Urteilskopf

125 V 413

68. Auszug aus dem Urteil vom 14. Juni 1999 i.S. IV-Stelle Bern gegen I. und Verwaltungsgericht des Kantons Bern
Regeste (de):

• Art. 5

  SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
  1	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
  a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
  b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
  c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
  2	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
  3	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

  VwVG; Art. 97 Abs. 1

  SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
  1	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
  a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
  b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
  c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
  2	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
  3	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

  , Art. 98 lit. g

  SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
  1	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
  a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
  b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
  c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
  2	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
  3	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

  und Art. 128

  SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
  1	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
  a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
  b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
  c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
  2	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
  3	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

  OG; Art. 84 f

  SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 84 Principe - En dérogation à l'art. 58, al. 1, LPGA376 les décisions et les décisions sur opposition prises par les caisses cantonales de compensation peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances du canton où la caisse de compensation a son siège.

  . AHVG in Verbindung mit Art. 69

  SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 69 Particularités du contentieux - 1 En dérogation aux art. 52 et 58 LPGA421:
  1	En dérogation aux art. 52 et 58 LPGA421:
  a	les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances du domicile de l'office concerné;
  b	les décisions de l'office AI pour les assurés résidant à l'étranger peuvent directement faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.423
  1bis	La procédure de recours en matière de contestations portant sur des prestations de l'AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais judiciaires.424 Le montant des frais est fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et doit se situer entre 200 et 1000 francs.425
  2	L'al. 1bis et l'art. 85bis, al. 3, LAVS426 s'appliquent par analogie à la procédure devant le Tribunal administratif fédéral.427
  3	Les jugements des tribunaux arbitraux cantonaux rendus en vertu de l'art. 27quinquies peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral428.429

  IVG: Streitgegenstand.


• - Begriff des Streitgegenstandes und seine Abgrenzung vom Anfechtungsgegenstand (Präzisierung der Rechtsprechung).


• - Mit der rückwirkenden Zusprechung einer abgestuften und/oder befristeten Invalidenrente wird ein Rechtsverhältnis im anfechtungs- und streitgegenständlichen Sinne geregelt. Wird nur die Abstufung oder die Befristung der Leistungen angefochten, wird damit die richterliche Überprüfungsbefugnis nicht in dem Sinne eingeschränkt, dass unbestritten gebliebene Bezugszeiten von der Beurteilung ausgeklammert blieben.

Regeste (fr):

• Art. 5 PA; art. 97 al. 1, art. 98 let. g et art. 128 OJ; art. 84 sv. LAVS en relation avec l'art. 69 LAI: objet du litige.


• - Notion d'objet du litige et distinction d'avec l'objet de la contestation (précision de la jurisprudence).


• - En allouant rétroactivement une rente d'invalidité dégressive et/ou temporaire, l'autorité administrative règle un rapport juridique sous l'angle de l'objet de la contestation et de l'objet du litige. Lorsque seule la réduction ou la suppression des prestations est contestée, le pouvoir d'examen du juge n'est pas limité au point qu'il doive s'abstenir de se prononcer en ce qui concerne des périodes à propos desquelles l'octroi de prestations n'est pas remis en cause.

Regesto (it):

• Art. 5 PA; art. 97 cpv. 1

  SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
  1	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
  a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
  b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
  c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
  2	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
  3	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

  , art. 98 lett. g

  SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
  1	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
  a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
  b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
  c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
  2	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
  3	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

  e art. 128

  SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
  1	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
  a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
  b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
  c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
  2	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
  3	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

  OG; art. 84 seg. LAVS in relazione con l'art. 69 LAI: oggetto della lite.


• - Nozione di oggetto della lite e distinzione con l'oggetto dell'impugnativa (precisazione della giurisprudenza).


• - Assegnando retroattivamente una rendita d'invalidità degressiva e/o limitata nel tempo, l'autorità amministrativa disciplina un rapporto giuridico suscettibile di essere in caso di contestazione oggetto della lite e dell'impugnativa. Qualora sia contestata solo la riduzione o la soppressione delle prestazioni, il potere cognitivo del giudice non è limitato nel senso che egli debba astenersi dallo statuire circa i periodi per i quali il riconoscimento di prestazioni non è censurato.

