BGE-73-II-102 - 1947-01-01 - ATF - Droit civil - Droit international privé. Droit applicable à la novation, à l'existence d'un contrat, aux effets...

S. 102 / Nr. 16 Obligationenrecht (f)

BGE 73 II 102

16. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 3 Juin 1947 dans la cause
Laydernier & Cie contre Bieri.

Regeste:
Droit international privé. Droit applicable à la novation, à l'existence d'un
contrat, aux effets d'un commandement de payer et d'un acte de défaut de biens
pour une créance soumise au droit étranger.
Intention de conclure une convention de reconnaissance (litt. a).
Les effets attachés à un commandement de payer, non frappé d'opposition, sont
limités à la poursuite en cours (litt. b).
L'acte de défaut de biens, même délivré pour une créance primitivement conçue
en monnaie étrangère, n'emporte ni novation de la dette, ni création d'un
rapport de droit nouveau qui doublerait l'ancien (litt. c). Confirmation de la
jurisprudence.
Internationales Privatrecht. Anwendbares Recht in Bezug auf Neuerung, auf die
Frage des Bestehens eines Vertrages, auf den Zahlungsbefehl und den
Verlustschein für eine vom ausländischen Recht beherrschte Forderung.
Wille zum Abschluss einer auf Schuldanerkennung gerichteten Vereinbarung (lit.
a).
Die Wirkungen eines Zahlungsbefehls, gegen den kein Rechtsvorschlag erhoben
worden ist, sind auf das betreffende Betreibungsverfahren beschränkt (lit. b).
Der Verlustschein, selbst ein solcher für eine ursprüngliche
Fremdwährungsschuld, bewirkt weder Neuerung, noch Entstehung eines neuen zum
ursprünglichen hinzutretenden Rechtsverhältnisses (lit. c). Bestätigung der
Rechtsprechung.

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Diritto internazionale privato. Diritto applicabile alla novazione,
all'esistenza d'un contratto, agli effetti d'un precetto esecutivo e d'un
attestato di carenza di beni per un credito sottoposto al diritto estero.
Intenzione di concludere una convenzione volta a riconoscere un debito (lett.
a).
Gli effetti d'un precetto esecutivo non colpito da opposizione sono limitati
all'esecuzione in corso (lett. b).
L'attestato di carenza di beni, anche se rilasciato per un credito espresso
inizialmente in moneta estera, non porta seco nè novazione, nè creazione d'un
nuovo rapporto giuridico che s'aggiungerebbe a quello originario (lett. c).
Conferma della giurisprudenza.

Par acte signé à Annemasse le 22 novembre 1930, Bieri, alors domicilié en
France, s'est porté personnellement caution solidaire de la société à
responsabilité limitée Crocci & Bieri, à Annemasse, pour tout ce que devait ou
pourrait devoir cette société à la Banque Laydernier & Cie, à Annecy. En 1935,
la société Crocci & Bieri fut mise en liquidation judiciaire et la créance de
la banque fut admise au passif pour 62 281 fr. 84.
Par la suite, Bieri est venu se fixer à Genève. Le 27 mars 1935, la Banque
Laydernier & Cie lui a fait notifier une poursuite par voie de saisie pour le
montant ci-dessus, converti en francs suisses conformément à l'art. 67 ch. 3
LP. Cette poursuite a abouti, en 1937, à la délivrance d'un acte de défaut de
biens de 15 220 fr.s. 83.
Se fondant sur cet acte de défaut de biens, la Banque Laydernier a fait
notifier à Bieri, le 13 juin 1939, un nouveau commandement de payer. Selon
mention de l'office, le débiteur a reconnu devoir 9679 fr. 60 et a fait
opposition pour le surplus. Cette opposition a été levée et Bieri n'a pas
intenté action en libération de dette. Le 3 février 1941, un nouvel acte de
défaut de biens pour 15 236 fr. 48 a été délivré à la banque.
Sur la base de cet acte, la créancière a poursuivi encore une fois Bieri.
Celui-ci a fait opposition au commandement de payer. Dans l'instance de
mainlevée, il a soutenu que la créance à l'origine de l'acte de défaut de
biens était conçue en francs français et que la conversion en francs

