BGE-66-II-99 - 1940-01-01 - BGE - Zivilrecht - Forme du pacte successoral (art. 512 CC).Le pacte successoral peut être reçu dans les deux formes...

SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907

Art. 500

Der Erblasser hat dem Beamten seinen Willen mitzuteilen, worauf dieser die Urkunde aufsetzt oder aufsetzen lässt und dem Erblasser zu lesen gibt.

Die Urkunde ist vom Erblasser zu unterschreiben.

Der Beamte hat die Urkunde zu datieren und ebenfalls zu unterschreiben.

S. 99 / Nr. 24 Erbrecht (f)

BGE 66 II 99

24. Arrêt de la IIe Section civile du 26 septembre 1940 dans la cause Furer et
consorts contre Behormond.

Regeste:
Forme du pacte successoral (art. 512 CC).
Le pacte successoral peut être reçu dans les deux formes du testament public
(art. 600/ 601 et art. 602).
Le disposant a le choix; s'il recourt à la seconde de ces formes (qui ne
comporte pas signature), il n'est pas tenu de signer encore l'acte ou d'y
apposer une marque légalisée, et il peut faire usage de cette forme même
lorsqu'il est en mesure de signer. (Changement de jurisprudence.)
Form des Erbvertrages (Art. 512 ZGB).
Zulässig ist jede der beiden Formen der letztwilligen Verfügung (Art. 500/ 501
und Art. 502 ZGB), nach Wahl des Erblassers. Dieser kann die zweite Form auch
dann wählen, wenn er fähig wäre, eigenhändig zu unterzeichnen. Werden die
Erfordernisse dieser Form nach Art. 502 eingehalten, so bedarf es weder der
Unterschrift noch eines beglaubigten Handzeichens des Erblassers. (Aenderung
der Rechtsprechung.)
Forma del contratto successorio (art. 512 CC).
Il contratto successorio può essere fatto in ciascuna delle due forme previste
pel testamento pubblico (art. 500 / 501 e art. 502 CC).

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Il testatore ne ha la scelta. Se sceglie la seconda di queste due forme (la
quale non esige la firma), non è tenuto di firmare ancora l'atto o di apporvi
un segno a mano autenticato, egli può scegliere questa forma anche se é in
grado di firmare (cambiamento di giurisprudenza).

A. - Le 16 mars 1934, les époux Jeanneret-Gris, sans enfants, ont passé devant
le notaire Payot un acte intitulé «Pacte successoral». Aux termes de cet acte,
les comparants «révoquent toutes dispositions de dernière volonté antérieures
aux présentes» (art. 1). Ils s'instituent réciproquement héritiers de toute
leur succession (art. 2). Les biens composant la succession du survivant
reviendront à leurs petites-nièces (filles d'une soeur prédécédée de dame
Jeanneret) Sylvie et Renée Behormond (art. 3), sous réserve d'un certain
nombre de legs (art. 8).
L'acte porte que Jeanneret «déclare qu'il ne peut ni lire ni signer l'acte
pour cause de cécité», que le notaire en donne lecture au disposant en
présence de deux témoins appelés, que le disposant déclare qu'il est
l'expression fidèle de ses dernières volontés. La minute est signée du notaire
et de dame Jeanneret. L'attestation des témoins est signée d'eux et du
notaire.
Sieur Jeanneret est décédé le 11 octobre 1935, à l'âge de 84 ans. Sa femme est
demeurée en possession de tous les biens détenus en commun.
Après le décès de son mari, dame Jeanneret s'est brouillée avec ses nièces
Behormond et s'est liée très étroitement avec les époux Furer chez lesquels
elle passa les derniers mois de sa vie. Le 16 novembre 1938, elle a fait un
testament olographe par lequel elle a révoqué toutes dispositions
testamentaires et spécialement le pacte successoral qui - les nièces Behormond
n'y ayant pas été parties - «n'était qu'un testament ordinaire susceptible
d'être révoqué». Elle déclarait vouloir disposer de ses apports en mariage et
de sa part aux acquêts, la part de son mari auxdits acquêts demeurant régie
par le pacte successoral. Elle faisait un certain nombre de legs et instituait
héritière dame Furer. La testatrice est décédée le 21 mars 1939.

