BGE-63-II-102 - 1937-01-01 - BGE - Zivilrecht - Recoure de droit civil (art. 87, 1°, OJ).Un jugement est rendu en «dernière instance cantonale»...

SR 272 ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz

Art. 361 Ernennung durch die Parteien

Die Mitglieder des Schiedsgerichts werden nach der Vereinbarung der Parteien ernannt.

Bei Fehlen einer Vereinbarung ernennt jede Partei die gleiche Anzahl Mitglieder; diese wählen einstimmig eine Präsidentin oder einen Präsidenten.

Wird eine Schiedsrichterin oder ein Schiedsrichter der Stellung nach bezeichnet, so gilt als ernannt, wer diese Stellung bei Abgabe der Annahmeerklärung bekleidet.

In den Angelegenheiten aus Miete und Pacht von Wohnräumen können die Parteien einzig die Schlichtungsbehörde als Schiedsgericht einsetzen.

S. 102 / Nr. 26 Prozessrecht (f)

BGE 63 II 102

26. Arrêt de la Ire Section civile de l er juin 1937 dans la cause Roh contre
L'Echo des Diablerets.

Regeste:
Recoure de droit civil (art. 87

, 1

°, OJ).
Un jugement est rendu en «dernière instance cantonale» s'il ne peut être
attaqué par une voie de recours cantonale ordinaire. N'est pas un tel recours
le pourvoi en nullité prévu par l'art. 360 CPC bernois et l'art. 285 , eh. 5
CPC valaisan.
La jurisprudence suivant laquelle la notion de l'ouverture d'action est une
notion de droit fédéral ne vise que les cas où le délai pour introduire action
est un délai de droit fédéral.

A. - A la suite d'un conflit, la Société de musique intimée invita le
recourant à signer les nouveaux statuts ou à rendre son instrument. Roh prit
ce dernier parti, mais, estimant qu'il était inadmissible d'être exclu d'une
société à laquelle il s'était dévoué pendant des années, il lui envoya une
note de 462 fr. 85 pour diverses prestations et ensuite lui notifia un
commandement de payer de même montant.

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La société fit opposition, puis, n'étant pas actionnée par le demandeur, le
cita à comparaître devant le Juge instructeur du district de Conthey, par
exploit provocatoire du l er mai 1936, aux fins de voir le Juge impartir à
Alfred Roh un délai pour ouvrir action contre elle. Le recourant ne comparut
pas. Le Juge, par décision du 20 mai 1936, lui fixa un délai de 20 jours pour
«faire valoir ses prétentions à l'encontre de la partie instante, cela à peine
de déchéance». Cette décision fut notifiée le 15 juin 1936; elle est fondée
sur les articles 359 et 361 du CPC valaisan, qui prescrivent:
Art. 359: «Dans le cas où quelqu'un soutient, verbalement ou par écrit, qu'il
a des prétentions contre une autre personne qui les conteste, cette personne
peut l'obliger à introduire une action.»
Art. 361: «Dans les cas prévus aux... articles précédents..., on cite, devant
le juge compétent, celui que l'on veut obliger à faire valoir ses réclamations
ou à introduire une action. - Si le juge estime la demande fondée, il fixe ...
un délai de quinze à trente jours dans lequel le défendeur doit faire valoir
ses prétentions à peine de déchéance. - Si l'action n'est pas introduite, le
requérant peut obtenir du juge une déclaration de déchéance.»
B. - Par exploit du 23 juin 1936, le demandeur cita la société défenderesse en
conciliation devant le Juge de commune de Conthey; le président de la société
comparut et acte de non-conciliation fut délivré au demandeur qui, en date du
13 octobre 1936, déposa son mémoire introductif d'instance auprès du Juge
instructeur d'Hérens et Conthey, en concluant à la condamnation de la
défenderesse à payer 462 fr. 85.
La défenderesse souleva l'exception de «chose jugée», en prétendant que le
demandeur, n'ayant pas, dans le délai de 20 jours à lui imparti, introduit
action par dépôt d'un mémoire ou d'un exploit au Greffe du Juge instructeur,
était déchu de son action, aux termes de la décision provocatoire du 20 mai
1936. Elle déposa à l'appui de son

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exception une déclaration du Greffe du Tribunal, du 8 octobre 1936.
Par jugement du 10 février 1937, le Juge instructeur a admis l'exception de
chose jugée, soit la déchéance des prétentions du recourant.
Le demandeur a formé un recours de droit civil contre ce jugement.
Considérant en droit:
1.- Le recourant invoque l'article 87

