BGE-75-I-146 - 1949-01-01 - ATF - Droit administratif et droit international public - Art. 17 al. I ch. 2 de la convention franco-suisse du 15 juin 1869. Conditions d’une citation...

S. 146 / Nr. 21 Staatsverträge (f)

BGE 75 I 146

21. Arrêt du 23 juin 1949 dans la cause Brönimann contre Tribunal cantonal
vaudois et Société Universelle de Films.

Regeste:
Art. 17 al. I ch. 2 de la convention franco-suisse du 15 juin 1869. Conditions
d'une citation régulière. Point de départ du délai d'assignation.
Art. 17 Abs. 1 Ziff. 2 des schweizerisch-französischen
Gerichtsstandesvertrages vom 15. Juni 1869. Voraussetzungen für das Vorliegen
einer « gehörigen Zitation ». Beginn der Vorladungsfrist.
Art. 17, cp. 1, cifra 2 della convenzione franco-svizzera del 15 giugno 1869
in materia di foro. Condizioni d'una citazione regolare. Inizio del termine
per la comparsa.

A. Se fondant sur une clause de prorogation de for, la Société Universelle
de Films (SUF) a actionné

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Brönimann, domicilié à Lausanne, devant le Tribunal de commerce du Département
de la Seine, en le faisant assigner à l'audience du 27 mars 1947. La citation
lui est parvenue le 14 mars 1947. Le parquet de la Seine l'avait transmise le
24 février 1947 au Département fédéral de justice et police.
B. Le 22 mai 1947, le Tribunal de commerce a condamné Brönimann à payer à la
demanderesse, outre les débours, 2000 fr. suisses et 10000 fr. français. En ce
qui concerne la procédure, le jugement expose:
« Par jugement en date du dit jour 27 mars 1947, le Tribunal, attendu la
non-comparution du défendeur ni de personne pour lui, a donné contre lui à la
société demanderesse, ce requérant, défaut pour le profit être adjugé à quatre
semaines. Dépens réservés.»
« Par suite de cette remise, la cause venant à l'audience du 24 avril 1947 a
été appelée et retenue ... Le défendeur n'ayant pas encore comparu m personne
pour lui, Maître Deleau pour la société demanderesse a requis l'adjudication
du défaut précédemment prononcé contre le défendeur, en conséquence le
bénéfice de ses conclusions... »
« Par jugement en date du dit jour 24 avril 1947, le Tribunal, avant d'adjuger
à la société demanderesse le profit du défaut précédemment prononcé contre le
défendeur, d'office a ordonné qu'il en serait délibéré et ce délibéré n'ayant
pu être vidé à l'audience du 24 avril 1947... »
Le jugement du 22 mai 1947, envoyé le 28 août au Département fédéral de
justice et police, a été communiqué le 20 septembre 1947 à Brönimann. Le
greffe du Tribunal de commerce a attesté, le 16 décembre 1947, que ce jugement
ne faisait l'objet ni d'opposition ni d'appel.
C. La SUF a fait notifier à Brönimann, le 15 novembre 1948, un commandement
de payer 2179 fr. 45, plus les intérêts, en indiquant comme titre de la
créance: « Capital et frais dus selon jugement du Tribunal de commerce du
Département de la Seine du 22 mai 1947. Une partie du capital, soit 10000 fr.
fr., les dépens et les frais d'enregistrement sont convertis au taux de 1 fr.
28 suisses pour 100 fr. français ». Le débiteur a élevé opposition.
Le président du Tribunal de district de Lausanne a prononcé, le 11 janvier
1949, la mainlevée définitive de l'opposition à concurrence de 2176 fr. 65
avec intérêt à

