont été introduites illégalement dans le territoire douanier, celles-ci sont séquestrées en tant que gage douanier. Si la valeur des marchandises le justifie, l'OFDF recherche l'ayant droit. |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 101 Interrogatoire et palpation - 1 L'OFDF peut appréhender et interroger une personne lorsque les circonstances portent à croire qu'elle peut fournir des indications utiles à l'exécution d'une des tâches incombant à l'OFDF. |
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1 | L'OFDF peut appréhender et interroger une personne lorsque les circonstances portent à croire qu'elle peut fournir des indications utiles à l'exécution d'une des tâches incombant à l'OFDF. |
2 | Une personne peut être palpée: |
a | si elle est soupçonnée d'être dangereuse ou de transporter avec elle des armes ou d'autres objets devant être mis en sûreté; |
b | si les conditions d'une arrestation provisoire sont remplies. |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 112 Communication de données à des autorités suisses - 1 L'OFDF peut communiquer des données ainsi que les constatations faites par son personnel dans l'exercice de ses fonctions aux autorités de la Confédération, des cantons et des communes ainsi qu'aux organisations ou personnes de droit public ou privé auxquelles la Confédération a confié des tâches de droit public (autorités suisses), lorsque cela est nécessaire à l'exécution des actes législatifs que ces autorités doivent appliquer. |
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1 | L'OFDF peut communiquer des données ainsi que les constatations faites par son personnel dans l'exercice de ses fonctions aux autorités de la Confédération, des cantons et des communes ainsi qu'aux organisations ou personnes de droit public ou privé auxquelles la Confédération a confié des tâches de droit public (autorités suisses), lorsque cela est nécessaire à l'exécution des actes législatifs que ces autorités doivent appliquer. |
2 | Peuvent en particulier être communiquées les données et connexions de données suivantes, y compris des données sensibles et des données issues d'un profilage, y compris d'un profilage à risque élevé:85 |
a | indications sur l'identité de personnes; |
b | indications sur l'assujettissement aux redevances; |
c | indications sur les procédures en suspens ou achevées relevant du droit administratif, du droit pénal administratif et du droit pénal ainsi que sur les sanctions relevant de la compétence de l'OFDF; |
d | indications sur l'introduction dans le territoire douanier, l'importation et l'exportation de marchandises; |
e | indications sur des infractions ou des infractions potentielles, y compris les infractions aux actes législatifs de la Confédération autres que douaniers; |
f | indications sur des franchissements de la frontière; |
g | indications sur la situation financière et économique de personnes. |
3 | Les données visées à l'al. 2, let. g, peuvent être communiquées à des tiers si ceux-ci doivent contrôler la solvabilité des débiteurs pour le compte de l'OFDF. Ces tiers doivent garantir à l'OFDF d'utiliser ces données exclusivement dans le sens de la tâche qui a été confiée. |
4 | L'OFDF peut rendre accessibles par procédure d'appel les données suivantes aux autorités mentionnées ci-après si elles sont nécessaires à l'exécution des actes législatifs que ces autorités doivent appliquer: |
a | données des déclarations en douane, aux autorités suisses; |
b | ... |
c | données des systèmes d'information du Corps des gardes-frontière, aux autorités de police compétentes. |
5 | Le Conseil fédéral fixe les modalités; il détermine en particulier les données qui peuvent être communiquées et les buts dans lesquels elles peuvent l'être. |
6 | Les données communiquées doivent être utilisées exclusivement de manière conforme au but assigné. Elles ne doivent pas être transmises à des tiers sans l'assentiment de l'OFDF. L'art. 16, al. 1, LPD88 est réservé.89 |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 112 Communication de données à des autorités suisses - 1 L'OFDF peut communiquer des données ainsi que les constatations faites par son personnel dans l'exercice de ses fonctions aux autorités de la Confédération, des cantons et des communes ainsi qu'aux organisations ou personnes de droit public ou privé auxquelles la Confédération a confié des tâches de droit public (autorités suisses), lorsque cela est nécessaire à l'exécution des actes législatifs que ces autorités doivent appliquer. |
