BGE-60-II-337 - 1934-01-01 - BGE - Zivilrecht - 1. Le débiteur en demeure ne peut éviter les conséquences de la demeure en prouvant qu'au moment de...

S. 337 / Nr. 52 Obligationenrecht (f)

BGE 60 II 337

52. Arrêt de la Ire Section civile du 10 octobre 1934 dans la cause Masse
concordataire de la Banque de Genève S. A. contre Farman.

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Regeste:
1. Le débiteur en demeure ne peut éviter les conséquences de la demeure en
prouvant qu'au moment de l'échéance, il était insolvable et, partant, dans
l'incapacité de fait et de droit de payer ses créanciers. Il n'est excusé que
s'il prouve que l'insolvabilité même ne peut lui être imputée à faute.
2. Le «dommage supplémentaire» au paiement duquel le débiteur en demeure est
tenu, conformément à l'art. 106 CO, comprend notamment la perte sur le change
étranger depuis le jour de l'échéance.
Art. 102 , 103 , 106 et 657 al. 3 CO.

A. - Le 21 juillet 1930, Sieur Farman, à Paris, a adressé à la Banque de
Genève la lettre ci-après:
«J'ai l'honneur de vous informer que j'ai donné des instructions à la Lloyds
Bank Ltd. à Londres de virer le solde créditeur de mon compte Livres dans
leurs caisses à un compte que vous voudrez bien m'ouvrir pour un an et pour
lequel vous me servirez un intérêt de 5%.»
Le 25 juillet, la Banque lui a répondu qu'elle le créditait, aux conditions
désirées, d'une somme de 4579 £ 3.8.
Le 15 juillet 1931, Farman a donné l'ordre à la Banque de virer, au 29 juillet
1931, le solde de son compte à la Lloyds Bank, à Genève. Cet ordre ne fut pas
exécuté. En effet, le 14 juillet 1931, le Tribunal genevois de première
instance, saisi d'une déclaration d'insolvabilité de la Banque, lui avait
nommé une commission de gestion et avait prohibé toute poursuite contre elle
pendant trois mois.
Le 18 novembre 1931, le Tribunal accorda à la Banque de Genève un sursis
concordataire qui fut suivi d'un concordat. Farman produisit une créance de
4792 £ 11 représentant, au cours du 15 juillet (25,25), la somme de 119825,75
francs suisses, plus les intérêts moratoires jusqu'au 15 novembre 1931, soit
au total 121822 fr. 73.
Le 10 octobre 1932, la Commission d'exécution du

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concordat fit savoir à Farman que sa production était admise par 94563 fr. 60,
représentant le solde de son compte arrêté au 29 juillet 1931, avec intérêt à
1% de cette date au 18 novembre 1931, transformé en argent suisse, au cours du
18 novembre 1931 (19,40).
B. - Farman a assigné la masse concordataire de la Banque de Genève en
rectification de l'état de collocation. Il concluait «plaise aux juges
prononcer qu'il est en droit d'exiger que sa créance soit transformée en
francs suisses sur la base du cours du 15 juillet 1931 et qu'il est donc
créancier de 121 822 fr. 73 au total». En droit, il invoquait les art. 97 , 99
et 103 CO.
La défenderesse a conclu à libération.
C. - Par jugement du 8 novembre 1933, le Tribunal genevois de première
instance a partiellement admis la demande et prononcé que le demandeur est
créancier de la Banque de Genève pour la somme de 4792 £ 11, convertible en
argent suisse au cours de 24,90¼, avec intérêts.
D. - La défenderesse a fait appel à la Cour de Justice civile de Genève, qui,
dans sa séance du 25 mai 1934, l'a déboutée par les motifs suivants:
Farman a constitué, auprès de la Banque de Genève, un dépôt irrégulier, qui
aurait dû être remboursé le 29 juillet 1931. La débitrice était en demeure à
partir de cette date. Pendant la demeure, elle supportait la responsabilité de
tous les cas qui pouvaient se produire, sauf à prouver qu'aucune faute ne lui
était imputable. Elle ne saurait arguer d'une impossibilité de paiement
résultant du jugement du 14 juillet 1931, car celui-ci n'était que la
conséquence de son insolvabilité.
Lorsque, comme en l'espèce, la dette est payable en une monnaie étrangère,
dont la valeur a diminué durant la demeure, le débiteur doit au créancier la
différence du change, à titre de réparation du dommage causé par la demeure,
s'il ne prouve que, payé en temps utile, le créancier aurait conservé la
monnaie étrangère, preuve qui n'a pas été offerte en l'espèce.
Le Tribunal de première instance a donc bien jugé en

