BGE-33-II-428 - 1907-09-28 - ATF - Droit civil - 428 Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsînstanz dean de

428 Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsînstanz

dean de l'avoir violée. Du teste, pour que cette disposition putétre
respectée, il eùt fallu, encore et toujours que l'expéditeur sut qu'il
s'agissait d'objets de valeur. , Par ces motifs, Le Tribunal fédéral
pronunce: Le recours mterjeté par les époux Cladière-Dubois contre

le jugement de la Cour d'appel et de cassation du Valais, du

5 févr' 1 ' ' fix-maw. 907, est declare mal fondé et le dit prouoncé
con-63. Arrèt du 28 septembre 1907 dans la cause L. et S.

Contrai: illicite art 1 * ' ' de tolérance' , . 7 GO , ball ayant pour
objet une maison

P fi. Î Le 12 Juillet 1902, le Departement de Justice et pice. e
Genève, agissant comme autorité de police administrative, fit défense
à. Francois S. de continuer à exploiter une maison de tolerance établie
dans l'immeuble sis rue du l'nnee, n° 6, à Genève, et lui enjoignit de
transporter son etablissement ailleurs. S., qui n'était que locataire
de l'imÈaeuble, porta cet ordre si la. connaissance du propriétaire _
.-C. L., et lavisa qu'il se refuserait à payer le loyer dès le; _]OllI'
de sou départ. Il quitta les lieux le 8 aoùt suivant , Cet ordre
administratif était en rapport avec des travaux (] utlllté publique
qui se faisaient dans le quartier et devaient entraîner l'enlèvement
de l'immeuble. Celui-ci fut eu effet Îipropne par ia ville de Genève,
qui en prit possession le Mkåxnllmthåseååfgitlxondatänee à en payer le
prix avec in, . . de la mise de 1303393st2? u départ de S., mais des le
Jour re 153.3 L Il; Iiresent htige est relatif à cette dernière diffédu
lofer 'd use-meA a S. une somme de 2248 fr. 70, montani: 1903 d u atout
1902, date de l'évacuation, au 1 avril , ate de la prise de possession
de l'immeuble par lalli. Obligatienenrecht. N° 63. 429

ville et point de départ des iutérèts à payer sur le prix d'estimation.

Le demandeur a allégné, en résumé, que, puisque le hail du 26 aoùt
1895 dont découlent les droits du locataire ne mentionne pas que les
locaux loués étaient destinés à la tenue d'une maison de tolerance,
la mesure de police qui a atteint le tenancier de cet établissement et
qui l'a contraint à évaeuer avant la fin du hail ne devait pas nuire au
propriétaire; le loyer avait couru contre le locataire jusqu'au jour où
la ville avait pris possession de l'irnmeuble.

Le défendeur a soutenu, au oontraire, que la mesure qui i'avait contraint
à évacuer avait été prise en vertu du pouvoir absolu réservé à la police
administrative de fei-mer, en tout temps, une maison de tolerance ou d'en
exiger le displacement; que cet état précaire était connu du propriétaire,
qui en avait accept-e les risques et qui avait percu, comme correspeetif,
des loyers beaucoup plus élevés que le loyer normal d'un immeuble tel
que le n° 6 de la rue du Prince.

C. Par arrèt du 8 juin 1907, la Cour de Justice civile & débouté le
demandeur de ses conclusious en paiement de loyer. Ce prononcé est fonde
sur l'art. 145 CO, la Cour estimant que le retrait de l'autorisation
administrative de tenir une maison de tolerance est un cas de force
majeure. Get arrét contient, en outre, les constatations suivantes :

Il est constant, en fait, et il n'est pas contesté que le bàtiment portant
le n° 6 de la rue du Prince a servi de temps immémorial à l'exploitation
d'une maison de tolerance. La dame B. (dès lors darne L.), elle-meme,
alors qu'elle n'était pas encore veuve, y a tenu une pareille maison
; elle y a eu pour successeur Z. qui lui-meme a eu pour successeur
S. Z. s'était installé déjà antérieurement au hail écrit daté du

26 aoùt 1895; ce bai] n'était que la consécration et la continuation
d'un hail verbal antérienr. Il résulte de toutes les eirconstances de
la cause que la maison n° 6 de la me du Prince a été louée a Z., puis a
S. pour y tenir une maison de tolerance. L. ne prétend pas avoir ignore
i'usage que son lo-

436 Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz.

cataire faisait de son immeubie, ensnite d'une tradition non
interrompue. La raison probable pour laquelle la destination des lieux
loués n'est pas 'mentiounée dans le baii doit etre cherchée dans le désir
'qu'ont eu sans doute les parties d'éluder l'art. 17 CO. C'est dans ces
conditions et pour cette exploitation que l'immeuble a été loué. C'est
à raison de ce mode d'exploitation qu'un loyer relativement très élevé
a été convenu. Ce haut prix avait comme correspectif le risqne connu
par le propriétaire de perdre son locataire avant la fin du bail si
l'autorisation administrative venait a étre retirée.

