Urteilskopf

138 III 217

33. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Richteramt Dorneck-Thierstein und Obergericht des Kantons Solothurn (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_842/2011 vom 24. Februar 2012

Regeste (de):

• Art. 117 ff

  RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 117   Droit
  		Une personne a droit à l'assistance judiciaire aux conditions suivantes:
  		a.	elle ne dispose pas de ressources suffisantes;
  		b.	sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès.

  . ZPO; Art. 29 Abs. 3

  RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 29   Garanties générales de procédure
  	1.	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
  	2.	Les parties ont le droit d'être entendues.
  	3.	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

  BV; Rechtsgrundlage des Anspruchs auf unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung.


• Verhältnis von Art. 117 ff

  RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 117   Droit
  		Une personne a droit à l'assistance judiciaire aux conditions suivantes:
  		a.	elle ne dispose pas de ressources suffisantes;
  		b.	sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès.

  . ZPO und Art. 29 Abs. 3

  RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 29   Garanties générales de procédure
  	1.	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
  	2.	Les parties ont le droit d'être entendues.
  	3.	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

  BV; Bedeutung der vom Bundesgericht zum Begriff der Aussichtslosigkeit gemäss Art. 29 Abs. 3

  RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 29   Garanties générales de procédure
  	1.	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
  	2.	Les parties ont le droit d'être entendues.
  	3.	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

  BV entwickelten Praxis für die Auslegung von Art. 117 lit. b

  RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 117   Droit
  		Une personne a droit à l'assistance judiciaire aux conditions suivantes:
  		a.	elle ne dispose pas de ressources suffisantes;
  		b.	sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès.

  ZPO (E. 2.2).

Regeste (fr):

• Art. 117 ss CPC; art. 29 al. 3 Cst.; fondement juridique du droit à l'assistance judiciaire et à un avocat d'office.


• Rapport entre les art. 117 ss CPC et l'art. 29 al. 3 Cst.; portée, pour l'interprétation de l'art. 117 let. b CPC, de la jurisprudence développée par le Tribunal fédéral au sujet de la notion d'absence de chances de succès dans le cadre de l'art. 29 al. 3 Cst. (consid. 2.2).

Regesto (it):

• Art. 117 segg. CPC; art. 29 cpv. 3 Cost.; base legale del diritto all'assistenza giudiziaria ed al gratuito patrocinio.


• Relazione tra gli art. 117 segg. CPC e l'art. 29 cpv. 3 Cost.; portata della giurisprudenza sviluppata dal Tribunale federale in merito alla nozione di assenza di probabilità di successo ai sensi dell'art. 29 cpv. 3 Cost. per l'interpretazione dell'art. 117 lett. b CPC (consid. 2.2).

Erwägungen ab Seite 217

BGE 138 III 217 S. 217

Aus den Erwägungen:


2.


2.2


2.2.1 Der Beschwerdeführer macht vor Bundesgericht eine Verletzung von Art. 117

RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 117   Droit
		Une personne a droit à l'assistance judiciaire aux conditions suivantes:
		a.	elle ne dispose pas de ressources suffisantes;
		b.	sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès.

ZPO (SR 272) und Art. 29 Abs. 3

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 29   Garanties générales de procédure
	1.	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
	2.	Les parties ont le droit d'être entendues.
	3.	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

BV geltend.

2.2.2 Nach Art. 117

RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 117   Droit
		Une personne a droit à l'assistance judiciaire aux conditions suivantes:
		a.	elle ne dispose pas de ressources suffisantes;
		b.	sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès.

ZPO hat eine Person Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn sie nicht über die erforderlichen Mittel verfügt (lit. a) und ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint (lit. b). Sofern es zur Wahrung der Rechte notwendig ist, besteht darüber hinaus ein Anspruch auf einen unentgeltlichen Rechtsbeistand (Art. 118 Abs. 1 lit. c

RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 118   Étendue
	1.	L'assistance judiciaire comprend:
		a.	l'exonération d'avances et de sûretés;
		b.	l'exonération des frais judiciaires;
		c.	la commission d'office d'un conseil juridique par le tribunal lorsque la défense des droits du requérant l'exige, en particulier lorsque la partie adverse est assistée d'un avocat; l'assistance d'un conseil juridique peut déjà être accordée pour la préparation du procès.
	2.	L'assistance judiciaire peut être accordée totalement ou partiellement. Elle peut aussi être accordée pour l'administration des preuves à futur. [1]
	3.	Elle ne dispense pas du versement des dépens à la partie adverse.
[1] Phrase introduite par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607).