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1 | L'OFDF peut communiquer des données ainsi que les constatations faites par son personnel dans l'exercice de ses fonctions aux autorités de la Confédération, des cantons et des communes ainsi qu'aux organisations ou personnes de droit public ou privé auxquelles la Confédération a confié des tâches de droit public (autorités suisses), lorsque cela est nécessaire à l'exécution des actes législatifs que ces autorités doivent appliquer. |
2 | Peuvent en particulier être communiquées les données et connexions de données suivantes, y compris des données sensibles et des données issues d'un profilage, y compris d'un profilage à risque élevé:85 |
a | indications sur l'identité de personnes; |
b | indications sur l'assujettissement aux redevances; |
c | indications sur les procédures en suspens ou achevées relevant du droit administratif, du droit pénal administratif et du droit pénal ainsi que sur les sanctions relevant de la compétence de l'OFDF; |
d | indications sur l'introduction dans le territoire douanier, l'importation et l'exportation de marchandises; |
e | indications sur des infractions ou des infractions potentielles, y compris les infractions aux actes législatifs de la Confédération autres que douaniers; |
f | indications sur des franchissements de la frontière; |
g | indications sur la situation financière et économique de personnes. |
3 | Les données visées à l'al. 2, let. g, peuvent être communiquées à des tiers si ceux-ci doivent contrôler la solvabilité des débiteurs pour le compte de l'OFDF. Ces tiers doivent garantir à l'OFDF d'utiliser ces données exclusivement dans le sens de la tâche qui a été confiée. |
4 | L'OFDF peut rendre accessibles par procédure d'appel les données suivantes aux autorités mentionnées ci-après si elles sont nécessaires à l'exécution des actes législatifs que ces autorités doivent appliquer: |
a | données des déclarations en douane, aux autorités suisses; |
b | ... |
c | données des systèmes d'information du Corps des gardes-frontière, aux autorités de police compétentes. |
5 | Le Conseil fédéral fixe les modalités; il détermine en particulier les données qui peuvent être communiquées et les buts dans lesquels elles peuvent l'être. |
6 | Les données communiquées doivent être utilisées exclusivement de manière conforme au but assigné. Elles ne doivent pas être transmises à des tiers sans l'assentiment de l'OFDF. L'art. 16, al. 1, LPD88 est réservé.89 |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 112 Communication de données à des autorités suisses - 1 L'OFDF peut communiquer des données ainsi que les constatations faites par son personnel dans l'exercice de ses fonctions aux autorités de la Confédération, des cantons et des communes ainsi qu'aux organisations ou personnes de droit public ou privé auxquelles la Confédération a confié des tâches de droit public (autorités suisses), lorsque cela est nécessaire à l'exécution des actes législatifs que ces autorités doivent appliquer. |
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1 | L'OFDF peut communiquer des données ainsi que les constatations faites par son personnel dans l'exercice de ses fonctions aux autorités de la Confédération, des cantons et des communes ainsi qu'aux organisations ou personnes de droit public ou privé auxquelles la Confédération a confié des tâches de droit public (autorités suisses), lorsque cela est nécessaire à l'exécution des actes législatifs que ces autorités doivent appliquer. |
2 | Peuvent en particulier être communiquées les données et connexions de données suivantes, y compris des données sensibles et des données issues d'un profilage, y compris d'un profilage à risque élevé:85 |
a | indications sur l'identité de personnes; |
b | indications sur l'assujettissement aux redevances; |
c | indications sur les procédures en suspens ou achevées relevant du droit administratif, du droit pénal administratif et du droit pénal ainsi que sur les sanctions relevant de la compétence de l'OFDF; |
d | indications sur l'introduction dans le territoire douanier, l'importation et l'exportation de marchandises; |
e | indications sur des infractions ou des infractions potentielles, y compris les infractions aux actes législatifs de la Confédération autres que douaniers; |
f | indications sur des franchissements de la frontière; |
g | indications sur la situation financière et économique de personnes. |
3 | Les données visées à l'al. 2, let. g, peuvent être communiquées à des tiers si ceux-ci doivent contrôler la solvabilité des débiteurs pour le compte de l'OFDF. Ces tiers doivent garantir à l'OFDF d'utiliser ces données exclusivement dans le sens de la tâche qui a été confiée. |
4 | L'OFDF peut rendre accessibles par procédure d'appel les données suivantes aux autorités mentionnées ci-après si elles sont nécessaires à l'exécution des actes législatifs que ces autorités doivent appliquer: |