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5 % dès le 10 juin 1947. La Cour vaudoise des poursuites et faillites a
maintenu cette décision le 16 février, pour les motifs suivants: Le débiteur
conteste uniquement la régularité de la citation à l'audience du 27 mars 1947.
A son avis, le délai d'un mois prévu par l'art. 73 CPC fr. court non du jour
où l'acte d'assignation a été « scellé » (24 février 1947), mais de la remise
à l'intéressé (14 mars), de sorte que, lors de l'audience (27 mars), il
n'était pas écoulé. Mais il n'apporte aucun indice à l'appui de cette
interprétation. Au surplus, les treize jours dont il disposait encore lui
permettaient de se rendre personnellement à l'audience ou de s'y faire
représenter. A supposer du reste que la citation fût irrégulière, il faudrait
admettre qu'en n'appelant pas du jugement du 22 mai 1947, dont il a été dûment
informé, et en ne s'opposant pas en France à son exécution, il a renoncé à se
prévaloir de l'irrégularité.
D. Contre cet arrêt, Brönimann a formé, le 19 mars, un recours de droit
public en vertu de l'art. 84 al. 1 litt . c OJ. Il se plaint d'une application
erronée de la convention franco-suisse du 15 juin 1869 sur la compétence
judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile.
E. La SUF a conclu au rejet du recours.
Considérant en droit:
1. Le recours au Tribunal fédéral est recevable, aux termes de l'art. 84 al.
1 litt . c OJ, contre une décision cantonale pour violation de traités
internationaux, « sauf s'il s'agit d'une violation de leurs dispositions de
droit civil ou de droit pénal ». Cette exception ne restreint pas les
attributions dont la Chambre de droit public jouissait avant la revision de
1943, car elle résultait déjà de l'art. 182 de l'ancienne loi d'organisation
judiciaire. Au surplus, des dispositions relatives à l'exécution forcée de
jugements, telles que les art. 15 à 19 du traité franco-suisse, ne relèvent
pas du droit civil ou pénal (RO 58 I 185 et citations). Il s'agit dès lors
d'examiner en s'éclairant au besoin de la procédure des Etats contractants
(RO 53 I 219)si

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l'arrêt attaqué est conforme aux art. 15 à 19 du traité.
2. Pour qu'un jugement rendu par un tribunal français en matière civile ou
commerciale et entré en force obtienne l'exequatur en Suisse (art. 15), il ne
suffit pas que le requérant produise les pièces énumérées à l'art. 16; il faut
encore qu'aucun des trois motifs de refus prévus par l'art. 17 al. 1 ne soit
réalisé. Brönimann n'invoque que le chiffre 2, qui exclut l'exécution si la
décision « a été rendue sans que les parties aient été dûment citées... »
3. Devant le juge de mainlevée, le recourant a surtout contesté la validité
de la citation pour n'avoir pas été avisé des audiences du 24 avril et du 22
mai 1947. Ensuite, il a, avec raison, abandonné ce moyen. Le Tribunal de
commerce qui, cela ressort des motifs de son jugement, avait déjà donné défaut
le 27 mars, n'a fixé de nouvelles audiences que pour déterminer, après avoir
entendu la demanderesse et étudié le dossier, les conséquences qui en
résulteraient pour le défendeur. Dans une telle éventualité, ce dernier ne
pouvait pas exiger que la décision de renvoyer le jugement lui fût communiquée
ni qu'on l'assignât derechef (Journal de droit international privé t. 41 p.
1189).
4. Le mémoire à la Cour cantonale nie le caractère exécutoire du jugement du
27 mars/22 mai 1947 pour la seule raison que Brönimann n'a pas été « dûment »
cité à l'audience du 27 mars.
a) D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral (RO 50 I 423 et 58 I 186), un
plaideur n'est « dûment cité » au sens de l'art. 17 ch. 2 du traité que si 1°
la citation satisfait aux exigences de forme et de fond posées par la lex fori
et 2° si elle lui est notifiée dans les formes requises par la législation du
lieu de sa résidence et assez tôt pour lui permettre de détendre ses intérêts
aux débats. Le recourant ne conteste pas que la deuxième condition ait été
remplie. En particulier, il ne reproche pas à la Cour cantonale d'avoir admis
que, depuis la réception de l'assignation, il disposait d'un délai suffisant
pour sauvegarder ses intérêts à l'audience du 27 mars 1947. Est donc seule

