BGE-69-IV-189 - 1943-01-01 - DTF - Diritto penale e procedura penale - Les parties ne sont pas recevables à se pourvoir en nullité contre un jugement au fond pour...

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937

Art. 351

L'Ufficio federale di polizia trasmette le informazioni di polizia criminale destinate al perseguimento di reati e all'esecuzione di pene e di misure.

Esso può trasmettere informazioni di polizia criminale se, sulla base di circostanze concrete, si può prevedere con grande probabilità che sarà commesso un crimine o un delitto.

Esso può trasmettere informazioni destinate alla ricerca di persone scomparse o all'identificazione di sconosciuti.

Onde prevenire o chiarire reati, l'Ufficio federale di polizia può ricevere informazioni da privati o fornire informazioni a privati, se ciò è nell'interesse delle persone coinvolte ed esse hanno dato il loro consenso o le circostanze permettono di presumere tale consenso.

S. 189 / Nr. 44 Verfahren (f)

BGE 69 IV 189

44. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 septembre 1943 en la cause
Wüthrich contre Tribunal de Sion.

Regeste:
Les parties ne sont pas recevables à se pourvoir en nullité contre un jugement
au fond pour violation des règles de for.
Der Gerichtsstand kann nicht durch Nichtigkeitsbeschwerde gegen das Sachurteil
angefochten werden.
Le parti non hanno veste per ricorrere in cassazione contro una sentenza di
merito per violazione delle norme in materia di foro.

A. - Par arrêt du 19 décembre 1940, le Tribunal cantonal du Valais a prononcé
le divorce des époux Wüthrich-Udrisard, à Sion. Il a confié les trois enfants
à la mère et a condamné le père à payer pour leur entretien 1 fr. par jour et
par enfant, et pour l'entretien de son ex-femme 2 fr. par jour.
Après le divorce, dame Wüthrich se fixa à Genève avec ses enfants. Sieur
Wüthrich n'exécutant pas ses obligations d'entretien, le Tuteur général de
Genève le dénonça, le 2 avril 1942, au Juge instructeur du district de Sion. A
l'audience de jugement du 18 février 1943, le prévenu souleva le déclinatoire
d'incompétence. Le

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juge rejeta ce moyen puis, statuant au fond, reconnut Wüthrich coupable de
violation d'une obligation d'entretien et le condamna à dix jours
d'emprisonnement avec sursis pendant cinq ans. Sur appel de l'inculpé, le
Tribunal de Sion confirma la condamnation.
B. - Contre ce jugement, Wüthrich se pourvoit en nullité auprès de la Cour de
cassation pénale fédérale. Il se borne à soutenir que les autorités
valaisannes n'étaient pas compétentes pour statuer, la cause ressortissant aux
autorités genevoises. C'est, dit-il, à Genève, où demeurent les ayants droit,
qu'il devait exécuter sa prestation (art. 74 CO); c'est donc là que se situe
l'omission incriminée et que, partant, elle devait être, d'après l'art. 346
CP, poursuivie et jugée.
Considérant en droit:
S'il y a contestation sur l'attribution de la compétence entre les autorités
de plusieurs cantons, la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral désigne le
canton qui a le droit et le devoir de poursuivre et de juger (art. 351 CP et
264 PPF). Selon la jurisprudence de la Chambre d'accusation, cette juridiction
peut aussi être saisie par les parties, notamment par l'inculpé, et cela même
lorsqu'il n'y a pas conflit (actuel) de compétence entre les autorités des
cantons intéressés (RO 67 I 151 cons. 1; 68 IV 4 cons. 3; voir aussi le projet
de revision LOJ art. 168 ad art. 264 PPF: «S'il y a contestation sur
l'attribution de la compétence entre les autorités de différents cantons ou
que l'inculpé conteste la juridiction d'un canton, la Chambre d'accusation
désigne le canton ...»). C'est en raison de cette faculté que la Cour de
cassation a dénié aux parties le droit de se pourvoir en nullité, contre un
jugement au fond, pour violation du for prévu par l'art. 350 CP en cas de
concours d'infractions, et qu'elle les a renvoyées à se plaindre à la Chambre
d'accusation de l'ouverture d'une poursuite pénale dans un canton incompétent
(RO 68 IV 120; 69 IV 52 consid. 1).

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Il se justifie d'étendre aujourd'hui cette solution aux autres règles de for
du droit fédéral. Une saine administration de la justice exige que, dans la
mesure du possible, les questions de compétence soient élucidées au début du
procès. Si les parties disposent à cet effet d'une voie de droit spéciale,
elles doivent y recourir et ne point attendre, pour formuler leurs objections
contre la poursuite dans un canton donné, que la cause y ait été jugée sous
tous ses aspects. Le Tribunal fédéral, comme juge de réforme en matière
civile, s'est inspiré des mêmes considérations (RO 50 II p. 413 en bas): «...
La loi prévoyant la possibilité de régler préalablement la question du for, il
serait contraire à son esprit de permettre au défendeur, qui a vu écarter son
déclinatoire et qui, au lieu de recourir comme il pouvait le faire, a continué
de procéder, de revenir après coup sur la compétence lorsque le jugement au
fond lui a été défavorable, et de remettre ainsi en question toute la
procédure qui s'est déroulée jusqu'alors.» Cette remise en question n'est pas
plus indiquée dans les causes pénales que dans les causes civiles (cf. RO 68
IV p. 122 en bas). Il est vrai qu'en matière pénale, le respect du for légal
touche de plus près à l'intérêt public; mais ce même intérêt ne commande pas
moins impérieusement d'éviter tout développement inutile de la procédure.
En conséquence, une partie qui entend décliner la compétence ratione loci du
canton qui ouvre l'action pénale, doit en appeler à la Chambre d'accusation;
elle n'est plus recevable, après jugement au fond, à se pourvoir en nullité
pour violation de règles de for. En revanche, elle conserve la faculté de
déférer au Tribunal fédéral un jugement incident sur déclinatoire (cf. RO 68
IV 113). En l'espèce, il eût été loisible à Wüthrich, au cours d'une
instruction qui a duré neuf mois, de saisir la Chambre d'accusation s'il
entendait contester le for de Sion. Or il n'a soulevé l'exception
d'incompétence qu'à l'audience de jugement et les tribunaux valaisans ont
statué à ce

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sujet en même temps que sur le fond. La Cour de cassation ne peut donc entrer
en matière.
Par ces motifs,
la Cour de cassation pénale prononce:
Le pourvoi est irrecevable.
Vgl. auch Nr. 32 und 33. - Voir aussi nos 32 et 33.

RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 74
	1.	Il luogo dell'adempimento è determinato dalla volontà delle parti esplicitamente espressa o risultante dalle circostanze.
	2.	In difetto d'altra disposizione varranno le seguenti norme:
		1.	il pagamento dei debiti pecuniari deve farsi nel luogo in cui è domiciliato il creditore all'epoca della scadenza;
		2.	la consegna di una cosa determinata deve essere fatta nel luogo in cui si trovava al momento del contratto;
		3.	le altre obbligazioni devono essere adempiute nel luogo dove era domiciliato il debitore quando ebbero origine.
	3.	Quando l'obbligazione dev'essere adempiuta al domicilio del creditore, e questi ne abbia reso molto più gravoso l'adempimento per aver cambiato il suo domicilio dopo la nascita dell'obbligazione, il debitore ha diritto di adempierla al domicilio primitivo del creditore.

RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 74
	1.	Il luogo dell'adempimento è determinato dalla volontà delle parti esplicitamente espressa o risultante dalle circostanze.
	2.	In difetto d'altra disposizione varranno le seguenti norme:
		1.	il pagamento dei debiti pecuniari deve farsi nel luogo in cui è domiciliato il creditore all'epoca della scadenza;
		2.	la consegna di una cosa determinata deve essere fatta nel luogo in cui si trovava al momento del contratto;
		3.	le altre obbligazioni devono essere adempiute nel luogo dove era domiciliato il debitore quando ebbero origine.
	3.	Quando l'obbligazione dev'essere adempiuta al domicilio del creditore, e questi ne abbia reso molto più gravoso l'adempimento per aver cambiato il suo domicilio dopo la nascita dell'obbligazione, il debitore ha diritto di adempierla al domicilio primitivo del creditore.

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 350
	1.	L'Ufficio federale di polizia assume i compiti di ufficio centrale nazionale ai sensi degli statuti dell'Organizzazione internazionale di polizia criminale (INTERPOL).
	2.	Esso è competente a mediare scambi d'informazioni tra le autorità federali e cantonali preposte al perseguimento penale, da un canto, e gli uffici centrali nazionali di altri Stati e il Segretariato generale di INTERPOL, dall'altro.