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suisses pour les besoins de la poursuite n'avait pas produit novation; en
conséquence, il faisait l'offre satisfactoire de payer la somme de 62 281 fr.
84 avec intérêts et frais.
Le 2 octobre 1945, la Cour de justice de Genève a prononcé la mainlevée.
Bieri a alors intenté à la Banque Laydernier & Cie une action en libération de
la dette de 15 236 fr. 48 selon l'acte de défaut de biens du 3 février 1941.
La défenderesse a conclu au rejet de la demande. Elle a soutenu notamment que
la créance, née en francs français, a été, en 1935, transformée en argent
suisse au cours de 20,38 admis par sieur Bieri; qu'il y aurait chose jugée en
ce qui concerne l'existence de la créance et le montant dû; que Bieri aurait
reconnu devoir en tout cas 9679 fr. 50 en argent suisse dans la poursuite du
13 juin 1939.
Le Tribunal fédéral, d'accord avec les juridictions cantonales, a rejeté le
moyen tiré de la novation ou de la création d'une dette nouvelle.
Motifs:
3. La créance constatée par l'acte de défaut de biens doit son origine à une
obligation résultant d'un cautionnement souscrit en France et soumis au droit
français. La défenderesse prétend qu'à la suite des poursuites qu'elle a
exercées en Suisse contre son débiteur et qui ont abouti à la délivrance d'un
acte de défaut de biens conçu en francs suisses, un nouveau rapport
d'obligation a pris naissance dans cette monnaie, qui a éteint la dette en
francs français et ainsi produit novation. Il y aurait eu d'abord, à cet
égard, accord tacite, en ce sens qu'en 1937 le débiteur a reconnu devoir une
partie de la dette convertie en francs suisses et que, la mainlevée ayant été
prononcée pour le solde, Bieri n'a pas intenté alors l'action en libération de
dette. Par le fait même d'ailleurs, le commandement de payer est passé en
force, et la chose jugée serait acquise en ce qui concerne la créance indiquée
en argent suisse. Enfin la novation résulterait en tout cas de la

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délivrance d'un acte de défaut de biens pour le montant entier de la dette en
francs suisses.
En droit français comme en droit suisse, la novation est l'extinction d'une
dette ancienne par la création d'une dette nouvelle. C'est incontestablement
d'après le droit français qu'il faut décider si l'engagement de Bieri comme
caution s'est éteint. Il n'en va pas d'emblée de même pour la création de la
dette nouvelle. A cet égard, il faut examiner pour elle-même, d'après les
principes du droit international privé suisse, la question du droit
applicable.
a) La défenderesse allègue d'abord l'existence d'un contrat de novation.
D'après la jurisprudence à laquelle le Tribunal fédéral s'est jusqu'ici tenu,
la question de savoir s'il y a contrat se résout d'après le droit du lieu de
la conclusion (RO 64 II 349 et arrêts cités). En ce qui concerne la prétendue
obligation nouvelle, le lieu de la conclusion est Genève; c'est là que le
représentant de la créancière et le débiteur ont fait à l'office des
poursuites, à l'intention l'un de l'autre, certaines déclarations. Mais même
si l'on voulait suivre l'opinion détendue en doctrine, selon laquelle un même
droit devrait s'appliquer à la conclusion et aux effets du contrat, le droit
suisse entrerait en ligne de compte, car la créancière entendait, par les
soins de son mandataire à Genève, obliger le débiteur à s'acquitter dans cette
ville en francs suisses.
Les juridictions genevoises ont considéré avec raison que l'attitude adoptée
par les parties dans les poursuites successives n'impliquait pas chez elles
l'intention de remplacer ou de doubler la dette existante par une dette
nouvelle conçue en francs suisses. Elles n'en ont jamais débattu ensemble, et
l'on ne peut pas non plus inférer des circonstances qu'elles aient voulu ce
résultat. C'est uniquement la disposition impérative de l'art. 67 ch. 3 LP qui
a amené la Banque Laydernier à convertir sa créance en francs suisses. Le
débiteur ne pouvait pas s'y opposer et par exemple soutenir, pour faire
obstacle à la poursuite, qu'il devait des francs français. S'il voulait
exprimer