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litigieuse la question de savoir si, selon la procédure française, la citation
était régulière en la forme et valable quant au fond.
b) Suivant l'art. 73 al. 1 ch. 1 CPC fr., applicable en vertu de l'art. 416
al. 5 aux causes ressortissant aux tribunaux de commerce, le délai ordinaire
d'assignation est d'un mois pour les défendeurs qui résident hors de France,
mais dans un Etat d'Europe. Un mois doit donc s'écouler entre la signification
de l'ajournement et l'audience. Le point de départ du délai ne saurait être en
effet, comme la Cour cantonale semble le supposer, la date à laquelle le
tribunal munit l'exploit de son sceau, pareille opération étant inconnue du
droit français (GARSONNET ET CÉZAR-BRU, Traité de procédure civile et
commerciale t. II P. 152 S., 305 S., en particulier 310 et 338; RIVIERE,
Pandectes françaises, article « Ajournement » nos 12, 437 S., 1663 S.). Il
s'agit dès lors de rechercher s'il faut considérer comme signification la
remise de la citation au « procureur de la République » conformément à l'art.
69 ch. 10 CPC fr. ou sa délivrance en mains du destinataire. Dans la première
hypothèse, le délai légal aurait été observé, car le parquet de la Seine, qui
a transmis l'assignation le 24 février 1947 au Département fédéral de justice
et police, l'a reçue au plus tard le même jour. Dans la seconde, en revanche,
le délai, qui aurait commencé de courir le 14 mars seulement, n'était pas
expiré le 27 mars. La question revient à savoir si l'art. 69 ch. 10 CPC fr.
prescrit un mode de signification compatible avec le régime institué par le
traité franco-suisse de 1869 OU s'il a été abrogé, dans les rapports avec la
Suisse, par cet acte diplomatique et par la Déclaration conclue entre les deux
pays le 1er février 1913 concernant la transmission des actes judiciaires et
extra-judiciaires (ROLF t. 29 P. 12).
c) Déjà appelé à résoudre cette question en 1912, dans une cause offrant de
grandes analogies avec la présente espèce, le Tribunal fédéral avait refusé
l'exequatur, en bref pour les motifs suivants (RO 38 I 547 SS.):

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Le droit d'être entendu suppose que les plaideurs soient dûment cités aux
audiences. Afin qu'ils puissent s'y préparer convenablement, les lois de
procédure ont toujours exigé qu'un délai minimum sépare l'audience de
l'assignation. Son inobservation soustrait la partie indûment citée aux
conséquences normales du défaut, sans qu'elle ait à prouver qu'il lui était
réellement impossible de comparaître. Cette conception de la partie « dûment »
citée doit, en l'absence d'une convention contraire, être adoptée en matière
internationale. Vu la diversité des situations, il serait pratiquement très
difficile de déterminer dans chaque cas le temps dont a besoin l'assigné. Il
semble indispensable de fixer un délai uniforme, au respect duquel la validité
de l'assignation soit subordonnée. Sa durée ne peut dépendre que de la
législation du pays dont émane la citation. En tant qu'acte de procédure,
celle-ci est nécessairement soumise aux dispositions régissant le procès
qu'elle concerne.
Le délai visé à l'art. 73 al. 1 ch. 1 CPC fr. part seulement dès la
communication effective de l'ajournement au destinataire et non dès sa remise
au procureur de la République, bien que l'art. 69 ch. 10 la tienne pour
signification valable à l'égard des personnes domiciliées à l'étranger. Ainsi,
en effet, que le Tribunal fédéral l'a déjà jugé (RO 36 I 711 s.), cette règle
de procédure française a été rendue inopérante dans les rapports avec la
Suisse par l'art. 20 du traité de 1869. Sans doute la Cour de cassation
française a-t-elle prononcé, le 28 juin 1905, que le ch. 10 de l'art. 69 CPC
fr. était resté en vigueur, malgré l'art. 3 de la Convention internationale de
La Haye du 14 novembre 1896 sur la procédure civile, lequel correspond à
l'art. 20 du traité franco-suisse (DALLOZ, Recueil périodique 1905, 1e partie,
p. 405). Mais JULES VALERY, professeur de droit commercial à l'Université de
Montpellier, a réfuté cette thèse de façon convaincante (op. cit. p. 401 à
404).
d) Il n'y a aucune raison de revenir sur cette

