SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 127 - Toutes les actions se prescrivent par dix ans, lorsque le droit civil fédéral n'en dispose pas autrement. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 127 - Toutes les actions se prescrivent par dix ans, lorsque le droit civil fédéral n'en dispose pas autrement. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 127 - Toutes les actions se prescrivent par dix ans, lorsque le droit civil fédéral n'en dispose pas autrement. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 127 - Toutes les actions se prescrivent par dix ans, lorsque le droit civil fédéral n'en dispose pas autrement. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 6 - 1 Les lois civiles de la Confédération laissent subsister les compétences des cantons en matière de droit public. |
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1 | Les lois civiles de la Confédération laissent subsister les compétences des cantons en matière de droit public. |
2 | Les cantons peuvent, dans les limites de leur souveraineté, restreindre ou prohiber le commerce de certaines choses ou frapper de nullité les opérations qui s'y rapportent. |
SR 741.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA) - Loi sur la vignette autoroutière LVA Art. 2 Champ d'application - La redevance est perçue pour l'utilisation des routes nationales de première et de deuxième classe (routes nationales I et II) visées dans l'arrêté fédéral du 10 décembre 2012 sur le réseau des routes nationales5. |
SR 741.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA) - Loi sur la vignette autoroutière LVA Art. 7 - 1 ...11 |
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1 | ...11 |
2 | La vignette autocollante doit être collée directement sur le véhicule avant que celui-ci n'emprunte une route nationale I ou II pour la première fois au cours de la période de taxation.12 |
3 | Elle n'est transmissible qu'avec le véhicule. |
4 | Elle n'est plus valable dans les cas suivants: |
a | elle est détachée du véhicule après avoir été collée correctement; |
b | elle est détachée de son support sans être collée directement sur le véhicule. |
5 | Le Conseil fédéral règle la façon dont la vignette autocollante doit être apposée.13 |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 6 - 1 Les lois civiles de la Confédération laissent subsister les compétences des cantons en matière de droit public. |
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1 | Les lois civiles de la Confédération laissent subsister les compétences des cantons en matière de droit public. |
2 | Les cantons peuvent, dans les limites de leur souveraineté, restreindre ou prohiber le commerce de certaines choses ou frapper de nullité les opérations qui s'y rapportent. |
SR 741.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA) - Loi sur la vignette autoroutière LVA Art. 7 - 1 ...11 |
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2 | La vignette autocollante doit être collée directement sur le véhicule avant que celui-ci n'emprunte une route nationale I ou II pour la première fois au cours de la période de taxation.12 |
3 | Elle n'est transmissible qu'avec le véhicule. |
4 | Elle n'est plus valable dans les cas suivants: |
a | elle est détachée du véhicule après avoir été collée correctement; |
b | elle est détachée de son support sans être collée directement sur le véhicule. |
5 | Le Conseil fédéral règle la façon dont la vignette autocollante doit être apposée.13 |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 127 - Toutes les actions se prescrivent par dix ans, lorsque le droit civil fédéral n'en dispose pas autrement. |
SR 741.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA) - Loi sur la vignette autoroutière LVA Art. 7 - 1 ...11 |
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2 | La vignette autocollante doit être collée directement sur le véhicule avant que celui-ci n'emprunte une route nationale I ou II pour la première fois au cours de la période de taxation.12 |
3 | Elle n'est transmissible qu'avec le véhicule. |
4 | Elle n'est plus valable dans les cas suivants: |
a | elle est détachée du véhicule après avoir été collée correctement; |
b | elle est détachée de son support sans être collée directement sur le véhicule. |
5 | Le Conseil fédéral règle la façon dont la vignette autocollante doit être apposée.13 |
SR 741.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA) - Loi sur la vignette autoroutière LVA Art. 7 - 1 ...11 |
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2 | La vignette autocollante doit être collée directement sur le véhicule avant que celui-ci n'emprunte une route nationale I ou II pour la première fois au cours de la période de taxation.12 |
3 | Elle n'est transmissible qu'avec le véhicule. |
4 | Elle n'est plus valable dans les cas suivants: |
a | elle est détachée du véhicule après avoir été collée correctement; |
b | elle est détachée de son support sans être collée directement sur le véhicule. |
5 | Le Conseil fédéral règle la façon dont la vignette autocollante doit être apposée.13 |
SR 741.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA) - Loi sur la vignette autoroutière LVA Art. 7 - 1 ...11 |
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2 | La vignette autocollante doit être collée directement sur le véhicule avant que celui-ci n'emprunte une route nationale I ou II pour la première fois au cours de la période de taxation.12 |
3 | Elle n'est transmissible qu'avec le véhicule. |
4 | Elle n'est plus valable dans les cas suivants: |
a | elle est détachée du véhicule après avoir été collée correctement; |
b | elle est détachée de son support sans être collée directement sur le véhicule. |
5 | Le Conseil fédéral règle la façon dont la vignette autocollante doit être apposée.13 |
SR 741.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA) - Loi sur la vignette autoroutière LVA Art. 7 - 1 ...11 |
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2 | La vignette autocollante doit être collée directement sur le véhicule avant que celui-ci n'emprunte une route nationale I ou II pour la première fois au cours de la période de taxation.12 |
3 | Elle n'est transmissible qu'avec le véhicule. |
4 | Elle n'est plus valable dans les cas suivants: |
a | elle est détachée du véhicule après avoir été collée correctement; |
b | elle est détachée de son support sans être collée directement sur le véhicule. |
5 | Le Conseil fédéral règle la façon dont la vignette autocollante doit être apposée.13 |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 6 - 1 Les lois civiles de la Confédération laissent subsister les compétences des cantons en matière de droit public. |
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1 | Les lois civiles de la Confédération laissent subsister les compétences des cantons en matière de droit public. |
2 | Les cantons peuvent, dans les limites de leur souveraineté, restreindre ou prohiber le commerce de certaines choses ou frapper de nullité les opérations qui s'y rapportent. |
SR 741.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA) - Loi sur la vignette autoroutière LVA Art. 7 - 1 ...11 |
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2 | La vignette autocollante doit être collée directement sur le véhicule avant que celui-ci n'emprunte une route nationale I ou II pour la première fois au cours de la période de taxation.12 |
3 | Elle n'est transmissible qu'avec le véhicule. |
4 | Elle n'est plus valable dans les cas suivants: |
a | elle est détachée du véhicule après avoir été collée correctement; |
b | elle est détachée de son support sans être collée directement sur le véhicule. |
5 | Le Conseil fédéral règle la façon dont la vignette autocollante doit être apposée.13 |