108 Prozessrecht. N° 20.

spruch zu Art. I der kantonalen ZPO, wonach derjenige,. welcher einen
Rechtsanspruch geltend machen will, zunächst einen Zahlungshefehl oder
ein Rechtsbot zu erlassen habe, direkt beim Vermittleramt anhängig
ge-macht worden.

B. Gegen dieses ihnen am 14. Februar zugestellte Urteil haben die
Klägerinnen am 28. Februar die Berufung erklärt mit den Anträgen auf
Gutheissung der Klagen, eventuell Rückweisung.

Das Bundesgericht zieht in Erwägung :

1. Gemäss Art. 58 GG ist die Berufung nur gegen Haupturteile
zulässig. Darunter sind nach ständiger Praxis des Bundesgerichts
nur solche Urteile zu verstehen, welche über die im Prozess geltend
gemachten Ansprüche definitiv entscheiden, mit der Folge, dass gegenüber
der Geltendmachung der gleichen Ansprüche in einem neuen Prozess die
Einrede der abgeurteilten Sache begründet erschiene (vgl. BGE 36 II
S. 629). Eine solche Entscheidung enthält jedoch das angefochtene Urteil
nicht ; im Gegenteil erklärt die Vorinstanz ausdrücklich, die Frage,
ob der Klaganspruch an sich verwirkt sei, sei heute nicht zu entscheiden
. Vielmehr bezieht sich

die Entscheidung einzig aufeine prozeSsuale Vorfrege, si

was den Charakter als Haupturteil ausschliesst (BGE 32 I S. 652 Erw. 1). _
_ 2. Hievon abgesehen war diese Vortrage nicht nach eidgenössischem Recht
zu entscheiden, sodass die Berufung auch unter diesem Gesichtspunkte
unzulässig erscheint (Art. 57 OG). Zwar ist es als ein Satz des
Bundesreehts anzusehen, dass als Klaganhebung im Sinne des Art. 308 ZGB
diejenige prozesseinleitende oder vorbereitende Handlung zu gelten hat,
mit welcher der Kläger zum ersten Mal in bestimmter Form den Schutz des
Richters anruft (BGE 46 II S. 88 ff.). Dagegen mischt sich das Bundesrecht
nicht in die Frage ein, W e l c h e s die vorbereitenden Handlungen sind,
die der" KlägerProzessrecht. N ° 21. 109

der eigentlichen gerichtlichen Klage vorgängig vorzunehmen hat, und
steht es dem kantonalen Gesetzgeber

frei, was er in dieser Beziehung vorschreiben will. Be-

stimmt daher das kantonale Recht, dass der Kläger

der gerichtlichen Klage vorgängig nicht nur den Friedens-

richter anzurufen, sondern vorher noch entweder Be-

treihung anzuheben oder, ein. Rechtsbot zustellen zu lassen hat, so
entbindet das Bundesrecht nicht von der

Beobachtung solcher rein prozessualer Vorschriften,

sondern bezeichnet es nur als unzulässig, dass alsdann

der kantonale Richter diese vorbereitenden Handlungen

nicht als Klaganhehung im Sinne des Art. 308 ZGB gelten

lässt (vgl. BGE 42 Il S. 101 ff. Erw. 3 und 4).

Demnach erkennt das Bundesgericht : Auf die Berufung wird nicht
eingetreten.

21. ma da I-. ae Section civile du 20 avril 1921 dans

la cause Meyer et Micotti & Gis. contre Hair: de Kassier.

II appartieni; aux cantons de décider si les distances à Observer par
les propriétaires dans les feuilles et constructions (art. '886 CC)
seront réglées uniquement par des dispositions de droit public relevant
des autorités administratives. Si tel est le cas, il ne peut plus s'agir
d'une cause civile susceptible d'un recours en reforme (56 0 J F).

A. Le 19 avril 1918, l'administration municipale

de Sion a avise Francois Rossier que l'emplacement

par lui proposé pour la construction d'un pressoir au Chemin des
Creusets était admis à la condition que la construction soit faite en
retrait. sur l'alignement

. fixe par le Bureau .

