BGE-116-V-255 - 1990-08-14 - DTF - Diritto delle assicurazioni sociali (fino al 2006: TFA) - Art. 82 cpv. 1, art. 83, art. 85 cpv. 1, art. 92 cpv. 3 e art. 105 cpv. 2 LAINF, art. 113 cpv. 2 OAINF, art. 66 e art....

RS 832.20 LAINF Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assicurazione contro gli infortuni (LAINF)

Art. 82 In generale

Per prevenire gli infortuni professionali e le malattie professionali, il datore di lavoro deve prendere tutte le misure necessarie per esperienza, tecnicamente applicabili e adatte alle circostanze.

Il datore di lavoro deve avvalersi a tale scopo della collaborazione dei dipendenti.

I lavoratori devono assecondare il datore di lavoro nell'applicazione delle relative prescrizioni. Essi sono in particolare obbligati a utilizzare gli equipaggiamenti personali di protezione, usare correttamente i dispositivi di sicurezza e astenersi dal rimuoverli o modificarli senza il permesso del datore di lavoro.

Urteilskopf

116 V 255

39. Arrêt du 14 août 1990 dans la cause M. SA contre Direction de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et Commission de recours IV du conseil d'administration de la Caisse nationale
Regeste (de):

Art. 82 Abs. 1, Art. 83, Art. 85 Abs. 1, Art. 92 Abs. 3 und Art. 105 Abs. 2 UVG, Art. 113 Abs. 2 UVV, Art. 66 und Art. 107 VUV, Art. 3 und Art. 4 der Verordnung über die Verhütung von Unfällen bei Bauarbeiten: Von der SUVA angeordnete befristete und rückwirkende Prämienerhöhung als Zwangsmassnahme zur Verhütung von Berufsunfällen in einem Betrieb.

- Zuständig zur Beurteilung von Beschwerden gegen den Einspracheentscheid über eine solche Zwangsmassnahme ist das BSV und nicht die Beschwerdeinstanz für die Zuteilung in die Prämientarife (Art. 109 UVG) (Erw. 2 und 3).

- Der Entscheid des BSV kann an das Eidg. Versicherungsgericht weitergezogen werden, welches die vorinstanzliche Feststellung des Sachverhaltes von Amtes wegen überprüfen kann (Erw. 2b/bb).

- Für die Beurteilung der Richtigkeit der von der SUVA als Durchführungsorgan im Bereich der Verhütung von Berufsunfällen und Berufskrankheiten getroffenen Zwangsmassnahmen hat sich der Sozialversicherungsrichter an die technischen Vorschriften zu halten, welche der Bundesrat aufgrund von Art. 83 UVG erlassen hat bzw. die er gemäss Art. 107 VUV in Kraft belassen hat (Erw. 4a).

- Die befristete Prämienerhöhung als Zwangsmassnahme hängt nicht von der Schwere der Verletzung von Unfallverhütungsvorschriften ab (Erw. 4c).

Regeste (fr):

Art. 82 al. 1 , art. 83 , art. 85 al. 1 , art. 92 al. 3 et art. 105 al. 2 LAA, art. 113 al. 2 OLAA, art. 66 et art. 107 OPA, art. 3 et art. 4 Ordonnance concernant la prévention des accidents dans les travaux de construction: Augmentation de prime temporaire et rétroactive, prononcée par la CNA à titre de mesure coercitive destinée à prévenir les accidents professionnels au sein d'une entreprise.

- L'OFAS et non pas l'autorité de recours en matière de classement dans le tarif des primes (art. 109 LAA) est compétent pour connaître d'un recours formé contre une décision sur opposition relative à une telle mesure (consid. 2 et 3).

- Quant au prononcé de l'OFAS, il peut être déféré au Tribunal fédéral des assurances qui peut revoir d'office les constatations de fait de l'autorité inférieure (consid. 2b/bb).