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ce qui concerne le montant du capital pour lequel Farman doit être colloqué.
E. - Par acte déposé en temps utile, la défenderesse a recouru en réforme en
reprenant ses conclusions libératoires.
F. - L'intimé conclut au rejet du recours.
Considérant en droit:
1.- Il est constant que la Banque de Genève devait à Farman, à l'échéance du
29 juillet 1931, une somme de 4792 £ 11. Conformément à l'art. 102 CO, la
débitrice a été mise en demeure par la seule expiration de ce jour. Elle doit
donc subir les conséquences de la demeure, telles qu'elles sont réglées par la
loi: A vrai dire, celle-ci réserve au débiteur en demeure la faculté de
prouver qu'aucune faute ne lui est imputable (art. 103 al. 2 et 106 CO). En
l'espèce, la recourante prétend avoir administré cette preuve; elle soutient
qu'elle n'a commis aucune faute en ne remboursant pas Farman, à la fin de
juillet 1931, par le motif que tout paiement lui était alors interdit à la
suite du jugement du 14 juillet. Mais, en raisonnant ainsi, la recourante voit
une cause dans ce qui n'est qu'un effet; car, comme la Cour l'a justement
remarqué, la vraie raison des mesures prises par le Tribunal, le véritable
motif de l'arrêt des paiements doit être recherché dans l'insolvabilité de la
débitrice. En d'autres termes, invoquer l'interdiction formulée par le juge ou
même simplement le fait que la Banque ne pouvait plus, en juillet 1931, payer
certains de ses créanciers sans commettre des actes sujets à révocation, c'est
faire de l'insolvabilité comme telle, une excuse. Or cela est inadmissible
(cf. v. TUHR, vol. II p. 540), car, très souvent, le débiteur est lui-même le
propre artisan de son insolvabilité; très souvent celle-ci découle de sa
mauvaise gestion ou de son imprévoyance. Si le débiteur réussit à prouver que
tel n'est pas le cas, dans une espèce donnée, mais qu'au contraire, son
insolvabilité même est, in concreto, la résultante fatale de faits dont il ne
répond pas, alors il sera excusé; alors on consipérera que la demeure est
survenue sans sa faute (art. 103