ZPO).

BGE 138 III 217 S. 218

2.2.3 Mit Art. 117 ff

RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 117   Droit
		Une personne a droit à l'assistance judiciaire aux conditions suivantes:
		a.	elle ne dispose pas de ressources suffisantes;
		b.	sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès.

. ZPO wird der als verfassungsrechtliche Minimalgarantie in Art. 29 Abs. 3

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 29   Garanties générales de procédure
	1.	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
	2.	Les parties ont le droit d'être entendues.
	3.	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

BV verankerte Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung auf Gesetzesstufe geregelt. Im Anwendungsbereich der Zivilprozessordnung sind damit seit dem 1. Januar 2011 Art. 117 ff

RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 117   Droit
		Une personne a droit à l'assistance judiciaire aux conditions suivantes:
		a.	elle ne dispose pas de ressources suffisantes;
		b.	sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès.

. ZPO massgebend (Botschaft vom 28. Juni 2006 zur ZPO, BBl 2006 7301 Ziff. 5.8.4; TAPPY, in: CPC, Code de procédure civile commenté, 2011, N. 4 zu Art. 117

RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 117   Droit
		Une personne a droit à l'assistance judiciaire aux conditions suivantes:
		a.	elle ne dispose pas de ressources suffisantes;
		b.	sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès.

ZPO; STAEHELIN UND ANDERE, Zivilprozessrecht, 2008, § 16 N. 51; MEICHSSNER, Das Grundrecht auf unentgeltliche Rechtspflege, 2008, S. 25 ff., insb. Fn. 175). Der vom Beschwerdeführer erhobene Einwand der Verletzung seines Anspruchs auf unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung ist demnach vorliegend im Lichte von Art. 117 ff

RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 117   Droit
		Une personne a droit à l'assistance judiciaire aux conditions suivantes:
		a.	elle ne dispose pas de ressources suffisantes;
		b.	sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès.

. ZPO zu behandeln.

2.2.4 Die vom Bundesgericht zum Begriff der Aussichtslosigkeit gemäss Art. 29 Abs. 3

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 29   Garanties générales de procédure
	1.	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
	2.	Les parties ont le droit d'être entendues.
	3.	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

BV entwickelte Praxis ist auch für die Auslegung von Art. 117 lit. b

RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 117   Droit
		Une personne a droit à l'assistance judiciaire aux conditions suivantes:
		a.	elle ne dispose pas de ressources suffisantes;
		b.	sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès.

ZPO zu berücksichtigen (vgl. Urteil 5A_711/2011 vom 21. Dezember 2011 E. 3.1). Als aussichtslos sind demnach Begehren anzusehen, bei denen die Gewinnaussichten beträchtlich geringer sind als die Verlustgefahren und die deshalb kaum als ernsthaft bezeichnet werden können. Dagegen gilt ein Begehren nicht als aussichtslos, wenn sich Gewinnaussichten und Verlustgefahren ungefähr die Waage halten oder jene nur wenig geringer sind als diese. Massgebend ist, ob eine Partei, die über die nötigen Mittel verfügt, sich bei vernünftiger Überlegung zu einem Prozess entschliessen würde. Eine Partei soll einen Prozess, den sie auf eigene Rechnung und Gefahr nicht führen würde, nicht deshalb anstrengen können, weil er sie nichts kostet. Ob im Einzelfall genügende Erfolgsaussichten bestehen, beurteilt sich aufgrund einer vorläufigen und summarischen Prüfung der Prozessaussichten, wobei die Verhältnisse im Zeitpunkt der Einreichung des Gesuchs massgebend sind (BGE 133 III 614 E. 5 S. 616 mit Hinweisen).