OG).
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 602 |
||||||
| S'il y a plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans la succession restent indivis jusqu'au partage. | ||||||
| Les héritiers sont propriétaires et disposent en commun des biens qui dépendent de la succession, sauf les droits de représentation et d'administration réservés par le contrat ou la loi. | ||||||
| À la demande de l'un des héritiers, l'autorité compétente peut désigner un représentant de la communauté héréditaire jusqu'au moment du partage. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 602 |
||||||
| S'il y a plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans la succession restent indivis jusqu'au partage. | ||||||
| Les héritiers sont propriétaires et disposent en commun des biens qui dépendent de la succession, sauf les droits de représentation et d'administration réservés par le contrat ou la loi. | ||||||
| À la demande de l'un des héritiers, l'autorité compétente peut désigner un représentant de la communauté héréditaire jusqu'au moment du partage. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 518 |
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| Si le disposant n'en a ordonné autrement, les exécuteurs testamentaires ont les droits et les devoirs de l'administrateur officiel d'une succession. | ||||||
| Ils sont chargés de faire respecter la volonté du défunt, notamment de gérer la succession, de payer les dettes, d'acquitter les legs et de procéder au partage conformément aux ordres du disposant ou suivant la loi. | ||||||
| Lorsque plusieurs exécuteurs testamentaires ont été désignés, ils sont réputés avoir reçu un mandat collectif. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 607 |
||||||
| Les héritiers légaux partagent d'après les mêmes règles entre eux et avec les héritiers institués. | ||||||
| Ils conviennent librement du mode de partage, à moins qu'il n'en soit ordonné autrement. | ||||||
| Les héritiers possesseurs de biens de la succession ou débiteurs du défunt sont tenus de fournir à cet égard des renseignements précis lors du partage. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 610 |
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| Sauf disposition contraire, les héritiers ont dans le partage un droit égal à tous les biens de la succession. | ||||||
| Ils sont tenus de se communiquer, sur leur situation envers le défunt, tous les renseignements propres à permettre une égale et juste répartition. | ||||||
| Chaque héritier peut demander que les dettes soient payées ou garanties avant le partage. | ||||||
|
RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 527 |
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| Sont sujettes à réduction comme les libéralités pour cause de mort: | ||||||
| les libéralités entre vifs faites à titre d'avancement d'hoirie sous forme de dot, d'établissement ou d'abandon de biens, quand elles ne sont pas soumises au rapport; | ||||||
| celles qui sont faites à titre de liquidation anticipée de droits héréditaires; | ||||||
| les donations que le disposant pouvait librement révoquer et celles qui sont exécutées dans les cinq années antérieures à son décès, les présents d'usage exceptés; | ||||||
| les aliénations faites par le défunt dans l'intention manifeste d'éluder les règles concernant la réserve. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 626 |
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| Les héritiers légaux sont tenus l'un envers l'autre au rapport de toutes les libéralités entre vifs reçues à titre d'avancement d'hoirie. | ||||||
| Sont assujettis au rapport, faute par le défunt d'avoir expressément disposé le contraire, les constitutions de dot, frais d'établissement, abandons de biens, remises de dettes et autres avantages semblables faits en faveur de descendants. | ||||||
OG und stellt den Antrag, "es sei die Ziff. 2 lit. a) des Dispositivs des angefochtenen Urteils aufzuheben und die Vorinstanz anzuweisen, den Rekursentscheid der II. Zivilkammer des Obergerichts des Kantons Zürich vom 20. Januar 1956 wieder herzustellen." Die Klägerin beantragt, es sei auf die Nichtigkeitsbeschwerde nicht einzutreten, eventuell sei sie abzuweisen.
