BGE-72-IV-160

S. 160 / Nr. 45 Strafgesetzbuch (d)

BGE 72 IV 160

45. Urteil des Kassationshofes vom 1. November 1946 i. S. Schachenmann gegen
Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen.

Regeste:
1. Art. 270 Abs. 1 BStP. Der öffentliche Ankläger ist zur
Nichtigkeitsbeschwerde ohne Rücksicht auf seine Stellungnahme vor der
kantonalen Instanz befugt (Erw. 1).
2. Art. 40
SR 817.0 Loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl) - Loi sur les denrées alimentaires
LDAl Art. 40 Recherche - 1 La Confédération recueille et étudie les données scientifiques qu'exige l'application de la présente loi.
1    La Confédération recueille et étudie les données scientifiques qu'exige l'application de la présente loi.
2    Elle peut effectuer des études elle-même ou avec la collaboration des cantons.
LMG. Erschwerung der Buch- und Kellerkontrolle im Sinne des BRB vom
12. Juli 1944 über die Ausübung des Handels mit Wein. Verjährung? (Erw. 2).
3. Art. 71 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
StGB. Fortgesetzte Falschdeklaration von Wein (Art. 336, 341
LMV), Verjährung? (Erw. 3).
4. Art. 41
SR 817.0 Loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl) - Loi sur les denrées alimentaires
LDAl Art. 41 Exécution dans le cadre de l'armée - 1 Dans les installations fixes utilisées par l'armée, la Confédération exécute le contrôle des denrées alimentaires dans la mesure du possible par l'intermédiaire des autorités cantonales d'exécution.
1    Dans les installations fixes utilisées par l'armée, la Confédération exécute le contrôle des denrées alimentaires dans la mesure du possible par l'intermédiaire des autorités cantonales d'exécution.
2    Pour le reste, l'armée veille elle-même à ce que les exigences de la présente loi soient respectées.
3    Le Conseil fédéral règle les compétences et la procédure.
LMG, Art. 153
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 153 - Quiconque détermine une autorité chargée du registre du commerce à procéder à l'inscription d'un fait contraire à la vérité ou lui tait un fait devant être inscrit est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
, 154
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 154 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus et d'une peine pécuniaire quiconque, en tant que membre du conseil d'administration ou de la direction d'une société dont les actions sont cotées en bourse, octroie ou reçoit une indemnité dont le versement est interdit en vertu de l'art. 735c, ch. 1, 5 et 6, le cas échéant en relation avec l'art. 735d, ch. 1, du code des obligations (CO)212.
StGB. Die Bestimmungen über Falschdeklaration im
Sinne der Lebensmittelverordnung schliessen die Bestrafung wegen
Warenfälschung oder Inverkehrbringens gefälschter Waren nicht aus (Änderung
der Rechtsprechung) (Erw. 4).
5. Art. 148
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 148 - 1 Quiconque, quoique insolvable ou non disposé à s'acquitter de son dû, obtient des prestations de nature patrimoniale en utilisant une carte-chèque, une carte de crédit ou tout moyen de paiement analogue et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires de l'organisme d'émission qui le lui a délivré est, pour autant que l'organisme d'émission et l'entreprise contractuelle aient pris les mesures que l'on pouvait attendre d'eux pour éviter l'abus de la carte, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
, 154
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 154 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus et d'une peine pécuniaire quiconque, en tant que membre du conseil d'administration ou de la direction d'une société dont les actions sont cotées en bourse, octroie ou reçoit une indemnité dont le versement est interdit en vertu de l'art. 735c, ch. 1, 5 et 6, le cas échéant en relation avec l'art. 735d, ch. 1, du code des obligations (CO)212.
StGB. Verhältnis der Bestimmung über das Inverkehrbringen
gefälschter Waren zur Bestimmung über Betrug (Erw. 5 und 6).
1. Art. 270 al. 1 PPF. L'accusateur public a qualité pour se pourvoir en
nullité sans égard à la position qu'il a prise devant la juridiction cantonale
(consid. 1).
2. Art. 40 loi denr. alim. Fait d'entraver le contrôle de la comptabilité et
des caves, au sens de l'ACF du 12 juillet 1944 sur le commerce des vins.
Prescription? (consid. 2).
3. Art. 71 al. 3 CP. Fausses désignations répétées concernant des vins (art.
336, 341 ord. denr. alim.), prescription? (consid. 3).
4. Art. 41 loi denr. alim., art. 153, 154 CP. Les dispositions sur la fausse
désignation au sens de l'ordonnance sur le commerce des denrées alimentaires
n'excluent pas la condamnation pour falsification de marchandises ou mise en
circulation de marchandises falsifiées (changement de jurisprudence) (consid.
4).
5. Art. 148, 154 CP. Rapport de la disposition sur la mise en circulation de
marchandises falsifiées avec celle sur l'escroquerie (consid. 5 et 6).

Seite: 161
1. Art. 270 cp. 1 PPF. L'accusatore pubblico ha veste per ricorrere in
cassazione senza riguardo all'atteggiamento da lui preso davanti alla
giurisdizione cantonale (consid. 1).
2. Art. 40 della legge sul commercio delle derrate alimentari. Intralcio del
controllo della contabilità e delle cantine ai sensi del DCF 12 luglio 1944
sul commercio dei vini. Prescrizione? (consid. 2).
3. Art. 71 cp. 3 CP. Ripetute designazioni false di vini (art. 336, 341, ord.
derr. alim.), prescrizione? (consid. 3).
4. Art. 41 della legge sul commercio delle derrate alimentari, art. 153, 151
CP. Le disposizioni sulla falsa designazione ai sensi dell'ordinanza sul
commercio di derrate alimentari non escludono la condanna per falsificazione
di merci o messa in commercio di merci falsificate (cambiamento di
giurisprudenza) (consid. 4).
5. Art. 148, 154 CP. Relazione tra il disposto sulla messa in circolazione di
merci falsificate e il disposto sulla truffa (consid. 5 e 6).