D. C'est contre ce prononcé que le demandeur L. a, en temps utile, déclaré
recourir en reforme au Tribunal federal et reprendre ses conclusions
originaires. Le défeudeur a conclu au maintien de l'arrèt attaqné.

Stamani sus" ces fatta al considémnt en (trait .'

1. Suivant la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la question
de savoir si un contrat a pour objet une chose illicite ou contraire
aux bonnes moenrs peut etre soulevée memel d'office par le juge (RO 30
Il 76, et 30 II 416). Il importe donc peu, en l'espèce, que le défendeur
n'ait pas lui-meme opposé aux conclusions de la demande un moyen tire de
l'art. 17 CO et le Tribunal fédéral peut néanmoins librement examiner
si l'objet du contrat sur lequel le demandeur a fondé ses prétentions
est illicite ou contraire aux bonnes moeurs.

Le demandeur qui a, du reste, abordé lui-méme la question dans le
mémoire présenté à l'appui de son recours prétend que l'établissement
d'une maison de tolerance à. Genève ne doit pas etre considéré comme
illicite ou contraire à, l'ordre public et que le bail du 26 aoùt 1895
n'avait pas pour objet l'établissement d'une maison de tolerance. Il
importe d'examiner d'abord ces deux points.

2. La question de savoir si l'établissement d'une maison de tolerance
doit, de nos jours et d'une facon générale, étre considéré comme contraire
aux bonnes moenrs, a. déjà été tranchée dans le sens de l'affirmative
parle Tribunal fédéral, d'accord sur ce point avec la doctrine et la
jurisprndencelll. Obligationeurecht. N° 63. 431

étmngere (R0 24 II 864 et citations; voir, en autre: Laurent, Droit
civ. 16 pag. 207. Dalloz, Rep. 1885, 1, 231. 1891, 1, 484. -RGO 29
109). Il n'y a pas de motif de s'écarter de cette jurisprudence.

C'est en vain que le reeourant invoqne, à l'appui de se maniere de voir,
le systeme de la réglementation admis par l'Etat de Genève, consacré
par le Grand Conseil et par une majorité d'électeurs dens-v une votation
recente. Le fait meme d'exploiter une maison de tolerance est considéré
comme immoral ; c'est la une appreciation de la moralité d'un a-cte par la
conscience publique, appreciation à laquelle le juge ne peut rien opposer;
l'autorisation émauée de l'administration et la tolérance qu'elle accorde
ne changeut pas le caractere de l'acte. En effet, ces établissements
peuvent etre administrativement tolérés et surveillés sans que, pour cela,
ils doivent étre protégés par la loi civile et que leur existence doive
etre considérée, en droit, comme licite et ne froissant pas un sentiment
de morale général (BO 211 II 864. Dalloz, Per. 1885, 1, 231. Laurent,
Droit civ. 16, p. 207. Kohler, Archiv für bürgerl. Recht 5, p. 195).

3. Le bail du 26 aoùt 1895 qui désigne le preneur comme tenant pension
ne mentionne pas, il est vrai, que les locaux loués doivent servir à
l'établissement d'une maison de tolérance; mais I'instance cantonale a
admis en fait, et ces constatations lient le Tribunal fédéral (art. 81
OJF), que le hail a été consenti dans un but bien determine: savoir,
pour l'exploitation d'une maison de tolerance, et que c'est à raison de
ce fait qu'un loyer relativement très élevé a été convenu. Le bailleur ne
prétend pas, du reste, avoir ignore l'usage que son locataire faisait de
l'immeuble loué ; il allègue senlement que le bail n'avait pas pour objet
une maison de tolérauce, mais qu'il garantissait uniquement au locataire
la jouissance des locaux loués, ce qui n'a rien d'illicite. Cette
argumentation est sans valeur. D'une part, il paraît resulter des
constatations de fait de l'instance cantonale que le prix du loyer
était fixé a raison meme de l'utilisation Speciale des locaux. L'objet
du contrat était donc autre chose que la simple

432 Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz.