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al. 2 CO). Mais, en l'espèce, cette preuve libératoire n'a pas être rapportée,
ni même tentée.
2.- Les conséquences de la demeure sont réglées par l'art. 103 CO et les
dispositions qui suivent. C'est à tort que la recourante oppose l'art. 106 à
l'art. 103: celui-ci exprime la règle générale, celui-là détermine, en
particulier, le calcul de l'indemnité, lorsque le dommage excède les intérêts
moratoires. Mais l'un et l'autre sont fondés sur le même principe, à savoir
que, s'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable, le débiteur en
demeure répond de tout le dommage que le retard occasionne au créancier. Cette
règle est d'ailleurs profondément équitable, car, dès que commence la demeure,
fait qui lui est étranger, le créancier d'une dette d'argent n'est plus maître
des événements. Les mesures qu'il prendrait pour protéger ses deniers, si
ceux-ci étaient entre ses mains, sont paralysées par le fait qu'il est dans
l'incapacité matérielle d'en disposer.
Le Tribunal fédéral a jugé à plus d'une reprise (cf. RO 46 II 380; 47 II 193
et 439) que le «dommage supplémentaire» au paiement duquel le débiteur est
tenu conformément à l'art. 106, comprend notamment la perte sur le change
étranger depuis le jour de l'échéance. La seule baisse de ce change fait
présumer ledit dommage; c'est dès lors à l'autre partie à établir qu'à raison
de circonstances particulières, le créancier n'a pas souffert de la différence
des cours, ou plutôt qu'il en aurait souffert même sans la demeure du
débiteur. En l'espèce cette preuve n'a pas été rapportée.
Quant au montant même du dommage, la Cour cantonale l'a fixé en tenant compte
des principes qui viennent d'être rappelés. Le Tribunal fédéral adopte
purement et simplement ses motifs sur ce point.
Le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est rejeté et l'arrêt cantonal entièrement confirmé.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 106 - 1 Hat der Gläubiger einen grösseren Schaden erlitten, als ihm durch die Verzugszinse vergütet wird, so ist der Schuldner zum Ersatze auch dieses Schadens verpflichtet, wenn er nicht beweist, dass ihm keinerlei Verschulden zur Last falle.
¹	Hat der Gläubiger einen grösseren Schaden erlitten, als ihm durch die Verzugszinse vergütet wird, so ist der Schuldner zum Ersatze auch dieses Schadens verpflichtet, wenn er nicht beweist, dass ihm keinerlei Verschulden zur Last falle.
²	Lässt sich dieser grössere Schaden zum voraus abschätzen, so kann der Richter den Ersatz schon im Urteil über den Hauptanspruch festsetzen.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 102 - 1 Ist eine Verbindlichkeit fällig, so wird der Schuldner durch Mahnung des Gläubigers in Verzug gesetzt.
¹	Ist eine Verbindlichkeit fällig, so wird der Schuldner durch Mahnung des Gläubigers in Verzug gesetzt.
²	Wurde für die Erfüllung ein bestimmter Verfalltag verabredet, oder ergibt sich ein solcher infolge einer vorbehaltenen und gehörig vorgenommenen Kündigung, so kommt der Schuldner schon mit Ablauf dieses Tages in Verzug.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 103 - 1 Befindet sich der Schuldner im Verzuge, so hat er Schadenersatz wegen verspäteter Erfüllung zu leisten und haftet auch für den Zufall.
¹	Befindet sich der Schuldner im Verzuge, so hat er Schadenersatz wegen verspäteter Erfüllung zu leisten und haftet auch für den Zufall.
²	Er kann sich von dieser Haftung durch den Nachweis befreien, dass der Verzug ohne jedes Verschulden von seiner Seite eingetreten ist oder dass der Zufall auch bei rechtzeitiger Erfüllung den Gegenstand der Leistung zum Nachteile des Gläubigers betroffen hätte.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 106 - 1 Hat der Gläubiger einen grösseren Schaden erlitten, als ihm durch die Verzugszinse vergütet wird, so ist der Schuldner zum Ersatze auch dieses Schadens verpflichtet, wenn er nicht beweist, dass ihm keinerlei Verschulden zur Last falle.
¹	Hat der Gläubiger einen grösseren Schaden erlitten, als ihm durch die Verzugszinse vergütet wird, so ist der Schuldner zum Ersatze auch dieses Schadens verpflichtet, wenn er nicht beweist, dass ihm keinerlei Verschulden zur Last falle.
²	Lässt sich dieser grössere Schaden zum voraus abschätzen, so kann der Richter den Ersatz schon im Urteil über den Hauptanspruch festsetzen.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 657 - 1 Die Statuten können die Schaffung von Genussscheinen zugunsten von Personen vorsehen, die mit der Gesellschaft durch frühere Kapitalbeteiligung oder als Aktionär, Gläubiger, Arbeitnehmer oder in ähnlicher Weise verbunden sind. Sie haben die Zahl der ausgegebenen Genussscheine und den Inhalt der damit verbundenen Rechte anzugeben.
¹	Die Statuten können die Schaffung von Genussscheinen zugunsten von Personen vorsehen, die mit der Gesellschaft durch frühere Kapitalbeteiligung oder als Aktionär, Gläubiger, Arbeitnehmer oder in ähnlicher Weise verbunden sind. Sie haben die Zahl der ausgegebenen Genussscheine und den Inhalt der damit verbundenen Rechte anzugeben.
²	Durch die Genussscheine können den Berechtigten nur Ansprüche auf einen Anteil am Bilanzgewinn oder am Liquidationsergebnis oder auf den Bezug neuer Aktien verliehen werden.
³	Der Genussschein darf keinen Nennwert haben; er darf weder Partizipationsschein genannt noch gegen eine Einlage ausgegeben werden, die unter den Aktiven der Bilanz ausgewiesen wird.
⁴	Die Berechtigten bilden von Gesetzes wegen eine Gemeinschaft, für welche die Bestimmungen über die Gläubigergemeinschaft bei Anleihensobligationen sinngemäss gelten. Den Verzicht auf einzelne oder alle Rechte aus den Genussscheinen können jedoch nur die Inhaber der Mehrheit aller im Umlauf befindlichen Genussscheintitel verbindlich beschliessen.
⁵	Zugunsten der Gründer der Gesellschaft dürfen Genussscheine nur aufgrund der ursprünglichen Statuten geschaffen werden.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 97 - 1 Kann die Erfüllung der Verbindlichkeit überhaupt nicht oder nicht gehörig bewirkt werden, so hat der Schuldner für den daraus entstehenden Schaden Ersatz zu leisten, sofern er nicht beweist, dass ihm keinerlei Verschulden zur Last falle.
¹	Kann die Erfüllung der Verbindlichkeit überhaupt nicht oder nicht gehörig bewirkt werden, so hat der Schuldner für den daraus entstehenden Schaden Ersatz zu leisten, sofern er nicht beweist, dass ihm keinerlei Verschulden zur Last falle.
²	Für die Vollstreckung gelten die Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 11. April 188943 über Schuldbetreibung und Konkurs sowie der Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 200844 (ZPO).45

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 99 - 1 Der Schuldner haftet im Allgemeinen für jedes Verschulden.
¹	Der Schuldner haftet im Allgemeinen für jedes Verschulden.
²	Das Mass der Haftung richtet sich nach der besonderen Natur des Geschäftes und wird insbesondere milder beurteilt, wenn das Geschäft für den Schuldner keinerlei Vorteil bezweckt.
³	Im übrigen finden die Bestimmungen über das Mass der Haftung bei unerlaubten Handlungen auf das vertragswidrige Verhalten entsprechende Anwendung.