BGE-67-III-19 - 1941-01-01 - DTF - Diritto delle esecuzioni e del fallimento - Insaisissabilité, gain de la femme, effets de l'annulation d'une saisie.Le débiteur de mauvaise foi...

S. 19 / Nr. 6 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (f)

BGE 67 III 19

6. Arrêt du 10 février 1941 en la cause Fallet et Riedweg.

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Regeste:
Insaisissabilité, gain de la femme, effets de l'annulation d'une saisie.
Le débiteur de mauvaise foi ne perd pas le bénéfice des règles sur
l'insaisissabilité (changement de jurisprudence).
Il n'y a lieu de tenir compte du gain de la femme, dans le calcul de la part
saisissable, que si ce gain est appréciable.
L'annulation de la saisie rétroagit au jour où elle a été opérée, même si la
suspension n'a pas été ordonnée.
Unpfändbarkeit, Arbeitsverdienst der Ehefrau, Wirkungen der Aufhebung einer
Pfändung.
Die vom Gesetz vorgesehene Unpfändbarkeit muss auch einem unredlichen
Schuldner zugute kommen (Änderung der Rechtsprechung).
Ein ganz geringes Einkommen der Ehefrau aus selbständiger Arbeit ist bei
Bemessung des pfändbaren Lohnes des Schuldners ausser Betracht zu lassen.
Die Aufhebung der Pfändung wirkt zurück auf den Tag des Vollzuges, auch wenn
der Beschwerde nicht aufschiebende Wirkung erteilt wurde.
Impighorabilità, guadagno della moglie, effetti dell'annullazione di un
pignoramento.
Il debitore in cattiva fede non perde il beneficio delle norme relative
all'impignorabilità (cambiamento di giurisprudenza).
Nel determinare la quota pignorabile devesi tener conto del guadagno della
moglie soltanto se esso è apprezzabile.
L'annullazione del pignoramento deve agire retroattivamente al giorno in cui
esso fu eseguito, anche se ha sospensione non è stata ordinata.

A. A la requête de Fallet, l'Office des poursuites de Neuchâtel a opéré, le
27 novembre 1940, une retenue de 40 fr. par mois sur le salaire de Riedweg, la
saisie produisant effet dès le 1er novembre. Le procès-verbal constate que le
débiteur est marié et père de deux enfants en bas âge, qu'il gagne, comme
courtier en publicité, 250 à 260 fr. par mois; l'acte relève en outre que
l'épouse a une activité lucrative mais que celle-ci n'a pas été déclarée à
l'office.
B. Le débiteur a porté plainte contre cette saisie. Il a été débouté par
l'autorité inférieure de surveillance. Celle-ci a pris en considération un
gain mensuel de 290/ 300 fr., dont 30 fr. représentent le salaire de la femme
comme sommelière-remplacante à l'Hôtel du Soleil à Neuchâtel; ce gain
permettrait une saisie de 40 fr. par mois.

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Sur recours de Riedweg, l'Autorité cantonale a annulé la saisie de salaire,
mais dès janvier 1941 seulement, attendu que la plainte n'avait pas eu d'effet
suspensif. L'Autorité fixe à 320 fr. le minimum indispensable au débiteur et à
sa famille; elle retient, avec l'office, un gain de 250 à 260 fr.; elle fait
abstraction du salaire de la femme, l'occupation de celle-ci ayant pris fin
dès le cours de novembre 1940; elle refuse de tenir compte, pour maintenir la
saisie, du fait que le débiteur a dissimulé le gain de sa femme.
C. Le créancier Fallet recourt contre cette décision en concluant à son
annulation.
De son côté, le débiteur Riedweg recourt contre la décision dans la mesure où
elle a maintenu la saisie pour les mois de novembre à décembre 1940.
Considérant en droit:
1. ...
L'attitude que le débiteur a pu avoir au cours de la poursuite est sans
influence sur la fixation de la part saisissable. Le créancier fait, il est
vrai, allusion ici à la circonstance que le débiteur a dissimulé le gain
réalisé par sa femme, ce dont l'office s'est autorisé pour opérer une retenue
qui empiète sur le minimum indispensable. Le Tribunal fédéral a en effet
déclaré que seul le débiteur honnête peut se mettre au bénéfice des règles sur
l'insaisissabilité. Toutefois, dans l'application de ce principe, la
jurisprudence s'est bornée à refuser le privilège de l'art. 92 LP au débiteur
qui a réussi par des manoeuvres frauduleuses à soustraire à la saisie certains
objets (RO 41 III 236). En l'espèce, l'office est allé beaucoup plus loin:
pour avoir contesté que sa femme ait réalisé un gain durant le mois de
novembre, le débiteur se voit privé pour une année d'une partie de son
nécessaire. Cela est de toute façon inadmissible. Mais on ne saurait non plus,
après un nouvel examen, maintenir le principe d'une semblable déchéance. La
loi prévoit bien des