A. ­ Werner und Albert Schachenmann mischten im Betriebe der Weinhandlung A.
Schachenmann & Cie. in Schaffhausen in der Zeit vom 1. Juli 1944 bis 15.
November 1945 140'732 Liter Wein aus Produktionsgebieten der Kantone
Schaffhausen, St. Gallen und Graubünden (Hallau, Berneck, Maienfeld usw.) mit
137'845 Liter Wein anderen Ursprungs, in der Absicht, die Mischungen als
unverschnittene Weine der erstgenannten Sorten und zu den Preisen dieser
Sorten zu verkaufen. 269'959 Liter der Verschnitte verkauften sie tatsächlich
auf diese Weise, teils offen, teils in Flaschen, welche die Etiketten der
erwähnten Sorten trugen. 8618 Liter lagen noch unverkauft bei ihnen, als
Inspektoren im Auftrage des Ausschusses der eidgenössischen
Weinhandelskommission vom 15. bis 23. November 1945 Kontrolle machten. Anlass
zu dieser Kontrolle gab ein falsches Inventar über die Weinvorräte, das die
beiden Schachenmann auf 1. September 1945 erstellt und am 30. Oktober 1945
einem der Inspektoren vorgewiesen hatten. In der Nacht vom 15. auf den 16.
November 1945 wechselte Albert Schachenmann einige Anschriften an den
Lagerfässern und verschnitt weisse Weine mit roten, beides in der Absicht, dem
Lager den Anschein zu geben, es stimme mit dem Inventar überein.

Seite: 162
B. ­ Am 4. September 1946 verurteilte das Kantonsgericht von Schaffhausen die
beiden Schachenmann wegen fortgesetzter Übertretung der Art. 336 und 341 LMV
in Verbindung mit der Verfügung Nr. 19 des eidgenössischen Departements des
Innern betreffend eine vorübergehende Abänderung der Lebensmittelverordnung
sowie wegen gewerbsmässigen Betruges (Art. 148 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 148 - 1 Quiconque, quoique insolvable ou non disposé à s'acquitter de son dû, obtient des prestations de nature patrimoniale en utilisant une carte-chèque, une carte de crédit ou tout moyen de paiement analogue et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires de l'organisme d'émission qui le lui a délivré est, pour autant que l'organisme d'émission et l'entreprise contractuelle aient pris les mesures que l'on pouvait attendre d'eux pour éviter l'abus de la carte, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB).
Auf Berufung der Angeklagten und der Staatsanwaltschaft änderte das
Obergericht des Kantons Schaffhausen am 28. September, 1946 dieses Urteil
dahin ab, dass es die Angeklagten entsprechend dem Antrage der
Staatsanwaltschaft statt wegen gewerbsmässigen Betruges bloss wegen
gewerbsmässiger Warenfälschung (Art. 153
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 153 - Quiconque détermine une autorité chargée du registre du commerce à procéder à l'inscription d'un fait contraire à la vérité ou lui tait un fait devant être inscrit est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB) und gewerbsmässigen
Inverkehrbringens gefälschter Waren (Art. 154
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 154 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus et d'une peine pécuniaire quiconque, en tant que membre du conseil d'administration ou de la direction d'une société dont les actions sont cotées en bourse, octroie ou reçoit une indemnité dont le versement est interdit en vertu de l'art. 735c, ch. 1, 5 et 6, le cas échéant en relation avec l'art. 735d, ch. 1, du code des obligations (CO)212.
StGB) schuldig erklärte. Den
Tatbestand des Art. 154
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 154 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus et d'une peine pécuniaire quiconque, en tant que membre du conseil d'administration ou de la direction d'une société dont les actions sont cotées en bourse, octroie ou reçoit une indemnité dont le versement est interdit en vertu de l'art. 735c, ch. 1, 5 et 6, le cas échéant en relation avec l'art. 735d, ch. 1, du code des obligations (CO)212.
StGB sah es als erfüllt an, soweit die Angeklagten die
verschnittenen Weine verkauft hatten, den Tatbestand des Art. 153
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 153 - Quiconque détermine une autorité chargée du registre du commerce à procéder à l'inscription d'un fait contraire à la vérité ou lui tait un fait devant être inscrit est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB, soweit
die Weine am 15. November 1945 noch im Keller der Firma A. Schachenmann & Cie.
lagen. Den Schuldspruch wegen Übertretung von Art. 336 und 341 LMV in
Verbindung mit der Verfügung Nr. 19 bestätigte es. Ausserdem erklärte es die
Angeklagten der Erschwerung der Kontrolle im Sinne des Art. 40
SR 817.0 Loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl) - Loi sur les denrées alimentaires
LDAl Art. 40 Recherche - 1 La Confédération recueille et étudie les données scientifiques qu'exige l'application de la présente loi.
1    La Confédération recueille et étudie les données scientifiques qu'exige l'application de la présente loi.
2    Elle peut effectuer des études elle-même ou avec la collaboration des cantons.
LMG schuldig.
Es verurteilte jeden zu einer bedingt vollzichbaren Gefängnisstrafe von sechs
Monaten und zu zwanzigtausend Franken Busse.
C. ­ Gegen dieses Urteil haben der Staatsanwalt und die Verurteilten
Nichtigkeitsbeschwerde eingereicht.
Der Staatsanwalt sieht ausser den Tatbeständen der Übertretung von Art. 40
SR 817.0 Loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl) - Loi sur les denrées alimentaires
LDAl Art. 40 Recherche - 1 La Confédération recueille et étudie les données scientifiques qu'exige l'application de la présente loi.
1    La Confédération recueille et étudie les données scientifiques qu'exige l'application de la présente loi.
2    Elle peut effectuer des études elle-même ou avec la collaboration des cantons.
LMG
und Art. 336, 341 LMV den Tatbestand des gewerbsmässigen Betruges als erfüllt
an, wogegen Art. 153
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 153 - Quiconque détermine une autorité chargée du registre du commerce à procéder à l'inscription d'un fait contraire à la vérité ou lui tait un fait devant être inscrit est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
und 154
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 154 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus et d'une peine pécuniaire quiconque, en tant que membre du conseil d'administration ou de la direction d'une société dont les actions sont cotées en bourse, octroie ou reçoit une indemnité dont le versement est interdit en vertu de l'art. 735c, ch. 1, 5 et 6, le cas échéant en relation avec l'art. 735d, ch. 1, du code des obligations (CO)212.
StGB nicht anzuwenden seien.
Die Verurteilten beantragen, die Nichtigkeitsbeschwerde des Staatsanwaltes sei
nicht zuzulassen, eventuell als unbegründet abzuweisen. Mit der eigenen
Beschwerde stellen sie die Anträge, sie seien der Übertretung der Art. 336 und
341 LMV und der Verfügung Nr. 19 des eidgenössischen

