SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 2 But - 1 La Confédération suisse protège la liberté et les droits du peuple et elle assure l'indépendance et la sécurité du pays. |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 16 - 1 Le Conseil fédéral arrête les tarifs. |
|
1 | Le Conseil fédéral arrête les tarifs. |
2 | Les pièces concernant la poursuite et la faillite sont exemptes du timbre. |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 16 - 1 Le Conseil fédéral arrête les tarifs. |
|
1 | Le Conseil fédéral arrête les tarifs. |
2 | Les pièces concernant la poursuite et la faillite sont exemptes du timbre. |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 25 |