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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 694 |
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| Le propriétaire qui n'a qu'une issue insuffisante sur la voie publique peut exiger de ses voisins qu'ils lui cèdent le passage nécessaire, moyennant pleine indemnité. | ||||||
| Ce droit s'exerce en premier lieu contre le voisin à qui le passage peut être le plus naturellement réclamé en raison de l'état antérieur des propriétés et des voies d'accès, et, au besoin, contre celui sur le fonds duquel le passage est le moins dommageable. | ||||||
| Le passage nécessaire sera fixé en ayant égard aux intérêts des deux parties. | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 403 Dispositions de coordination |
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| La coordination de la présente loi avec d'autres actes législatifs est réglée dans l'annexe 2. | ||||||
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RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 4 Langues nationales |
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| Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 696 |
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| Les droits de passage directement établis par la loi sont dispensés de l'inscription. | ||||||
| Toutefois, il en est fait mention au registre s'ils sont permanents. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 694 |
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| Le propriétaire qui n'a qu'une issue insuffisante sur la voie publique peut exiger de ses voisins qu'ils lui cèdent le passage nécessaire, moyennant pleine indemnité. | ||||||
| Ce droit s'exerce en premier lieu contre le voisin à qui le passage peut être le plus naturellement réclamé en raison de l'état antérieur des propriétés et des voies d'accès, et, au besoin, contre celui sur le fonds duquel le passage est le moins dommageable. | ||||||
| Le passage nécessaire sera fixé en ayant égard aux intérêts des deux parties. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 731 |
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| L'inscription au registre foncier est nécessaire pour la constitution des servitudes. | ||||||
| Les règles de la propriété sont applicables, sauf disposition contraire, à l'acquisition et à l'inscription. | ||||||
| La prescription acquisitive des servitudes n'est possible qu'à l'égard des immeubles dont la propriété elle-même peut s'acquérir de cette manière. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 656 |
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| L'inscription au registre foncier est nécessaire pour l'acquisition de la propriété foncière. | ||||||
| Celui qui acquiert un immeuble par occupation, succession, expropriation, exécution forcée ou jugement en devient toutefois propriétaire avant l'inscription, mais il n'en peut disposer dans le registre foncier qu'après que cette formalité a été remplie. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 665 |
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| Celui qui est au bénéfice d'un titre d'acquisition peut exiger que le propriétaire fasse opérer l'inscription; en cas de refus, il peut demander au juge l'attribution du droit de propriété. | ||||||
| L'occupation, l'héritage, l'expropriation, l'exécution forcée et le jugement autorisent l'acquéreur à réclamer l'inscription de son chef. | ||||||
| Les mutations qui résultent par l'effet de la loi d'une communauté de biens ou de sa dissolution sont inscrites au registre foncier à la réquisition d'un des époux. [1] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122153art. 1; FF 1979 II 1179). | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 694 |
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| Le propriétaire qui n'a qu'une issue insuffisante sur la voie publique peut exiger de ses voisins qu'ils lui cèdent le passage nécessaire, moyennant pleine indemnité. | ||||||
| Ce droit s'exerce en premier lieu contre le voisin à qui le passage peut être le plus naturellement réclamé en raison de l'état antérieur des propriétés et des voies d'accès, et, au besoin, contre celui sur le fonds duquel le passage est le moins dommageable. | ||||||
| Le passage nécessaire sera fixé en ayant égard aux intérêts des deux parties. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 694 |
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| Le propriétaire qui n'a qu'une issue insuffisante sur la voie publique peut exiger de ses voisins qu'ils lui cèdent le passage nécessaire, moyennant pleine indemnité. | ||||||
| Ce droit s'exerce en premier lieu contre le voisin à qui le passage peut être le plus naturellement réclamé en raison de l'état antérieur des propriétés et des voies d'accès, et, au besoin, contre celui sur le fonds duquel le passage est le moins dommageable. | ||||||
| Le passage nécessaire sera fixé en ayant égard aux intérêts des deux parties. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 696 |
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| Les droits de passage directement établis par la loi sont dispensés de l'inscription. | ||||||
| Toutefois, il en est fait mention au registre s'ils sont permanents. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 731 |
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| L'inscription au registre foncier est nécessaire pour la constitution des servitudes. | ||||||
| Les règles de la propriété sont applicables, sauf disposition contraire, à l'acquisition et à l'inscription. | ||||||
| La prescription acquisitive des servitudes n'est possible qu'à l'égard des immeubles dont la propriété elle-même peut s'acquérir de cette manière. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 694 |
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| Le propriétaire qui n'a qu'une issue insuffisante sur la voie publique peut exiger de ses voisins qu'ils lui cèdent le passage nécessaire, moyennant pleine indemnité. | ||||||
| Ce droit s'exerce en premier lieu contre le voisin à qui le passage peut être le plus naturellement réclamé en raison de l'état antérieur des propriétés et des voies d'accès, et, au besoin, contre celui sur le fonds duquel le passage est le moins dommageable. | ||||||
| Le passage nécessaire sera fixé en ayant égard aux intérêts des deux parties. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 694 |
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| Le propriétaire qui n'a qu'une issue insuffisante sur la voie publique peut exiger de ses voisins qu'ils lui cèdent le passage nécessaire, moyennant pleine indemnité. | ||||||
| Ce droit s'exerce en premier lieu contre le voisin à qui le passage peut être le plus naturellement réclamé en raison de l'état antérieur des propriétés et des voies d'accès, et, au besoin, contre celui sur le fonds duquel le passage est le moins dommageable. | ||||||
| Le passage nécessaire sera fixé en ayant égard aux intérêts des deux parties. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 694 |
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| Le propriétaire qui n'a qu'une issue insuffisante sur la voie publique peut exiger de ses voisins qu'ils lui cèdent le passage nécessaire, moyennant pleine indemnité. | ||||||
| Ce droit s'exerce en premier lieu contre le voisin à qui le passage peut être le plus naturellement réclamé en raison de l'état antérieur des propriétés et des voies d'accès, et, au besoin, contre celui sur le fonds duquel le passage est le moins dommageable. | ||||||
| Le passage nécessaire sera fixé en ayant égard aux intérêts des deux parties. | ||||||