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Departements des Innern nur mit Bezug auf die in der Zeit vom 24. Oktober 1945
bis 15. November 1945 begangenen Handlungen schuldig zu erklären, und nur
insofern, als diese Handlungen nicht verjährt seien. Von der Anklage der
Erschwerung der Kontrolle im Sinne von Art. 40
SR 817.0 Loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl) - Loi sur les denrées alimentaires
LDAl Art. 40 Recherche - 1 La Confédération recueille et étudie les données scientifiques qu'exige l'application de la présente loi.
1    La Confédération recueille et étudie les données scientifiques qu'exige l'application de la présente loi.
2    Elle peut effectuer des études elle-même ou avec la collaboration des cantons.
LMG, der gewerbsmässigen
Warenfälschung und des gewerbsmässigen Inverkehrbringens gefälschter Waren
seien sie freizusprechen.
Der Kassationshof zieht in Erwägung:
1. ­ Der öffentliche Ankläger ist zur Nichtigkeitsbeschwerde ohne Rücksicht
auf seine Stellungnahme vor der kantonalen Instanz legitimiert. Da der
Strafrichter von den Anträgen der Parteien unabhängig ist, diese lediglich
Anregungen zur Rechtsanwendung an den Richter sind, ist auch die Partei selbst
an diese Anträge in anderer Instanz nicht gebunden und wird sie von der
Anfechtung des Entscheides dadurch, dass er ihren Anträgen entspricht, nicht
ausgeschlossen (BGE 68 IV 151). Die Verurteilten meinen daher zu Unrecht, auf
die Nichtigkeitsbeschwerde des Staatsanwaltes könne nicht eingetreten werden,
weil er vor dem Obergericht die erstinstanzliche Verurteilung wegen
gewerbsmässigen Betruges selber für unrichtig gehalten und statt dessen
Verurteilung wegen gewerbsmässiger Warenfälschung und gewerbsmässigen
Inverkehrbringens gefälschter Waren beantragt hat.
2. ­ Zuwiderhandlungen gegen den Bundesratsbeschluss vom 12. Juli 1944 über
die Ausübung des Handels mit Wein und gegen das Reglement des eidgenössischen
Departements des Innern vom 13. Juli 1945 zu diesem Bundesratsteschluss fallen
unter die Strafbestimmungen des Bundesgesetzes vom 8. Dezember 1905 betreffend
den Verkehr mit Lebensmitteln und Gebrauchsgegenständen (LMG) (Art. 17 des BRB
und Art. 38 des Reglements). Wer vorsätzlich eine vom zuständigen
Aufsichtsbeamten gestützt auf den Bundesratsbeschluss oder das Reglement

