BGE-70-II-48 - 1944-01-01 - ATF - Droit civil - Le concours alternatif de l'action en garantie de l'acheteur à raison des défauts de la chose...

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 202

Lorsque, dans le commerce du bétail, le délai n'est pas fixé par écrit et que la garantie ne concerne pas le fait que l'animal vendu serait portant, le vendeur n'est responsable envers l'acheteur que si les défauts ont été découverts et signalés dans les neuf jours à partir de la délivrance ou de la demeure de prendre livraison, et si, dans le même délai, l'autorité compétente a été requise d'ordonner un examen de l'animal par des experts.

Le juge apprécie librement le rapport d'expertise.

La procédure est réglée par une ordonnance du Conseil fédéral.

S. 48 / Nr. 6 Obligationenrecht (f)

BGE 70 II 48

6. Arrêt de la Ie Section civile du 29 février 1944 dans la cause Romanens
contre Dänzer.

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Regeste:
Le concours alternatif de l'action en garantie de l'acheteur à raison des
défauts de la chose vendue avec l'action en invalidation de la vente pour
cause d'erreur essentielle est exclu dans le commerce du bétail. (Art. 198 et
24 ch. 4 CO).
Die alternative Konkurrenz des Gewährleistungsanspruchs wegen Mängeln der
Kaufsache mit dem Anspruch aus einseitiger Unverbindlichkeit des Vertrags
wegen Grundlagenirrtums ist beim Viehhandel ausgeschlossen.
Il concorso alternativo dell'azione di garanzia pei difetti della cosa venduta
con l'azione tendente ad annullare la vendità per errore essenziale è escluso
nel commercio del bestiame (art. 198 e 24, cifra 4, CO).

A.Au début du mois de février 1940, Dänzer offrit par téléphone à Romanens 27
jeunes porcs. Romanens désirant voir les animaux avant de les acheter, Dänzer
les conduisit le 6 février en camionnette à Romont. Les animaux furent
déchargés à la porcherie. Romanens les examina, débattit l'affaire avec Dänzer
et conclut le marché pour le prix total de 1700 fr.
La porcherie de Romanens comptait à l'époque du contrat 280 pièces. Pour les
27 porcs provenant de Dänzer aucune précaution spéciale ne fut prise. On ne
les mit notamment pas en quarantaine dans une étable isolée, mais les parqua
dans un local à droite près de l'entrée. Le 11 février des symptômes de
maladie apparurent chez un certain nombre des porcs achetés le 6. Le même
jour, Romanens télégraphia à Dänzer de venir reprendre les animaux. Le
vétérinaire Jobin visita la porcherie le 12 février. Il constata qu'une
dizaine des porcs dans le local prés de l'entrée étaient atteints de la peste
porcine et ordonna l'isolement des porcs vendus par Dänzer; 24 animaux furent
vaccinés. Les jours suivants, un certain

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nombre de porcs périrent. On les enfouit dans un clos d'équarrissage. Le 19
février, le vétérinaire Jobin informa le vétérinaire cantonal que l'épidémie
s'étendait. Par mesures préventives tous les animaux de la porcherie furent
abattus; il fallut en enfouir 109; les autres purent être vendus.
B.Romanens refusa de payer les 27 porcs achetés le 6 février 1940 et forma
opposition contre la poursuite du vendeur.
Dänzer introduisit alors instance devant le Tribunal civil de l'arrondissement
de la Glâne et par demande notifiée le 27 mai 1940 réclama à Romanens paiement
du prix de 1700 fr. avec intérêt à 5% dès le 25 mars de la même année. Il
alléguait que les porcs avaient été livrés en bonne santé et se prévalait au
surplus de l'absence de garantie écrite.
Le défendeur conclut au déboutement du demandeur et à l'invalidation de la
vente pour erreur essentielle. Reconventionnellement il réclamait au demandeur
23880 francs de dommages-intéréts avec intérêt à 5% dès le 13 décembre 1940
pour le préjudice causé par un acte illicite.
Le Tribunal de la Glâne rejeta les deux demandes par jugement du 25 octobre
1941, mais la Cour d'appel de l'Etat de Fribourg, par arrêt du 13 octobre 1943
communiqué aux parties les 17/18 décembre, admit les conclusions du demandeur
et condamna le défendeur à lui payer la somme de 1700 fr. avec intérêt à 5%
dès le 4 avril 1940. Elle maintint en revanche le rejet des conclusions
reconventionnelles. Les frais ont été mis à la charge du défendeur.
La Cour estime que l'action fondée sur l'art. 24 ch. 4 CO ne peut être exercée
dans le commerce du bétail régi exclusivement par les art. 198 et 202 CO. Elle
constate que le condamné n'a pas donné de garantie écrite et estime qu'il n'a
pas induit l'acheteur intentionnellement en erreur ni commis de faute
l'obligeant à réparer le dommage.