- Pour juger du bien-fondé d'une mesure coercitive prise par la CNA en sa qualité d'organe d'exécution de la prévention des accidents et maladies professionnels, le juge des assurances sociales doit se référer aux prescriptions techniques que le Conseil fédéral a édictées en application de l'art. 83 LAA, ou qu'il a laissées en vigueur en vertu de l'art. 107 OPA (consid. 4a).

- L'augmentation de prime temporaire prononcée à titre de mesure coercitive n'est pas subordonnée à la gravité de l'infraction aux prescriptions relatives à la prévention des accidents (consid. 4c).

Regesto (it):

Art. 82 cpv. 1, art. 83, art. 85 cpv. 1, art. 92 cpv. 3 e art. 105 cpv. 2 LAINF, art. 113 cpv. 2 OAINF, art. 66 e art. 107 OPI, art. 3 e art. 4 Ordinanza concernente la prevenzione degli infortuni nei lavori di costruzione: Aumento temporaneo e retroattivo dei premi deciso dall'INSAI quale provvedimento coattivo destinato a prevenire gli infortuni professionali nell'interno di un'azienda.

- L'UFAS, e non già l'autorità di ricorso in materia di attribuzione alle classi ed ai gradi dei tariffari dei premi (art. 109 LAINF), è competente a statuire su di un ricorso interposto contro una decisione su opposizione relativa a detto provvedimento (consid. 2 e 3).

- La decisione dell'UFAS è deducibile al Tribunale federale delle assicurazioni, il quale può rivedere d'ufficio gli accertamenti dell'autorità inferiore (consid. 2b/bb).

- Per statuire sul fondamento di un provvedimento coattivo, reso dall'INSAI in veste di organo d'esecuzione della prevenzione degli infortuni e malattie professionali, il giudice delle assicurazioni sociali si riferisce alle prescrizioni tecniche emanate dal Consiglio federale in applicazione dell'art. 83 LAINF o mantenute in vigore in virtù dell'art. 107 OPI (consid. 4a).

- L'aumento temporaneo dei premi deciso quale provvedimento coattivo non è subordinato alla gravità dell'infrazione contro le prescrizioni relative alla prevenzione degli infortuni (consid. 4c).

Sachverhalt ab Seite 256

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A.- Le 17 octobre 1985, Abel G., ouvrier travaillant au service de l'entreprise de bâtiments M. SA (ci-après: l'entreprise), fut victime d'un accident du travail dans les circonstances suivantes: occupé à l'installation d'une cheminée à l'intérieur d'un bâtiment en construction, il se trouvait sur une plate-forme de travail en bois, dépourvue de garde-corps. A un moment donné, il recula, vraisemblablement pour vérifier l'aplomb de la cheminée, et fit une chute d'une hauteur de 4,20 m. Grièvement blessé, Abel G. souffre d'une paraplégie sensitivo-motrice complète, consécutive à une fracture avec éclatement de la vertèbre D9 et à des lésions des vertèbres D10, D11 et D12. Par décision du 13 février 1989, la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après: la CNA) lui a alloué, à partir du 1er janvier 1989, une rente d'invalidité fondée sur une incapacité de gain de 100%, ainsi qu'une allocation pour impotent de degré faible. Par lettre du 10 mars 1986, la division de la prévention des accidents de la CNA informa l'entreprise que selon les constatations faites par son inspecteur, l'accident était dû "à l'absence de garde-corps en bordure de la dalle", ce qui constituait une infraction à diverses dispositions de l'ordonnance du Conseil fédéral concernant la prévention des accidents dans les travaux de construction du 8 août 1967 (RS 832.311.141). En conséquence, il y avait lieu d'augmenter provisoirement, pour la durée d'une

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année à partir du 1er janvier 1986, le taux de primes afférent à l'entreprise, en faisant passer la prime du degré 5 au degré 6, soit de 35,2 %o à 45 %o. Par lettre du même jour, à laquelle était jointe la décision proprement dite, la division des primes de la CNA notifia à l'entreprise que "conformément à l'ordre reçu", elle classait son exploitation au degré 6 de la classe 41 A, au taux de prime net de 45 %o, avec effet rétroactif au 1er janvier 1986. Cette lettre précisait en outre que ce classement était valable pour la durée d'une année, pour autant qu'il ne fût pas commis d'autres infractions pour lesquelles la division de la prévention des accidents de la CNA ordonnerait une nouvelle augmentation des primes. Saisie d'une opposition formée par l'entreprise, la direction de la CNA la rejeta par décision du 30 juin 1986.

