BGE-142-III-653 - 2016-08-30 - DTF - Diritto civile - Art. 90 LTF, art. 126 cpv. 3 CPP; ricorso al Tribunale federale contro la sentenza emanata nel processo penale...

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria

Art. 91 Decisioni parziali

Il ricorso è ammissibile contro una decisione che:

concerne soltanto talune conclusioni, se queste possono essere giudicate indipendentemente dalle altre;

pone fine al procedimento soltanto per una parte dei litisconsorti.

Urteilskopf

142 III 653

84. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre A. et B. (recours en matière civile) 4A_179/2016 du 30 août 2016

Regeste (de):

Art. 90 BGG, Art. 126 Abs. 3 StPO; Beschwerde an das Bundesgericht gegen ein Strafurteil, mit dem die adhäsionsweise geltend gemachte Zivilklage "dem Grundsatz nach" beurteilt wird.

Bei einem Strafurteil, das Zivilansprüche "dem Grundsatz nach" anerkennt, die Privatklägerschaft im Übrigen aber auf den Zivilweg verweist, handelt es sich um einen Endentscheid i.S. von Art. 90 BGG (E. 1).

Regeste (fr):

Art. 90 LTF, art. 126 al. 3 CPP; recours au Tribunal fédéral contre le jugement porté dans le procès pénal sur le "principe" de prétentions civiles.

La décision reconnaissant "dans leur principe" les prétentions civiles des parties plaignantes, renvoyant pour le surplus ces parties à agir devant les tribunaux civils, est finale selon l'art. 90 LTF (consid. 1).

Regesto (it):

Art. 90 LTF, art. 126 cpv. 3 CPP; ricorso al Tribunale federale contro la sentenza emanata nel processo penale sul "principio" delle pretese civili.

La decisione, che riconosce "di principio" le pretese civili degli accusatori privati e rinvia per il resto al foro civile, è finale secondo l'art. 90 LTF (consid. 1).

Sachverhalt ab Seite 653

BGE 142 III 653 S. 653

Par suite d'un accident de la circulation routière survenu le 4 avril 2011, le Tribunal de police du canton de Genève a reconnu X.

BGE 142 III 653 S. 654

coupable de lésions corporelles graves par négligence et il l'a condamné à une peine pécuniaire avec sursis. Sur l'action civile intentée dans le procès pénal par les parties plaignantes A. et B., le tribunal a constaté que X. "supporte seul la responsabilité des faits qui lui sont reprochés". Il l'a condamné à payer 18'000 fr. à A., à titre de réparation morale, avec intérêts au taux de 5 % par an dès le jour de l'accident; pour le surplus, le tribunal a renvoyé les parties plaignantes à élever leurs prétentions devant les tribunaux civils. X. a appelé du jugement. Il requérait les juges d'appel de réduire le taux de sa responsabilité civile de 100 % à 70 % et de refuser toute indemnité de réparation morale à A. Le jugement n'était pas attaqué pour le surplus. La Cour de justice a rejeté l'appel. Agissant par la voie du recours en matière civile, X. a soumis cette contestation au Tribunal fédéral. Celui-ci a jugé le recours recevable, dans la mesure où il était suffisamment motivé. (résumé)

Erwägungen

Extrait des considérants:

1. Le recours au Tribunal fédéral est en principe recevable contre les décisions finales ou partielles respectivement visées par les art. 90 et 91 LTF. Le recours est aussi recevable contre les décisions incidentes concernant la compétence et la récusation visées par l'art. 92 LTF. Contre d'autres décisions incidentes, un recours séparé n'est recevable qu'aux conditions restrictives prévues à l'art. 93 al. 1 LTF.