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vorzunehmende Kontrolle verhindert oder erschwert, macht sich somit nach Art.
40
SR 817.0 Loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl) - Loi sur les denrées alimentaires
LDAl Art. 40 Recherche - 1 La Confédération recueille et étudie les données scientifiques qu'exige l'application de la présente loi.
1    La Confédération recueille et étudie les données scientifiques qu'exige l'application de la présente loi.
2    Elle peut effectuer des études elle-même ou avec la collaboration des cantons.
LMG strafbar.
Das Obergericht erblickt den Tatbestand dieser Übertretung in der Vorlegung
des falschen Inventars und in dem die Kontrolle erschwerenden Verhalten Albert
Schachenmanns in der Nacht auf den 16. November 1945.
Zu Unrecht wenden die Verurteilten gegen diesen Schuldspruch ein, dass die
Vorlegung des unrichtigen Inventars allenfalls bloss als Übertretung von Art.
7 des BRB über die Ausübung des Handels mit Wein nach Art. 41
SR 817.0 Loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl) - Loi sur les denrées alimentaires
LDAl Art. 41 Exécution dans le cadre de l'armée - 1 Dans les installations fixes utilisées par l'armée, la Confédération exécute le contrôle des denrées alimentaires dans la mesure du possible par l'intermédiaire des autorités cantonales d'exécution.
1    Dans les installations fixes utilisées par l'armée, la Confédération exécute le contrôle des denrées alimentaires dans la mesure du possible par l'intermédiaire des autorités cantonales d'exécution.
2    Pour le reste, l'armée veille elle-même à ce que les exigences de la présente loi soient respectées.
3    Le Conseil fédéral règle les compétences et la procédure.
LMG bestraft
werden könne. Wer einem mit der Kontrolle beauftragten Inspektor ein falsches
Inventar vorlegt, erschwert im Sinne des Art. 40
SR 817.0 Loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl) - Loi sur les denrées alimentaires
LDAl Art. 40 Recherche - 1 La Confédération recueille et étudie les données scientifiques qu'exige l'application de la présente loi.
1    La Confédération recueille et étudie les données scientifiques qu'exige l'application de la présente loi.
2    Elle peut effectuer des études elle-même ou avec la collaboration des cantons.
LMG die Kontrolle. Entgegen
der Auffassung der Verurteilten ist diese Übertretung auch nicht verjährt. Sie
bestand nicht in der Erstellung, sondern in der Vorlegung des Inventars, wurde
also erst am 30. Oktober 1945 verübt. Die sechsmonatige Verjährungsfrist (Art.
109
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 109 - L'action pénale et la peine se prescrivent par trois ans.
, 333
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 333 - 1 Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière.
StGB) wurde am 24. April 1946 durch die Vorladung beider
Beschuldigten vor den Verhörrichter und unter anderem wieder am 14. Juni 1946
durch die Vorladung vor das Kantonsgericht unterbrochen (Art. 72 Ziff. 2 Abs.
1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 72 - Le juge prononce la confiscation de toutes les valeurs patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle ou terroriste exerce un pouvoir de disposition. Les valeurs appartenant à une personne qui a participé ou apporté son soutien à une telle organisation (art. 260ter) sont présumées soumises, jusqu'à preuve du contraire, au pouvoir de disposition de l'organisation.
, Art. 102
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 102 - 1 Un crime ou un délit qui est commis au sein d'une entreprise dans l'exercice d'activités commerciales conformes à ses buts est imputé à l'entreprise s'il ne peut être imputé à aucune personne physique déterminée en raison du manque d'organisation de l'entreprise. Dans ce cas, l'entreprise est punie d'une amende de cinq millions de francs au plus.
StGB), und das Urteil des Obergerichts wurde am 28. September 1946
noch vor Ablauf der einjährigen absoluten Verjährungsfrist (Art. 72 Ziff. 2
Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 72 - Le juge prononce la confiscation de toutes les valeurs patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle ou terroriste exerce un pouvoir de disposition. Les valeurs appartenant à une personne qui a participé ou apporté son soutien à une telle organisation (art. 260ter) sont présumées soumises, jusqu'à preuve du contraire, au pouvoir de disposition de l'organisation.
StGB) gefällt. Seit 28. September 1946 läuft die Verfolgungsverjährung
nicht weiter, da mit diesem Tage die Vollstreckungsverjährung begonnen hat
(Urteil des Kassationshofes vom 20. September 1946 i. S. Michaud, BGE 72 IV
105).
Albert Schachenmann macht sodann geltend, seine in der Nacht auf den 16.
November 1945 vorgenommenen Handlungen seien Akte der Selbstbegünstigung und
dürften daher nicht bestraft werden. Allein Art. 40
SR 817.0 Loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl) - Loi sur les denrées alimentaires
LDAl Art. 40 Recherche - 1 La Confédération recueille et étudie les données scientifiques qu'exige l'application de la présente loi.
1    La Confédération recueille et étudie les données scientifiques qu'exige l'application de la présente loi.
2    Elle peut effectuer des études elle-même ou avec la collaboration des cantons.
LMG frägt nicht darnach,
welchen Zweck der Täter mit der Verhinderung oder Erschwerung der Kontrolle
verfolgt. Die Fälle, in denen er eine strafbare Handlung vertuschen, sich in
einer eingeleiteten oder bevorstehenden Untersuchung