B.- Se conformant à l'indication des voies et délai de recours figurant dans la décision sur opposition précitée, l'entreprise recourut le 31 juillet 1986 devant la Commission de recours du conseil d'administration de la CNA. Par décision datée du 4 janvier 1988 mais notifiée aux parties le 4 septembre 1989 seulement, la Commission de recours IV rejeta le pourvoi et confirma la décision sur opposition.

C.- L'entreprise interjette recours de droit administratif contre cette décision. A titre principal, elle conclut à l'annulation de la décision attaquée. A titre subsidiaire, elle demande au Tribunal fédéral des assurances de réformer cette dernière, en ce sens qu'il ne soit prononcé qu'un avertissement à son encontre. L'autorité intimée présente de longues observations et propose au Tribunal fédéral des assurances de rejeter le recours. La direction de la CNA en fait de même dans sa réponse au recours. Quant à l'Office fédéral des assurances sociales (ci-après: l'OFAS), il propose le rejet du recours et le maintien de la décision attaquée. La recourante ayant sollicité l'effet suspensif de son recours, le Président du Tribunal fédéral des assurances a fait droit à sa requête par ordonnance du 8 mai 1990.

Erwägungen

Considérant en droit:

1. Le Tribunal fédéral des assurances n'étant pas lié par les motifs que les parties invoquent (art. 114 al. 1 en corrélation avec l'art. 132 OJ), il examine d'office si la décision entreprise viole des normes de droit public fédéral ou si la juridiction de première

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instance a commis un excès ou un abus de son pouvoir d'appréciation (art. 104 let. a OJ). Il peut ainsi admettre ou rejeter un recours sans égard aux griefs soulevés par le recourant ou aux raisons retenues par l'autorité intimée (ATF 115 Ib 57 consid. 2b, 114 V 106 consid. 1c et les références).
En particulier, la Cour de céans examine d'office les conditions dont dépend la qualité pour recourir, ainsi que les conditions formelles de validité et de régularité de la procédure administrative, soit notamment le point de savoir si c'est à juste titre que l'autorité de première instance est entrée en matière sur le recours. Lorsque cette autorité a ignoré qu'une condition mise à l'examen du fond du litige faisait défaut et a statué sur le fond, c'est un motif pour le Tribunal fédéral des assurances, saisi de l'affaire, d'annuler d'office la décision dont est recours (cf. ATF 115 V 130 consid. 1 et les références).

2. a) Selon l'art. 109 LAA, l'intéressé peut, dans les trente jours, recourir contre les décisions sur opposition prises par la CNA en matière de classement des entreprises et des assurés dans les classes et degrés du tarif des primes auprès d'une commission de recours du conseil d'administration de la CNA. Les décisions sur opposition prises par les assureurs désignés à l'art. 68 LAA peuvent faire l'objet d'un recours auprès d'une commission spéciale de recours (al. 1). Le Conseil fédéral règle la procédure de recours et nomme la commission spéciale de recours (al. 2). Les décisions rendues en application de cette disposition peuvent être déférées au Tribunal fédéral des assurances par la voie du recours de droit administratif. En cette matière, le pouvoir d'examen du Tribunal est cependant limité puisque le recours ne peut porter que sur la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation et la constatation des faits manifestement inexacte, incomplète ou contraire aux règles essentielles de procédure (art. 110 al. 1 LAA; cf. ATF 112 V 209 consid. 1b et 316 consid. 1). b) Cependant, dans le cas d'espèce, ainsi que cela a déjà été relevé dans l'ordonnance présidentielle du 8 mai 1990, la décision administrative litigieuse n'a pas trait au classement d'une entreprise dans le tarif des primes au sens habituel, mais à une augmentation de prime rétroactive et de durée limitée (une année), prononcée à l'encontre de l'entreprise en raison d'une infraction aux prescriptions relatives à la prévention des accidents et des