a | données des déclarations en douane, aux autorités suisses; |
b | ... |
c | données des systèmes d'information du Corps des gardes-frontière, aux autorités de police compétentes. |
5 | Le Conseil fédéral fixe les modalités; il détermine en particulier les données qui peuvent être communiquées et les buts dans lesquels elles peuvent l'être. |
6 | Les données communiquées doivent être utilisées exclusivement de manière conforme au but assigné. Elles ne doivent pas être transmises à des tiers sans l'assentiment de l'OFDF. L'art. 16, al. 1, LPD88 est réservé.89 |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 112 Communication de données à des autorités suisses - 1 L'OFDF peut communiquer des données ainsi que les constatations faites par son personnel dans l'exercice de ses fonctions aux autorités de la Confédération, des cantons et des communes ainsi qu'aux organisations ou personnes de droit public ou privé auxquelles la Confédération a confié des tâches de droit public (autorités suisses), lorsque cela est nécessaire à l'exécution des actes législatifs que ces autorités doivent appliquer. |
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1 | L'OFDF peut communiquer des données ainsi que les constatations faites par son personnel dans l'exercice de ses fonctions aux autorités de la Confédération, des cantons et des communes ainsi qu'aux organisations ou personnes de droit public ou privé auxquelles la Confédération a confié des tâches de droit public (autorités suisses), lorsque cela est nécessaire à l'exécution des actes législatifs que ces autorités doivent appliquer. |
2 | Peuvent en particulier être communiquées les données et connexions de données suivantes, y compris des données sensibles et des données issues d'un profilage, y compris d'un profilage à risque élevé:85 |
a | indications sur l'identité de personnes; |
b | indications sur l'assujettissement aux redevances; |
c | indications sur les procédures en suspens ou achevées relevant du droit administratif, du droit pénal administratif et du droit pénal ainsi que sur les sanctions relevant de la compétence de l'OFDF; |
d | indications sur l'introduction dans le territoire douanier, l'importation et l'exportation de marchandises; |
e | indications sur des infractions ou des infractions potentielles, y compris les infractions aux actes législatifs de la Confédération autres que douaniers; |
f | indications sur des franchissements de la frontière; |
g | indications sur la situation financière et économique de personnes. |
3 | Les données visées à l'al. 2, let. g, peuvent être communiquées à des tiers si ceux-ci doivent contrôler la solvabilité des débiteurs pour le compte de l'OFDF. Ces tiers doivent garantir à l'OFDF d'utiliser ces données exclusivement dans le sens de la tâche qui a été confiée. |
4 | L'OFDF peut rendre accessibles par procédure d'appel les données suivantes aux autorités mentionnées ci-après si elles sont nécessaires à l'exécution des actes législatifs que ces autorités doivent appliquer: |
a | données des déclarations en douane, aux autorités suisses; |
b | ... |
c | données des systèmes d'information du Corps des gardes-frontière, aux autorités de police compétentes. |
5 | Le Conseil fédéral fixe les modalités; il détermine en particulier les données qui peuvent être communiquées et les buts dans lesquels elles peuvent l'être. |
6 | Les données communiquées doivent être utilisées exclusivement de manière conforme au but assigné. Elles ne doivent pas être transmises à des tiers sans l'assentiment de l'OFDF. L'art. 16, al. 1, LPD88 est réservé.89 |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 101 Interrogatoire et palpation - 1 L'OFDF peut appréhender et interroger une personne lorsque les circonstances portent à croire qu'elle peut fournir des indications utiles à l'exécution d'une des tâches incombant à l'OFDF. |
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1 | L'OFDF peut appréhender et interroger une personne lorsque les circonstances portent à croire qu'elle peut fournir des indications utiles à l'exécution d'une des tâches incombant à l'OFDF. |
2 | Une personne peut être palpée: |
a | si elle est soupçonnée d'être dangereuse ou de transporter avec elle des armes ou d'autres objets devant être mis en sûreté; |
b | si les conditions d'une arrestation provisoire sont remplies. |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 101 Interrogatoire et palpation - 1 L'OFDF peut appréhender et interroger une personne lorsque les circonstances portent à croire qu'elle peut fournir des indications utiles à l'exécution d'une des tâches incombant à l'OFDF. |
