BGE-69-IV-178 - 1943-01-01 - ATF - Droit pénal et procédure penale - L'époux divorcé peut, en principe, être condamné pour violation d'une obligation d'entretien...

S. 178 / Nr. 41 Strafgesetzbuch (f)

BGE 69 IV 178

41. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 1er octobre 1943 dans la cause
Procureur général du Canton de Neuchâtel contre Strautmann.

Regeste:
L'époux divorcé peut, en principe, être condamné pour violation d'une
obligation d'entretien lorsqu'il ne satisfait pas aux obligations alimentaires
qui lui ont été imposées en vertu de l'art. 151

ou 152

CC.
Der geschiedene Ehegatte kann grundsätzlich wegen Vernachlässigung von
Unterstützungspflichten verurteilt werden, wenn er den
Unterhaltsverpflichtungen nicht nachkommt, die ihm auf Grund von Art. 151 oder
152 ZGB auferlegt worden sind.
Il coniuge divorziato può essere condannato, in linea di massima, per
violazione dei doveri di assistenza familiare (art. 217 CP) quando non adempia
le obbligazioni alimentari impostegli dall'art. 151 o dall'art. 152

CC.

A. - Le 28 mai 1942, le Tribunal civil I de Neuchâtel a prononcé le divorce
des époux Strautmann-Hauser et a condamné Strautmann, en vertu de l'art. 151
al. 1 CC, à verser à sa femme divorcée une pension de 30 fr. par mois. Accusé
de violation d'une obligation d'entretien pour n'avoir pas payé cette pension,
Strautmann a été acquitté par le Tribunal de police de Neuchâtel, le 20 avril
1943. Le 26 mai suivant, la Cour de cassation pénale du Canton de Neuchâtel a
confirmé ce jugement par le motif que, selon l'art. 217 CP, la violation d'une
obligation d'entretien est seulement punissable dans le cas où le bénéficiaire
de cette obligation est un «proche» du débiteur et que, selon la définition
donnée par l'art. 110 ch. 2 CP, le conjoint divorcé ne rentre pas dans le
cercle des «proches».
B. - Contre l'arrêt de la Cour de cassation pénale du Canton de Neuchâtel, le
Ministère public de ce canton

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s'est, en temps utile, pourvu en nullité devant le Tribunal fédéral. Il
conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause au juge
cantonal pour nouveau jugement.
C. - L'intimé Strautmann conclut au rejet du pourvoi.
Considérant en droit:
1.- Le juge cantonal a prononcé l'acquittement de Strautmann, parce que l'art.
217 CP ne permettrait pas de punir pour violation d'une obligation d'entretien
celui qui ne satisfait pas à son obligation de fournir des aliments ou des
subsides à son conjoint divorcé.
Selon le texte français de l'art. 217 CP, qui concorde avec le texte allemand,
seul peut être condamné pour violation d'une obligation d'entretien celui qui
ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit à ses «proches» en
vertu du droit de famille. Les proches étant, d'après la définition que l'art.
110 ch. 2 CP donne de ce terme, le conjoint, les parents en ligne directe, les
frères et soeurs germains et consanguins ou utérins, les enfants et les
parents adoptifs, il s'ensuit que, selon les textes français et allemand, le
conjoint divorcé n'est pas au nombre des personnes que protège l'art. 217 CP.
Cependant, le texte italien de cet article punit celui qui ne fournit pas les
aliments ou les subsides «che gli sono imposti dal diritto di famiglia». Il ne
parle donc pas de prestations dues à des «proches», mais seulement des
prestations dues en vertu du droit de famille. Il est donc plus large que les
textes français et allemand. D'après le texte italien, la protection de
l'époux divorcé n'est, en principe, pas exclue.
En cas de divergence entre les textes français, allemand ou italien de lois
pénales fédérales, des arrêts antérieurs de la Cour de cassation du Tribunal
fédéral (RO 48 I 443; 51 I 161) ont fait application du texte le plus
favorable à l'accusé «parce que, d'une part, un citoyen ne saurait être puni
pour un acte que la loi rédigée dans sa langue maternelle ne lui fait pas
apparaître comme défendu et parce que,

