SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 1 - 1 La présente loi règle: |
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1 | La présente loi règle: |
a | la protection des auteurs d'oeuvres littéraires et artistiques; |
b | la protection des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes ainsi que des organismes de diffusion; |
c | la surveillance fédérale des sociétés de gestion. |
2 | Les accords internationaux sont réservés. |
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 42 Conditions - 1 Les autorisations ne sont accordées qu'aux sociétés de gestion: |
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1 | Les autorisations ne sont accordées qu'aux sociétés de gestion: |
a | qui ont été constituées selon le droit suisse et ont leur siège et leur direction en Suisse; |
b | qui ont pour but principal la gestion de droits d'auteur ou de droits voisins; |
c | qui sont accessibles à tous les titulaires de tels droits; |
d | qui concèdent aux auteurs et aux artistes interprètes un droit de participation approprié aux décisions de la société; |
e | qui offrent, notamment de par leurs statuts, toute garantie quant au respect des dispositions légales; |
f | dont on peut escompter une gestion efficace et économique. |
2 | En règle générale, il ne sera accordé d'autorisation qu'à une société par catégorie d'oeuvres et à une société pour les droits voisins. |
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 42 Conditions - 1 Les autorisations ne sont accordées qu'aux sociétés de gestion: |
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1 | Les autorisations ne sont accordées qu'aux sociétés de gestion: |
a | qui ont été constituées selon le droit suisse et ont leur siège et leur direction en Suisse; |
b | qui ont pour but principal la gestion de droits d'auteur ou de droits voisins; |
c | qui sont accessibles à tous les titulaires de tels droits; |
d | qui concèdent aux auteurs et aux artistes interprètes un droit de participation approprié aux décisions de la société; |
e | qui offrent, notamment de par leurs statuts, toute garantie quant au respect des dispositions légales; |
f | dont on peut escompter une gestion efficace et économique. |
2 | En règle générale, il ne sera accordé d'autorisation qu'à une société par catégorie d'oeuvres et à une société pour les droits voisins. |
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 42 Conditions - 1 Les autorisations ne sont accordées qu'aux sociétés de gestion: |
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1 | Les autorisations ne sont accordées qu'aux sociétés de gestion: |
a | qui ont été constituées selon le droit suisse et ont leur siège et leur direction en Suisse; |
b | qui ont pour but principal la gestion de droits d'auteur ou de droits voisins; |
c | qui sont accessibles à tous les titulaires de tels droits; |
d | qui concèdent aux auteurs et aux artistes interprètes un droit de participation approprié aux décisions de la société; |
e | qui offrent, notamment de par leurs statuts, toute garantie quant au respect des dispositions légales; |
f | dont on peut escompter une gestion efficace et économique. |
2 | En règle générale, il ne sera accordé d'autorisation qu'à une société par catégorie d'oeuvres et à une société pour les droits voisins. |
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c | qui sont accessibles à tous les titulaires de tels droits; |
d | qui concèdent aux auteurs et aux artistes interprètes un droit de participation approprié aux décisions de la société; |
e | qui offrent, notamment de par leurs statuts, toute garantie quant au respect des dispositions légales; |
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2 | En règle générale, il ne sera accordé d'autorisation qu'à une société par catégorie d'oeuvres et à une société pour les droits voisins. |
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 1 - 1 La présente loi règle: |
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1 | La présente loi règle: |
a | la protection des auteurs d'oeuvres littéraires et artistiques; |
b | la protection des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes ainsi que des organismes de diffusion; |
c | la surveillance fédérale des sociétés de gestion. |
2 | Les accords internationaux sont réservés. |
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 1 - 1 La présente loi règle: |
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1 | La présente loi règle: |
a | la protection des auteurs d'oeuvres littéraires et artistiques; |
b | la protection des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes ainsi que des organismes de diffusion; |
c | la surveillance fédérale des sociétés de gestion. |
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SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 12 Épuisement de droits - 1 Les exemplaires de l'oeuvre qui ont été aliénés par l'auteur ou avec son consentement peuvent l'être à nouveau ou, de quelque autre manière, être mis en circulation. |
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1 | Les exemplaires de l'oeuvre qui ont été aliénés par l'auteur ou avec son consentement peuvent l'être à nouveau ou, de quelque autre manière, être mis en circulation. |
1bis | Les exemplaires d'une oeuvre audiovisuelle ne peuvent être revendus ou loués qu'à partir du moment où l'exercice du droit de représentation de l'auteur n'en est plus entravé (art. 10, al. 2, let. c).9 |
2 | Les logiciels qui ont été aliénés par l'auteur ou avec son consentement peuvent être utilisés ou aliénés à nouveau. |
3 | Une fois réalisées, les oeuvres d'architecture peuvent être modifiées par le propriétaire; l'art. 11, al. 2, est réservé. |
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 42 Conditions - 1 Les autorisations ne sont accordées qu'aux sociétés de gestion: |
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1 | Les autorisations ne sont accordées qu'aux sociétés de gestion: |
a | qui ont été constituées selon le droit suisse et ont leur siège et leur direction en Suisse; |
b | qui ont pour but principal la gestion de droits d'auteur ou de droits voisins; |
c | qui sont accessibles à tous les titulaires de tels droits; |
d | qui concèdent aux auteurs et aux artistes interprètes un droit de participation approprié aux décisions de la société; |
e | qui offrent, notamment de par leurs statuts, toute garantie quant au respect des dispositions légales; |
f | dont on peut escompter une gestion efficace et économique. |
2 | En règle générale, il ne sera accordé d'autorisation qu'à une société par catégorie d'oeuvres et à une société pour les droits voisins. |