location des locaux et le propriétaire profitait directement
de l'établissement qui y était exploité, en pereevant un loyer
relativemeut très élevé. D'autre part, si meme pour le propriétaire
l'objet du contrat n'était pas directement contraire aux bonnes moenrs,
il l'était indirectement, et un contrat de cette nature est également
nul, en regard de l'art. 17 00 (R0 26 II 444, et 30 II 417). L'immeuble
avait servi de tout temps à l'exploitation d'une maison de tolerance, la
femme du demandeur lui-meme l'avait utilisé dans ce but, le propriétaire
savait que le locataire continuerait cette exploitation et profiterait
de la clientele attachée à. la maison (comp. RO 24 lI 864). Sans doute
le but direct du bailleur, en louant son immeuble, était d'en percevoir
le loyer, ce qui n'a rien d'illicite en soi; mais il n'obtenait ce loyer
qu'en execution de l'obligation de paiement que contractait envers lui
le défendeur, son locataire ; or, celui-ci ne louait la maison et ne
s'obligeait it en payer le loyer que dans le but de ponvoir continuer au
meme endroit i'exploitation de la maison de tolerance. C'est la qn'était
pour lui l'objet du contrat, objet contraire aux bonnes moeurs. Il
n'y a aucune raison de modifier sur ce point la jurisprudence du
Tribunal federal qui concorde avec la jurisprudence étrangère (v. RGO
38 201. -Dalloz, Rep. 1875, 2, 127 et 1891, 1, 484. Schweiz. Blätter
für Handelsrechll. Entsch. 8 286).

4. Le hail du 27 aoùt 1895 étant sans objet valable en droit, le contrat
est 1111] et la demande doit etre repoussée. Le dispositif de l'arrét
de la Cour de justice civile de Genève qui a débouté le recourant de
ses conclusions doit donc etre confirmé.

Par ces motifs,

Le Tribunal fédéral prouonce:

Le recours en reforme interjeté par David-Constant L. contre i'arrét
de la Cour de Justice civile de Genève du 8 juin 1907 est déciaré mal
fonde et le dit arrèt confirmé.IV. Urheberrecht an Werken der Literatur
und Kunst. N° 64. 433

IV. Urheberrecht an Werken der Literatur und Kunst. Droit d'auteur pour
oeuvres de litterature et d'art.

64. Arrèt du 27 septembre 1907, dans la cause Ghouet & Sauze, dem. et
rec., contre Sandoz et Sandoz, Jobin & Cie, déf. et rec.

Reproduction interdite d'oeuvres musicales. Prescription, art. 17
loi fed. Questions de fait et questions de droit. Droits de
l'auteur Vis-à-vis de l'éditenr, art. 880 CO. _Citation d'oeuvres
déjà eonnues. Garactéristiqnes essentieiies de la reproduction d'une
ceuvre mnsicale. Production musioale nouvelle basée sur une oeuvre déjà
connue. Dornmages-intérèts; bonne foi de l'éditeur poursuivi ; il n'est
pas responsahle de la fante de l'auteur. _Enrichissement iliégitime.

A. La maison d'édition Chouet & Sauze (alors Chouet & Gaden), à Genève,
a acheté, le 2 novembre 1895, du compositeur E. Jaques-Dalcroze ses
droits d'auteur sur la partition du Poème Alpestre . L'auteur, qui
cédait tous ses droits, s'interdisait,' entre autre, de faire aucun
arrangement d'instruments ou parties séparées. L'oeuvre fut inscrite au
bureau fédéral de la propriété intellectuelle, à Berne, le 4 juillet 1896,
au nom des acquéreurs.

William Sandoz, éditeur de musique, a N euehàtel, auquel a succédé la
société Sandoz, Jobin & Cie, edita, en 1903, la partition du Festival
Yaudois de E. Jaques-Dalcroze, qu'il avait acquise de l'autenr par
convention du 26 juin 1902. Il publia aussi, dès novembre 1898, les
Chansons romandes populaires et enfautines du meme auteur.

La partition du Festival vaudois contient à pages 337, 338 ei. 339 un e
Hymne a la patrie , a quatre voix, qui, suivant la note figurant au pied
de la page 837, ... arrange pour v ohoeur d'hommes, pour une et deux voix,
se trouve chez W. Sandoz, éditeur, Neuchatel. Tous droits réservés.

A5 33 n 1907 29

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 145
	1.	Un débiteur solidaire ne peut opposer au créancier d'autres exceptions que celles qui résultent, soit de ses rapports personnels avec lui, soit de la cause ou de l'objet de l'obligation solidaire.
	2.	Il est responsable envers ses coobligés s'il ne fait pas valoir les exceptions qui leur sont communes à tous.

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 17
		La reconnaissance d'une dette est valable, même si elle n'énonce pas la cause de l'obligation.

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 880
		Les sociétés de plus de trois cents membres, de même que celles où la majorité des membres est formée de sociétés coopératives, peuvent disposer, dans leurs statuts, que les associés exercent tout ou partie des attributions de l'assemblée générale en votant par correspondance.