Erwägungen ab Seite 414

BGE 125 V 413 S. 414

Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:

1. a) Im verwaltungsgerichtlichen Beschwerdeverfahren sind grundsätzlich nur Rechtsverhältnisse zu überprüfen bzw. zu beurteilen, zu denen die zuständige Verwaltungsbehörde vorgängig verbindlich - in Form einer Verfügung - Stellung genommen hat. Insoweit bestimmt die Verfügung den beschwerdeweise weiterziehbaren Anfechtungsgegenstand. Umgekehrt fehlt es an einem Anfechtungsgegenstand und somit an einer Sachurteilsvoraussetzung, wenn und insoweit keine Verfügung ergangen ist (BGE 119 Ib 36 Erw. 1b, BGE 118 V 313 Erw. 3b, BGE 110 V 51 Erw. 3b, je mit Hinweisen; vgl. auch BGE 123 V 324 Erw. 6c). b) Streitgegenstand im System der nachträglichen Verwaltungsrechtspflege ist das Rechtsverhältnis, welches - im Rahmen des durch die Verfügung bestimmten Anfechtungsgegenstandes - den auf Grund der Beschwerdebegehren effektiv angefochtenen Verfügungsgegenstand bildet. Nach dieser Begriffsumschreibung sind Anfechtungsgegenstand und Streitgegenstand identisch, wenn die Verwaltungsverfügung insgesamt angefochten wird. Bezieht sich demgegenüber die Beschwerde nur auf einen Teil des durch die
BGE 125 V 413 S. 415

Verfügung bestimmten Rechtsverhältnisses, gehören die nicht beanstandeten Teilaspekte des verfügungsweise festgelegten Rechtsverhältnisses zwar wohl zum Anfechtungs-, nicht aber zum Streitgegenstand. In der Verwaltungsverfügung festgelegte - somit Teil des Anfechtungsgegenstandes bildende -, aber auf Grund der Beschwerdebegehren nicht mehr streitige - somit nicht zum Streitgegenstand zählende - Fragen prüft der Richter nur, wenn die nicht beanstandeten Punkte in engem Sachzusammenhang mit dem Streitgegenstand stehen (BGE 122 V 244 Erw. 2a, BGE 117 V 295 Erw. 2a, BGE 112 V 99 Erw. 1a, BGE 110 V 51 Erw. 3c mit Hinweisen; vgl. auch BGE 122 V 36 Erw. 2a).
2. a) Nach der Rechtsprechung (BGE 110 V 48 und seitherige Urteile) bilden Anfechtungsgegenstand im verwaltungsgerichtlichen Beschwerdeverfahren, formell betrachtet, Verfügungen im Sinne von Art. 5

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

VwVG (vgl. BGE 124 V 20 Erw. 1, 25 Erw. 2a, je mit Hinweisen) und - materiell - die in den Verfügungen geregelten Rechtsverhältnisse. Streitgegenstand bildet demgegenüber das auf Grund der Beschwerdebegehren tatsächlich angefochtene, somit als Prozessthema vor den (erst- oder zweitinstanzlichen) Richter gezogene Rechtsverhältnis (vgl. BGE 110 V 51 Erw. 3c). Nach dieser Umschreibung beziehen sich Anfechtungs- und Streitgegenstand auf ein (materielles) Rechtsverhältnis, sei es auf eines (z.B. Rentenanspruch), sei es auf mehrere Rechtsverhältnisse (z.B. Eingliederungs- und Rentenanspruch). Streitgegenstand ist mithin nicht der beschwerdeweise beanstandete "Teil des durch die Verfügung bestimmten Rechtsverhältnisses" (so BGE 110 V 51 Erw. 3c, BGE 112 V 99 Erw. 1a, BGE 117 V 295 Erw. 2a und BGE 122 V 244 Erw. 2a ["partie du rapport juridique déterminé par la décision litigieuse"]). Vielmehr erfolgt die begriffliche Unterscheidung von Streit- und Anfechtungsgegenstand auf der Ebene von Rechtsverhältnissen. Bezieht sich also die Beschwerde nur auf einzelne der durch die Verfügung bestimmten Rechtsverhältnisse, gehören die nicht beanstandeten - verfügungsweise festgelegten - Rechtsverhältnisse zwar wohl zum Anfechtungs-, nicht aber zum Streitgegenstand (vgl. in diesem Sinne BGE 118 V 313 f. Erw. 3b; ferner BGE 119 V 350 Erw. 1b sowie MEYER, Die Rechtspflege in der Sozialversicherung, in: BJM 1989 S. 25). Sache des Richters bleibt es, im jeweiligen Einzelfall unter Berücksichtigung des materiellrechtlichen Kontextes, des massgeblichen Verfügungsinhaltes und der, in Anbetracht der Beschwerde, konkreten Verfahrenslage zu entscheiden,
BGE 125 V 413 S. 416