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«begünstigen» will, fallen ebenfalls unter diese Bestimmung, deren
vorwiegender Zweck es gerade ist, solche «Selbstbegünstigung» zu bekämpfen.
3.- Gemäss Art. 336 Abs. 1 LMV müssen die Bezeichnungen von Wein betreffend
Ursprung (Produktionsgegend, Produktionsort, Lage, Traubensorte usw.)
wahrheitsgetreu sein und jede Täuschung ausschliessen. Art. 341 LMV sodann
enthält die Regeln über die Bezeichnung verschnittener Weine. Abs. 2 lit. a
und b dieser Bestimmung ist für die Inlandweine der Ernte 1944 durch Verfügung
Nr. 19 des eidgenössischen Departements des Innern vom 10. November 1944
abgeändert worden. Die Verurteilten bestreiten nicht, dass sie diese
Vorschriften übertreten und damit nach Art. 41
SR 817.0 Loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl) - Loi sur les denrées alimentaires
LDAl Art. 41 Exécution dans le cadre de l'armée - 1 Dans les installations fixes utilisées par l'armée, la Confédération exécute le contrôle des denrées alimentaires dans la mesure du possible par l'intermédiaire des autorités cantonales d'exécution.
1    Dans les installations fixes utilisées par l'armée, la Confédération exécute le contrôle des denrées alimentaires dans la mesure du possible par l'intermédiaire des autorités cantonales d'exécution.
2    Pour le reste, l'armée veille elle-même à ce que les exigences de la présente loi soient respectées.
3    Le Conseil fédéral règle les compétences et la procédure.
LMG Strafe verwirkt haben. Sie
machen jedoch geltend, die Strafverfolgung sei verjährt, soweit ihre
Handlungen vor dem 24. Oktober 1945 begangen worden sind, denn insoweit liege
zwischen der Begehung und der ersten Vorladung vor den Verhörrichter vom 24.
April 1946 ein Zeitraum von mehr als sechs Monaten (Art. 109
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 109 - L'action pénale et la peine se prescrivent par trois ans.
StGB). Sie
übersehen, dass Art. 71 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
StGB die Verjährung einer zu verschiedenen
Zeiten ausgeführten strafbaren Tätigkeit erst mit dem Tage beginnen lässt, an
dem die letzte Tätigkeit ausgeführt wird. Unter diese Bestimmung fällt die
vorliegende Übertretung, da der anhaltende Verkauf falsch deklarierter Weine
alle Merkmale eines fortgesetzten Deliktes im Sinne der Rechtsprechung des
Bundesgerichts (BGE 56 I 78, 315; 68 IV 99) aufweist. Die Verurteilten stellen
nicht in Abrede, dass sie die Deklarationsvorschriften auch nach dem 24.
Oktober 1945 noch verletzt haben.
4. ­ Nach Art. 153
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 153 - Quiconque détermine une autorité chargée du registre du commerce à procéder à l'inscription d'un fait contraire à la vérité ou lui tait un fait devant être inscrit est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB wird bestraft, wer eine Ware zum Zwecke der Täuschung
im Handel und Verkehr nachmacht, verfälscht oder im Werte verringert, nach
Art. 154
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 154 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus et d'une peine pécuniaire quiconque, en tant que membre du conseil d'administration ou de la direction d'une société dont les actions sont cotées en bourse, octroie ou reçoit une indemnité dont le versement est interdit en vertu de l'art. 735c, ch. 1, 5 et 6, le cas échéant en relation avec l'art. 735d, ch. 1, du code des obligations (CO)212.
StGB, wer nachgemachte, verfälschte oder im Werte verringerte Waren
als echt, unverfälscht oder vollwertig feilhält oder sonst in Verkehr bringt.
Das Bundesgericht hat diese Bestimmungen als nicht anwendbar erklärt auf
Fälle,

Seite: 166
in denen verschnittener Wein unter einer den Art. 336 und 341 LMV
widersprechenden Bezeichnung in Verkehr gebracht wird. Zur Begründung führt es
aus, dass Art. 341 Abs. 1 LMV die Herstellung von Verschnitten gestatte, dass
somit nichts Unerlaubtes tue, wer Weine verschiedener Qualität und Herkunft
mischt, um das Gemisch in den Handel zu bringen; wer so vorgehe, mache keine
Ware nach, noch verfälsche er eine solche oder verringere er sie im Werte. Die
Falschdeklaration ändere daran nichts, denn wer verschnittenen Wein falsch
deklariere, mache nichts grundsätzlich anderes, als wer unverschnittenen Wein
mit einer falschen Ursprungsbezeichnung versehe, was ja ebenfalls nicht eine
Warenfälschung sei (BGE 71 IV 15 f.).
An dieser Rechtsprechung kann nicht festgehalten werden. Freilich tut an sich
nichts Unerlaubtes, wer Weine verschiedener Sorten mischt, wie Art. 341 Abs. 1
LMV es gestattet. Aber er handelt nach der Vorschrift des Art. 153
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 153 - Quiconque détermine une autorité chargée du registre du commerce à procéder à l'inscription d'un fait contraire à la vérité ou lui tait un fait devant être inscrit est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB dann
rechtswidrig und macht sich strafbar, wenn durch das Mischen verschiedener
Sorten Wein die eine Sorte im Werte verringert wird und der Täter die
Verringerung zum Zwecke der Täuschung im Handel und Verkehr vornimmt, was
immer dann zutrifft, wenn er die Absicht hat, den Verschnitt entgegen den
Deklarationsvorschriften der Lebensmittelverordnung unter der Bezeichnung der
verringerten Sorte in den Handel zu bringen. Aus analogen Überlegungen ist
seine Tat nach Art. 154
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 154 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus et d'une peine pécuniaire quiconque, en tant que membre du conseil d'administration ou de la direction d'une société dont les actions sont cotées en bourse, octroie ou reçoit une indemnité dont le versement est interdit en vertu de l'art. 735c, ch. 1, 5 et 6, le cas échéant en relation avec l'art. 735d, ch. 1, du code des obligations (CO)212.
StGB verpönt, wenn er, ohne dass die
Lebensmittelverordnung es gestattet, den Verschnitt tatsächlich unter der
Bezeichnung dieser Sorte feilhält oder sonstwie in Verkehr bringt. Art. 154
verbietet den Absatz verschnittener Weine nicht, selbst wenn die eine Sorte
durch den Verschnitt im Werte verringert ist; er verbietet aber ­ immer unter
Vorbehalt der Fälle, in denen die Lebensmittelverordnung die Tat als erlaubt
erklärt ­, das Gemisch unter dem Namen einer Sorte abzusetzen, die durch den
Verschnitt im Werte verringert worden ist, denn dadurch bringt der Täter diese
Sorte «als vollwertig» (unverschnitten) in Verkehr.

