, Ziff. 1 OG gegeben wäre.
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RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 20 Liberté de la science |
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| La liberté de l'enseignement et de la recherche scientifiques est garantie. | ||||||
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RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 20 Liberté de la science |
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| La liberté de l'enseignement et de la recherche scientifiques est garantie. | ||||||
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RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 20 Liberté de la science |
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| La liberté de l'enseignement et de la recherche scientifiques est garantie. | ||||||
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RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 20 Liberté de la science |
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| La liberté de l'enseignement et de la recherche scientifiques est garantie. | ||||||
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RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 20 Liberté de la science |
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| La liberté de l'enseignement et de la recherche scientifiques est garantie. | ||||||
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RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 22 Liberté de réunion |
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| La liberté de réunion est garantie. | ||||||
| Toute personne a le droit d'organiser des réunions, d'y prendre part ou non. | ||||||
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RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 22 Liberté de réunion |
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| La liberté de réunion est garantie. | ||||||
| Toute personne a le droit d'organiser des réunions, d'y prendre part ou non. | ||||||
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RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 20 Liberté de la science |
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| La liberté de l'enseignement et de la recherche scientifiques est garantie. | ||||||
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RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 20 |
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| Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs. | ||||||
| Si le contrat n'est vicié que dans certaines de ses clauses, ces clauses sont seules frappées de nullité, à moins qu'il n'y ait lieu d'admettre que le contrat n'aurait pas été conclu sans elles. | ||||||
OG hat, sodass die Kompetenz des Bundesgerichts auch nach Art. 481
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RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 20 Liberté de la science |
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| La liberté de l'enseignement et de la recherche scientifiques est garantie. | ||||||