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jurisprudence. Sans doute la transmission des actes judiciaires entre la
France et la Suisse est-elle régie maintenant non plus par l'art. 20 du traité
mais par la Déclaration du 1er février 1913qui l'abroge et par les art. 1er
ss. de la Convention de La Haye du 17 juillet 1905. Toutefois cela n'affecte
en rien la solution du présent litige. Comme le traité, la Déclaration de 1913
prévoit que les actes judiciaires seront effectivement remis aux parties. Il
s'ensuit que, à l'égard d'un plaideur habitant la Suisse, la signification en
quelque sorte symbolique que prévoit l'art. 69 ch. 10 CPC fr. n'exerce en tout
cas aucune influence sur le calcul des délais de recours. Ce n'est pas la
remise de l'acte judiciaire au procureur de la République près le tribunal
saisi de la cause qui le fait partir, mais la notification effective à
l'intéressé, conformément à la Déclaration de 1913 et aux art. 1er ss. de la
Convention de La Haye.
Dans son arrêt de 1912, la Chambre de céans a jugé que ce mode de calcul vaut
aussi pour le délai d'assignation de l'art. 73 al. 1 ch. 1 CPC fr. Certes, il
ne s'impose pas aussi impérieusement que pour les délais de recours. Ne
suffirait-il pas d'exiger que l'audience ait lieu au plus tôt un mois après la
remise de l'ajournement au parquet et que l'assigné, après l'avoir reçu, ait
encore assez de temps pour défendre ses intérêts à la barre? Pareille solution
ne serait pas insoutenable. On pourrait alléguer en sa faveur que le délai
d'un mois de l'art. 73 ch. 1 comprend le temps dont le procureur a besoin pour
faire parvenir la citation au défendeur par l'intermédiaire des autorités de
l'Etat de sa résidence et que, au moment de fixer la date de la comparution
(art. 61 ch. 4 CPC fr.), le demandeur ne sait pas exactement quand le
défendeur recevra l'exploit d'ajournement. Cependant, ces arguments ne sont
pas décisifs. Même compté de la signification effective au défendeur, un délai
de comparution d'un mois n'est pas excessif, d'autant moins que l'assignation
a pour effet d introduire I instance (GARSONNET ET CÉZAR-BRU, OP. cit. t. II
p. 303). D'autre part, il n'est pas impossible, du moins