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 27 Oeuvres se trouvant en des endroits accessibles au public - 1 Il est licite de reproduire des oeuvres se trouvant à demeure sur une voie ou une place accessible au public; les reproductions peuvent être proposées au public, aliénées, diffusées ou, de quelque autre manière, mises en circulation. |
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1 | Il est licite de reproduire des oeuvres se trouvant à demeure sur une voie ou une place accessible au public; les reproductions peuvent être proposées au public, aliénées, diffusées ou, de quelque autre manière, mises en circulation. |
2 | Ces oeuvres ne doivent pas être reproduites en trois dimensions; les reproductions ne doivent pas pouvoir être utilisées aux mêmes fins que les originaux. |
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 43 Durée; publication - 1 L'autorisation est accordée pour cinq ans; à l'expiration de chaque période, elle peut être renouvelée pour la même durée. |
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1 | L'autorisation est accordée pour cinq ans; à l'expiration de chaque période, elle peut être renouvelée pour la même durée. |
2 | L'octroi, le renouvellement, la modification, la révocation et le non-renouvellement d'une autorisation sont publiés. |
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 42 Conditions - 1 Les autorisations ne sont accordées qu'aux sociétés de gestion: |
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1 | Les autorisations ne sont accordées qu'aux sociétés de gestion: |
a | qui ont été constituées selon le droit suisse et ont leur siège et leur direction en Suisse; |
b | qui ont pour but principal la gestion de droits d'auteur ou de droits voisins; |
c | qui sont accessibles à tous les titulaires de tels droits; |
d | qui concèdent aux auteurs et aux artistes interprètes un droit de participation approprié aux décisions de la société; |
e | qui offrent, notamment de par leurs statuts, toute garantie quant au respect des dispositions légales; |
f | dont on peut escompter une gestion efficace et économique. |
2 | En règle générale, il ne sera accordé d'autorisation qu'à une société par catégorie d'oeuvres et à une société pour les droits voisins. |
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 42 Conditions - 1 Les autorisations ne sont accordées qu'aux sociétés de gestion: |
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1 | Les autorisations ne sont accordées qu'aux sociétés de gestion: |
a | qui ont été constituées selon le droit suisse et ont leur siège et leur direction en Suisse; |
b | qui ont pour but principal la gestion de droits d'auteur ou de droits voisins; |
c | qui sont accessibles à tous les titulaires de tels droits; |
d | qui concèdent aux auteurs et aux artistes interprètes un droit de participation approprié aux décisions de la société; |
e | qui offrent, notamment de par leurs statuts, toute garantie quant au respect des dispositions légales; |
f | dont on peut escompter une gestion efficace et économique. |
2 | En règle générale, il ne sera accordé d'autorisation qu'à une société par catégorie d'oeuvres et à une société pour les droits voisins. |
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 42 Conditions - 1 Les autorisations ne sont accordées qu'aux sociétés de gestion: |
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a | qui ont été constituées selon le droit suisse et ont leur siège et leur direction en Suisse; |
b | qui ont pour but principal la gestion de droits d'auteur ou de droits voisins; |
c | qui sont accessibles à tous les titulaires de tels droits; |
d | qui concèdent aux auteurs et aux artistes interprètes un droit de participation approprié aux décisions de la société; |
e | qui offrent, notamment de par leurs statuts, toute garantie quant au respect des dispositions légales; |
f | dont on peut escompter une gestion efficace et économique. |
2 | En règle générale, il ne sera accordé d'autorisation qu'à une société par catégorie d'oeuvres et à une société pour les droits voisins. |
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 42 Conditions - 1 Les autorisations ne sont accordées qu'aux sociétés de gestion: |
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1 | Les autorisations ne sont accordées qu'aux sociétés de gestion: |
a | qui ont été constituées selon le droit suisse et ont leur siège et leur direction en Suisse; |
b | qui ont pour but principal la gestion de droits d'auteur ou de droits voisins; |
c | qui sont accessibles à tous les titulaires de tels droits; |
d | qui concèdent aux auteurs et aux artistes interprètes un droit de participation approprié aux décisions de la société; |
e | qui offrent, notamment de par leurs statuts, toute garantie quant au respect des dispositions légales; |
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SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 22 Communication d'oeuvres diffusées - 1 Le droit de faire voir ou entendre simultanément et sans modification ou de retransmettre des oeuvres diffusées au cours de la retransmission d'un programme d'émission ne peut être exercé que par les sociétés de gestion agréées. |
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1 | Le droit de faire voir ou entendre simultanément et sans modification ou de retransmettre des oeuvres diffusées au cours de la retransmission d'un programme d'émission ne peut être exercé que par les sociétés de gestion agréées. |
2 | Il est licite de retransmettre des oeuvres au moyen d'installations techniques qui sont destinées à un petit nombre d'usagers; tel est le cas d'installations qui desservent un immeuble plurifamilial ou un ensemble résidentiel. |
3 | Le présent article ne s'applique pas à la retransmission de programmes de la télévision par abonnement ou de programmes ne pouvant être captés en Suisse. |
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 42 Conditions - 1 Les autorisations ne sont accordées qu'aux sociétés de gestion: |
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1 | Les autorisations ne sont accordées qu'aux sociétés de gestion: |
a | qui ont été constituées selon le droit suisse et ont leur siège et leur direction en Suisse; |
b | qui ont pour but principal la gestion de droits d'auteur ou de droits voisins; |
c | qui sont accessibles à tous les titulaires de tels droits; |
d | qui concèdent aux auteurs et aux artistes interprètes un droit de participation approprié aux décisions de la société; |
e | qui offrent, notamment de par leurs statuts, toute garantie quant au respect des dispositions légales; |
f | dont on peut escompter une gestion efficace et économique. |
2 | En règle générale, il ne sera accordé d'autorisation qu'à une société par catégorie d'oeuvres et à une société pour les droits voisins. |