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C. Le défendeur a recouru en réforme contre cet arrêt au Tribunal fédéral.
Il reprend ses conclusions libératoires et reconventionnelles fondées sur
l'art. 24 ch. 4 , les art. 41 sv. et l'art. 97 CO.
L'intimé a conclu au rejet du recours.
Considérant en droit:
1. Dans son recours le défendeur n'oppose plus à la demande les moyens tirés
des dispositions spéciales du CO sur la garantie en raison des défauts du
bétail vendu (art. 198 CO). Pour invalider la vente et se libérer de
l'obligation de payer le prix des vingt-sept porcs, il invoque uniquement
l'art. 24 ch. 4 CO et soutient avoir été victime d'une erreur essentielle lors
de la conclusion du marché. Il est ainsi acquis au débat que le vendeur ne
s'est pas obligé par écrit envers l'acheteur de le garantir contre les
maladies qui pourraient se révéler chez les porcs vendus et qu'il ne l'a pas
induit intentionnellement en erreur. D'où il suit que si, dans le commerce du
bétail, l'acheteur n'est pas recevable à se prévaloir d'une erreur essentielle
sur les éléments nécessaires du contrat (art. 24 ch. 4 CO), la demande devra
être accueillie, sous réserve du sort des conclusions reconventionnelles du
défendeur.
Le Tribunal fédéral n'a pas encore été appelé à se prononcer au sujet de la
question particulière que soulève le présent procès. Sa jurisprudence se
rapporte à la vente en général. Elle admet invariablement la faculté
alternative d'invoquer le moyen tiré de l'erreur essentielle et la garantie à
raison des défauts de la chose vendue (RO 41 II 736 c. 3 et les arrêts cités;
42 II 497 c. 3; 56 II 427 c. 3; 57 II 290). Les auteurs émettent en revanche
des opinions divergentes sur la possibilité et la nature du concours de
l'action en garantie de l'acheteur et de l'action en invalidation de la vente
par suite d'erreur essentielle, et les juridictions cantonales en font autant
(cf. ZBJV 80 (1944) p. 92).
Certains auteurs et tribunaux ne distinguent pas entre

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la vente en général et le commerce du bétail. Ils accordent le choix à
l'acheteur dans l'un et l'autre cas; ceux en revanche qui excluent le
concours, le font a fortiori pour la vente du bétail.
Cette exclusion résulte en effet de la réglementation spéciale de ce commerce.
Des circonstances et des raisons particulières s'opposent à la solution
libérale adoptée par le Tribunal fédéral pour la vente ordinaire d'objets
mobiliers, solution que le présent arrêt laisse intacte.
Les règles strictes des art. 198 et 202 CO restreignent pour le commerce du
bétail la garantie assurée à l'acheteur en général par les art. 197, 199, 200,
201 et 203. Elles avantagent le vendeur. Mais le législateur l'a voulu ainsi.
Son intention a été d'empêcher les procès. Le vendeur ne connaît pas toujours
les maladies atteignant le bétail qu'il livre; il arrive aussi qu'une maladie
se déclare tôt après la vente sans que le vendeur ait à en répondre; il
convient donc de ne mettre à sa charge que les défauts constatés dans le plus
bref délai par des gens de l'art (art. 202). En particulier, la disposition
aux termes de laquelle le vendeur, hormis le cas où il a intentionnellement
induit en erreur la partie adverse, n'est tenu à garantie que s'il s'y est
obligé par écrit, a pour but de prévenir, dans des marchés aussi fréquents que
la vente du bétail, des contestations et des procès dont les frais et les
longueurs sont hors de proportion avec le prix de vente (circulaire de l'Union
suisse des paysans du 5 mai 1908; procès-verbaux de la Commission des experts
des 14 et 17 octobre 1908; rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale
du 1er juin 1909, Feuille fédérale 1909 III p. 760, 1, lettre c; délibérations
aux Chambres fédérales, notamment les observations d'Isler au Conseil des
Etats, le 14 juin 1910, Bull. sténogr. du Conseil des Etats 1910, p. 192).
Alors même qu'on est peut-être tenté de trouver cette réglementation spéciale
très rigoureuse pour l'acheteur, on ne doit pas perdre de vue le but certain
de la loi. On