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en temps normal, d'évaluer approximativement la durée de la transmission. Le
délai de l'art. 73 ch. 1 CPC fr. étant un minimum, le demandeur doit arrêter
la date de la comparution de façon que le défendeur dispose d'un mois pour se
préparer. Si un retard imprévu abrégeait ce délai, il incomberait au demandeur
qui en est informé par le récépissé (art. 5 de la Convention de La Haye)
de réassigner. On ne voit dès lors aucune raison de modifier la jurisprudence,
que la doctrine suisse a d'ailleurs approuvée sans réserve. (LERESCHE,
L'exécution des jugements civils étrangers en Suisse p. 36; ESCHER, Neuere
Probleme aus der Rechtsprechung zum franz.-schweiz. Gerichtsstandsvertrag, p.
154).
e) En vérité, les arrêts de 1924 et 1932 (RO 50 I 423; 58 I 186) ne se
contentent pas d'une assignation conforme aux prescriptions de la lex fori.
Ils exigent, en outre, qu'elle parvienne assez tôt à son destinataire pour
qu'il puisse défendre ses intérêts à l'audience. Ils n'impliquent toutefois
aucun changement de jurisprudence. En effet, cette deuxième condition n'est
pas superflue dans les cas où la loi du tribunal saisi ne connaît qu'un bref
délai de comparution partant dès la signification effective. Ainsi dans le
canton de Berne, où il n'est que de 48 heures (art. 104 CPC). L'assigné ne
serait pas sérieusement protégé s'il devait agir dans le terme légal et ne
disposait pas, pour sauvegarder ses droits, d'un délai supplémentaire
raisonnable.
Cette considération tombe lorsque la lex fori institue -comme le fait l'art.
73 ch. 1 CPC fr.-un délai relativement long. Il suffit alors que l'audience
n'ait pas lieu avant son expiration. Le défendeur n'a pas à justifier de la
longueur de ses préparatifs.
f) En l'espèce, l'exploit d'ajournement ayant été remis à Brönimann treize
jours avant l'audience, le délai de comparution de 15 jours prescrit par le
code de procédure civile vaudoise n'a pas été observé (art. 295 al. 1). Cela
est toutefois indifférent, puisque les éléments formels de la

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citation y compris le délai-sont régis, selon la communis opinio, par la lex
fori (RO 38 I 548; AUJAY, Etudes sur le traité franco-suisse, p. 442;
SURVILLE, Cours élémentaire de droit international privé, p. 664; BAR, Theorie
und Praxis des internationalen Privatrechts, t. II, p. 366).
5. La citation du recourant à l'audience du 27 mars 1947 ne satisfaisant pas
aux exigences de la loi française, le jugement par défaut dont la SUF requiert
l'exécution a été rendu sans que le défendeur ait été dûment cité. Or, l'art.
17 ch. 2 du traité de 1869 fait dépendre l'exequatur d'une citation en bonne
et due forme.
Le défendeur peut assurément renoncer à exciper de l'irrégularité de la
citation. La Cour cantonale estime à tort qu'il en est ainsi en l'occurrence.
Sans doute le plaideur qui, nonobstant un vice essentiel dont il a
connaissance-irrégularité de l'assignation ou incompétence du tribunal -
procède au fond sans formuler de réserves est-il censé avoir renoncé à s'en
prévaloir (RO 58 I 187). Mais une attitude purement passive ne saurait être
assimilée à la participation au procès (RO 52 I 133; 67 I 108 s.). Or le
recourant est resté entièrement passif au cours de la procédure qui s'est
déroulée devant le Tribunal de commerce. Aussi bien n'aurait-il renoncé,
d'après l'arrêt attaqué, à invoquer l'irrégularité de la citation qu'en
s'abstenant d'appeler du jugement et de le frapper d'opposition. Cependant
cette abstention ne le prive nullement du droit de faire état de
l'irrégularité dans la procédure d'exécution.
6. L'exequatur devant être refusé en vertu de l'art. 17 al. 1 ch. 2 du
traité franco-suisse, on peut se dispenser d'examiner le moyen que le
recourant tire de l'art. 156 CPC fr. (péremption d'un jugement par défaut non
exécuté dans les six mois).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral
admet le recours et annule l'arrêt attaqué.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 73 - 1 La personne qui prétend avoir un droit préférable excluant totalement ou partiellement celui des parties peut agir directement contre elles devant le tribunal de première instance saisi du litige.
¹	La personne qui prétend avoir un droit préférable excluant totalement ou partiellement celui des parties peut agir directement contre elles devant le tribunal de première instance saisi du litige.
²	Le tribunal peut soit suspendre le procès jusqu'à ce que l'action de l'intervenant principal fasse l'objet d'un jugement entré en force soit joindre les deux causes.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 73 - 1 La personne qui prétend avoir un droit préférable excluant totalement ou partiellement celui des parties peut agir directement contre elles devant le tribunal de première instance saisi du litige.
¹	La personne qui prétend avoir un droit préférable excluant totalement ou partiellement celui des parties peut agir directement contre elles devant le tribunal de première instance saisi du litige.
²	Le tribunal peut soit suspendre le procès jusqu'à ce que l'action de l'intervenant principal fasse l'objet d'un jugement entré en force soit joindre les deux causes.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 73 - 1 La personne qui prétend avoir un droit préférable excluant totalement ou partiellement celui des parties peut agir directement contre elles devant le tribunal de première instance saisi du litige.
¹	La personne qui prétend avoir un droit préférable excluant totalement ou partiellement celui des parties peut agir directement contre elles devant le tribunal de première instance saisi du litige.
²	Le tribunal peut soit suspendre le procès jusqu'à ce que l'action de l'intervenant principal fasse l'objet d'un jugement entré en force soit joindre les deux causes.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 73 - 1 La personne qui prétend avoir un droit préférable excluant totalement ou partiellement celui des parties peut agir directement contre elles devant le tribunal de première instance saisi du litige.
¹	La personne qui prétend avoir un droit préférable excluant totalement ou partiellement celui des parties peut agir directement contre elles devant le tribunal de première instance saisi du litige.
²	Le tribunal peut soit suspendre le procès jusqu'à ce que l'action de l'intervenant principal fasse l'objet d'un jugement entré en force soit joindre les deux causes.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 69 Incapacité de procéder - 1 Si une partie est manifestement incapable de procéder elle-même, le tribunal peut l'inviter à commettre un représentant. Si la partie ne donne pas suite à cette injonction dans le délai imparti, le tribunal en désigne un.
¹	Si une partie est manifestement incapable de procéder elle-même, le tribunal peut l'inviter à commettre un représentant. Si la partie ne donne pas suite à cette injonction dans le délai imparti, le tribunal en désigne un.
²	Le tribunal avise l'autorité compétente lorsque des mesures de protection lui paraissent indiquées.52

