BGE-76-III-55 - 1950-01-01 - ATF - Droit des poursuites et de la faillite - Réintégration d’objets soumis au droit de rétention (art. 284 LP, 274 al. 2 CO).Notion de la...

S. 55 / Nr. 15 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (f)

BGE 76 III 55

15. Extrait de l'arrêt du 12 octobre 1950 en la cause van Berchem.

Regeste:
Réintégration d'objets soumis au droit de rétention (art. 284 LP, 274 al. 2
CO).
Notion de la clandestinité: l'enlèvement des objets est clandestin dès qu'il a
lieu à l'insu du bailleur et que le preneur ne peut pas de bonne foi supposer,
d'après les circonstances, que le propriétaire ne s'y opposerait pas s'il en
avait connaissance

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Rückverbringung von Sachen, die dem Retentionsrecht unterliegen (Art. 284
SchKG, 274 E. 2 OR).
Begriff der Heimlichkeit: die Wegschaffung ist heimlich, sobald sie ohne
Wissen des Vermieters erfolgt und der Mieter nach den Umständen nicht in guten
Treuen annehmen darf, jener wurde sich ihr nicht widersetzen, wenn er darum
wüsste.
Reintegrazione di oggetti che soggiacciono al'diritto di ritenzione (art. 284
LEF, 274 cp. 2 CO).
Estremi dell'asportazione clandestina: l'asportazione di oggetti è clandestina
se ha luogo all'insaputa del locatore e se il conduttore non può ritenere in
buona fede, giusta le circostanze, che il locatore non vi si opporrebbe se ne
avesse conoscenza.

A. - Le 11 août 1941, les consorts van Berchem, propriétaires du domaine du
château des Bois, ont conclu avec Hämmerli pour 9 ans une convention en vue de
l'exploitation en commun de ce domaine. La convention prévoit une répartition
proportionnelle des produits de l'exploitation. Une clause stipule qu'aucune
denrée ne pourra sortir du domaine sans entente préalable entre les parties 5.
En 1948, les autorités de surveillance des prix, en dernière instance le
Conseil fédéral, ont admis que la convention en cause est un contrat de bail à
ferme. Le Bureau cantonal a arrêté à 14 095 fr. par an la prestation fixe due
par Hämmerli comme fermage, somme à laquelle s'ajoutent 2590 fr. 20, intérêts
sur le cheptel mort ou vif, ce qui porte à 16 685 fr. 20 le total des
prestations dues par le fermier.
En juillet 1950, Hämmerli était en retard dans le paiement de son fermage. Les
consorts van Berchem lui avaient déjà adressé plusieurs rappels et exigé le
paiement d'acomptes. Le 2 août 1950, les bailleurs ont requis l'office des
poursuites de Genève de prendre inventaire des objets soumis à leur droit de
rétention, en sûreté d'un loyer échu au 30 novembre 1949 de 20082 fr. 85 et du
loyer courant de 16 685 fr. 20. L'office a inventorié des récoltes évaluées à
30400 fr.
Le même jour encore ainsi que le 5 août, les propriétaires ont demandé la
réintégration de 120 sacs de blé que le fermier avait entreposés à la gare de
Satigny.