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maladies professionnels, et fondée sur les art. 92 al. 3 LAA, 113 al. 2 OLAA et 66 OPA. Si, formellement, l'auteur de la décision du 10 mars 1986 est la division des primes de la CNA, en réalité, celle-ci n'a fait qu'exécuter un ordre reçu de la division de la prévention des accidents. A cet égard, les deux lettres adressées à la recourante, en même temps que la décision proprement dite, sont parfaitement explicites. Or, ainsi qu'on va le voir ci-après, cela a une influence sur la procédure juridictionnelle subséquente, d'une part, et sur l'étendue du pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances, d'autre part. aa) Si l'on considère que l'objet de la contestation, à savoir la décision sur opposition du 30 juin 1986, est un acte administratif qui émane de la CNA en sa qualité d'assureur-accidents, le litige concerne alors uniquement le classement de l'entreprise recourante dans le tarif des primes et c'est la procédure juridictionnelle décrite au consid. 2a qui s'applique. Cette conception peut s'appuyer sur un argument de texte: la possibilité de classer une entreprise dans un degré de risques plus élevé, en tout temps et rétroactivement, en cas d'infraction aux prescriptions relatives à la prévention des accidents et des maladies professionnels, résulte de l'art. 92 al. 3 LAA. Or, cette disposition figure au chapitre 2 du titre septième de la loi, consacré au financement de l'assurance, et non au titre sixième qui traite de la prévention des accidents. Aussi peut-on soutenir que puisqu'il s'agit, formellement, d'une décision sur opposition en matière de classement d'une entreprise dans les classes et degrés du tarif des primes, on se trouve dans la situation prévue à l'art. 109 al. 1 LAA. bb) En revanche, si l'on considère que la décision sur opposition émane de la CNA en sa qualité d'organe d'exécution des prescriptions sur la prévention des accidents et maladies professionnels, au sens de l'art. 85 al. 1 LAA et des art. 49 et 50 OPA, il s'agit alors d'une décision ayant pour objet une mesure destinée à prévenir les accidents ou les maladies professionnels. Dans ce cas, la voie de droit est celle indiquée à l'art. 105 al. 2 LAA, à savoir le recours devant l'OFAS et non pas devant une commission de recours du conseil d'administration de la CNA. Quant au prononcé de l'OFAS, il peut également être déféré au Tribunal fédéral des assurances. Cependant, comme il ne s'agit pas, dans ce cas, d'une décision prise en application de l'art. 109 LAA, la règle spéciale prévue à l'art. 110 al. 1 seconde phrase LAA