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qu'il reconnaissait une partie de la dette, force lui était, pour se conformer
à la règle légale, d'indiquer en monnaie suisse le montant reconnu. Il ne
pouvait pas davantage préciser que s'il omettait, après mainlevée prononcée
pour la différence, d'intenter action en libération de dette, cette
reconnaissance implicite ne visait pas une dette en francs suisses. Du moment
que la conversion correspondait au cours officiel d'alors, rien n'était
changé, du point de vue économique, dans les rapports des parties.
Conformément à l'idée qui est à la base de l'art. 67 ch. 3 LP, la créancière
pouvait obtenir ce qui lui revenait et le débiteur n'avait à fournir ni plus
ni moins que ce qu'il devait selon son engagement primitif.
b) Pour soutenir que sa créance est définitivement arrêtée en francs suisses,
la défenderesse s'est prévalue, il est vrai, non seulement d'une convention de
reconnaissance, mais encore de l'autorité de la chose jugée qui est attachée à
un commandement de payer passé en force, tel que celui notifié à Bieri le 13
juin 1939. La question doit être examinée au regard du droit suisse, car il
s'agit des conséquences d'une mesure de poursuite exécutée sur territoire
suisse. Il est exact que le commandement de payer, lorsqu'il n'est pas frappé
d'opposition ou lorsque la mainlevée n'est pas suivie de l'action en
libération de dette, produit en Suisse les effets d'un jugement quant à
l'existence et au montant de la dette. Mais ces effets sont limités à la
poursuite en cours; ils empêchent par exemple qu'il ne soit tenu compte de
fluctuations de change, qui surviendraient durant les opérations d'exécution.
En revanche, la poursuite terminée, ils prennent fin également. Dès lors, si
tant est que la chose jugée créerait une nouvelle obligation, le commandement
de payer passé en force au profit de la créancière dans la poursuite de 1939
ne constitue pas en ses mains un titre qu'elle pourrait faire valoir dans la
présente poursuite pour réclamer paiement de sa créance en monnaie suisse au
taux d'alors.
c) Il reste à savoir s'il y a eu novation par suite de la

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délivrance à la créancière d'un acte de défaut de biens dans la poursuite de
1939. Pour la raison indiquée à propos du commandement de payer, la question
doit aussi être résolue à la lumière du droit suisse.
La défenderesse invoque à l'appui de sa thèse l'art. 149 al. 2 LP aux termes
duquel l'acte de défaut de biens vaut comme reconnaissance de dette au sens de
l'art. 82 LP. Le Tribunal fédéral s'est déjà prononcé à ce sujet dans son
arrêt de principe du 1er juillet 1926 en la cause Braillard et Martin contre
Banque d'Alsace et de Lorraine (RO 52 III 132), qui se réfère lui-même à deux
arrêts antérieurs (RO 26 II 479 et 46 II 406, cf. aussi RO 69 III 91). D'après
cette jurisprudence, l'acte de défaut de biens ne constitue que l'attestation
officielle du fait que la réalisation des biens du débiteur sujets à
l'exécution forcée n'a pas suffi à désintéresser le créancier; par lui-même,
il n'emporte ni novation de la dette, ni création d'un rapport de droit
nouveau qui viendrait doubler l'ancien. La référence à l'art. 82 LP indique
nettement que ses effets sont strictement limités à la procédure de poursuite.
Or il n'est aucun motif d'attribuer plus d'effet à un acte de défaut délivré
pour une créance primitive en monnaie étrangère. Si, conformément à la règle
de forme de l'art. 67 ch. 3 LP, le créancier doit énoncer le montant de sa
créance en valeur légale suisse, c'est uniquement pour des raisons pratiques
tenant au fait qu'en Suisse une exécution forcée et une distribution
éventuelle du produit de la réalisation ne peuvent s'opérer qu'en monnaie
suisse. Le législateur n'a pas entendu modifier par là le rapport de droit
liant les parties et nover en une dette de francs suisses la dette qu'elles
ont librement fixée en monnaie étrangère. Le débiteur peut à tout instant
faire tomber la poursuite conçue en valeur suisse en désintéressant le
créancier dans la monnaie du contrat. Ce principe a une portée générale et
s'applique à tous les actes de la poursuite, y compris l'acte de défaut de
biens.
Les circonstances de la présente espèce, qui offrent avec