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Entendu par l'office, Hämmerli a déclaré qu'il n'avait pas transporté de façon
clandestine le blé en dépôt à la gare. Ce blé a été battu durant deux jours
dans la cour de la ferme, cour attenante à la demeure de René van Berchem. Le
transport a nécessité quatre voyages qui ont eu lieu pendant la journée.
L'office des poursuites a refusé de faire droit à la demande de réintégration.
B. - Les propriétaires ont porté plainte contre ce refus.
L'Autorité genevoise de surveillance les a déboutés. Elle considère qu'ils
n'ont pas rapporté la preuve que les sacs de blé ont été transportés
clandestinement à la gare et elle met le débiteur au bénéfice de ses
explications.
C. - Contre cette décision, les consorts van Berchem recourent au Tribunal
fédéral en reprenant leurs conclusions.
Considérant en droit.
La seule question qui se pose est de savoir si les sacs de blé ont été
emportés clandestinement hors des locaux affermés.
A la différence du droit français, qui subordonne le droit de suite du
bailleur au simple fait que les objets ont été «déplacés sans son
consentement» (art. 2102 CC fr.), et aussi du droit allemand, qui prévoit la
réintégration des choses qui ont été déplacées à l'insu ou contre le gré du
bailleur («ohne Wissen oder unter Widerspruch des Vermieters», § 560 BGB), les
art. 284 LP et 274 al. 2 CO exigent, pour que des objets soumis au droit de
rétention soient réintégrés dans les locaux d'où ils avaient été éloignés,
qu'ils aient été emportés clandestinement ou avec violence». Il ne suffit donc
pas, en droit suisse, que le déplacement ait eu lieu sans le consentement ou à
l'insu du bailleur.
Toutefois - pour s'en tenir au déplacement sans violence seul en cause ici -
il ne faut pas prendre le mot «clandestinement» dans le sens purement littéral
de ce qui

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se fait en cachette, d'une façon quasi occulte. Déjà le droit commun,
interprétant le «clam factum» des sources romaines, considérait comme ayant
agi clandestinement celui qui, sachant que le droit d'accomplir un acte sur un
immeuble lui est contesté, l'accomplit néanmoins sans prévenir la partie qui
s'y oppose (WINDSCHEID, Lehrbuch des Pandektenrechts, 8e éd., § 465 note 4).
S'inspirant de cette définition, le Tribunal fédéral a dit qu'il y a
«déplacement clandestin lorsque des objets soumis au droit de rétention du
bailleur sont enlevés à l'insu de celui-ci, dans des circonstances qu'il n'a
pas connues ni dû connaître, et alors que le fermier ou le locataire savait ou
devait savoir que ce déplacement était de nature à provoquer l'opposition du
bailleur» (RO 21 p. 834). Les arrêts subséquents (RO 41 III 434, 42 III 395),
qui visent plus spécialement le cas où le preneur quitte prématurément les
locaux, ne s'écartent pas de cette définition en disant que le déplacement est
clandestin lors qu'il a lieu «derrière le dos» du bailleur en ce sens que
celui-ci pouvait s'attendre, d'après les circonstances, que son fermier ou
locataire n'évacuerait pas encore les lieux. Ils précisent à ce sujet que le
bailleur n'a pas à exercer de surveillance particulière sur le preneur; il
peut partir de l'idée que celui-ci exercera de bonne foi la possession
résultant du bail (Mietbesitz), par quoi il convient d'entendre non seulement
la possession de la chose louée, mais aussi la possession, pour le compte du
bailleur, des objets soumis à son droit de rétention.
Le but de l'art. 284 LP commande en effet une interprétation large de la
notion de clandestinité. Le droit de rétention des art. 272 sv. et 286 al. 3
CO s'éteint dès que les objets sont déplacés hors des locaux loués,
c'est-à-dire ne sont plus en la puissance du bailleur. Celui-ci, à la
différence du créancier gagiste, n'a pas l'action en revendication. Il s'agit,
par le rétablissement de sa possession indirecte, de lui faire recouvrer son
gage légal sur les objets déplacés. D'autre part, le court délai dans lequel
la réintégration peut être requise d'après la loi fournit une