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ne s'applique pas et la Cour de céans peut revoir d'office les constatations de fait de l'autorité inférieure, car l'OFAS n'est ni un tribunal cantonal, ni une commission de recours (art. 105 et 132 OJ; ATF 100 V 199 consid. 2). Cela étant, il convient, à titre préalable, de trancher le point de savoir si la décision sur opposition rendue le 30 juin 1986 par la direction de la CNA est une décision en matière de classement au sens de l'art. 109 al. 1 LAA, ou si elle constitue une mesure destinée à prévenir les accidents et les maladies professionnels. c) Sous l'ancien droit, le classement d'une entreprise dans un degré de risques plus élevé, le cas échéant avec effet rétroactif, sanctionnait une contravention aux obligations de l'employeur en matière de prévention des accidents, telles qu'elles résultaient de l'art. 65 LAMA et de ses dispositions d'exécution (art. 103 al. 2 LAMA). L'art. 65 al. 2 LAMA disposait que la CNA "peut ordonner toute mesure utile, les intéressés entendus; ceux-ci peuvent, dans les vingt jours, recourir au Conseil fédéral" (en fait, devant l'OFAS dont la décision pouvait être déférée au Tribunal fédéral des assurances: ATF 102 V 138 consid. 1 et les références). Le législateur n'entendait pas modifier ce système en édictant la loi fédérale sur l'assurance-accidents (cf. le message du Conseil fédéral à l'appui d'un projet de loi fédérale sur l'assurance-accidents du 18 août 1976, à propos du projet d'art. 105 al. 2 LAA [FF 1976 III 228]). Quant à l'art. 92 al. 3 LAA, il s'inspire manifestement de l'ancien art. 103 al. 2 LAMA. Son caractère de sanction ressort clairement du message précité (FF 1976 III 222). Le lien entre cette mesure et la violation des prescriptions relatives à la prévention des accidents et des maladies professionnels est affirmé encore plus nettement dans le texte de l'art. 113 al. 2 première phrase OLAA. Dans ce cas, en effet, ce n'est pas en vertu des principes généraux de la loi (art. 92 al. 1 , al. 2 et al. 4 à 7 LAA) et de l'ordonnance (art. 113 al. 1 OLAA) que s'opère le classement de l'entreprise dans un degré supérieur mais "conformément à l'ordonnance sur la prévention des accidents", ce qui renvoie directement à l'art. 66 OPA. Or, l'art. 66 al. 2 OPA prévoit expressément que c'est "l'organe d'exécution compétent" qui ordonne l'augmentation de prime et qui indique à partir de quand et pour quelle durée elle est valable. Toujours aux termes de cette disposition, l'assureur doit prendre immédiatement la décision d'augmentation. Ainsi, l'assureur - qu'il s'agisse de la

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CNA ou d'un autre assureur - n'est que formellement l'auteur de la décision.

3. En l'espèce, la CNA n'a donc pas rendu, le 10 mars 1986, une décision de classement de l'entreprise dans le tarif des primes au sens de l'art. 124 let. d OLAA, mais bien une "décision d'augmentation de prime" au sens de l'art. 66 al. 2 OPA. A cet égard, si l'emploi par la CNA de la formule de décision 226/2 f était propre à créer une certaine confusion sur la nature exacte de cet acte administratif, les deux lettres envoyées à la même date à la recourante par la division de la prévention des accidents et par la division des primes de la CNA dissipaient toute équivoque. Il en résulte que la décision sur opposition rendue le 30 juin 1986 par la direction de la CNA - objet du présent procès - n'est pas une décision sur opposition en matière de classement au sens de l'art. 109 al. 1 LAA, mais une décision ayant pour objet une mesure coercitive destinée à prévenir les accidents professionnels au sein de l'entreprise recourante. Or, une telle décision sur opposition devait être déférée à l'OFAS, conformément à l'art. 105 al. 2 LAA (cf. VOEGELI, Hygiène et sécurité au travail en droit public suisse, in Le droit social à l'aube du XXIe siècle, Mélanges Alexandre Berenstein, Lausanne 1989, p. 314). C'est donc à tort et en violation des règles de compétence fonctionnelle fixées par le droit fédéral que la Commission de recours IV du conseil d'administration de la CNA est entrée en matière sur le recours formé par l'entreprise contre la décision sur opposition du 30 juin 1986. En conséquence, et conformément aux principes exposés au consid. 1, la décision attaquée doit être annulée d'office et d'entrée de cause.

4. Sur le vu de ce qui précède, il y aurait lieu, en principe, de transmettre la cause d'office à l'OFAS (art. 8 al. 1 PA). Toutefois, celui-ci s'est déjà exprimé sur le fond dans son préavis sur le recours de droit administratif, en proposant au Tribunal fédéral des assurances de rejeter le recours. Dans ces conditions, un renvoi à l'autorité inférieure apparaîtrait comme un vain formalisme, contraire au principe de l'économie de procédure, et cela d'autant plus que la décision sur opposition qui est l'objet du litige a été rendue il y a quatre ans déjà. C'est pourquoi, l'affaire étant en état d'être jugée, la Cour de céans statuera aujourd'hui déjà sur le fond. a) Aux termes de l'art. 82 al. 1 LAA, l'employeur est tenu de prendre, pour prévenir les accidents et maladies professionnels, toutes les mesures dont l'expérience a démontré la nécessité, que