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Gerade gegen solche Machenschaften richtet sich Art. 154, Dass auf den Verkauf
von Verschnitten unter einer von der Lebensmittelverordnung nicht gestatteten
Bezeichnung auch die Strafbestimmung des Art. 41
SR 817.0 Loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl) - Loi sur les denrées alimentaires
LDAl Art. 41 Exécution dans le cadre de l'armée - 1 Dans les installations fixes utilisées par l'armée, la Confédération exécute le contrôle des denrées alimentaires dans la mesure du possible par l'intermédiaire des autorités cantonales d'exécution.
1    Dans les installations fixes utilisées par l'armée, la Confédération exécute le contrôle des denrées alimentaires dans la mesure du possible par l'intermédiaire des autorités cantonales d'exécution.
2    Pour le reste, l'armée veille elle-même à ce que les exigences de la présente loi soient respectées.
3    Le Conseil fédéral règle les compétences et la procédure.
LMG passt, ändert hieran
nichts. Einmal werden von den Deklarationsvorschriften der
Lebensmittelverordnung auch Tatbestände erfasst, die nicht unter Art. 154
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 154 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus et d'une peine pécuniaire quiconque, en tant que membre du conseil d'administration ou de la direction d'une société dont les actions sont cotées en bourse, octroie ou reçoit une indemnité dont le versement est interdit en vertu de l'art. 735c, ch. 1, 5 et 6, le cas échéant en relation avec l'art. 735d, ch. 1, du code des obligations (CO)212.
StGB
fallen, müssen doch nach Art. 341 Abs. 3 LMV die vorgeschriebenen
Bezeichnungen nicht nur beim Verkaufe des Weines, sondern überhaupt immer
angewendet werden, z.B. auch auf Fässern und Etiketten von Weinen, die noch im
Keller des Händlers lagern. Sodann sind die Übertretungen der Verordnung nach
dem Wortlaut des Art. 41
SR 817.0 Loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl) - Loi sur les denrées alimentaires
LDAl Art. 41 Exécution dans le cadre de l'armée - 1 Dans les installations fixes utilisées par l'armée, la Confédération exécute le contrôle des denrées alimentaires dans la mesure du possible par l'intermédiaire des autorités cantonales d'exécution.
1    Dans les installations fixes utilisées par l'armée, la Confédération exécute le contrôle des denrées alimentaires dans la mesure du possible par l'intermédiaire des autorités cantonales d'exécution.
2    Pour le reste, l'armée veille elle-même à ce que les exigences de la présente loi soient respectées.
3    Le Conseil fédéral règle les compétences et la procédure.
LMG nur dann nach dieser Bestimmung zu bestrafen,
wenn nicht Art. 36
SR 817.0 Loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl) - Loi sur les denrées alimentaires
LDAl Art. 36 Mesures provisionnelles - 1 Les autorités d'exécution placent les produits contestés sous séquestre si la protection du consommateur ou de tiers l'exige.
1    Les autorités d'exécution placent les produits contestés sous séquestre si la protection du consommateur ou de tiers l'exige.
2    Elles peuvent également placer des produits sous séquestre en cas de soupçon fondé si cette mesure apparaît nécessaire à la protection du consommateur ou de tiers.
3    Les produits placés sous séquestre peuvent être entreposés sous contrôle officiel.
4    Les produits placés sous séquestre qui ne peuvent être conservés sont utilisés ou éliminés compte tenu des intérêts des personnes concernées.
oder 37 LMG, die jetzt durch Art. 153
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 153 - Quiconque détermine une autorité chargée du registre du commerce à procéder à l'inscription d'un fait contraire à la vérité ou lui tait un fait devant être inscrit est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
und 154
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 154 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus et d'une peine pécuniaire quiconque, en tant que membre du conseil d'administration ou de la direction d'une société dont les actions sont cotées en bourse, octroie ou reçoit une indemnité dont le versement est interdit en vertu de l'art. 735c, ch. 1, 5 et 6, le cas échéant en relation avec l'art. 735d, ch. 1, du code des obligations (CO)212.
StGB ersetzt
sind (Art. 398 lit. f
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 154 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus et d'une peine pécuniaire quiconque, en tant que membre du conseil d'administration ou de la direction d'une société dont les actions sont cotées en bourse, octroie ou reçoit une indemnité dont le versement est interdit en vertu de l'art. 735c, ch. 1, 5 et 6, le cas échéant en relation avec l'art. 735d, ch. 1, du code des obligations (CO)212.
StGB), zutreffen. Es wäre denn auch widerspruchsvoll,
beim Verkauf von Waren vorkommende Verstösse gegen Deklarationsvorschriften
der Lebensmittelverordnung bloss als Übertretung dieser Verordnung zu
behandeln, dagegen als Warenfälscher zu bestrafen, wer eine nicht unter die
Lebensmittelverordnung fallende verfälschte oder im Werte verringerte Ware
verkauft, ohne den Käufer auf ihre der Bezeichnung (oder dem Aussehen usw.)
nicht entsprechende Zusammensetzung aufmerksam zu machen. Die
Deklarationsvorschriften der Lebensmittelverordnung bezwecken, den Schutz der
Käufer zu verstärken, nicht ihn abzuschwächen.
Im erwähnten Urteil hat das Bundesgericht allerdings erklärt, dass neben den
Vorschriften über Falschdeklaration auch die Bestimmung über Betrug angewendet
werden kann, wenn dessen Merkmale erfüllt sind. Allein es sind Fälle von
Falschdeklaration möglich, in denen die Merkmale des Betruges nicht vorliegen,
während die weniger strengen Voraussetzungen der Warenfälschung oder des
Inverkehrbringens gefälschter Waren erfüllt sind. Zudem kann es nicht
befriedigen, den Falschdeklaranten entweder bloss mit Übertretungsstrafe zu
belegen oder ihn, da er ja