1.1 La décision finale est celle qui met un terme à l'instance, qu'il s'agisse d'un prononcé sur le fond ou d'une décision reposant sur le droit de procédure. La décision partielle est celle qui, sans terminer l'instance, règle définitivement le sort de certaines des prétentions en cause (art. 90 let. a LTF), ou termine l'instance seulement à l'égard de certaines des parties à la cause (art. 91 let. b LTF). Les décisions qui ne sont ni finales ni partielles d'après ces critères sont des décisions incidentes (ATF 141 III 395 consid. 2.2 p. 397). Il s'agit notamment des prononcés par lesquels l'autorité règle préalablement et séparément une question juridique qui sera déterminante pour l'issue de la cause (ATF 142 II 20 consid. 1.2 p. 23). Une décision incidente peut être attaquée, s'il y a lieu, avec la décision finale qu'elle précède (art. 93 al. 3 LTF). Lorsque l'arrêt d'une autorité de recours termine l'instance introduite devant elle mais que le recours à l'origine de ce prononcé était

BGE 142 III 653 S. 655

dirigé contre une décision incidente, l'arrêt revêt lui aussi le caractère d'une décision incidente selon l'art. 93 al. 1 LTF (ATF 137 III 380 consid. 1.1 p. 381/382). En matière de responsabilité civile, l'arrêt par lequel une autorité judiciaire supérieure admet le principe de la responsabilité et renvoie la cause à l'autorité inférieure pour élucider les autres questions de fait et de droit n'est pas une décision finale ni partielle, mais une décision incidente (arrêt 2C_111/2011 du 7 juillet 2011 consid. 1.1.1, in SJ 2012 I p. 97).

1.2 L'art. 122 al. 1 et 2 CPP habilite la victime d'une infraction à élever dans le procès pénal ses prétentions civiles contre l'auteur (al. 1); ses proches peuvent également élever, dans ce procès, les prétentions civiles qui leur sont propres (al. 2). En règle générale, selon l'art. 126 al. 1 let. a CPP, le juge de la cause pénale doit statuer sur les prétentions civiles lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu. L'art. 126 al. 3 CPP l'autorise cependant, dans le cas où le jugement complet des prétentions civiles exigerait un travail disproportionné, à juger ces prétentions seulement "dans leur principe" et, pour le surplus, à renvoyer la partie plaignante à agir par la voie civile. Dans un procès civil ultérieur, le juge est lié par la constatation judiciaire déjà intervenue sur le principe de la responsabilité civile (ATF 125 IV 153 consid. 2b/aa i.f. p. 158, relatif à l'art. 9 al. 3 aLAVI).

1.3 Au regard de la jurisprudence et des critères précités, le jugement ainsi porté sur le principe de la responsabilité civile est à première vue une décision incidente qui n'est pas susceptible d'un recours séparé, sinon aux conditions restrictives énoncées à l'art. 93 al. 1 LTF. Selon certains auteurs (NIKLAUS SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd. 2013, n. 1642 p. 735; ANNETTE DOLGE, in Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 67 ad art. 126 CPP), il s'agit effectivement d'une décision incidente. Cette approche implique que le jugement sur le principe de la responsabilité ne pourra être attaqué devant le Tribunal fédéral, en règle générale, qu'à l'issue du procès civil ultérieur, avec la décision finale terminant ce procès, conformément à l'art. 93 al. 3 LTF. D'ordinaire, la décision incidente soumise à l'art. 93 LTF intervient dans la procédure qui aboutira plus tard à une décision finale. Selon la jurisprudence, elle peut appartenir à une procédure distincte lorsque celle-ci, par son objet, est étroitement liée à l'autre, et lui est

BGE 142 III 653 S. 656

subordonnée de telle sorte qu'elle forme avec elle une unité (ATF 98 Ia 441 consid. 2a p. 443; ATF 94 I 365 consid. 3 p. 369 in medio; voir aussi ATF 100 Ia 1 consid. 1 p. 3, relatif à l'art. 87 OJ). Il n'existe aucun genre d'unité ni de subordination entre le procès pénal qui tend essentiellement à la répression de l'infraction commise, d'une part, et un procès civil ultérieur destiné à la liquidation des prétentions civiles issues de l'infraction, d'autre part; l'hypothèse appréhendée par la jurisprudence ci-mentionnée n'est donc pas réalisée. De plus, l'art. 126 al. 3 CPP prévoit explicitement que le jugement pénal sur les prétentions civiles peut valablement être limité au "principe" de ces prétentions. Dans ce contexte juridique spécifique et avec quelques autres auteurs (JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2013, n. 16081 p. 409; JEANDIN/MATZ, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 37 ad art. 37 CPP; voir aussi VIKTOR LIEBER, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Andreas Donatsch et al. [éd.], 2e éd. 2014, n° 19 ad art. 126 CPP), il convient d'admettre que le jugement ainsi rendu sur le principe de la responsabilité civile, tel celui attaqué en l'espèce par le recourant, est une décision finale selon l'art. 90 LTF, susceptible d'un recours séparé au Tribunal fédéral.

