SR 943.1 Loi fédérale du 23 mars 2001 sur le commerce itinérant LVC Art. 15 Infractions commises dans une entreprise - Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif12 s'appliquent aux infractions commises dans une entreprise par un mandataire ou une personne occupant une fonction analogue. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 104 - Les dispositions de la première partie du présent code s'appliquent aux contraventions, sous réserve des modifications résultant des articles suivants. |