was den zu beurteilenden Streitgegenstand bildet, ferner (unter Umständen), ob die Voraussetzungen für eine Ausdehnung des Prozesses über den Streit-, allenfalls den Anfechtungsgegenstand hinaus (vgl. BGE 122 V 36 Erw. 2a mit Hinweisen) erfüllt sind. b) Für die begriffliche Umschreibung des Streitgegenstandes und seine Abgrenzung vom Anfechtungsgegenstand nicht von Bedeutung sind demzufolge die bestimmenden Elemente ("Teilaspekte", "aspects", vgl. BGE 110 V 51 Erw. 3c und BGE 122 V 244 Erw. 2a) des oder der verfügungsweise festgelegten Rechtsverhältnisse. Dazu zählen bei der Zusprechung von Versicherungsleistungen unter anderem die für die Anspruchsberechtigung als solche massgebenden Gesichtspunkte, wie die versicherungsmässigen Voraussetzungen, ferner die einzelnen Faktoren für die (massliche und zeitliche) Festsetzung der Leistung, bei Invalidenrenten insbesondere der Invaliditätsgrad (BGE 110 V 52 Erw. 3d), die Rentenberechnung und der Rentenbeginn (unveröffentlichte Urteile M. vom 15. Mai 1995 und M. vom 25. April 1994; anders noch, aber im Ergebnis gleich BGE 98 V 34 Erw. 1a). Teilaspekte eines verfügungsweise festgelegten Rechtsverhältnisses dienen in der Regel lediglich der Begründung der Verfügung und sind daher grundsätzlich nicht selbstständig anfechtbar (vgl. BGE 106 V 92 Erw. 1). Sie können folgerichtig erst als rechtskräftig beurteilt und damit der richterlichen Überprüfung entzogen gelten, wenn über den Streitgegenstand insgesamt rechtskräftig entschieden worden ist (in diesem Sinne BGE 122 V 356 Erw. 4b, wo allerdings verknappt die "Kürzung" [der Komplementärrente nach UVG wegen eines unfallfremden Vorzustandes] statt die gekürzte Rente als Streitgegenstand bezeichnet wird; vgl. auch BGE 110 V 52 Erw. 3d). c) Dass Teilaspekte des Streitgegenstandes nach dem Gesagten der Rechtskraft in der Regel nicht zugänglich sind, schliesst nicht aus, über gewisse Elemente des streitigen Rechtsverhältnisses (bei Versicherungsleistungen beispielsweise über den Anspruch als solchen) vorab rechtskräftig zu verfügen oder zu entscheiden (vgl. BGE 122 V 153 Erw. 1, BGE 120 V 322 Erw. 2 mit Hinweisen; zur Verbindlichkeit der Erwägungen eines Rückweisungsentscheides für die Verwaltung oder die richterliche Vorinstanz vgl. BGE 120 V 237 Erw. 1a und BGE 113 V 159). In diesem Zusammenhang gilt es zu beachten, dass im Falle einer solchen Ablehnung eines Leistungsbegehrens im Grundsatz die fehlende Anspruchsberechtigung nicht bloss ein Begründungselement oder Teilaspekt des verfügungsweise festgelegten Rechtsverhältnisses ist, sondern im Bestreitungsfalle den Streitgegenstand bildet.
BGE 125 V 413 S. 417