1.4 Le jugement allouant une indemnité de réparation morale à A. porte sur une prétention indépendante des autres prétentions que la même partie peut encore élever, le cas échéant, par suite de l'accident survenu le 4 avril 2011. Ce prononcé est donc une décision partielle susceptible de recours selon l'art. 91 let. a LTF (ATF 135 III 212 consid. 1.2.1-1.2.3 p. 217; voir aussi ATF 137 III 421 consid. 1.1 p. 422). (...)

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 126 Decisione
	1.	Il giudice pronuncia sull'azione civile promossa in via adesiva se:
		a.	dichiara colpevole l'imputato;
		b.	assolve l'imputato e la fattispecie è matura per la pronuncia di merito.
	2.	L'azione civile è rinviata al foro civile se:
		a. [1]	il procedimento penale è abbandonato;
		abis. [2]	non si può decidere sull'azione civile nella procedura del decreto d'accusa;
		b.	l'accusatore privato non ha sufficientemente quantificato o motivato l'azione;
		c.	l'accusatore privato non presta garanzie per le pretese dell'imputato;
		d.	l'imputato è assolto ma la fattispecie non è ancora matura per la pronuncia di merito.
	3.	Qualora il giudizio completo delle pretese civili comportasse un onere sproporzionato, il giudice può limitarsi a pronunciare sulle stesse una decisione di principio, rinviando per il resto al foro civile. Per quanto possibile, le pretese di esigua entità sono nondimeno giudicate interamente in sede penale.
	4.	Qualora fra i partecipanti al procedimento vi siano vittime, il giudice può giudicare dapprima soltanto la colpevolezza e gli aspetti penali; indipendentemente dal valore litigioso, chi dirige il procedimento decide in seguito sull'azione civile quale giudice unico e dopo un'ulteriore udienza dibattimentale.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523). [2] Introdotta dalla cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523).

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 126 Decisione
	1.	Il giudice pronuncia sull'azione civile promossa in via adesiva se:
		a.	dichiara colpevole l'imputato;
		b.	assolve l'imputato e la fattispecie è matura per la pronuncia di merito.
	2.	L'azione civile è rinviata al foro civile se:
		a. [1]	il procedimento penale è abbandonato;
		abis. [2]	non si può decidere sull'azione civile nella procedura del decreto d'accusa;
		b.	l'accusatore privato non ha sufficientemente quantificato o motivato l'azione;
		c.	l'accusatore privato non presta garanzie per le pretese dell'imputato;
		d.	l'imputato è assolto ma la fattispecie non è ancora matura per la pronuncia di merito.
	3.	Qualora il giudizio completo delle pretese civili comportasse un onere sproporzionato, il giudice può limitarsi a pronunciare sulle stesse una decisione di principio, rinviando per il resto al foro civile. Per quanto possibile, le pretese di esigua entità sono nondimeno giudicate interamente in sede penale.
	4.	Qualora fra i partecipanti al procedimento vi siano vittime, il giudice può giudicare dapprima soltanto la colpevolezza e gli aspetti penali; indipendentemente dal valore litigioso, chi dirige il procedimento decide in seguito sull'azione civile quale giudice unico e dopo un'ulteriore udienza dibattimentale.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523). [2] Introdotta dalla cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione
	1.	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
	2.	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali
	1.	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
		a.	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
		b.	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
	2.	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili. [1] Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
	3.	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295).

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 37 Foro in caso di confisca indipendente
	1.	Le confische indipendenti (art. 376-378) sono eseguite nel luogo in cui si trovano gli oggetti o i valori patrimoniali da confiscare.
	2.	Se gli oggetti o i valori patrimoniali da confiscare si trovano in più Cantoni e sono in relazione con uno stesso reato o uno stesso autore, l'autorità competente è quella del luogo in cui è stata aperta la prima procedura di confisca.