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indication; si le déplacement des objets devait réellement être clandestin au
sens courant du terme, c'est-à-dire fait dans le secret et de façon
dissimulée, il serait bien rare que le bailleur en eût connaissance dans les
dix jours, de sorte que la protection légale serait en grande partie
illusoire.
En conséquence, l'enlèvement des objets soumis au droit de rétention est
clandestin au sens de la loi dès qu'il a lieu à l'insu du bailleur et que le
preneur ne peut pas de bonne foi supposer, d'après les circonstances, que le
propriétaire ne s'y opposerait pas s'il en avait connaissance.
3.- En l'espèce, il est constant que les consorts van Berchem n'ont pas
consenti au transport des sacs de blé à la gare de Satigny et n'en ont pas non
plus eu connaissance au moment où il était effectué. Auraient-ils pu remarquer
la chose s'ils avaient fait preuve d'attention? Cela est possible, mais non
décisif. Ils n'avaient en effet pas l'obligation de surveiller leur fermier
sous peine de perdre leur droit de rétention ils étaient fondés à attendre de
celui-ci qu'il agit selon les règles de la bonne foi.
Tel n'a pas été le cas d'Hämmerli. Celui-ci était, à fin juillet, fort en
retard dans le paiement du fermage il avait déjà été l'objet de plusieurs
rappels. Peu importe qu'il ait été en désaccord avec ses bailleurs sur
certains décomptes il savait qu'il restait (ou pouvait rester) leur débiteur
et que la créance des consorts van Berchem était garantie par un droit de
rétention. Dans ces conditions, il ne pouvait croire que s'il les avait tenus
au courant, ceux-ci ne se seraient pas opposés à ce qu'il sortit des locaux
loués d'importantes quantités de blé, quand bien même, les années précédentes,
il avait procédé de la même manière. La convention de métayage elle-même
prévoyait une entente préalable pour la sortie des denrées. Si cette clause
semble n'avoir pas toujours été observée par les parties, Hämmerli devait
penser que les bailleurs insisteraient désormais pour son application,
maintenant qu'ils étaient à découvert pour leur créance. Malgré les
modifications apportées au contrat par les organes de surveillance des prix,
le fermage

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continuait à pouvoir être acquitté en produits de l'exploitation; la décision
du Bureau cantonal fixe seulement la «valeur nette des prestations en espèces
et en nature» dues par le fermier.
Sachant ou devant savoir que les consorts van Berchem n'agréeraient pas sans
autres formalités le déplacement des 120 sacs de blé, Hämmerli ne pouvait les
entreposer à la gare de Satigny sans en avertir les bailleurs. En omettant de
le faire, il a éludé leur opposition et caché ainsi le fait du déplacement. Il
a par conséquent agi clandestinement au sens qui a été défini plus haut.
Par ces motifs, la Chambre des poursuites et des faillites prononce:
Le recours est admis, la décision attaquée est annulée et l'ordre est donné à
l'Office des poursuites de Genève de procéder à la réintégration des sacs de
blé entreposés par Hämmerli à la gare de Satigny, pour être inclus dans
l'inventaire.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 272 - 1 Le locataire peut demander la prolongation d'un bail de durée déterminée ou indéterminée lorsque la fin du contrat aurait pour lui ou sa famille des conséquences pénibles sans que les intérêts du bailleur le justifient.
¹	Le locataire peut demander la prolongation d'un bail de durée déterminée ou indéterminée lorsque la fin du contrat aurait pour lui ou sa famille des conséquences pénibles sans que les intérêts du bailleur le justifient.
²	Dans la pesée des intérêts, l'autorité compétente se fondera notamment sur:
^a	les circonstances de la conclusion du bail et le contenu du contrat;
^b	la durée du bail;
^c	la situation personnelle, familiale et financière des parties ainsi que leur comportement;
^d	le besoin que le bailleur ou ses proches parents ou alliés peuvent avoir d'utiliser eux-mêmes les locaux ainsi que l'urgence de ce besoin;
^e	la situation sur le marché local du logement et des locaux commerciaux.
³	Lorsque le locataire demande une deuxième prolongation, l'autorité compétente examine en outre si le locataire a entrepris toutes les démarches qui pouvaient raisonnablement être exigées de lui afin de remédier aux conséquences pénibles du congé.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 286 - 1 Si de grosses réparations deviennent nécessaires, ou si un tiers élève des prétentions sur la chose affermée, le fermier est tenu d'en aviser immédiatement le bailleur.
¹	Si de grosses réparations deviennent nécessaires, ou si un tiers élève des prétentions sur la chose affermée, le fermier est tenu d'en aviser immédiatement le bailleur.
²	Le fermier répond du dommage résultant de l'omission d'aviser le bailleur.