Den Streitgegenstand bestimmende, aber nicht beanstandete Elemente prüft im Übrigen die Beschwerdeinstanz nur, wenn hiezu auf Grund der Vorbringen der Parteien oder anderer sich aus den Akten ergebender Anhaltspunkte hinreichender Anlass besteht (BGE 110 V 52 f. Erw. 4a; vgl. auch BGE 98 V 33 f. Erw. 1a und EVGE 1961 S. 186 f. Erw. 1). Zieht der Richter an sich nicht bestrittene Aspekte des streitigen Rechtsverhältnisses in die Prüfung mit ein, hat er bei seinem Entscheid je nachdem die Verfahrensrechte der am Prozess Beteiligten, insbesondere das Anhörungsrecht der von einer möglichen Schlechterstellung bedrohten Partei (BGE 122 V 166) oder den grundsätzlichen Anspruch auf den doppelten Instanzenzug (ZAK 1991 S. 370 f. Erw. 8) zu beachten (vgl. auch BGE 122 V 36 f. Erw. 2). d) Mit der verfügungsweisen Zusprechung einer unbefristeten Invalidenrente wird ein im Wesentlichen durch die Anspruchsberechtigung an sich sowie die Höhe und den Beginn der Leistung bestimmtes Rechtsverhältnis geordnet. Werden, was die Regel ist, lediglich einzelne Elemente der Rentenfestsetzung (Invaliditätsgrad, Rentenbeginn etc.) beanstandet, bedeutet dies nicht, dass die unbestrittenen Teilaspekte in Rechtskraft erwachsen und demzufolge der richterlichen Überprüfung entzogen sind. Die Beschwerdeinstanz prüft vielmehr von den Verfahrensbeteiligten nicht aufgeworfene Rechtsfragen und nimmt allenfalls selber zusätzliche Abklärungen vor (oder veranlasst solche), unter den in Erw. 2c in fine hievor eben erwähnten Voraussetzungen. Diese Grundsätze gelten auch bei der revisionsweisen Erhöhung, Herabsetzung oder Aufhebung einer laufenden Rente (Art. 41

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 41

IVG und Art. 87 ff

SR 831.201 Règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI) RAI Art. 87 Motifs de révision - 1 La révision a lieu d'office:

. IVV). Wird beispielsweise eine halbe auf eine ganze Rente heraufgesetzt und beantragt der Versicherte schon ab einem früheren als dem in der Verfügung festgelegten Zeitpunkt die Erhöhung der Rente, hat der Richter gegebenenfalls, insbesondere wenn dies die Gegenpartei oder weitere Verfahrensbeteiligte verlangen, auch den bisher nicht in Frage gestellten Anspruch auf eine ganze Rente in die Beurteilung miteinzubeziehen (so erwähntes Urteil M. vom 25. April 1994). Nicht anders verhält es sich bei der rückwirkenden Zusprechung einer abgestuften und/oder befristeten Rente, wenn also gleichzeitig eine Rente zugesprochen und diese revisionsweise, in sinngemässer Anwendung von Art. 41

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 41

IVG und Art. 88a

SR 831.201 Règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI) RAI Art. 88a Modification du droit - 1 Si la capacité de gain ou la capacité d'accomplir les travaux habituels de l'assuré s'améliore ou que son impotence ou encore le besoin de soins ou le besoin d'aide découlant de son invalidité s'atténue, ce changement n'est déterminant pour la suppression de tout ou partie du droit aux prestations qu'à partir du moment où on peut s'attendre à ce que l'amélioration constatée se maintienne durant une assez longue période. Il en va de même lorsqu'un tel changement déterminant a duré trois mois déjà, sans interruption notable et sans qu'une complication prochaine soit à craindre.