Au cours des travaux, Joseph Meyer, qui possede un terrain attenant
à celui sur lequel. Rossier élevait la'construction, cita ce dernier
devant le Juge-instruc-

si 110 . . Prozessrec'ht'. N° 21

teur pour faile piononcer que, conformément à l'art. 53 du règlement sur
la police des constructions de la commune de Sion , il'devait laisser
entre son ouvrageet la limite de séparation des deux fonds un espace
libre. _ d'une largeur de 1 m 50. --

L'article invoqué a la teneur suivante : Les propriétaires de fonds
_voisins qui ne tombent pas d'accord pour construire à l'extrème limite
de leurs propriétés doivent laisser entre le mur de ieur bàtiment et le
fondsVoisin un espace libre d'au moins I m 50.

La partie défenderesse déclara que le litigo était dela competence du
Conseil d' Etat et non des tribunaux ordinaires. Le demandeur, sans
renoncer à l'action civile, a alors porte l'affaire devant Ie Conseil
d'Etat, en vertu de l'art. 101 bis du dit règlement, aux termes duquel
les difficultés que pourrait soulever le présent règlement sont tranchées
par le Conseil d'Etat . Celui-ci se déclara incompètent en l'état par
décision du 21 septembre 1918, parce qu'il ne serait competent en vertu
de l'art. 101 du dit règlement, qu'au casoù le reeours serait dirige
contre une décision de la Municipalité de Sion au sujet de l'application
de cerèglement, ou bien qu'il y aurait conflit entre la Muni-

cipalitè et des propriétaires de terrains, cas qui ne se '

' rencontre pas en l'espèce.

Meyer suivit alors de nouveau au procès devant lestribunaux ordinaires et
à l'audience du 5 mars 1919, conclut à ce qu'il plùt au Tribunal du IIIe
arrondissement pour le district de Sion prononcer que Rossiern'était
pas en droit de commencer et achever la construction de son pressoir,
tel qu'il l'a fait exécuter .

Le défendeur contesta la qualité du demandeur pour invoquer l'art. 53
du règlement sur la police des constructions. -

Le Tribunal de Sion se déclara incompétent pour stasituer sur la demande
et le Tribunal cantonal, par arr et du 10 janvier et 19 février 1921,
continue pure -Prozessrecht. N° 21. ' 111

ment et simplement le jugement de première instance-

B.' Meyer et Micotti & Cie, ses ayants cause, ont recouru en reforme
contre cet arrét au Tribunal fédé ral. Ils represinnent leurs conclusions.

Considérant en d'i oi! ':

Le Tribunal de Sion et le Tribunal cantonal se sontdéclarés incompétents
pour connaître du fond de la cause par le motif que l'art. 53 du règlement
sur la police des constructions est une disposition de droit public et
que, des lors, le litige était de la competence exclusive des autorités
administratives (auto;-ite muni-_ cipale et Conseil d'Etat).

Le demandeur objecte que l'art. 53 a un caractère juridique mixte,
puisqu'il vise à la fois à protéger des intérèts publics de salubrité,
police du feu etc. et a ménager les intéréts privés des voisins.

Cette objection est sans portée. Aux termes de l'art.... 686 CCS, la
législation cantonale peut déterminer les distances que les propriétaires
sont terms d'observer dans les feuilles ou les constructions. Elle
peut ètablir d'autres règles encore pour les constructions. Le droit
fédéral n'entre en considération qu'en ce sens qu'au cas où les distances
réglementaires ne sont pas Obser--

'vées, les conséquences de cette infraction sont appre--

eiées en vertu des dispositions légales concernant les empiètements
sur fonds d'autrui (art. 685 al. 2

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 685 - 1 Le propriétaire qui fait des fouilles ou des constructions ne doit pas nuire à ses voisins en ébranlant leur terrain, en l'exposant à un dommage ou en compromettant les ouvrages qui s'y trouvent.
1	Le propriétaire qui fait des fouilles ou des constructions ne doit pas nuire à ses voisins en ébranlant leur terrain, en l'exposant à un dommage ou en compromettant les ouvrages qui s'y trouvent.
2	Les dispositions légales concernant les empiétements sur fonds d'autrui s'appliquent aux constructions contraires aux règles sur les rapports de voisinage.