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 20 Protection de la personnalité et protection des données - Le tribunal du domicile ou du siège de l'une des parties est compétent pour statuer sur:
^a	les actions fondées sur une atteinte à la personnalité;
^b	les requêtes en exécution du droit de réponse;
^c	les actions en protection du nom et en contestation d'un changement de nom;
^d	les actions et requêtes fondées sur la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)32.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 61 Convention d'arbitrage - Lorsque les parties ont conclu une convention d'arbitrage portant sur un litige arbitrable, le tribunal saisi décline sa compétence, sauf dans les cas suivants:
^a	le défendeur a procédé au fond sans émettre de réserve;
^b	le tribunal constate que, manifestement, la convention d'arbitrage n'est pas valable ou ne peut être appliquée;
^c	le tribunal arbitral, pour des raisons manifestement dues au défendeur de la procédure arbitrale, n'a pas pu être constitué.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 104 Décision sur les frais - 1 Le tribunal statue sur les frais en règle générale dans la décision finale.
¹	Le tribunal statue sur les frais en règle générale dans la décision finale.
²	En cas de décision incidente (art. 237), les frais encourus jusqu'à ce moment peuvent être répartis.
³	La décision sur les frais des mesures provisionnelles peut être renvoyée à la décision finale.
⁴	En cas de renvoi de la cause, la juridiction supérieure peut déléguer la répartition des frais de la procédure de recours à la juridiction précédente.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 17 Élection de for - 1 Sauf disposition contraire de la loi, les parties peuvent convenir d'un for pour le règlement d'un différend présent ou à venir résultant d'un rapport de droit déterminé. Sauf disposition conventionnelle contraire, l'action ne peut être intentée que devant le for élu.
¹	Sauf disposition contraire de la loi, les parties peuvent convenir d'un for pour le règlement d'un différend présent ou à venir résultant d'un rapport de droit déterminé. Sauf disposition conventionnelle contraire, l'action ne peut être intentée que devant le for élu.
²	La convention doit être passée en la forme écrite ou par tout autre moyen permettant d'en établir la preuve par un texte.