IVV, herauf- oder herabgesetzt und/oder aufgehoben wird (insofern unrichtig die unveröffentlichten Urteile P. vom 24. Dezember 1997 und P. vom 16. Januar 1992, wo die unbestritten gebliebenen befristeten
BGE 125 V 413 S. 418

Anspruchsperioden auf Grund der Anträge in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde zufolge Rechtskraft nicht in die Prüfung miteinbezogen wurden). Auch in solchen Fällen liegt bloss ein zwar komplexes, im Wesentlichen jedoch einzig durch die Höhe der Leistung und die Anspruchsperioden definiertes Rechtsverhältnis vor. Der Umstand allein, dass Umfang und allenfalls Dauer des Rentenanspruchs über den verfügungsweise geregelten Zeitraum hinweg variieren, ist unter anfechtungs- und streitgegenständlichem Gesichtswinkel belanglos. Wird insbesondere nur die Abstufung oder die Befristung der Leistungen angefochten, wird damit die richterliche Überprüfungsbefugnis nicht in dem Sinne eingeschränkt, dass unbestritten gebliebene Bezugszeiten von der Beurteilung ausgeklammert blieben. Davon abgesehen müsste die richterliche Überprüfungsbefugnis auch in Bezug auf die nicht beanstandeten Rentenperioden kraft engen Sachzusammenhangs (vgl. BGE 110 V 51 unten f.) bejaht werden. Weil einer rückwirkend verfügten abgestuften und/oder befristeten Rente nach der Rechtsprechung Revisionsgründe unterlegt sein müssen (BGE 109 V 125), könnte die Frage nach der Rechtmässigkeit der Abstufung/Befristung gar nicht sachgerecht beurteilt werden, wenn unbestritten gebliebene Rentenbezugszeiten von der richterlichen Prüfung ausgenommen blieben. Denn die revisionsweise Herauf-, Herabsetzung oder Aufhebung der Invalidenrente beruht, selbst wenn sie rückwirkend gleichzeitig mit der erstmaligen Rentenzusprechung vorgenommen wird, immer auf einem Vergleich der zeitlich massgeblichen Sachverhalte, d.h. den Entwicklungen in den tatsächlichen Verhältnissen in dem durch die Rentenzusprechungsverfügung oder den Rentenbeginn und die Revisionsverfügung bestimmten Zeitraum (BGE 113 V 275 Erw. 1a, BGE 109 V 265 Erw. 4a, je mit Hinweisen; zur zeitlichen Wirkung der Änderung des Rentenanspruchs vgl. Art. 88bis

SR 831.201 Règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI) RAI Art. 88bis Effet - 1 L'augmentation de la rente, de l'allocation pour impotent ou de la contribution d'assistance prend effet, au plus tôt:393

IVV und BGE 121 V 275 Erw. 6b/dd, BGE 109 V 125).

3. a) Mit der Anfechtungsgegenstand des kantonalen Verfahrens bildenden Verfügung vom 9. Juni 1995 hat die IV-Stelle dem Beschwerdegegner eine ab 1. Oktober 1992 laufende, bis 31. Januar 1994 befristete ganze Invalidenrente zugesprochen. Die Vorinstanz hat, entsprechend den Anträgen in der Beschwerde, lediglich geprüft, ob der Versicherte bereits ab 17. Oktober 1991 Anspruch auf eine Invalidenrente habe und ob die laufende ganze Rente richtigerweise auf Ende Januar 1994 aufgehoben worden sei. In die Beurteilung nicht miteinbezogen hat sie die "Ausrichtung einer ganzen IV-Rente ab 1.10.1992". Dieser Punkt sei unbeanstandet
BGE 125 V 413 S. 419