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l'état de la technique permet d'appliquer et qui sont adaptées aux conditions données. Selon l'art. 83 al. 1 LAA, le Conseil fédéral, après avoir consulté les organisations d'employeurs et de travailleurs directement intéressées, édicte les prescriptions sur les mesures techniques, médicales et d'autre nature destinées à prévenir les accidents et maladies professionnels dans les entreprises. Il détermine à qui incombent les frais de ces mesures. Se fondant, notamment, sur ces dispositions légales, le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles du 19 décembre 1983 (OPA), dont l'art. 107 let. b prévoit que les ordonnances concernant la prévention des accidents et des maladies professionnelles qui ont été édictées en application de la LAMA demeurent provisoirement en vigueur. Tel est le cas de l'ordonnance concernant la prévention des accidents dans les travaux de construction du 8 août 1967 (RS 832.311.141; ci-après: OCF 1967), applicable au cas d'espèce.
Les dispositions qui figurent dans ladite ordonnance sont des "prescriptions relatives à la prévention des accidents" au sens des art. 92 al. 3 LAA et 113 al. 2 OLAA et des "prescriptions sur la sécurité au travail" au sens de l'art. 66 al. 1 OPA. C'est donc en se référant à cette ordonnance qu'il faut examiner si la recourante a violé l'obligation de diligence qui lui incombe en vertu de l'art. 82 al. 1 LAA précité. Sur ce point, le raisonnement du juge des assurances sociales, appelé à se prononcer sur le bien-fondé d'une mesure coercitive prise par la CNA en sa qualité d'organe d'exécution de la prévention des accidents et maladies professionnels, s'apparente à celui du juge pénal qui doit connaître de certaines infractions spécifiques, comme celles visées aux art. 229 et 230 CP: lorsque des dispositions spéciales imposent un certain comportement, comme celles que le Conseil fédéral a édictées en application de l'art. 83 LAA, ou qu'il a laissées en vigueur en vertu de l'art. 107 OPA, c'est d'abord à ces dispositions qu'il faut se référer pour juger si l'auteur a ou non respecté ses obligations (cf. p.ex. ATF 114 IV 174 consid. 2a). Dans sa décision sur opposition du 30 juin 1986, l'intimée a considéré que la recourante avait enfreint les art. 3 et 4 OCF 1967. Plus particulièrement, elle lui a reproché de n'avoir pas respecté, à l'endroit où l'accident s'est produit, l'art. 3 al. 1 OCF 1967 qui dispose que les plates-formes de travail et les passages situés à plus