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 626 |
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| Les héritiers légaux sont tenus l'un envers l'autre au rapport de toutes les libéralités entre vifs reçues à titre d'avancement d'hoirie. | ||||||
| Sont assujettis au rapport, faute par le défunt d'avoir expressément disposé le contraire, les constitutions de dot, frais d'établissement, abandons de biens, remises de dettes et autres avantages semblables faits en faveur de descendants. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 602 |
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| S'il y a plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans la succession restent indivis jusqu'au partage. | ||||||
| Les héritiers sont propriétaires et disposent en commun des biens qui dépendent de la succession, sauf les droits de représentation et d'administration réservés par le contrat ou la loi. | ||||||
| À la demande de l'un des héritiers, l'autorité compétente peut désigner un représentant de la communauté héréditaire jusqu'au moment du partage. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 610 |
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| Sauf disposition contraire, les héritiers ont dans le partage un droit égal à tous les biens de la succession. | ||||||
| Ils sont tenus de se communiquer, sur leur situation envers le défunt, tous les renseignements propres à permettre une égale et juste répartition. | ||||||
| Chaque héritier peut demander que les dettes soient payées ou garanties avant le partage. | ||||||
OG für unzulässig, "weil das Bundesgericht als Beschwerdeinstanz nicht zu prüfen hat, ob eine kantonale Vorschrift richtig oder falsch ausgelegt worden sei, sondern nur, ob zu Unrecht kantonales statt Bundesrecht angewendet wurde". Nun behaupte die Beschwerdeführerin nicht, § 232 des kantonalen EG verletze an sich Bundesrecht, sondern nur in der vom Kassationsgericht gegebenen Auslegung. Dieser Einwand, mit dem die Beschwerdegegnerin ihren Nichteintretensantrag begründet, ist nicht stichhaltig. Die Beschwerde macht gerade geltend, es sei zu Unrecht kantonales statt Bundesrecht angewendet worden, also den in Art. 68 Abs. 1 lit. a
OG vorgesehenen Beschwerdegrund. Aus dem angefochtenen Entscheid (Erw. V 2, S. 9 ff., und VI 2 a, S. 13 ff.) geht auch klar hervor, dass kantonales Recht, nämlich § 232 des EG zum ZGB, angewendet worden ist. Die Frage, ob statt dessen eidgenössisches Recht hätte angewendet werden sollen, kann daher unter den nähern Voraussetzungen des Art. 68
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 602 |
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| S'il y a plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans la succession restent indivis jusqu'au partage. | ||||||
| Les héritiers sont propriétaires et disposent en commun des biens qui dépendent de la succession, sauf les droits de représentation et d'administration réservés par le contrat ou la loi. | ||||||
| À la demande de l'un des héritiers, l'autorité compétente peut désigner un représentant de la communauté héréditaire jusqu'au moment du partage. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 602 |
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| S'il y a plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans la succession restent indivis jusqu'au partage. | ||||||
| Les héritiers sont propriétaires et disposent en commun des biens qui dépendent de la succession, sauf les droits de représentation et d'administration réservés par le contrat ou la loi. | ||||||
| À la demande de l'un des héritiers, l'autorité compétente peut désigner un représentant de la communauté héréditaire jusqu'au moment du partage. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 610 |
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| Sauf disposition contraire, les héritiers ont dans le partage un droit égal à tous les biens de la succession. | ||||||
| Ils sont tenus de se communiquer, sur leur situation envers le défunt, tous les renseignements propres à permettre une égale et juste répartition. | ||||||
| Chaque héritier peut demander que les dettes soient payées ou garanties avant le partage. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 602 |
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| S'il y a plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans la succession restent indivis jusqu'au partage. | ||||||
| Les héritiers sont propriétaires et disposent en commun des biens qui dépendent de la succession, sauf les droits de représentation et d'administration réservés par le contrat ou la loi. | ||||||
| À la demande de l'un des héritiers, l'autorité compétente peut désigner un représentant de la communauté héréditaire jusqu'au moment du partage. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 610 |
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| Sauf disposition contraire, les héritiers ont dans le partage un droit égal à tous les biens de la succession. | ||||||
| Ils sont tenus de se communiquer, sur leur situation envers le défunt, tous les renseignements propres à permettre une égale et juste répartition. | ||||||
| Chaque héritier peut demander que les dettes soient payées ou garanties avant le partage. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 610 |
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| Sauf disposition contraire, les héritiers ont dans le partage un droit égal à tous les biens de la succession. | ||||||
| Ils sont tenus de se communiquer, sur leur situation envers le défunt, tous les renseignements propres à permettre une égale et juste répartition. | ||||||
| Chaque héritier peut demander que les dettes soient payées ou garanties avant le partage. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 602 |
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| S'il y a plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans la succession restent indivis jusqu'au partage. | ||||||
| Les héritiers sont propriétaires et disposent en commun des biens qui dépendent de la succession, sauf les droits de représentation et d'administration réservés par le contrat ou la loi. | ||||||
| À la demande de l'un des héritiers, l'autorité compétente peut désigner un représentant de la communauté héréditaire jusqu'au moment du partage. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 610 |
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| Sauf disposition contraire, les héritiers ont dans le partage un droit égal à tous les biens de la succession. | ||||||