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meistens gewerbsmässig handelt, als Betrüger für mindestens ein Jahr ins
Zuchthaus zu schicken (Art. 148 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 148 - 1 Quiconque, quoique insolvable ou non disposé à s'acquitter de son dû, obtient des prestations de nature patrimoniale en utilisant une carte-chèque, une carte de crédit ou tout moyen de paiement analogue et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires de l'organisme d'émission qui le lui a délivré est, pour autant que l'organisme d'émission et l'entreprise contractuelle aient pris les mesures que l'on pouvait attendre d'eux pour éviter l'abus de la carte, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB). Gerade der vorliegende Fall
zeigt, dass eine mittlere Lösung, d. h. die Verurteilung wegen
Inverkehrbringens gefälschter Waren, das bei gewerbsmässiger Begehung bloss
eine Mindeststrafe von einem Monat Gefängnis nebst einer Busse erheischt,
vernünftig sein kann.
Die Überlegung, dass der Händler, der verschnittenen Wein unter falscher
Bezeichnung in Verkehr bringt, nichts grundsätzlich anderes mache als einer,
der unverschnittenen Wein mit falscher Bezeichnung absetzt, stört nicht. Wohl
kann letztere Tat nicht nach Art. 154
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 154 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus et d'une peine pécuniaire quiconque, en tant que membre du conseil d'administration ou de la direction d'une société dont les actions sont cotées en bourse, octroie ou reçoit une indemnité dont le versement est interdit en vertu de l'art. 735c, ch. 1, 5 et 6, le cas échéant en relation avec l'art. 735d, ch. 1, du code des obligations (CO)212.
StGB bestraft werden, da der Täter den
Wein in unverändertem Zustande, weder nachgemacht, noch verfälscht, noch im
Werte verringert, an den Mann bringt. Allein in solchen Fällen liegt in der
Regel der Tatbestand des Betruges vor, und dann ist es nicht unbillig, den
Täter als Betrüger zu bestrafen, da der Verkauf von Wein unter der Bezeichnung
einer Sorte, die darin überhaupt nicht vorkommt, verwerflicher ist als der
Verkauf eines Verschnittes unter der Bezeichnung einer Sorte, die in ihm
teilweise enthalten ist.
5. ­ Das Inverkehrbringen gefälschter Ware erfordert die Täuschungsabsicht;
der Täter muss die Ware «als echt, unverfälscht oder vollwertig» in Verkehr
bringen. Gelingt dem Täter die Täuschung, handelt er in der Absicht, sich oder
einen andern unrechtmässig zu bereichern, und schädigt die Tat den Getäuschten
oder einen andern am Vermögen, so sind an sich auch die Merkmale des Betruges
erfüllt. Allein es würde dem Willen des Gesetzes nicht entsprechen, in solchen
Fällen schlechthin Art. 148
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 148 - 1 Quiconque, quoique insolvable ou non disposé à s'acquitter de son dû, obtient des prestations de nature patrimoniale en utilisant une carte-chèque, une carte de crédit ou tout moyen de paiement analogue et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires de l'organisme d'émission qui le lui a délivré est, pour autant que l'organisme d'émission et l'entreprise contractuelle aient pris les mesures que l'on pouvait attendre d'eux pour éviter l'abus de la carte, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB, sei es allein, sei es neben Art. 154
anzuwenden. Indem der Gesetzgeber beide Artikel unter die Bestimmungen über
die strafbaren Handlungen gegen das Vermögen aufgenommen hat (vgl. Randtitel
zu Art. 148 ff.), hat er zum Ausdruck gebracht, dass Art. 154 nicht
ausschliesslich einen zusätzlichen Schutz bietet für Fälle, die den Tatbestand
des Art. 148 nicht erfüllen, sondern zugleich Sondernorm

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ist für gewisse Fälle, die an sich mit Art. 148 erfasst werden könnten. Das
liegt im Wesen des Art. 154 als einer Bestimmung, die einen spezielleren
Tatbestand regelt als Art. 148. Während Betrug auf allen Gebieten begangen
werden kann, gilt Art. 154 nur für das Sondergebiet des Warenverkehrs. Bei
diesem sind ja auch die Auffassungen über das, was sich die eine Partei
gegenüber der andern noch erlauben darf, ohne sich dem Vorwurf der Arglist
auszusetzen, in gewisser Hinsicht weniger streng als auf anderen Gebieten des
rechtsgeschäftlichen Verkehrs. Das heisst nicht, dass der beim Absatz einer
Ware durch Täuschung über deren Beschaffenheit verübte Betrug dermassen
privilegiert sei, dass die Anwendung des Art. 148 in allen solchen Fällen
schlechthin ausgeschlossen sein soll. Das ginge gegen die Absicht der
gesetzgebenden Behörden. Bei der Entwerfung des Strafgesetzbuches wurde
erwogen, ob es überhaupt nötig sei, eine Bestimmung über das Inverkehrbringen
gefälschter Waren aufzunehmen, oder ob nicht vielmehr die Vorschrift über
Betrug genüge. Die erste Expertenkommission entschied sich für jene Lösung,
weil die Vorschrift über Betrug als nicht genügend erachtet wurde, um die
Gesellschaft zu schützen. Davon, dass man die Warenbetrüger privilegieren
wolle, war nicht die Rede (Verhandlungen der ersten Expertenkommission III S.
226 f.). Die Botschaft des Bundesrates zum Strafgesetzentwurf sagt das
ebenfalls nicht, sondern erblickt im Inverkehrbringen gefälschter Waren
Vorbereitungshandlungen zum Betrug (Botschaft S. 35). Auch in das
Lebensmittelgesetz von 1905 wurde eine Bestimmung gegen das Inverkehrbringen
gefälschter Waren aufgenommen (Art. 37), obschon der Bundesgesetzgeber keinen
Anlass hatte, in die damals noch zum kantonalen Recht gehörenden
Betrugsvorschriften einzugreifen. Art. 154
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 154 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus et d'une peine pécuniaire quiconque, en tant que membre du conseil d'administration ou de la direction d'une société dont les actions sont cotées en bourse, octroie ou reçoit une indemnité dont le versement est interdit en vertu de l'art. 735c, ch. 1, 5 et 6, le cas échéant en relation avec l'art. 735d, ch. 1, du code des obligations (CO)212.
StGB steht daher als Sondernorm der
Anwendung des Art. 148
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 148 - 1 Quiconque, quoique insolvable ou non disposé à s'acquitter de son dû, obtient des prestations de nature patrimoniale en utilisant une carte-chèque, une carte de crédit ou tout moyen de paiement analogue et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires de l'organisme d'émission qui le lui a délivré est, pour autant que l'organisme d'émission et l'entreprise contractuelle aient pris les mesures que l'on pouvait attendre d'eux pour éviter l'abus de la carte, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB nur dann im Wege, wenn die Täuschung in nichts
anderem als darin besteht, dass der Veräusserer die nachgemachte, verfälschte
oder im Werte verringerte Ware «als echt, unverfälscht