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1 | L'OFDF peut appréhender et interroger une personne lorsque les circonstances portent à croire qu'elle peut fournir des indications utiles à l'exécution d'une des tâches incombant à l'OFDF. |
2 | Une personne peut être palpée: |
a | si elle est soupçonnée d'être dangereuse ou de transporter avec elle des armes ou d'autres objets devant être mis en sûreté; |
b | si les conditions d'une arrestation provisoire sont remplies. |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 101 Interrogatoire et palpation - 1 L'OFDF peut appréhender et interroger une personne lorsque les circonstances portent à croire qu'elle peut fournir des indications utiles à l'exécution d'une des tâches incombant à l'OFDF. |
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1 | L'OFDF peut appréhender et interroger une personne lorsque les circonstances portent à croire qu'elle peut fournir des indications utiles à l'exécution d'une des tâches incombant à l'OFDF. |
2 | Une personne peut être palpée: |
a | si elle est soupçonnée d'être dangereuse ou de transporter avec elle des armes ou d'autres objets devant être mis en sûreté; |
b | si les conditions d'une arrestation provisoire sont remplies. |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 110 Systèmes d'information de l'OFDF - 1 L'OFDF peut traiter des données personnelles, y compris des données sensibles, pour: |
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1 | L'OFDF peut traiter des données personnelles, y compris des données sensibles, pour: |
a | fixer et percevoir des redevances; |
b | établir des analyses de risques; |
c | poursuivre et juger des infractions; |
d | traiter des demandes d'assistance administrative et d'entraide judiciaire; |
e | établir des statistiques; |
f | exécuter et analyser les activités de police dans le domaine du contrôle des personnes; |
g | exécuter et analyser l'exécution des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers; |
h | exécuter et analyser les activités de lutte contre la criminalité.65 |
2 | Il peut gérer des systèmes d'information à cet effet. Il est en outre autorisé à faire du profilage, y compris du profilage à risque élevé, au sens de la LPD66 pour accomplir les tâches mentionnées à l'al. 1, let. a à c et e à h.67 |
2bis | Les systèmes d'information comportant des données personnelles, y compris des données sensibles, sont régis par les art. 110a à 110f.68 |
3 | Le Conseil fédéral règle:69 |
a | l'organisation et l'exploitation des systèmes d'information; |
b | les catalogues des données à saisir; |
c | la reprise, dans un système d'information de l'OFDF, conformément à l'art. 111, al. 1, de données provenant d'autres systèmes d'information de la Confédération; |
d | les autorisations de traitement; |
dbis | la collecte et la communication des données visée aux art. 112 et 113; |
e | la durée de conservation; |
f | l'archivage et la destruction des données. |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 110 Systèmes d'information de l'OFDF - 1 L'OFDF peut traiter des données personnelles, y compris des données sensibles, pour: |
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1 | L'OFDF peut traiter des données personnelles, y compris des données sensibles, pour: |
a | fixer et percevoir des redevances; |
b | établir des analyses de risques; |
c | poursuivre et juger des infractions; |
d | traiter des demandes d'assistance administrative et d'entraide judiciaire; |
e | établir des statistiques; |
f | exécuter et analyser les activités de police dans le domaine du contrôle des personnes; |
g | exécuter et analyser l'exécution des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers; |
h | exécuter et analyser les activités de lutte contre la criminalité.65 |
2 | Il peut gérer des systèmes d'information à cet effet. Il est en outre autorisé à faire du profilage, y compris du profilage à risque élevé, au sens de la LPD66 pour accomplir les tâches mentionnées à l'al. 1, let. a à c et e à h.67 |
2bis | Les systèmes d'information comportant des données personnelles, y compris des données sensibles, sont régis par les art. 110a à 110f.68 |
3 | Le Conseil fédéral règle:69 |
a | l'organisation et l'exploitation des systèmes d'information; |
b | les catalogues des données à saisir; |
c | la reprise, dans un système d'information de l'OFDF, conformément à l'art. 111, al. 1, de données provenant d'autres systèmes d'information de la Confédération; |
d | les autorisations de traitement; |
dbis | la collecte et la communication des données visée aux art. 112 et 113; |
e | la durée de conservation; |
f | l'archivage et la destruction des données. |