CC), c'est-à-dire sont régies par
le droit fédéral.

Cette hypothèse n'est pas réalisée en l'espèce. La question litigieuse
est de savoir si, en général, on est en pre'weuce d'une disposition de
droit p r i v (! règlant les distances. Or, il appartient aux cantons
de décider souverainement s'ils détennineront les distances uni quement
par des règles de droit public dont l'application et l'interprètation
ne relèvent que des autoritéssi administratives, alors méme que le
propriétaire aurait aussi un inter-et personnel à ce que le règlement fùt;

112 Prazessrecht. N° 22.

observe'. C'est la solution que le canton du Valais a adopté. Il est exact
que dans d'autres cantons (Zurich par exemple), l'application des regles
légales sur les distances à Observer dans les constructions peut faire
l'objet d'une action civile, mais c'est le droit cantonal qui prévoit
expressément cette faculté, et les cantons sont libres de prescrire au
eontraire la voie administrative sans que, pour cela, le droit federal
seit violé.

Il ne s'agit donc pas en l'espéce d'une cause civile appelant
l'application da droit fédéral. Partant le resicours est irrecevahle
(art. 56 et 57 OJF). '

La Tribuna! fédéral prononce : .

Il n'est pas entréen matière sur le recours.

22. Urteil aer n. wenn; ma 4. nn 1921 i. S. Inderbitzin gegen
Kreditanstalt.

OG Art.87 Zitti. Zivilrechtliche Beschwerde

Wegen Nichtanwendnng eidgenössischer Rechtsnormen: Art; 59 BV kann als
nicht angewandte Norm nicht in Betracht fallen.

A. Mit Urteil vom 9. Februar 1921 hat das Obergericht des Kantons Luzern
die Nichteintretenseinrede, die der in Zürich domizilierte Beklagte
Inderbitzin gegen die von der Klägerin aus einem Kontokorrentverhältnis
gegen ihn erhobene Leistungsklage geltend ,gemacht hatte, abgewiesen.

B. Hiegegen richtet sich die vorliegende zivilrechtliche Beschwerde,
mit der der Beklagte beantragt, es sei ,der von der Klägerin angerufene
luzernisehe Richter auf Grund des Art. 59 BV als unzuständig zu
erklären,Prozessrecht. N° 22. 113

Das Bundesgericht zieht in Erwägung :

Die zivilrechtliche Beschwerde ist zwar nach der neueren Praxis
des Bundesgerichts auch zulässig gegen Kompetenzentscheide, sofern
die Nichtanwendung eidgenössischen Rechts in Frage steht. Als nicht
enge-wendete eidgenössische Norm kann jedoch Art. 59 BV, den der Beklagte
angerufen hat, nicht in Betracht kommen. Art. 59 bestimmt nicht direkt
die Zuständigkeit eines Richters, er ist nicht selber Gerichtsstands'norm,
sondern gibt nur dem Beklagten eine gewisse Garantie, dass er in, seinem
Wohnsitzkanton beurteilt wird, diese verfassungsmässige Garantie aber
kann nur auf dem Wege des staatsrechtlichen Rekurses geltend gemacht
werden. Von der Nichtanwendung eidgenössischen Rechtes kann aber im
vorliegenden Falle auch deswegen nicht die Rede sein, weil die Vorinstanz
Art. 59 gar nicht nnangewendet gelassen, sondern audrücklich geprüft hat,
ob die Grerichtsstandsabrede mit Rücksicht auf die bundesgerichtliche
Praxis zu Art. 59 BV geschützt werden könne. Ob dabei Art. 59 richtig
oder umsichtig interpretiert wurde, kann im zivilrechtlichen Beschwerde-

' verfahren nicht ,überprüft werden.

· Demnach erkennt das Bundesgericht : Auf die Beschwerde wird nicht
eingetreten.

AS 47 li _. 1921. 8