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celles du précédent cité la plus grande analogie, ne découvrent pas d'aspects
nouveaux qui engageraient le Tribunal fédéral à reconsidérer sa jurisprudence.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 67 - 1 La réquisition de poursuite est adressée à l'office par écrit ou verbalement. Elle énonce:
¹	La réquisition de poursuite est adressée à l'office par écrit ou verbalement. Elle énonce:
¹	le nom et le domicile du créancier et, s'il y a lieu, de son mandataire; le domicile élu en Suisse, s'il demeure à l'étranger. À défaut d'indication spéciale, l'office est réputé domicile élu;
²	le nom et le domicile du débiteur, et, le cas échéant, de son représentant légal; dans les réquisitions de poursuites contre une succession, il y a lieu de désigner les héritiers auxquels la notification doit être faite;
³	le montant en valeur légale suisse de la créance ou des sûretés exigées; si la créance porte intérêts, le taux et le jour duquel ils courent;
⁴	le titre et sa date; à défaut de titre, la cause de l'obligation.
²	La réquisition faite en vertu d'une créance garantie par gage doit contenir, en outre, les indications prévues à l'art. 151.
³	Un reçu de la réquisition de poursuite est délivré gratuitement au créancier qui en fait la demande.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 67 - 1 La réquisition de poursuite est adressée à l'office par écrit ou verbalement. Elle énonce:
¹	La réquisition de poursuite est adressée à l'office par écrit ou verbalement. Elle énonce:
¹	le nom et le domicile du créancier et, s'il y a lieu, de son mandataire; le domicile élu en Suisse, s'il demeure à l'étranger. À défaut d'indication spéciale, l'office est réputé domicile élu;
²	le nom et le domicile du débiteur, et, le cas échéant, de son représentant légal; dans les réquisitions de poursuites contre une succession, il y a lieu de désigner les héritiers auxquels la notification doit être faite;
³	le montant en valeur légale suisse de la créance ou des sûretés exigées; si la créance porte intérêts, le taux et le jour duquel ils courent;
⁴	le titre et sa date; à défaut de titre, la cause de l'obligation.
²	La réquisition faite en vertu d'une créance garantie par gage doit contenir, en outre, les indications prévues à l'art. 151.
³	Un reçu de la réquisition de poursuite est délivré gratuitement au créancier qui en fait la demande.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 67 - 1 La réquisition de poursuite est adressée à l'office par écrit ou verbalement. Elle énonce:
¹	La réquisition de poursuite est adressée à l'office par écrit ou verbalement. Elle énonce:
¹	le nom et le domicile du créancier et, s'il y a lieu, de son mandataire; le domicile élu en Suisse, s'il demeure à l'étranger. À défaut d'indication spéciale, l'office est réputé domicile élu;
²	le nom et le domicile du débiteur, et, le cas échéant, de son représentant légal; dans les réquisitions de poursuites contre une succession, il y a lieu de désigner les héritiers auxquels la notification doit être faite;
³	le montant en valeur légale suisse de la créance ou des sûretés exigées; si la créance porte intérêts, le taux et le jour duquel ils courent;
⁴	le titre et sa date; à défaut de titre, la cause de l'obligation.
²	La réquisition faite en vertu d'une créance garantie par gage doit contenir, en outre, les indications prévues à l'art. 151.
³	Un reçu de la réquisition de poursuite est délivré gratuitement au créancier qui en fait la demande.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 149 - 1 Le créancier qui a participé à la saisie et n'a pas été désintéressé intégralement reçoit un acte de défaut de biens pour le montant impayé. Le débiteur reçoit une copie de l'acte de défaut de biens.293
¹	Le créancier qui a participé à la saisie et n'a pas été désintéressé intégralement reçoit un acte de défaut de biens pour le montant impayé. Le débiteur reçoit une copie de l'acte de défaut de biens.293
^1bis	L'office des poursuites délivre l'acte de défaut de biens dès que le montant de la perte est établi.294
²	Cet acte vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82 et confère les droits mentionnés aux art. 271, ch. 5, et 285.
³	Le créancier est dispensé du commandement de payer, s'il continue la poursuite dans les six mois de la réception de l'acte de défaut de biens.
⁴	Il ne peut réclamer au débiteur des intérêts pour la créance constatée par acte de défaut de biens. Les cautions, coobligés ou autres garants qui ont dû en payer depuis ne peuvent en exiger le remboursement.
⁵	...295

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 82 - 1 Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire.
¹	Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire.
²	Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération.163