OJ et reproche au Juge instructeur
d'avoir appliqué le droit cantonal, alors que le droit fédéral était seul
applicable.
Aux termes de l'article 4 CPC valaisan, quand la valeur du litige est
inférieure à 500 francs, la cause ressortit au Juge instructeur, qui prononce
sans appel. Une décision incidente statuant sur la recevabilité de la demande,
soit, dans le cas particulier, sur l'exception de déchéance ou de chose jugée,
n'est pas plus susceptible d'appel qu'un jugement au fond, aux termes de
l'art. 343 CPC.
La seule voie de recours-en tant que le jugement attaqué peut être considéré
comme un jugement définitif -serait ainsi le pourvoi en nullité de l'art. 285
CPC.
Or le Tribunal fédéral a jugé, en particulier dans l'arrêt non publié Radaelli
et Möhrle c. Reo Reklame A.-G., du 3 mai 1932, qu'un jugement doit être
considéré comme rendu en dernière instance cantonale s'il ne peut plus être
attaqué par une voie de recours cantonale ordinaire (voir dans le même sens
WEISS, Berufung, page 31; HAFNER, Zeitschrift für Schweizerisches Recht, 3,
page 172; GIESKER-ZELLER, pages 187 et sv., 201). Le même arrêt déclare que le
pourvoi en nullité prévu à l'art. 360 ch. 2 CPC bern. n'est pas un moyen de
recours ordinaire. Cette disposition est ainsi conçue: a Les jugements rendus
en dernier ressort par ... peuvent être attaqués en nullité dans les cas
suivants: 1....; 2. quand le jugement viole le droit d'une façon évidente,
c'est-à-dire est en contradiction avec des dispositions formelles du droit
civil ou

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des lois de procédure, ou est fondé sur une appréciation manifestement
inexacte des pièces et des preuves.»
Dans le cas particulier, un pourvoi en nullité contre la décision du Juge
instructeur de Conthey ne peut se concevoir qu'en vertu de l'art. 285 , chiffre
5 du CPC valaisan. Or la procédure civile valaisanne est inspirée en grande
partie de la procédure bernoise, et le texte de l'art. 285, ch. 5, est
identique à celui de l'art. 360 ch. 2 du code bernois.
Les considérants de l'arrêt cité s'appliquent ainsi au pourvoi en nullité de
l'article 285 ch. 5 CPC valaisan: ce pourvoi ne peut être considéré comme une
voie de recours ordinaire.
Le jugement attaqué est donc rendu en dernière instance cantonale, et le
recours est recevable dans la forme.
2.- (Sans intérêt.)
3.- Le recourant estime avoir ouvert action dans le délai imparti en citant sa
partie adverse en conciliation devant le Juge de commune. Le Juge instructeur
estime au contraire que l'action n'a pas été introduite en conformité de
l'art. 361 al. 3 CPC, qu'elle aurait dû être portée devant le Juge instructeur
et non pas par un exploit de conciliation devant le Juge de commune, et
qu'ainsi le demandeur est déchu de ses droits.
Dans cette décision, dit le recourant, le Juge a appliqué le droit cantonal au
lieu du droit fédéral, parce que la notion d'ouverture d'action est une notion
de droit fédéral et non pas de droit cantonal. Le recourant cite à l'appui de
son opinion les articles 6, 10, 158 CCS, ainsi que la jurisprudence du
Tribunal fédéral, notamment l'arrêt Doussot c. Brun, du 26 avril 1926, suivant
lequel le fond du droit l'emporte sur la forme.
Il est exact que, d'après différents arrêts, la notion de l'ouverture d'action
est une notion de droit fédéral (RO 49 II 41; 42 I 360; 41 III 390; 49 III 68;
42 II 331, etc.). Mais, dans tous ces arrêts, le Tribunal a examiné si
l'action avait été introduite avant l'expiration d'un délai

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de droit fédéral. Le premier des arrêts cités concerne la prescription
instituée à l'art. 60 CO; le second, le délai d'ouverture d'action en
contestation de l'état de collocation; les deux suivants, le délai d'ouverture
d'action en libération de dette, et le dernier, la prescription de l'action en
paternité; d'autres arrêts analogues ont trait à la prescription de l'action
en divorce. Tous ces délais sont des délais de droit fédéral.
Que cette jurisprudence du Tribunal fédéral ne vise que les cas où une action
doit être introduite dans un délai de droit fédéral et où le litige porte sur
l'interprétation de ce délai, cela résulte du texte même des arrêts cités:
«Allein wie das Bundesgericht in ständiger Praxis angenommen hat, ist in
Fällen, wo das Bundesrecht die Erhebung einer Klage innert Frist verlangt, der
Begriff der Klageanhebung aus dem Bundesrecht zu gewinnen (RO 49 II 41).»
Or le délai dans lequel le recourant devait introduire action n'est pas un
délai de droit fédéral. C'est un délai de droit cantonal découlant de l'art.
361 CPC valaisan et de la décision du Juge instructeur du 20 mai 1936.
Il en aurait été autrement s'il s'était agi de savoir si la demande d'Alfred
Roh était prescrite et si, aux termes de l'art. 135 CO, la citation en
conciliation avait interrompu la prescription ou non. Mais la prescription ne
joue aucun rôle dans le présent litige, ni une autre règle quelconque du droit
fédéral.
Le Juge instructeur a donc eu raison d'appliquer le droit cantonal. non le
droit fédéral.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral rejette le recours.

SR 272 ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz Art. 360 Anzahl der Mitglieder
	1.	Die Parteien können frei vereinbaren, aus wie vielen Mitgliedern das Schiedsgericht besteht. Haben sie nichts vereinbart, so besteht es aus drei Mitgliedern.
	2.	Haben die Parteien eine gerade Zahl vereinbart, so ist anzunehmen, dass eine zusätzliche Person als Präsidentin oder Präsident zu bestimmen ist.