Seite: 170
oder vollwertig» ausgibt, sie also unrichtig bezeichnet oder den Erwerber
einfach durch Schweigen über ihre Beschaffenheit im Irrtum lässt. Falls man
hier überhaupt von Arglist der Täuschung sprechen kann, da es dem Erwerber ja
oft leicht möglich und auch zumutbar ist, die Ware zu prüfen (vgl. BGE 72 IV
13), handelt es sich jedenfalls um eine Arglist, die ins Mass geht und mit der
Strafe des Art. 154 genügend gesühnt wird. Davon unterscheiden sich die Fälle,
in denen der Täter es nicht bei einer einfachen Falschdeklaration bewenden
lässt, sondern weitergehende arglistige Vorkehren trifft, um den Erwerber der
Ware irrezuführen, so wenn der Weinhändler z. B. Flaschenweine unter Etiketten
verkauft, welche dem Käufer vortäuschen, ein anderer, als Lieferant von
Qualitätsweinen bekannter Händler habe den Wein in die Flaschen abgezogen (BGE
71 IV 17). In solchen Fällen ist Art. 148
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 148 - 1 Quiconque, quoique insolvable ou non disposé à s'acquitter de son dû, obtient des prestations de nature patrimoniale en utilisant une carte-chèque, une carte de crédit ou tout moyen de paiement analogue et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires de l'organisme d'émission qui le lui a délivré est, pour autant que l'organisme d'émission et l'entreprise contractuelle aient pris les mesures que l'on pouvait attendre d'eux pour éviter l'abus de la carte, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB anzuwenden, und zwar, da diese
Bestimmung die Tat nach allen Seiten erfasst, unter Ausschluss der Art. 153
und 154. Wie bereits erwähnt, gilt Art. 148 ferner dann, wenn die falsch
deklarierte Ware weder nachgemacht, noch verfälscht oder im Werte verringert
ist, also der Tatbestand des Art. 154 nicht erfüllt ist.
6. ­ Die Brüder Schachenmann haben die verschnittenen Weine unter der
Bezeichnung einer unverschnittenen Sorte verkauft, obschon die
Deklarationsvorschriften der Letensmittelverordnung und der Verfügung Nr. 19
des eidgenössischen Departements des Innern ihnen dies nicht gestatteten. Ein
mehreres aber haben sie nicht getan; sie haben keine über die
Falschbezeichnung hinausgehende arglistige Machenschaften angewendet, um die
Käufer zu täuschen. Sie sind daher mit Recht nicht wegen Betruges bestraft
worden.
Dagegen fällt ihre Tat unter Art. 154
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 154 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus et d'une peine pécuniaire quiconque, en tant que membre du conseil d'administration ou de la direction d'une société dont les actions sont cotées en bourse, octroie ou reçoit une indemnité dont le versement est interdit en vertu de l'art. 735c, ch. 1, 5 et 6, le cas échéant en relation avec l'art. 735d, ch. 1, du code des obligations (CO)212.
StGB, soweit sie den verschnittenen Wein
als unverfälscht verkauft haben (vgl. BGE 69 IV 42), und unter Art. 153
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 153 - Quiconque détermine une autorité chargée du registre du commerce à procéder à l'inscription d'un fait contraire à la vérité ou lui tait un fait devant être inscrit est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB,
soweit er am 15. November 1945 noch in ihrem Keller lag. Auf ihre Behauptung,
sie hätten zum Verschneiden der Weine

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qualitativ höherstehende, zum Teil auch teurere Weine verwendet, als die zu
verschneidenden es waren, kommt nichts an. Wohl ist dem angefochtenen Urteil
nicht bestimmt zu entnehmen, mit welchen Weinen die Qualitätsweine, unter
deren Namen sie das Gemisch verkauft haben, verschnitten worden sind. Allein
wenn die Vorinstanz erklärt, die Qualitätsweine seien durch den Verschnitt im
Werte verringert worden, so heisst das, dass sie ohne den Verschnitt, welches
immer die beigefügten anderen Sorten gewesen sein mögen, mehr wert gewesen
wären. An diese tatsächliche Feststellung ist das Bundesgericht gebunden (Art.
277bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 153 - Quiconque détermine une autorité chargée du registre du commerce à procéder à l'inscription d'un fait contraire à la vérité ou lui tait un fait devant être inscrit est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
BStP).
Demnach erkennt der Kassationshof:
Die Nichtigkeitsbeschwerden werden abgewiesen.