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irait à fin contraire et on rendrait pratiquement illusoires les restrictions
apportées à la garantie, si on permettait à l'acheteur de se prévaloir d'une
erreur lorsque la garantie n'a pas été donnée ou que l'action en raison de la
garantie donnée n'a pas été exercée suivant les prescriptions légales. Car de
toute façon les règles sur la garantie dans le commerce du bétail sont plus
strictes pour l'acheteur que celles de l'invalidation du marché pour cause
d'erreur. En outre, pour l'acheteur d'une pièce de bétail, le champ
d'application de l'art. 198 n'est guère plus étendu que celui de l'art. 24 ch.
4 (l'absence de maladie constituant presque toujours un élément nécessaire du
contrat), en sorte que chaque fois qu'il n'aura pas de garantie écrite,
l'acheteur fera état de l'invalidité du marché en vertu de l'art. 24. Et,
contrairement à ce qu'il serait tenté de faire dans une autre vente,
l'acheteur de bétail recourrait à l'invalidation pour cause d'erreur non
seulement lorsqu'il n'a pas de garantie ou qu'une maladie se manifeste après
coup, mais d'emblée et toujours. Il y a là des motifs d'un poids tel que même
le partisan du concours alternatif en thèse générale doit se convaincre que,
dans le commerce du bétail, les dispositions spéciales sur la garantie en
raison des défauts sont exclusivement applicables.
Sans doute, dans la pratique le commerce de bétail ne se soucie guère des
règles de l'art. 198 et passe les marchés sans garantie écrite. Sans doute
aussi, le juge s'est souvent demandé s'il ne conviendrait pas de protéger
l'acheteur en cas de garantie simplement orale (v. SJZ 30 (1933/4) p. 13 et
sv. no 2). Mais il ne s'ensuit pas de là que le Tribunal fédéral puisse
ignorer la réglementation légale et son but manifeste, en sanctionnant une
solution qui enlève aux règles légales leur signification et leur portée.
Celui qui ne veut pas suivre la voie tracée par la loi et se faire remettre
une garantie écrite, doit assumer le risque ainsi créé; il ne saurait se
plaindre si cette omission devient pour lui une source de dommage.
Dans les limites où l'art. 198 CO peut trouver application,

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les principes généraux sur l'erreur entachant la conclusion du contrat ne sont
par conséquent pas applicables; et lorsque, faute d'avoir observé les
prescriptions des art. 198 et 202, il n'y a pas de garantie du vendeur,
l'invalidation pour erreur essentielle est aussi exclue; ce moyen n'est
recevable qu'autant que l'erreur porte sur des circonstances auxquelles ne
peut pas s'étendre la garantie.
La demande du vendeur doit dés lors être admise.
2. La demande reconventionnelle de l'acheteur se révèle en revanche mal
fondée.
a) Le défendeur invoque d'abord l'art. 41 CO. Il prétend que le demandeur
aurait dû prendre des précautions particulières parce qu'il lui vendait des
porcs qui pouvaient être atteints de la peste. Mais l'acheteur ne dit pas
quelles mesures s'imposaient. Si vraiment le demandeur devait craindre la
peste porcine, il n'y avait qu'une solution: renoncer au marché. Toutefois on
ne pouvait l'exiger, car la juridiction cantonale le constate de manière à
lier le Tribunal fédéral le vendeur n'a pas su ni dû savoir que les porcs
par lui livrés à l'acheteur étaient suspects de peste. Le demandeur avait en
mains des certificats de santé qui l'autorisaient à transporter et vendre les
porcs dans d'autres localités. Outre la causalité que la Cour fribourgeoise
laisse indécise en raison des cas de peste signalés dans la région de Romont,
la responsabilité du demandeur exigerait une faute qui lui fût imputable; et
cette faute n'est pas établie.
b) Dans son recours le défendeur invoque (il dit l'avoir déjà fait dans les
instances cantonales) à l'appui de sa réclamation de dommages-intérêts
l'exécution défectueuse du contrat, à savoir l'art. 97 CO. Mais ce moyen
suppose l'observation des délais de vérification et d'avis prévus aux art. 201
et 202 CO, auxquels le défendeur ne s'est pas conformé (RO 63 II p. 401 et
sv.). D'ailleurs la demande d'indemnité en raison de l'absence de qualités
pour lesquelles il n'y a pas de garantie écrite devrait être rejetée par le
motif déjà que dans leur champ d'application les

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prescriptions légales sur cette garantie dans le commerce du bétail excluent
celles de l'art. 97 sur la réparation du dommage résultant de l'exécution
imparfaite du contrat. Les motifs de cette exclusion sont les mêmes que pour
le moyen tiré de l'erreur essentielle.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral
Rejette le recours et confirme l'arrêt attaqué.