SR 272 ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz Art. 285 Eingabe bei umfassender Einigung
	Die gemeinsame Eingabe der Ehegatten enthält:
	a.	die Namen und Adressen der Ehegatten sowie die Bezeichnung allfälliger Vertreterinnen und Vertreter;
	b.	das gemeinsame Scheidungsbegehren;
	c.	die vollständige Vereinbarung über die Scheidungsfolgen;
	d.	die gemeinsamen Anträge hinsichtlich der Kinder;
	e.	die erforderlichen Belege;
	f.	das Datum und die Unterschriften.

SR 272 ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz Art. 359 Bestreitung der Zuständigkeit des Schiedsgerichts
	1.	Werden die Gültigkeit der Schiedsvereinbarung, ihr Inhalt, ihre Tragweite oder die richtige Konstituierung des Schiedsgerichts vor dem Schiedsgericht bestritten, so entscheidet dieses darüber mit Zwischenentscheid oder im Entscheid über die Hauptsache.
	2.	Die Einrede der Unzuständigkeit des Schiedsgerichts muss vor der Einlassung auf die Hauptsache erhoben werden.

SR 272 ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz Art. 4 Grundsätze
	1.	Das kantonale Recht regelt die sachliche und funktionelle Zuständigkeit der Gerichte, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt.
	2.	Hängt die sachliche Zuständigkeit vom Streitwert ab, so erfolgt dessen Berechnung nach diesem Gesetz.

SR 272 ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz Art. 343 Verpflichtung zu einem Tun, Unterlassen oder Dulden
	1.	Lautet der Entscheid auf eine Verpflichtung zu einem Tun, Unterlassen oder Dulden, so kann das Vollstreckungsgericht anordnen:
		a.	eine Strafdrohung nach Artikel 292 StGB [1];
		b.	eine Ordnungsbusse bis zu 5000 Franken;
		c.	eine Ordnungsbusse bis zu 1000 Franken für jeden Tag der Nichterfüllung;
		d.	eine Zwangsmassnahme wie Wegnahme einer beweglichen Sache oder Räumung eines Grundstückes; oder
		e.	eine Ersatzvornahme.
	1bis.	Enthält der Entscheid ein Verbot nach Artikel 28b ZGB [2], so kann das Vollstreckungsgericht auf Antrag der gesuchstellenden Person eine elektronische Überwachung nach Artikel 28c ZGB anordnen. [3]
	2.	Die unterlegene Partei und Dritte haben die erforderlichen Auskünfte zu erteilen und die notwendigen Durchsuchungen zu dulden.
	3.	Die mit der Vollstreckung betraute Person kann die Hilfe der zuständigen Behörde in Anspruch nehmen.

[1] SR 311.0 [2] SR 210 [3] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 14. Dez. 2018 über die Verbesserung des Schutzes gewaltbetroffener Personen, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2019 2273; BBl 2017 7307).

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 60
	1.	Der Anspruch auf Schadenersatz oder Genugtuung verjährt mit Ablauf von drei Jahren von dem Tage an gerechnet, an welchem der Geschädigte Kenntnis vom Schaden und von der Person des Ersatzpflichtigen erlangt hat, jedenfalls aber mit Ablauf von zehn Jahren, vom Tage an gerechnet, an welchem das schädigende Verhalten erfolgte oder aufhörte. [1]
	1bis.	Bei Tötung eines Menschen oder bei Körperverletzung verjährt der Anspruch auf Schadenersatz oder Genugtuung mit Ablauf von drei Jahren von dem Tage an gerechnet, an welchem der Geschädigte Kenntnis vom Schaden und von der Person des Ersatzpflichtigen erlangt hat, jedenfalls aber mit Ablauf von zwanzig Jahren, vom Tage an gerechnet, an welchem das schädigende Verhalten erfolgte oder aufhörte. [2]
	2.	Hat die ersatzpflichtige Person durch ihr schädigendes Verhalten eine strafbare Handlung begangen, so verjährt der Anspruch auf Schadenersatz oder Genugtuung ungeachtet der vorstehenden Absätze frühestens mit Eintritt der strafrechtlichen Verfolgungsverjährung. Tritt diese infolge eines erstinstanzlichen Strafurteils nicht mehr ein, so verjährt der Anspruch frühestens mit Ablauf von drei Jahren seit Eröffnung des Urteils. [3]
	3.	Ist durch die unerlaubte Handlung gegen den Verletzten eine Forderung begründet worden, so kann dieser die Erfüllung auch dann verweigern, wenn sein Anspruch aus der unerlaubten Handlung verjährt ist.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 15. Juni 2018 (Revision des Verjährungsrechts), in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2018 5343; BBl 2014 235). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 15. Juni 2018 (Revision des Verjährungsrechts), in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2018 5343; BBl 2014 235). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 15. Juni 2018 (Revision des Verjährungsrechts), in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2018 5343; BBl 2014 235).