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sanctions frappant le débiteur qui n'indique pas ses biens; mais ce sont des
sanctions pénales (art. 91 /25 ch. 3 LP). D'autre part, si la loi se préoccupe
de réserver au débiteur des moyens d'existence, ce n'est pas seulement
encore qu'essentiellement dans son intérêt et pour des raisons d'humanité,
c'est aussi dans l'intérêt général, pour éviter en particulier d'augmenter les
charges de l'assistance (cf. RO 40 III 63; 57 III 37). De plus, lorsque la
limitation de la saisie doit, comme à l'art. 93 LP, profiter également à la
famille, il serait inique que celle-ci ait à pâtir de la mauvaise foi du
débiteur. La sanction instituée par la jurisprudence apparaît d'autant moins
indiquée qu'en dissimulant un objet qui serait insaisissable, le débiteur ne
cause aucun préjudice au créancier. C'est bien le cas en l'espèce où, ajoutée
au salaire du mari, les 30 fr. qu'aurait gagnés la femme en novembre ne
portaient pas le gain du ménage à la limite de l'insaisissabilité.
A cet égard et sans préjudice de ce qui précède, il convient d'ailleurs de
relever que, même si le minimum indispensable se fût trouvé dépassé et qu'il
se fût agi d'un gain constant et périodique, les autorités de poursuite
n'auraient pas dû en tenir compte dans le calcul de la part saisissable.
Lorsque la femme tire d'une activité indépendante un revenu aussi modique, on
ne peut pas considérer qu'elle soit tenue, en vertu des art. 246 et 192 al. 2
CC, de l'affecter au paiement des frais du ménage. Elle est en droit de
conserver ces sommes par devers elle pour satisfaire à ses besoins personnels
en sus de l'entretien que lui procure le mari.
2. Le débiteur recourant reproche à juste titre à l'Autorité cantonale de
n'avoir annulé qu'à partir de janvier 1941 la saisie opérée le 27 novembre
1940, sous prétexte que la plainte n'avait pas été dotée d'effet suspensif.
Lorsque la suspension n'a pas été ordonnée, il s'ensuit uniquement que la
mesure attaquée demeure en force durant la procédure de plainte, mais
nullement qu'une fois annulée par l'autorité, elle continue nonobstant à

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développer ses conséquences. Pour autant qu'elle n'a pas reçu exécution de
telle sorte qu'il soit impossible d'y revenir, pour autant donc que
l'annulation prononcée peut encore sortir ses effets, tout se passe comme si
la mesure critiquée n'avait jamais été prise. Dès lors, il ne saurait être
question, en l'espèce, d'encaisser pour novembre et décembre 1940 les montants
précédemment saisis, que l'employeur a retenus durant la procédure de plainte;
l'office ne saurait même distribuer après coup le salaire qui aurait été versé
(cf. RO 56 III 111).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral
rejette le recours du créancier Fallet, admet le recours du débiteur Riedweg
et réforme la décision attaquée en ce sens que la saisie de salaire pour les
mois de novembre et de décembre 1940 est annulée.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 92 - 1 Sono impignorabili:
¹	Sono impignorabili:
^10a	i diritti non ancora esigibili a prestazioni previdenziali e al libero passaggio nei confronti di fondi di previdenza professionale;
^9a	le rendite, indennità in capitale e altre prestazioni elargite alla vittima o ai suoi parenti per lesioni corporali, danno alla salute o morte d'uomo, in quanto costituiscano indennità a titolo di riparazione morale, o risarcimento per le spese di cura o per l'acquisto di mezzi ausiliari;
²	Sono inoltre impignorabili gli oggetti per i quali vi è senz'altro da presumere che il ricavo eccederebbe di così poco la somma delle spese da non giustificare la loro realizzazione. Tali oggetti devono tuttavia essere indicati nel verbale di pignoramento con il loro valore di stima.208
³	Gli oggetti di cui al capoverso 1 numeri 1 a 3 sono pignorabili se di valore elevato; tuttavia essi possono essere tolti al debitore soltanto dopo che il creditore ha messo a disposizione del debitore, in loro sostituzione, oggetti del medesimo valore d'uso oppure la somma necessaria per il loro acquisto.209
⁴	Sono salve le disposizioni speciali sull'impignorabilità previste dalla legge federale del 2 aprile 1908210 sul contratto d'assicurazione (art. 79 cpv. 2 e 80 LCA), dalla legge federale del 9 ottobre 1992211 sul diritto d'autore (art. 18 LDA) e dal Codice penale (CP)212 (art. 378 cpv. 2 CP).213