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d'autre part, la loi doit être appliquée d'une manière uniforme». Mais cette
jurisprudence ne peut pas être maintenue. Les textes rédigés dans les trois
langues officielles ont une valeur égale dans toute la Suisse sans
distinction. Si ces textes sont divergents, le sens véritable de la loi doit
être recherché selon les méthodes usuelles de l'interprétation, en droit pénal
aussi bien qu'en d'autres domaines du droit. Si un acte est punissable en
vertu du texte qui apparaît ainsi comme devant faire loi, alors qu'il ne
serait pas punissable en vertu d'un texte rédigé en une autre langue,
l'application du texte qui doit faire loi n'est pas contraire au principe
nulla poena sine lege (CP art. 1). Car c'est dans le texte «juste» que la loi
est contenue. Le fait que le délinquant n'a pas eu connaissance de ce texte et
qu'il aurait cru, en se fondant sur un autre, que son acte n'était pas
punissable, ne peut - de même que l'ignorance de la loi en général - avoir
d'importance qu'en ce qui concerne la culpabilité. Peu importe, à cet égard,
que l'on ait à déterminer - au sens de la jurisprudence antérieure au CP - si
l'inculpé a eu conscience d'agir contrairement au droit, ou à établir s'il a
commis une erreur de droit au sens de l'art. 20 CP. Ni à l'un ni à l'autre de
ces deux points de vue, le fait que l'inculpé s'est fondé sur un texte inexact
ne pourrait, à lui seul, exclure la culpabilité. Il ne l'exclurait que s'il
avait vraiment conduit l'inculpé à agir sans avoir conscience de manquer à son
devoir. Car c'est seulement dans ce sens que la Cour de cassation a considéré
comme relevant le fait que l'inculpé ne s'est pas rendu compte du caractère
illicite de son acte (60 I 418). De même, il ne peut pas être question d'une
erreur de droit au sens de l'art. 20 CP quand l'inculpé a eu conscience d'agir
contrairement à son devoir, même s'il était convaincu que son acte n'était pas
punissable.
Pour établir lequel des textes législatifs on doit considérer comme «juste»,
les travaux préparatoires ont leur importance. Dans le Projet de 1918, l'art.
184 punissait

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celui qui n'acquitte pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu de
la loi, d'une convention ou d'une décision du juge ou de l'autorité
administrative compétente. D'après cette disposition, il n'était pas douteux
que l'époux divorcé figurait au nombre des personnes ainsi protégées. La
Commission du Conseil national (séances des 2 et 3 septembre 1926) jugea
nécessaire de préciser non pas les cas dans lesquels le devoir de fournir des
aliments ou des subsides doit être sanctionné, mais les cas dans lesquels ce
devoir naît, c'est-à-dire son caractère juridique. A cette fin, la Commission
proposa de parler des «aliments et des subsides» que l'auteur «doit à ses
proches en vertu du droit de famille». Le Conseil national adopta cette
formule (Bulletin p. 419 ss.). Mais, dans les délibérations de la Commission
et du Conseil national, rien ne permet de penser que l'on ait voulu exclure
ainsi, par l'effet de la définition légale des «proches» (Projet art. 97 ch.
2), la sanction de l'obligation de fournir des aliments ou des subsides à
l'époux divorcé. La suite des débats montre que l'on ne se rendit même pas
compte de cette conséquence de la formule adoptée. En effet, quand le Conseil
des Etats eut modifié à son tour le texte du projet - mais d'une façon autre
que le Conseil national et sans parler des «proches» (Bulletin p. 197), en
sorte que l'époux divorcé était incontestablement aussi protégé par cette
rédaction -, le Conseil national (Bulletin p. 703) rejeta le texte voté par le
Conseil des Etats, non parce que le sens de ce texte aurait été différent de
celui du texte qu'il avait adopté lui-même, mais pour des motifs concernant
exclusivement la rédaction. Et quand le Conseil des Etats renonça en
définitive à son propre texte (Bulletin p. 328), il le fit sur l'indication
que la rédaction du Conseil national ne différait de la sienne qu'à la forme,
la première étant plus générale, l'autre au contraire plus détaillée.
Il apparaît donc que si la mention des «proches» dans la disposition dont
s'agit a bien été, à la forme, voulue par le législateur, elle ne l'a pas été
en ce qui concerne le sens