| Ils sont tenus de se communiquer, sur leur situation envers le défunt, tous les renseignements propres à permettre une égale et juste répartition. | ||||||
| Chaque héritier peut demander que les dettes soient payées ou garanties avant le partage. | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 326 Conclusions, allégations de faits et preuves nouvelles |
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| Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables. | ||||||
| Les dispositions spéciales de la loi sont réservées. | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 326 Conclusions, allégations de faits et preuves nouvelles |
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| Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables. | ||||||
| Les dispositions spéciales de la loi sont réservées. | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 326 Conclusions, allégations de faits et preuves nouvelles |
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| Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables. | ||||||
| Les dispositions spéciales de la loi sont réservées. | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 326 Conclusions, allégations de faits et preuves nouvelles |
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| Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables. | ||||||
| Les dispositions spéciales de la loi sont réservées. | ||||||
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RS 273 PCF Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale Art. 50 |
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| Chaque partie est tenue de produire en justice les titres qu'elle détient. Si elle conteste être en possession d'un titre, elle peut être invitée, sous les peines de droit, conformément à l'art. 64, à indiquer le lieu où il se trouve. | ||||||
| Le juge apprécie, conformément à l'art. 40, l'attitude d'une partie qui refuse de produire un titre ou d'indiquer où il se trouve, ou qui intentionnellement fait disparaître le titre ou le rend inutilisable. | ||||||
|
RS 273 PCF Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale Art. 54 |
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| Lorsqu'un titre est argué de faux et que son authenticité prête à des doutes, le juge ordonne les preuves nécessaires. | ||||||
| Si la falsification d'un titre est l'objet d'une poursuite pénale, le juge peut suspendre le procès jusqu'à droit connu. | ||||||
|
RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 963 |
||||||
| Toute personne morale tenue d'établir des comptes qui contrôle une ou plusieurs entreprises tenues d'établir des comptes doit inclure dans son rapport de gestion des comptes annuels consolidés (comptes consolidés) portant sur l'ensemble des entreprises qu'elle contrôle. | ||||||
| Une personne morale est réputée contrôler une autre entreprise si elle satisfait à l'une des conditions suivantes: | ||||||
| elle dispose directement ou indirectement de la majorité des voix au sein de l'organe suprême; | ||||||
| elle dispose directement ou indirectement du droit de désigner ou de révoquer la majorité des membres de l'organe supérieur de direction ou d'administration; | ||||||
| elle peut exercer une influence dominante en vertu des statuts, de l'acte de fondation, d'un contrat ou d'instruments analogues. | ||||||
| La norme comptable reconnue conformément à l'art. 963b peut déterminer les entreprises dont les comptes sont consolidés. [1] | ||||||
| Les associations, les fondations et les sociétés coopératives peuvent transférer l'obligation d'établir des comptes consolidés à une entreprise contrôlée si celle-ci réunit toutes les autres entreprises sous une direction unique par la détention d'une majorité des voix ou d'une autre manière et prouve qu'elle les contrôle effectivement. | ||||||
| [1] Erratum de la Commission de rédaction de l'Ass. féd. du 7 mai 2013, publié le 28 mai 2013 (RO 2013 1489). | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 326 Conclusions, allégations de faits et preuves nouvelles |
||||||
| Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables. | ||||||
| Les dispositions spéciales de la loi sont réservées. | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 326 Conclusions, allégations de faits et preuves nouvelles |
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| Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables. | ||||||
| Les dispositions spéciales de la loi sont réservées. | ||||||
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RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 963 |
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| Toute personne morale tenue d'établir des comptes qui contrôle une ou plusieurs entreprises tenues d'établir des comptes doit inclure dans son rapport de gestion des comptes annuels consolidés (comptes consolidés) portant sur l'ensemble des entreprises qu'elle contrôle. | ||||||
| Une personne morale est réputée contrôler une autre entreprise si elle satisfait à l'une des conditions suivantes: | ||||||
| elle dispose directement ou indirectement de la majorité des voix au sein de l'organe suprême; | ||||||
| elle dispose directement ou indirectement du droit de désigner ou de révoquer la majorité des membres de l'organe supérieur de direction ou d'administration; | ||||||
| elle peut exercer une influence dominante en vertu des statuts, de l'acte de fondation, d'un contrat ou d'instruments analogues. | ||||||
| La norme comptable reconnue conformément à l'art. 963b peut déterminer les entreprises dont les comptes sont consolidés. [1] | ||||||
| Les associations, les fondations et les sociétés coopératives peuvent transférer l'obligation d'établir des comptes consolidés à une entreprise contrôlée si celle-ci réunit toutes les autres entreprises sous une direction unique par la détention d'une majorité des voix ou d'une autre manière et prouve qu'elle les contrôle effectivement. | ||||||
| [1] Erratum de la Commission de rédaction de l'Ass. féd. du 7 mai 2013, publié le 28 mai 2013 (RO 2013 1489). | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 602 |
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| S'il y a plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans la succession restent indivis jusqu'au partage. | ||||||
| Les héritiers sont propriétaires et disposent en commun des biens qui dépendent de la succession, sauf les droits de représentation et d'administration réservés par le contrat ou la loi. | ||||||
| À la demande de l'un des héritiers, l'autorité compétente peut désigner un représentant de la communauté héréditaire jusqu'au moment du partage. | ||||||