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 91 - 1 Il debitore è tenuto, sotto minaccia di pena:
¹	Il debitore è tenuto, sotto minaccia di pena:
¹	ad assistere al pignoramento o a farvisi rappresentare (art. 323 n. 1 CP189);
²	a indicare, sino a concorrenza di quanto sia necessario per un sufficiente pignoramento, tutti i suoi beni, compresi quelli che non sono in suo possesso, come pure i crediti e i diritti verso terzi (art. 163 n. 1 e 323 n. 2 CP).190
²	Se il debitore omette senza giustificazione sufficiente di assistere al pignoramento o di farvisi rappresentare, l'ufficio d'esecuzione può ordinarne l'accompagnamento per mezzo della polizia.
³	Su richiesta dell'ufficiale, il debitore deve aprire i locali e i ripostigli. Se necessario, l'ufficiale può chiedere l'aiuto dell'autorità di polizia.
⁴	I terzi che detengono beni del debitore o verso i quali questi vanta crediti hanno, sotto minaccia di pena (art. 324 n. 5 CP), lo stesso obbligo di informare del debitore.
⁵	Le autorità hanno lo stesso obbligo di informare del debitore.
⁶	L'ufficio d'esecuzione ricorda esplicitamente agli interessati i loro obblighi come pure le conseguenze penali dell'inosservanza.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 93 - 1 Ogni provento del lavoro, gli usufrutti e il loro prodotto, le rendite vitalizie e gli alimenti, le pensioni e le prestazioni di qualsiasi tipo destinate a risarcire una perdita di guadagno o una pretesa derivante dal diritto al mantenimento, segnatamente le rendite e le indennità in capitale che non sono impignorabili giusta l'articolo 92, possono essere pignorati in quanto, a giudizio dell'ufficiale, non siano assolutamente necessari al sostentamento del debitore e della sua famiglia.
¹	Ogni provento del lavoro, gli usufrutti e il loro prodotto, le rendite vitalizie e gli alimenti, le pensioni e le prestazioni di qualsiasi tipo destinate a risarcire una perdita di guadagno o una pretesa derivante dal diritto al mantenimento, segnatamente le rendite e le indennità in capitale che non sono impignorabili giusta l'articolo 92, possono essere pignorati in quanto, a giudizio dell'ufficiale, non siano assolutamente necessari al sostentamento del debitore e della sua famiglia.
²	Tali redditi possono essere pignorati per un anno al massimo dal giorno dell'esecuzione del pignoramento. Se al pignoramento partecipano più creditori, il termine decorre dal primo pignoramento eseguito su richiesta di un creditore del gruppo in questione (art. 110 e 111).
³	Se durante il decorso di tale termine l'ufficio ha conoscenza di una modificazione determinante per l'importo da pignorare, esso commisura il pignoramento alle mutate circostanze.
⁴	Su istanza del debitore, l'ufficio ingiunge al datore di lavoro di quest'ultimo di versare all'ufficio, per la durata del pignoramento del salario, anche la somma necessaria per il pagamento dei crediti correnti di premi e partecipazioni ai costi dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie, per quanto tali premi e partecipazioni ai costi facciano parte del minimo vitale del debitore. L'ufficio utilizza tale somma per pagare direttamente all'assicuratore i crediti correnti di premi e partecipazioni ai costi.215