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B. - Les deux nièces Behormond ont intenté action à l'héritière dame Furer et
aux légataires désignés par le testament de dame Jeanneret, en concluant à ce
qu'il soit prononcé que ce testament, inconciliable avec les engagements
résultant du pacte successoral, ne peut sortir aucun effet.
Les défendeurs ont conclu à libération et reconventionnellement à la nullité
du pacte successoral.
Le Tribunal cantonal a admis les conclusions des demanderesses et rejeté les
conclusions reconventionnelles.
C. - Les défendeurs ont recouru en réforme au Tribunal fédéral en reprenant
leurs conclusions libératoires et reconventionnelles.
Considérant en droit:
1.- Les défendeurs avaient soutenu dans l'instance cantonale que l'acte du 16
mars 1934 ne constituait pas un pacte successoral, mais un testament
conjonctif qui ne pouvait lier dame Jeanneret. Les recourants ne reprennent
pas cette thèse devant le Tribunal fédéral. Avec raison, car on est
manifestement en présence d'un pacte successoral. Il suffit de renvoyer sur ce
point aux considérants décisifs de l'arrêt cantonal.
Il est en outre constant que, d'une part, le décès de sieur Jeanneret a rendu
le pacte irrévocable et que, d'autre part, les dispositions du testament de
dame Jeanneret sont inconciliables avec ce pacte. Elles seront donc sans effet
si l'acte du 16 mars 1934 est valable.
2.- Les recourants soutiennent que le pacte successoral est nul parce qu'il ne
porte pas la signature de l'un des contractants, feu Jeanneret. Ils invoquent
à cet égard l'art. 512 al. 2 CC et l'interprétation que le Tribunal fédéral en
a donnée dans son arrêt du 30 mars 1920 en la cause Hager c. Fuhrer (RO 46 II
13 ss). Cette interprétation, qui exige toujours la signature du disposant, a
été combattue par plusieurs auteurs, notamment par ESCHER (Commentaire, art.
512 note 5) et GAUTSCHI (Die öffentliche Beurkundung der Verfügungen von

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Todes wegen, Zürich 1932 p. 23 ss). Un nouvel examen de la question amène le
Tribunal fédéral à revenir sur sa jurisprudence.
L'art. 512 al. 1 CC prévoit que le pacte successoral doit être reçu dans la
forme du testament public. Or cette forme comporte deux variantes: Ou bien le
testateur lit l'acte et le signe (art. 500 et 501). Ou bien lecture lui est
donnée du testament devant deux témoins auxquels il déclare que ce qui a été
lu est bien l'expression de ses dernières volontés; dans ce cas, il n'a
généralement pas lu l'acte et ne le signe pas (art. 502); mais cette forme
peut aussi être employée lorsque le disposant signe l'acte sans le lire ou
qu'il le lit sans le signer (RO 46 II 13). La loi place les deux formes sur le
même pied; le testateur peut choisir librement celle qui lui convient; il
n'est pas tenu de recourir à la première s'il est en mesure de lire et
d'écrire. L'art. 512 ne distingue pas entre les deux formes; elles sont donc
en principe toutes deux admissibles pour le pacte successoral comme pour le
testament. C'est bien ce qu'a jugé le Tribunal fédéral dans l'arrêt précité,
mais il a cru devoir déduire de l'alinéa 2 de l'art. 512 que, même dans le cas
de l'art. 502 , la lecture de l'acte en présence de témoins ne pouvait
remplacer la signature (ou son équivalent d'après le CO).
L'art. 512 al. 2 porte en effet: «Die Vertragsschliessenden haben gleichzeitig
dem Beamten ihren Willen zu erklären und die Urkunde vor ihm und den zwei
Zeugen zu unterschreiben.» Mais ce texte, pas plus que le texte italien ou
même le français (qui dissocie cependant la déclaration des volontés et le
fait de la signature), n'impose la conclusion à laquelle le Tribunal fédéral
est naguère parvenu. Faisant suite à la clause générale de renvoi aux formes
des art. 500 et ss, l'al. 2 de l'art. 512 a visiblement pour but d'empêcher,
s'agissant d'un acte bilatéral et non d'un acte unilatéral comme le testament,
que les déclarations de volonté soient reçues à des moments différents. Le mot
essentiel, c'est «gleichzeitig»

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(simultanément), qui consacre plus spécialement en matière de pacte
successoral le principe de l'unitas actus (cf. à ce sujet RO 60 II 272). Ce
mot, dans le texte allemand, qualifie aussi le second membre de phrase relatif
à la signature, et, quoi qu'il en soit des autres textes, il n'y a aucun doute
que la règle de l'unité vaut aussi pour la constatation que font les
disposants de la conformité de l'écrit avec les volontés qu'ils ont exprimées.
Mais la signature n'est que l'une des façons de constater cette conformité; si
le législateur a mentionné ce mode, c'est qu'il avait en vue le cas normal; on
n'en peut conclure qu'il ait voulu, d'une manière d'ailleurs purement
implicite, exclure l'autre procédé prévu par l'art. 502. Il n'avait pas de
raisons de le faire. Dans le cas du testament, le législateur a estimé que la
signature pouvait sans inconvénients être remplacée par les formalités de
l'art. 502, qui offrent les mêmes garanties que l'acte représente bien les
volontés du testateur. On ne voit pas pourquoi cela cesserait d'être vrai pour
le pacte successoral. Que celui-ci ait un caractère irrévocable, cela n'a pas
pour corollaire qu'il doive, à la différence du testament, être nécessairement
signé; ce qui est essentiel, c'est qu'il soit voulu, et à cet égard la lecture
devant les témoins et la déclaration solennelle du disposant, si elles sont
jugées suffisantes pour le testament, doivent l'être aussi par identité de
motifs pour le pacte successoral.
Le Tribunal fédéral n'a d'ailleurs pas voulu exiger à tout prix la signature
et interdire ainsi à ceux qui ne peuvent signer la conclusion d'un pacte
successoral; faisant appel à l'art. 15 CO, il a permis le remplacement de la
signature par une marque légalisée ou par une attestation authentique chaque
fois que le disposant est dans l'impossibilité objective d'écrire son nom.
Mais les art. 500 et ss CC constituent une lex specialis par rapport à l'art.
15 CO et il est singulier de recourir à la loi générale dans une matière où le
Code civil a minutieusement prescrit les formes qui devaient être observées.
Une telle