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même que l'on entendait donner à la loi; les Chambres n'ont, en réalité, pas
voulu laisser l'époux divorcé sans protection pénale quant à son droit
éventuel à des aliments ou à des subsides en vertu du droit de famille. La
solution contraire aurait d'ailleurs été surprenante, ce droit de l'époux
divorcé étant, de tous ceux que vise l'art. 217, celui qui est le plus exposé
à être méconnu par un débiteur de mauvaise volonté, si bien que la législation
récente a de plus en plus tendance à le protéger. C'est donc au texte italien,
conforme à cette évolution, que la préférence doit être donnée. Et le fait que
l'inculpé se serait fondé sur l'un des deux autres textes officiels ne saurait
en aucun cas être juridiquement relevant dans le sens indiqué plus haut, car
en matière de violation d'une obligation d'entretien, telle qu'elle est
décrite par l'art. 217 CP (c'est-à-dire par mauvaise volonté, fainéantise ou
inconduite), l'auteur de l'acte incriminé aura nécessairement et toujours eu
conscience d'avoir omis de s'acquitter d'un devoir.
2.- Mais le recourant conteste en outre qu'il doive à son ancienne femme, de
par le jugement de divorce, des aliments ou des subsides en vertu du droit de
famille. Car le divorce a brisé tout lien familial entre elle et lui.
Cependant, la prétention de la femme est fondée sur le droit applicable en
matière de divorce, c'est-à-dire sur le droit de famille. Cela suffit pour que
l'art. 217 soit applicable à cep égard.
Il s'agit aussi d'aliments au sens de cette disposition légale. Car ce terme
ne vise pas seulement la pension alimentaire que le juge du divorce peut
allouer en vertu de l'art. 152

CC. Il comprend également l'indemnité que
l'époux coupable peut être, en vertu de l'art. 151

CC, condamné à payer à
l'époux innocent pour remplacer l'entretien (cf. art. 160 al. 2 pour la femme)
que le divorce lui a fait perdre. Car, d'après la jurisprudence du Tribunal
fédéral, c'est en première ligne en vertu de l'art. 151 que l'époux coupable
doit contribuer à l'entretien de l'époux

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innocent. C'est seulement si cette prestation ne suffit pas pour éviter que
celui-ci ne tombe dans le dénuement, que la pension alimentaire prévue par
l'art. 152 est allouée. En outre, cette dernière disposition légale est seule
applicable si les deux époux sont innocents (cf. RO 60 II 394; 68 II 7). Il
résulte de cette jurisprudence que si, à la forme, la rente ou le capital
alloué en vertu de l'art. 151

CC sont une indemnité, ils constituent en
réalité des aliments en tant qu'ils sont alloués pour tenir compte d'une
obligation d'entretien.
En l'espèce c'est en vertu de l'art. 151 al. 1 CC que le juge du divorce a
condamné le recourant à payer 30 fr. par mois. Il n'est pas douteux qu'on a
voulu remplacer ainsi l'entretien auquel la femme avait droit. Il s'agit donc
bien, pour le tout, d'aliments au sens de l'art. 217 CP, car non seulement le
jugement de divorce parle d'une pension à laquelle la femme innocente avait
droit, mais en outre il ne mentionne ni fortune, ni espérances de l'époux
coupable qui, outre l'entretien, auraient pu justifier une prétention de la
femme à indemnité en vertu de l'art. 151 al. 1. Le montant de la rente allouée
n'excède pas non plus celui d'une simple pension alimentaire.
3.- L'arrêt attaqué doit donc être annulé et la cause renvoyée à la
juridiction cantonale pour qu'elle recherche si les autres conditions
d'application de l'art. 217 sont réalisées et pour qu'elle statue à nouveau.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 217 - 1 Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.313
¹	Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.313
²	Le droit de porter plainte appartient aussi aux autorités et aux services désignés par les cantons Il est exercé compte tenu des intérêts de la famille.314

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 217 - 1 Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.313
¹	Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.313
²	Le droit de porter plainte appartient aussi aux autorités et aux services désignés par les cantons Il est exercé compte tenu des intérêts de la famille.314

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 217 - 1 Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.313
¹	Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.313
²	Le droit de porter plainte appartient aussi aux autorités et aux services désignés par les cantons Il est exercé compte tenu des intérêts de la famille.314

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 217 - 1 Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.313
¹	Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.313
²	Le droit de porter plainte appartient aussi aux autorités et aux services désignés par les cantons Il est exercé compte tenu des intérêts de la famille.314

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.155
¹	Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.155
²	Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle.
³	Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.
^3bis	Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.156
⁴	Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination.
⁵	Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil.
⁶	Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième.
⁷	La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition.