Urteilskopf

125 III 141

27. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. Februar 1999 i.S. S. AG gegen Pro Litteris (Berufung)
Regeste (de):

• Art. 20 Abs. 2

  SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 20 Rémunération pour l'usage privé - 1 L'utilisation de l'oeuvre à des fins personnelles au sens de l'art. 19, al. 1, let. a, ne donne pas droit à rémunération, sous réserve de l'al. 3.

  URG und Art. 59 Abs. 3

  SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 59 Approbation des tarifs - 1 La Commission arbitrale approuve le tarif qui lui est soumis s'il est équitable dans sa structure et dans chacune de ses clauses.

  URG. Kopiervergütungen; pauschale Tarifansätze.


• Kopiervergütungen unterstehen zwingend der kollektiven Verwertung (E. 3).


• Die kollektive Verwertung stützt sich auf behördlich genehmigte Tarife, an die die Zivilgerichte gebunden sind; Tragweite dieser Bindung (E. 4a).


• Bedeutung von pauschalen Tarifansätzen (E. 4b und 4c).

Regeste (fr):

• Art. 20 al. 2 LDA et art. 59 al. 3 LDA. Rémunération pour les copies; tarifs forfaitaires.


• Les droits à rémunération pour les copies ne peuvent être exercés que collectivement (consid. 3).


• La gestion collective se fonde sur des tarifs approuvés par l'autorité administrative, qui lient les tribunaux civils; portée de cette force obligatoire (consid. 4a).


• Sens de la notion de tarifs forfaitaires (consid. 4b et 4c).

Regesto (it):

• Art. 20 cpv. 2 LDA e art. 59 cpv. 3 LDA. Compenso per le copie; tariffe forfettarie.


• I diritti al compenso per le copie sottostanno necessariamente a una gestione collettiva (consid. 3).


• La gestione collettiva si basa su tariffe approvate dalla competente autorità, cui sono vincolati anche i tribunali civili; portata di questo carattere obbligatorio (consid. 4a).


• Importanza delle tariffe forfettarie (consid. 4b e 4c).

Sachverhalt ab Seite 141

BGE 125 III 141 S. 141

Die S. AG betreibt ein Treuhandbüro. Sie beschäftigt einen Angestellten. Zu ihrer Büroeinrichtung gehört ein Kopiergerät. Die Pro Litteris, Schweizerische Urheberrechtsgesellschaft für literarische, dramatische und bildende Kunst, forderte von der S. AG eine pauschale Kopierabgabe von Fr. 30.-- im Jahr. Als die S. AG sich
BGE 125 III 141 S. 142

weigerte, diese Abgabe für die Jahre 1995 und 1996 zu bezahlen, setzte die Pro Litteris den Betrag von Fr. 60.-- in Betreibung, worauf die S. AG Rechtsvorschlag erhob. Am 27. Februar 1997 reichte die Pro Litteris beim Obergericht des Kantons Zürich Klage gegen die S. AG ein, mit dem Begehren, die Beklagte sei zu verpflichten, ihr Fr. 60.-- nebst Zins zu 5% seit 1. Juli 1996 sowie Fr. 22.-- Zahlungsbefehlskosten zu bezahlen, und es sei der von der Beklagten erhobene Rechtsvorschlag zu beseitigen. Mit Urteil vom 18. März 1998 hiess das Obergericht die Klage gut. Das Bundesgericht weist die von der Beklagten eingelegte Berufung ab, soweit es auf sie eintritt, und bestätigt das Urteil des Obergerichts.
Erwägungen

Aus den Erwägungen:

3. Veröffentlichte Werke dürfen zum Eigengebrauch verwendet werden (Art. 19 Abs. 1

SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 19 Utilisation de l'oeuvre à des fins privées - 1 L'usage privé d'une oeuvre divulguée est autorisé. Par usage privé, on entend:

des Bundesgesetzes über das Urheberrecht an Werken der Literatur und Kunst [URG; SR 231.1]). Erlaubt ist dabei insbesondere auch das Vervielfältigen von Werkexemplaren in Betrieben für die interne Dokumentation (Art. 19 Abs. 1 lit. c

SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 19 Utilisation de l'oeuvre à des fins privées - 1 L'usage privé d'une oeuvre divulguée est autorisé. Par usage privé, on entend:

URG). Wer sich dieser Form des Eigengebrauchs bedient, schuldet jedoch dem Urheber oder der Urheberin hiefür eine Vergütung (Art. 20 Abs. 2

SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 20 Rémunération pour l'usage privé - 1 L'utilisation de l'oeuvre à des fins personnelles au sens de l'art. 19, al. 1, let. a, ne donne pas droit à rémunération, sous réserve de l'al. 3.

URG). Das Recht auf solche Kopiervergütungen gehört -- wie dasjenige auf Vergütungen aus Art. 13

SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 13 - 1 Quiconque loue ou, de quelque autre manière, met à disposition à titre onéreux des exemplaires d'une oeuvre littéraire ou artistique, doit verser une rémunération à l'auteur.11

URG (Vermietung von Werkexemplaren), aus Art. 20 Abs. 3

SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 20 Rémunération pour l'usage privé - 1 L'utilisation de l'oeuvre à des fins personnelles au sens de l'art. 19, al. 1, let. a, ne donne pas droit à rémunération, sous réserve de l'al. 3.

URG (Leerkassetten) oder aus Art. 35

SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 35 Droit à rémunération pour l'utilisation de phonogrammes et de vidéogrammes - 1 Si des phonogrammes ou des vidéogrammes disponibles sur le marché sont utilisés à des fins de diffusion, de retransmission, de réception publique (art. 33, al. 2, let. e) ou de représentation, l'artiste a droit à une rémunération.

URG (Sendung, Weitersendung oder Vorführung von Aufzeichnungen der Darbietungen ausübender Künstler) -- zu den Vergütungsansprüchen, die das am 1. Juli 1993 in Kraft getretene neue Urheberrechtsgesetz eingeführt hat, um Urheber und ausübende Künstler an den Erträgen von unkontrollierbaren Massennutzungen ihrer Werke und Darbietungen teilhaben zu lassen. Für diese Ansprüche sieht das Gesetz zwingend die kollektive Verwertung vor: Sie können nur von zugelassenen Verwertungsgesellschaften (Art. 40 ff

SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 40 - 1 Sont soumis à la surveillance de la Confédération:

. URG) geltend gemacht werden (Art. 13 Abs. 3

SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 13 - 1 Quiconque loue ou, de quelque autre manière, met à disposition à titre onéreux des exemplaires d'une oeuvre littéraire ou artistique, doit verser une rémunération à l'auteur.11

, Art. 20 Abs. 4

SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 20 Rémunération pour l'usage privé - 1 L'utilisation de l'oeuvre à des fins personnelles au sens de l'art. 19, al. 1, let. a, ne donne pas droit à rémunération, sous réserve de l'al. 3.

, Art. 35 Abs. 3

SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 35 Droit à rémunération pour l'utilisation de phonogrammes et de vidéogrammes - 1 Si des phonogrammes ou des vidéogrammes disponibles sur le marché sont utilisés à des fins de diffusion, de retransmission, de réception publique (art. 33, al. 2, let. e) ou de représentation, l'artiste a droit à une rémunération.

URG). Die Verwertungsgesellschaften, die für diesen Aufgabenbereich unter Bundesaufsicht stehen (Art. 40 Abs. 1 lit. b

SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 40 - 1 Sont soumis à la surveillance de la Confédération:

und Art. 52 ff

SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 52 Autorité de surveillance - La surveillance des sociétés de gestion incombe à l'IPI.

. URG), sind verpflichtet, gestützt auf entsprechende Tarife (Art. 46 f

SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 46 Tarifs - 1 Les sociétés de gestion établissent des tarifs en vue du recouvrement des rémunérations.

. und 55 ff. URG) die Vergütungsansprüche wahrzunehmen (Art. 44

SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 44 Obligation de gérer - Vis-à-vis des titulaires de droits, les sociétés de gestion sont tenues d'exercer les droits relevant de leur domaine d'activité.

URG) und ihre Verwertung nach festen Regeln und nach dem Gebot der Gleichbehandlung zu besorgen (Art. 45 Abs. 2

SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 45 Principes de gestion - 1 Les sociétés de gestion administrent leurs affaires selon les règles d'une gestion saine et économique.

URG).
BGE 125 III 141 S. 143

4. Die Klägerin ist eine zugelassene Verwertungsgesellschaft. Sie ist aufgrund der Bewilligung des Bundesamtes für geistiges Eigentum vom 5. Juli 1993 zur Geltendmachung der Vergütungsansprüche aus den Art. 13

SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 13 - 1 Quiconque loue ou, de quelque autre manière, met à disposition à titre onéreux des exemplaires d'une oeuvre littéraire ou artistique, doit verser une rémunération à l'auteur.11

, 20

SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 20 Rémunération pour l'usage privé - 1 L'utilisation de l'oeuvre à des fins personnelles au sens de l'art. 19, al. 1, let. a, ne donne pas droit à rémunération, sous réserve de l'al. 3.

und 22

SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 22 Communication d'oeuvres diffusées - 1 Le droit de faire voir ou entendre simultanément et sans modification ou de retransmettre des oeuvres diffusées au cours de la retransmission d'un programme d'émission ne peut être exercé que par les sociétés de gestion agréées.

URG befugt, soweit sie Werke der Literatur, der bildenden Kunst und der Fotographie betreffen. Ihre Forderung gegen die Beklagte stützt die Klägerin auf den Gemeinsamen Tarif 8/VI, der die Kopiervergütungen für den Bereich der Dienstleistungsbetriebe regelt. Dieser Tarif sieht in Ziffer 6.3.4 für Betriebe aus dem Treuhandwesen pauschale Vergütungen vor, die nach der Anzahl der Angestellten abgestuft sind, deren Höhe also nicht von der Kopiermenge abhängt. Beschäftigt ein Betrieb -- wie im vorliegenden Fall die Beklagte -- einen einzigen Angestellten, so beträgt die Vergütung Fr. 30.-- im Jahr. Das Obergericht ist zum Schluss gelangt, die tarifgemässe Pauschalvergütung sei ohne Rücksicht darauf geschuldet, ob geschützte Werke kopiert werden. Damit erübrigte sich für die Vorinstanz ein Beweisverfahren darüber, ob die Beklagte, wie sie behauptete, in der Tat keine veröffentlichten Werke vervielfältigt. Die Beklagte macht geltend, die Auffassung des Obergerichts verletze Bundesrecht, insbesondere die Art. 9

SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 9 Reconnaissance de la qualité d'auteur - 1 L'auteur a le droit exclusif sur son oeuvre et le droit de faire reconnaître sa qualité d'auteur.

, 19

SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 19 Utilisation de l'oeuvre à des fins privées - 1 L'usage privé d'une oeuvre divulguée est autorisé. Par usage privé, on entend:

und 20

SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 20 Rémunération pour l'usage privé - 1 L'utilisation de l'oeuvre à des fins personnelles au sens de l'art. 19, al. 1, let. a, ne donne pas droit à rémunération, sous réserve de l'al. 3.

URG. Sinngemäss rügt sie zudem auch eine Verletzung ihres bundesrechtlichen Beweisführungsanspruchs (Art. 8

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 8 - Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.

ZGB; BGE 114 II 289 E. 2a S. 290 f., mit Hinweisen; vgl. auch BGE 122 III 219 E. 3c S. 223). a) Das System der kollektiven Verwertung über Verwertungsgesellschaften trägt den praktischen Schwierigkeiten Rechnung, mit denen die Erfassung von Massennutzungen urheberrechtlich geschützter Werke verbunden ist. Da sich diese Nutzungen der Kontrolle des Urhebers weitestgehend entziehen, wäre für ihn eine individuelle Geltendmachung kaum durchführbar. Umgekehrt wäre es auch für die Werknutzer kaum tragbar, die Vergütungsleistungen für die einzelnen vergütungspflichtigen Werknutzungen mit den jeweiligen Rechtsinhabern je separat abwickeln zu müssen (Botschaft vom 19. Juni 1989, BBl 1989 III 555; Botschaft vom 29. August 1984, BBl 1984 III 233). Die kollektive Wahrnehmung der Vergütungsansprüche soll einerseits eine möglichst vollständige Erfassung der vergütungspflichtigen Nutzungen gewährleisten und anderseits eine einfache, praktikable und berechenbare Einziehung der Vergütungen ermöglichen, was nicht zuletzt auch im Interesse der Werknutzer liegt (KASPAR SPOENDLIN, Zur Rechtsnatur und Bemessung der urheberrechtlichen Vergütung, in: FS 100 Jahre URG, S. 390 f.; CHRISTOPH GASSER, Der Eigengebrauch im Urheberrecht,
BGE 125 III 141 S. 144

Diss. Bern 1997, S. 153; vgl. auch CARLO GOVONI, Die Bundesaufsicht über die kollektive Verwertung von Urheberrechten, in: Schweizerisches Immaterialgüter- und Wettbewerbsrecht, Basel, Bd. II/1, S. 383; BERNHARD WITTWEILER, Der Geltungsbereich der schweizerischen Verwertungsgesetzgebung, Diss. Zürich 1988, S. 80 ff., insbes. 81 f.). Die Verwertungsgesellschaften haben für die von ihnen geforderten Vergütungen Tarife aufzustellen (Art. 46 Abs. 1

SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 46 Tarifs - 1 Les sociétés de gestion établissent des tarifs en vue du recouvrement des rémunérations.

URG), wobei sie gehalten sind, über deren Gestaltung mit den massgebenden Nutzerverbänden zu verhandeln (Art. 46 Abs. 2

SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 46 Tarifs - 1 Les sociétés de gestion établissent des tarifs en vue du recouvrement des rémunérations.

URG). Sind mehrere Verwertungsgesellschaften im gleichen Nutzungsbereich tätig, so stellen sie einen an einheitlichen Grundsätzen ausgerichteten gemeinsamen Tarif auf und bezeichnen eine unter ihnen als gemeinsame Zahlstelle (Art. 47 Abs. 1

SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 47 Communauté tarifaire - 1 Si plusieurs sociétés de gestion exercent leur activité dans le même domaine d'utilisation d'oeuvres ou de prestations d'artistes interprètes (prestations), elles établissent selon des principes uniformes un seul et même tarif pour chaque mode d'utilisation et désignent l'une d'entre elles comme organe commun d'encaissement.

URG). Der Tarif ist der Eidgenössischen Schiedskommission für die Verwertung von Urheberrechten und verwandten Schutzrechten (Art. 55 ff

SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 55 Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins - 1 La Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins (Commission arbitrale) est compétente pour approuver les tarifs des sociétés de gestion (art. 46).

. URG; Art. 1 ff

SR 231.11 Ordonnance du 26 avril 1993 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Ordonnance sur le droit d'auteur, ODAu) - Ordonnance sur le droit d'auteur ODAu Art. 1 Nomination - 1 Lors de la nomination des membres de la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins (Commission arbitrale), le Conseil fédéral veille à ce que celle-ci soit composée de manière équilibrée et représente équitablement les milieux concernés, les quatre communautés linguistiques, les régions du pays ainsi que les deux sexes.

. der Verordnung über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte vom 26. April 1993 [URV; SR 231.11]) zur Genehmigung vorzulegen (Art. 46 Abs. 3

SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 46 Tarifs - 1 Les sociétés de gestion établissent des tarifs en vue du recouvrement des rémunérations.

URG; Art. 9 ff

SR 231.11 Ordonnance du 26 avril 1993 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Ordonnance sur le droit d'auteur, ODAu) - Ordonnance sur le droit d'auteur ODAu Art. 9 Dépôt de la demande - 1 Lors de la demande d'approbation d'un tarif, les sociétés de gestion déposent les documents requis ainsi qu'une brève description du déroulement des négociations avec les associations représentatives des utilisateurs (art. 46, al. 2, LDA).

. URV). Die Schiedskommission genehmigt den Tarif, wenn er in seinem Aufbau und in den einzelnen Bestimmungen angemessen ist (Art. 59 Abs. 1

SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 59 Approbation des tarifs - 1 La Commission arbitrale approuve le tarif qui lui est soumis s'il est équitable dans sa structure et dans chacune de ses clauses.

URG). Ihr Entscheid kann mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht angefochten werden (Art. 74 Abs. 2

SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 74 - 1 Les décisions de l'IPI et de la Commission arbitrale peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.

URG). Im Anschluss an die Genehmigung ist der Tarif zu veröffentlichen (Art. 46 Abs. 3

SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 46 Tarifs - 1 Les sociétés de gestion établissent des tarifs en vue du recouvrement des rémunérations.

URG). Rechtskräftig genehmigte Tarife sind nach Art. 59 Abs. 3

SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 59 Approbation des tarifs - 1 La Commission arbitrale approuve le tarif qui lui est soumis s'il est équitable dans sa structure et dans chacune de ses clauses.

URG für die Gerichte verbindlich. Diese Vorschrift dient der Rechtssicherheit. Sie soll verhindern, dass ein von der Schiedskommission -- und gegebenenfalls auf Verwaltungsgerichtsbeschwerde hin vom Bundesgericht -- gutgeheissener Tarif in einem Forderungsprozess gegen einen zahlungsunwilligen Werknutzer erneut in Frage gestellt werden kann (BARRELET/EGLOFF, Das neue Urheberrecht, N. 10 zu Art. 59

SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 59 Approbation des tarifs - 1 La Commission arbitrale approuve le tarif qui lui est soumis s'il est équitable dans sa structure et dans chacune de ses clauses.

URG; Botschaft 1989, a.a.O., S. 564; AB 1992 S. 383). Den Zivilgerichten ist es daher verwehrt, einen rechtskräftig genehmigten Tarif erneut auf seine Angemessenheit hin zu prüfen. Sie sind an das Ergebnis der Angemessenheitsprüfung im Genehmigungsverfahren gebunden. Das bedeutet indessen nicht, dass die Verwertungsgesellschaften befugt wären, gestützt auf einen genehmigten Tarif vor den Zivilgerichten auch Vergütungsansprüche geltend zu machen, die mit zwingenden gesetzlichen Vorschriften unvereinbar sind. Insbesondere ginge es nicht an, auf dem
BGE 125 III 141 S. 145

Umweg über einen genehmigten Tarif eine Vergütungspflicht für Tätigkeiten einzuführen, die nach dem Gesetz vergütungsfrei sind. Denn auch die Anwendung genehmigter Tarife hat sich im Rahmen des Gesetzes zu halten. Blosses Tarifrecht kann zwingendes Gesetzesrecht nicht einfach verdrängen (so aber VINCENT SALVADÉ, Les droits à rémunération instaurés par la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins, sic! 1997, S. 454). Eine Auslegung von Art. 59 Abs. 3

SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 59 Approbation des tarifs - 1 La Commission arbitrale approuve le tarif qui lui est soumis s'il est équitable dans sa structure et dans chacune de ses clauses.

URG, welche die Normenhierarchie in dieser Weise auf den Kopf stellte, würde über das Ziel hinausschiessen. Die mit Art. 59 Abs. 3

SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 59 Approbation des tarifs - 1 La Commission arbitrale approuve le tarif qui lui est soumis s'il est équitable dans sa structure et dans chacune de ses clauses.

URG angestrebte Rechtssicherheit ist hinreichend gewährleistet, wenn im zivilgerichtlichen Verfahren eine erneute Angemessenheitsprüfung ausgeschlossen ist. Entgegen der Auffassung, welche die Vorinstanz im angefochtenen Urteil vertritt, bleiben somit die Zivilgerichte befugt und verpflichtet, darüber zu wachen, dass aus den Tarifen im Einzelfall keine gesetzwidrigen Vergütungsansprüche abgeleitet werden. b) Der Gemeinsame Tarif 8/VI, welcher der Klageforderung zugrunde liegt, ist von der Eidgenössischen Schiedskommission für die Verwertung von Urheberrechten und verwandten Schutzrechten mit Beschluss vom 21. November 1995 genehmigt und am 9. Januar 1996 im Schweizerischen Handelsamtsblatt veröffentlicht worden. Wie sich aus dem Genehmigungsbeschluss ergibt, ist der Tarif aus Verhandlungen zwischen der Klägerin und der Société suisse des auteurs (SSA) einerseits und einer ganzen Reihe von Nutzerorganisationen und -verbänden andererseits hervorgegangen. Der Genehmigungsbeschluss ist in Rechtskraft erwachsen; er ist offenbar nicht an das Bundesgericht weitergezogen worden. Damit ist der Tarif für die Gerichte grundsätzlich verbindlich geworden. Von seiner Angemessenheit ist daher im vorliegenden Verfahren auszugehen. Wenn die Beklagte behauptet, das blosse Abstellen auf eine Mitarbeiterzahl sei keine sachgerechte Lösung, sondern eine eher willkürliche Komponente, versucht sie in unzulässiger Weise die im Tarif vorgesehene Pauschalvergütung als unangemessen hinzustellen. Insoweit ist auf die Berufung nicht einzutreten. Zu prüfen bleibt hingegen, ob das Obergericht, wie die Beklagte auch und in erster Linie geltend macht, den Gemeinsamen Tarif 8/VI in einer Weise angewandt hat, die zu einem mit dem Gesetz unvereinbaren Ergebnis führt. Eine Vergütung ist nach der gesetzlichen Regelung nur für die Vervielfältigung urheberrechtlich geschützter, veröffentlichter Werke geschuldet (Art. 20 Abs. 2

SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 20 Rémunération pour l'usage privé - 1 L'utilisation de l'oeuvre à des fins personnelles au sens de l'art. 19, al. 1, let. a, ne donne pas droit à rémunération, sous réserve de l'al. 3.

in Verbindung mit Art. 19

SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 19 Utilisation de l'oeuvre à des fins privées - 1 L'usage privé d'une oeuvre divulguée est autorisé. Par usage privé, on entend:

URG). Die Schwierigkeit besteht allerdings darin, dass
BGE 125 III 141 S. 146

sich mit vertretbarem Aufwand gar nicht erfassen lässt, ob und in welchem Umfang die einzelnen Betreiber von Kopiergeräten solche Werke vervielfältigen. Deshalb lässt das Gesetz an die Stelle der genauen Erfassung eine auf Tarife gestützte schematische Festlegung der Vergütungsansprüche treten (Art. 46 f

SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 46 Tarifs - 1 Les sociétés de gestion établissent des tarifs en vue du recouvrement des rémunérations.

. URG). Die Tarifansätze beruhen auf denjenigen Annahmen über die durchschnittlichen Mengen vergütungspflichtiger Kopien, die in den Verhandlungen zwischen Verwertungsgesellschaften und Nutzerverbänden und im Genehmigungsverfahren vor der Schiedskommission als sachgerecht und angemessen anerkannt worden sind. Der Gemeinsame Tarif 8/VI rechnet grundsätzlich mit einer Entschädigung von 3,5 Rappen pro vergütungspflichtige Kopie (Ziff. 6.1; vgl. auch ERNST HEFTI, Die Tätigkeit der schweizerischen Verwertungsgesellschaften, in: Schweizerisches Immaterialgüter- und Wettbewerbsrecht, Bd. II/1, S. 509). Der Pauschalvergütung von jährlich Fr. 30.--, die für Treuhandbetriebe mit einem Angestellten vorgesehen ist, liegt somit die Annahme zugrunde, dass in einem solchen Betrieb im Jahr durchschnittlich 857 Kopien aus urheberrechtlich geschützten Werken angefertigt werden. Von diesem Durchschnittswert wird die tatsächliche Zahl der vergütungspflichtigen Kopien im Einzelfall mehr oder weniger stark abweichen. Im einen Betrieb wird sie vielleicht ein Mehrfaches von 857 betragen; andernorts fällt möglicherweise während des ganzen Jahres gar keine Kopie aus einem Buch, einer Zeitschrift oder einer Zeitung an. Solche Abweichungen haben bei der Anwendung des Tarifs indessen ausser Betracht zu bleiben. Je nach Lage des Einzelfalls mag der pauschale Tarifansatz zwar als mehr oder weniger unbefriedigend erscheinen. Auf der anderen Seite sind Pauschalierungen aber unvermeidlich. Das Gesetz lässt sie nicht nur zu, sondern gebietet sie auch. Denn die in den Art. 46 f

SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 46 Tarifs - 1 Les sociétés de gestion établissent des tarifs en vue du recouvrement des rémunérations.

. URG vorgeschriebene tarifgestützte Abwicklung der Vergütungsleistungen kann nur funktionieren, wenn auf anerkannte Durchschnittswerte abgestellt und von den Besonderheiten des Einzelfalls abstrahiert wird. Anders ist die vom Gesetz geforderte «geordnete und wirtschaftliche Verwaltung» (Art. 45 Abs. 1

SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 45 Principes de gestion - 1 Les sociétés de gestion administrent leurs affaires selon les règles d'une gestion saine et économique.