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combinaison du CO (qui se réfère d'ailleurs au droit cantonal) et du CC ne
peut que donner lieu à toutes sortes d'incertitudes. Partant de considérations
analogues, le Tribunal fédéral a par exemple jugé que, dans l'hypothèse de
l'art. 500 CC, la signature ne pouvait être remplacée par une marque
légalisée, puisque l'art. 502 prévoit le cas où le testateur ne signe pas (RO
45 II 135). L'arrêt Hager s'est mis dans une certaine contradiction avec cette
jurisprudence. Toutefois, même dans le système de cet arrêt, c'est l'art. 502
et non l'art. 500 qui fait règle pour le disposant qui ne peut ni lire ni
écrire, ou ne peut faire l'un ou l'autre (cf. p. 13 in fine et consid. 2),
sauf que le procédé employé doit être complété par les formalités de l'article
15 CO. Mais, pour ce qui est de l'attestation authentique, elle se confondra
pratiquement avec le procédé en question, soit avec la seconde des formes
prévues pour les dispositions de dernière volonté. Quant à l'apposition de la
marque légalisée, elle viendrait s'ajouter à cette forme; mais cette
adjonction n'a pas de sens, puisque de toute façon l'art. 502 doit être
observé et qu'il satisfait déjà aux conditions de l'art. 15 CO. Ainsi, en
définitive, la jurisprudence de l'arrêt Hager revient, en matière de pacte
successoral, à réserver la seconde variante du testament public aux personnes
tout à fait incapables de signer. Mais si ce procédé présente pour ces
personnes toutes les garanties, on ne voit pas pourquoi celles-ci cesseraient
d'être suffisantes lorsque le disposant aurait à la rigueur pu signer.
Pour échapper à ces contradictions nullement impliquées par une interprétation
raisonnable du texte légal, il faut admettre que le disposant par pacte
successoral a le choix, tout comme le testateur, entre les deux formes prévues
par les art. 500 et ss CC et qu'il peut donc recourir à la seconde même s'il
est en mesure de signer. Que si un pacte successoral dressé en la forme de
l'art. 502 portait en outre une marque légalisée, il s'agirait d'une surcharge
inutile qui n'entraînerait pas nullité.

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En l'espèce, le pacte successoral conclu par les époux Jeanneret-Gris est
valable, car il est conforme à l'art. 502 CC, sans qu'on doive rechercher si
Jeanneret n'était réellement pas en mesure de signer, ni si l'attestation
authentique était suffisante au regard de l'art. 15 CO pris isolément. On n'a
pas à examiner non plus si, dans le cas où le pacte aurait été vicié dans la
forme, il n'en serait pas moins devenu inattaquable du fait que, de son
vivant, dame Jeanneret l'aurait reconnu et exécuté en s'en prévalant pour
hériter de son mari.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral
rejette le recours et confirme l'arrêt attaqué.

SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 512
	1.	Der Erbvertrag bedarf zu seiner Gültigkeit der Form der öffentlichen letztwilligen Verfügung.
	2.	Die Vertragschliessenden haben gleichzeitig dem Beamten ihren Willen zu erklären und die Urkunde vor ihm und den zwei Zeugen zu unterschreiben.

SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 512
	1.	Der Erbvertrag bedarf zu seiner Gültigkeit der Form der öffentlichen letztwilligen Verfügung.
	2.	Die Vertragschliessenden haben gleichzeitig dem Beamten ihren Willen zu erklären und die Urkunde vor ihm und den zwei Zeugen zu unterschreiben.

SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 502
	1.	Wenn der Erblasser die Urkunde nicht selbst liest und unterschreibt, so hat sie ihm der Beamte in Gegenwart der beiden Zeugen vorzulesen, und der Erblasser hat daraufhin zu erklären, die Urkunde enthalte seine Verfügung.
	2.	Die Zeugen haben in diesem Falle nicht nur die Erklärung des Erblassers und ihre Wahrnehmung über seine Verfügungsfähigkeit zu bezeugen, sondern auch mit ihrer Unterschrift zu bestätigen, dass die Urkunde in ihrer Gegenwart dem Erblasser vom Beamten vorgelesen worden sei.

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 15
		Kann eine Person nicht unterschreiben, so ist es, mit Vorbehalt der Bestimmungen über den Wechsel, gestattet, die Unterschrift durch ein beglaubigtes Handzeichen zu ersetzen oder durch eine öffentliche Beurkundung ersetzen zu lassen.