geblieben und auch die Verwaltung habe im Verlaufe des Verfahrens nichts vorgebracht, was gegen den Anspruch auf eine ganze Rente ab 1. Oktober 1992 spreche. Unter diesen Umständen bestehe kein Anlass, die gerichtliche Prüfung auf diese "zum Anfechtungsgegenstand gehörende (...) Frage auszudehnen (BGE 110 V 53 Erw. 4a)", und zwar umso weniger, als die Rentenberechtigung ab 1. Oktober 1992 ohne weitere Abklärungen nicht schlüssig beurteilt werden könne.
Die beschwerdeführende IV-Stelle vertritt demgegenüber den Standpunkt, die Vorinstanz wäre verpflichtet gewesen, den Anspruch auf die ganze Rente während der Zeit vom 1. Oktober 1992 bis 31. Januar 1994 ebenfalls zu überprüfen, nachdem sie festgestellt habe, dass dieser Anspruch nicht beurteilt werden könne. Die befristete Anspruchsberechtigung gehöre zwar "an sich nicht zum Streitgegenstand", da sie nicht angefochten und von ihr dazu weder lite pendente eine neue Verfügung erlassen noch ein Antrag auf reformatio in peius gestellt worden sei. Indem aber dieser Rentenanspruch zweifellos zum Anfechtungsgegenstand gehöre, hätte die Vorinstanz nur zu prüfen gehabt, ob ein "enger Sachzusammenhang mit dem Streitgegenstand" bestanden habe. Dies sei zwischen der Anfechtung des Rentenbeginns und der Weiterausrichtung der ganzen Rente einerseits und der befristeten ganzen Rente anderseits offensichtlich der Fall. Der angefochtene Entscheid müsse daher schon aus diesem formellen Grund aufgehoben und die Sache zur Neubeurteilung - unter Wahrung der Verfahrensrechte des Versicherten im Falle seiner Schlechterstellung - an die Vorinstanz zurückgewiesen werden.
b) Die Vorinstanz ging im Lichte des in Erw. 2 Gesagten richtigerweise davon aus, dass Streitgegenstand des erstinstanzlichen Beschwerdeverfahrens die mit der angefochtenen Verfügung vom 9. Juni 1995 zugesprochene befristete ganze Rente bildet. Dazu gehört auch der nicht beanstandete ganze Rentenanspruch für die Zeit vom 1. Oktober 1992 bis 31. Januar 1994. Das kantonale Gericht argumentiert denn auch zu Recht nicht, dieser Teilaspekt "des verfügungsweise festgelegten Rechtsverhältnisses" sei (unangefochten) in Rechtskraft erwachsen und daher einer gerichtlichen Überprüfung nicht mehr zugänglich. Diese verfahrensrechtliche Rechtslage verkennt die IV-Stelle, wenn sie ausführt, die befristete Anspruchsberechtigung gehöre zwar zum Anfechtungsgegenstand, aber (an sich) nicht zum Streitgegenstand. Im Ergebnis ist der Verwaltung jedoch darin beizupflichten, dass die Vorinstanz
BGE 125 V 413 S. 420

verpflichtet gewesen wäre, diesen Punkt in ihre Prüfung miteinzubeziehen. Hiezu hätte - auch ohne diesbezügliche Vorbringen der Parteien, namentlich der IV-Stelle - schon deshalb hinreichender Anlass bestanden, weil nach zutreffender Auffassung des kantonalen Gerichts auf Grund der Akten der ganze Rentenanspruch ab 1. Oktober 1992 und der weitere Anspruchsverlauf ohne weitere Abklärungen, insbesondere zur Frage, ob der im Gutachten des Zentrums für Medizinische Begutachtung vom 15. Juni 1996 diagnostizierten neurotischen Persönlichkeitsstörung Krankheitswert im Sinne von Art. 4 Abs. 1

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 4 Invalidité - 1 L'invalidité (art. 8 LPGA44) peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident.45
1	L'invalidité (art. 8 LPGA44) peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident.45
2	L'invalidité est réputée survenue dès qu'elle est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération.46

IVG zukommt, nicht schlüssig beurteilt werden kann (BGE 110 V 53 vor Erw. 4b). Davon abgesehen ergibt sich die vorinstanzliche Prüfungspflicht auch aus der vom Gesetz festgelegten Revisionsordnung, indem bei Zusprechung einer befristeten Rente die Rechtmässigkeit der Aufhebung der Rente nicht sachgerecht beurteilt werden könnte, wenn die Periode der Anspruchsberechtigung der richterlichen Beurteilung nicht zugänglich wäre (vgl. Erw. 2 hievor). c) Nach dem Gesagten ist die Sache an die Vorinstanz zurückzuweisen, damit sie den Anspruch auf eine (ganze) Invalidenrente auch für die Zeit vom 1. Oktober 1992 bis 31. Januar 1994 materiell prüfe. Dabei wird sie bei ihrem Entscheid die Verfahrensrechte der Parteien zu beachten haben, dies insbesondere im Falle einer reformatio in peius durch Herabsetzung oder frühere Aufhebung der befristeten ganzen Rente (vgl. BGE 122 V 166).
4. (Kosten)