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de 2 m au-dessus du sol doivent être munis du côté du vide de garde-corps et de plinthes selon l'art. 5, et l'art. 4 al. 2 d'après lequel les ouvertures dans les murs et façades donnant sur le vide et situées à plus de 2 m du sol doivent être munies de garde-corps et de plinthes. Quant à l'art. 5 al. 1 OCF 1967, il précise que les garde-corps doivent être suffisamment rigides; qu'ils peuvent être en bois ou en métal; que leur arête supérieure sera à 1 m de hauteur; que les garde-corps en bois auront au moins 12 cm de largeur et 26 mm d'épaisseur et, enfin, qu'ils seront fixés à l'intérieur des montants.
b) Dans son mémoire de recours, la recourante n'allègue pas que ces prescriptions étaient inapplicables dans le cas particulier, ni qu'elle les a respectées. Par contre, pour tenter de se disculper, elle invoque les "instructions concernant l'application de l'art. 103 al. 2 LAMA pour les entreprises de construction (classe de risques 41a)", édictées par la CNA le 1er juin 1971, et soutient que, d'après ces directives, les conditions d'une augmentation de prime "pour faute grave" ne sont pas réalisées dans son cas. Toutefois, si de telles instructions conservent certainement leur valeur dans la mesure où elles précisent, voire complètent les prescriptions de l'OCF 1967 sur le plan technique, elles n'ont pas la même portée juridique que ces dernières, ce que le Tribunal fédéral des assurances a déjà eu l'occasion de juger sous l'empire de l'ancien droit en disant que ces instructions "n'ont pas la valeur de prescriptions générales, faute d'être ordonnées par le Conseil fédéral conformément à l'art. 10 al. 2 Ord. II sur l'assurance-accidents du 3 décembre 1917, mais bien celle d'un avertissement aux employeurs sur les mesures de sécurité que la CNA exigera dans les décisions que l'art. 65 al. 2 LAMA l'autorise à prendre dans les cas d'espèce" (ATF 102 V 138 consid. 1). Au demeurant, il s'agit là de simples directives qui n'ont pas valeur de règles de droit et qui ne lient pas le juge. A cet égard, il y a lieu de constater que pas plus l'art. 92 al. 3 LAA que les art. 113 al. 2 OLAA ou 66 al. 1 OPA ne subordonnent l'augmentation de prime à la gravité de l'infraction aux prescriptions relatives à la prévention des accidents. En d'autres termes, selon ces dispositions, il suffit qu'une entreprise contrevienne à de telles prescriptions pour que s'opère, en principe, le classement de cette entreprise dans un degré supérieur, l'augmentation du taux de prime devant, en règle générale, atteindre 20% au moins (cf. art. 113 al. 2 OLAA et 66 al. 2 OPA).

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Cependant, de même que toute autorité administrative qui use de mesures coercitives ou de contrainte à l'égard d'un administré, la CNA doit, lorsqu'elle ordonne une augmentation de prime en application de l'art. 66 al. 2 OPA, se conformer aux principes généraux de l'activité administrative, en particulier, elle doit observer le principe de proportionnalité et l'interdiction de l'arbitraire (cf. p.ex. MOOR, Droit administratif, vol. I, pp. 350 ss et 397 ss). c) C'est en vain que la recourante tente de démontrer que, par rapport aux circonstances concrètes dans lesquelles s'est déroulé l'accident, la pose d'un garde-corps était superflue et n'aurait pas empêché l'accident de se produire. En particulier, il est erroné de soutenir que le comportement d'Abel G. était "imprévisible". Au contraire, il était prévisible qu'un ouvrier occupé à la pose de canaux de cheminée se déplace et, à un moment donné, éprouve le besoin de reculer pour s'assurer de visu que les canaux étaient d'aplomb. Or, la surface de la plate-forme sur laquelle travaillait l'assuré mesurait, selon les allégués de la recourante, 7,5 m2 (2,5 x 3 m), ce qui est relativement peu et commandait, afin de limiter le risque de chute, la pose de garde-corps ou d'un dispositif propre à empêcher une chute d'une hauteur de plus de 4 m. De même n'est-il pas possible de suivre la recourante lorsqu'elle tente de rejeter sur son ouvrier la responsabilité de l'accident, en raison de son comportement imprudent. Tel n'est pas le problème qui se pose en l'occurrence. Si la loi exige des employeurs qu'ils prennent des mesures propres à prévenir les accidents du travail, c'est bien parce que l'on sait d'expérience que le comportement des travailleurs est parfois imprudent. En particulier, dans les métiers de la construction, le risque de chute est très grand et c'est pourquoi les entreprises doivent observer scrupuleusement les prescriptions de l'OCF 1967, sans égard à la durée des travaux, ni à la personnalité ou aux habitudes des travailleurs qu'elles occupent sur les chantiers. Enfin, c'est à tort que la recourante invoque une violation, par l'intimée, du principe de proportionnalité et qu'elle affirme qu'un simple avertissement aurait été suffisant. Ne pas munir d'un garde-corps une plate-forme de travail sise à 4,20 m au-dessus du sol constitue une infraction caractérisée aux prescriptions des art. 3 al. 1 et 4 al. 2 OCF 1967. Prononcée pour une année seulement, l'augmentation de prime décidée par la CNA est une mesure qu'on peut sans hésiter qualifier de modérée dans ces circonstances, sans