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 24
	1.	L'erreur est essentielle, notamment:
		1.	lorsque la partie qui se prévaut de son erreur entendait faire un contrat autre que celui auquel elle a déclaré consentir;
		2.	lorsqu'elle avait en vue une autre chose que celle qui a fait l'objet du contrat, ou une autre personne et qu'elle s'est engagée principalement en considération de cette personne;
		3.	lorsque la prestation promise par celui des contractants qui se prévaut de son erreur est notablement plus étendue, ou lorsque la contre-prestation l'est notablement moins qu'il ne le voulait en réalité;
		4.	lorsque l'erreur porte sur des faits que la loyauté commerciale permettait à celui qui se prévaut de son erreur de considérer comme des éléments nécessaires du contrat.
	2.	L'erreur qui concerne uniquement les motifs du contrat n'est pas essentielle.
	3.	De simples erreurs de calcul n'infirment pas la validité du contrat; elles doivent être corrigées.

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 24
	1.	L'erreur est essentielle, notamment:
		1.	lorsque la partie qui se prévaut de son erreur entendait faire un contrat autre que celui auquel elle a déclaré consentir;
		2.	lorsqu'elle avait en vue une autre chose que celle qui a fait l'objet du contrat, ou une autre personne et qu'elle s'est engagée principalement en considération de cette personne;
		3.	lorsque la prestation promise par celui des contractants qui se prévaut de son erreur est notablement plus étendue, ou lorsque la contre-prestation l'est notablement moins qu'il ne le voulait en réalité;
		4.	lorsque l'erreur porte sur des faits que la loyauté commerciale permettait à celui qui se prévaut de son erreur de considérer comme des éléments nécessaires du contrat.
	2.	L'erreur qui concerne uniquement les motifs du contrat n'est pas essentielle.
	3.	De simples erreurs de calcul n'infirment pas la validité du contrat; elles doivent être corrigées.

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 24
	1.	L'erreur est essentielle, notamment:
		1.	lorsque la partie qui se prévaut de son erreur entendait faire un contrat autre que celui auquel elle a déclaré consentir;
		2.	lorsqu'elle avait en vue une autre chose que celle qui a fait l'objet du contrat, ou une autre personne et qu'elle s'est engagée principalement en considération de cette personne;
		3.	lorsque la prestation promise par celui des contractants qui se prévaut de son erreur est notablement plus étendue, ou lorsque la contre-prestation l'est notablement moins qu'il ne le voulait en réalité;
		4.	lorsque l'erreur porte sur des faits que la loyauté commerciale permettait à celui qui se prévaut de son erreur de considérer comme des éléments nécessaires du contrat.
	2.	L'erreur qui concerne uniquement les motifs du contrat n'est pas essentielle.
	3.	De simples erreurs de calcul n'infirment pas la validité du contrat; elles doivent être corrigées.

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 24
	1.	L'erreur est essentielle, notamment:
		1.	lorsque la partie qui se prévaut de son erreur entendait faire un contrat autre que celui auquel elle a déclaré consentir;
		2.	lorsqu'elle avait en vue une autre chose que celle qui a fait l'objet du contrat, ou une autre personne et qu'elle s'est engagée principalement en considération de cette personne;
		3.	lorsque la prestation promise par celui des contractants qui se prévaut de son erreur est notablement plus étendue, ou lorsque la contre-prestation l'est notablement moins qu'il ne le voulait en réalité;
		4.	lorsque l'erreur porte sur des faits que la loyauté commerciale permettait à celui qui se prévaut de son erreur de considérer comme des éléments nécessaires du contrat.
	2.	L'erreur qui concerne uniquement les motifs du contrat n'est pas essentielle.
	3.	De simples erreurs de calcul n'infirment pas la validité du contrat; elles doivent être corrigées.

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 198
		Il n'y a lieu à garantie dans le commerce du bétail (chevaux, ânes, mulets, race bovine, moutons, chèvres et porcs), que si le vendeur s'y est obligé par écrit envers l'acheteur ou s'il l'a intentionnellement induit en erreur.

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 41
	1.	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
	2.	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 201
	1.	L'acheteur a l'obligation de vérifier l'état de la chose reçue aussitôt qu'il le peut d'après la marche habituelle des affaires; s'il découvre des défauts dont le vendeur est garant, il doit l'en aviser sans délai.
	2.	Lorsqu'il néglige de le faire, la chose est tenue pour acceptée, à moins qu'il ne s'agisse de défauts que l'acheteur ne pouvait découvrir à l'aide des vérifications usuelles.
	3.	Si des défauts de ce genre se révèlent plus tard, ils doivent être signalés immédiatement; sinon, la chose est tenue pour acceptée, même avec ces défauts.
	4.	Si les défauts de la chose intégrée dans un ouvrage immobilier conformément à l'usage auquel elle est normalement destinée sont à l'origine des défauts de l'ouvrage, ils doivent être signalés dans les 60 jours. Les défauts qui ne pouvaient être découverts lors des vérifications usuelles doivent être signalés dans les 60 jours suivant leur découverte. Toute convention imposant des délais plus courts est nulle. [1]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 20 déc. 2024 (Défauts de construction), en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 270; FF 2022 2743).