URG) nicht zu bewerkstelligen. Die damit verbundenen Ungenauigkeiten sind in Kauf zu nehmen. Das muss auch dann gelten, wenn in einem Betrieb -- wie dies die Beklagte für den ihren behauptet -- während der ganzen massgebenden Zeitspanne keine vergütungspflichtigen Kopien hergestellt worden sind. Eine Ausnahme rechtfertigt sich hier ebenso wenig wie dort, wo die kopierten Textseiten aus geschützten Werken ein Mehrfaches des
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Durchschnittswerts erreichen, der dem tarifmässigen Pauschalansatz zugrunde liegt. Die Vorinstanz weist im Übrigen mit Recht darauf hin, dass es im Grenzfall von einigen wenigen oder gar von einer einzigen Kopie abhängt, ob geschützte Werke kopiert werden oder nicht. Solche marginalen Unterschiede fallen jedoch nicht ins Gewicht, wenn man sie mit den Ungenauigkeiten vergleicht, die sich bei Pauschalvergütungen ohnehin ergeben und die Hunderte, wenn nicht Tausende von Kopien umfassen können. c) Dem Obergericht ist somit darin beizupflichten, dass der Einwand der Beklagten, in ihrem Betrieb seien während der Jahre 1995 und 1996 überhaupt keine urheberrechtlich geschützten, veröffentlichten Werke kopiert worden, nicht gehört werden kann und folglich auch keiner beweismässigen Abklärung bedarf. Das angefochtene Urteil verstösst nicht gegen Bundesrecht, sondern steht gegenteils im Einklang mit den gesetzlichen Vorgaben, an denen sich die Verwertungsgesellschaften bei der Geltendmachung von Ansprüchen aus unkontrollierbaren Massennutzungen auszurichten haben. Was die Beklagte in ihrer Berufung vorbringt, vermag zu keinem anderen Ergebnis zu führen. Unbehelflich ist namentlich das zentrale Argument der Beklagten, der Urteilsspruch des Obergerichts laufe darauf hinaus, dass sie letztlich für Handlungen, die nach dem Gesetz vergütungsfrei sind, insbesondere für die Vervielfältigung ihrer eigenen Erzeugnisse, bezahlen müsse. Das trifft nicht zu. Falls die Beklagte in der Tat, wie sie behauptet, überhaupt keine urheberrechtlich geschützten, veröffentlichten Werke kopiert haben sollte, so ist der Gegenwert für die von ihr zu leistenden Vergütungen vielmehr darin zu sehen, dass ihr -- aufgrund der in Art. 19 Abs. 1 lit. c

SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 19 Utilisation de l'oeuvre à des fins privées - 1 L'usage privé d'une oeuvre divulguée est autorisé. Par usage privé, on entend:

URG verankerten gesetzlichen Lizenz (BARRELET/EGLOFF, a.a.O., N. 2 zu Art. 19

SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 19 Utilisation de l'oeuvre à des fins privées - 1 L'usage privé d'une oeuvre divulguée est autorisé. Par usage privé, on entend:

URG) -- zumindest die Möglichkeit offen stand, solche Kopien anzufertigen, und zwar ohne mengenmässige Begrenzung. Damit fällt die Argumentation der Beklagten in sich zusammen. Wer -- wie die Beklagte -- ein Kopiergerät betreibt und von einem Pauschaltarif erfasst wird, ist ohne Rücksicht auf die Zahl der tatsächlich angefertigten Kopien aus geschützten Werken vergütungspflichtig, dafür aber auch unabhängig vom Betrag der zu leistenden Vergütungen uneingeschränkt nutzungsberechtigt. d) Im Übrigen ist der Einsatz von Kopiergeräten heute derart verbreitet und selbstverständlich, dass sich mancher Nutzer wohl gar nicht mehr bewusst ist, dass er in die Rechte von Urhebern eingreift, sobald er einen Text oder Textausschnitt aus einer Zeitung, einer Zeitschrift oder einem Buch kopiert, um ihn einem Arbeitskollegen
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zur Kenntnis zu bringen oder um ihn in einem Ordner, in einer Dokumentationsmappe oder in einem Kundendossier abzulegen und greifbar zu halten. Solche Werknutzungen sind jedoch gerade in der Treuhandbranche aus einem zeitgemässen Geschäftsbetrieb kaum mehr wegzudenken. Zur fachgerechten Erbringung der angebotenen Dienstleistungen dürfte es regelmässig unabdingbar sein, aktuelle Entwicklungen zu verfolgen und in Kundenberatung und Auftragsausführung mitzuberücksichtigen. Treuhandunternehmen werden deshalb kaum mehr darum herumkommen, moderne Kopiertechnik auch für die betriebsinterne Dokumentation einzusetzen. Es liegt auf der Hand, dass dabei -- bewusst oder unbewusst -- in nicht unerheblichem Umfang urheberrechtlich geschützte Werke vervielfältigt werden.