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même qu'il soit nécessaire de prendre en considération la gravité de l'accident qui s'est produit à la suite de cette infraction. En effet, la mesure coercitive prononcée à l'encontre de la recourante aurait aussi été justifiée si aucun accident ne s'était produit ou si la chute dont Abel G. a été victime n'avait pas eu, pour cet assuré, des conséquences aussi graves et irréversibles. Force est ainsi de conclure qu'en rendant la décision sur opposition litigieuse, la direction de la CNA n'a pas violé le droit fédéral, y compris par l'excès ou l'abus de son pouvoir d'appréciation (art. 104 let. a OJ). Cette opinion est aussi celle de l'OFAS, autorité qui aurait dû, en principe, se prononcer avant le Tribunal fédéral des assurances sur le recours de l'entreprise.

5. Bien que la décision attaquée doive être annulée d'office pour les motifs exposés au consid. 3, il n'en demeure pas moins que le recours est mal fondé en toutes ses conclusions.

RS 832.20 LAINF Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assicurazione contro gli infortuni (LAINF) Art. 83 Prescrizioni esecutive
	1.	Sentite le organizzazioni di datori di lavoro e di lavoratori direttamente interessate, il Consiglio federale emana prescrizioni sulle misure tecniche, mediche e altre, atte a prevenire gli infortuni professionali e le malattie professionali nelle aziende. Esso determina chi debba sopperire alle spese.
	2.	Il Consiglio federale emana prescrizioni sulla cooperazione di medici del lavoro e di altri specialisti della sicurezza del lavoro nelle aziende.

RS 832.20 LAINF Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assicurazione contro gli infortuni (LAINF) Art. 85 Competenza e coordinamento
	1.	Gli organi esecutivi della LL [1] e l'INSAI applicano le disposizioni sulla prevenzione degli infortuni professionali e delle malattie professionali. [2] Il Consiglio federale regola la competenza e la collaborazione degli organi esecutivi. Esso tiene conto delle singole possibilità materiali e tecniche e delle singole disponibilità di personale.
	2.	Il Consiglio federale nomina la commissione di coordinamento, composta dei seguenti membri:
		a.	tre rappresentanti degli assicuratori (un rappresentante dell'INSAI e due degli assicuratori di cui all'art. 68);
		b.	otto rappresentanti degli organi esecutivi (tre rappresentanti dell'INSAI, due degli organi esecutivi federali della LL e tre degli organi esecutivi cantonali della LL);
		c.	due rappresentanti dei datori di lavoro;
		d.	due rappresentanti dei lavoratori. [3]
	2bis.	Il Consiglio federale nomina un rappresentante dell'INSAI alla presidenza. [4]
	3.	La commissione di coordinamento delimita i singoli campi d'esecuzione, per quanto il Consiglio federale non abbia disposto in merito; essa provvede all'applicazione uniforme delle prescrizioni preventive nelle aziende. Può inoltre proporre al Consiglio federale di emanare tali prescrizioni e autorizzare l'INSAI a stipulare con organizzazioni qualificate contratti inerenti a determinati compiti esecutivi nel campo della prevenzione degli infortuni professionali e delle malattie professionali.
	4.	Le decisioni della commissione di coordinamento vincolano gli assicuratori e gli organi d'esecuzione della legge del 13 marzo 1964 sul lavoro.
	5.	La vigilanza sull'attività della commissione di coordinamento spetta al Consiglio federale (art. 76 LPGA [5]). [6]

[1] RS 822.11 [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 25 set. 2015 (Assicurazione contro gli infortuni e prevenzione degli infortuni), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4375; FF 2008 4703, 2014 6835). [3] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 25 set. 2015 (Assicurazione contro gli infortuni e prevenzione degli infortuni), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4375; FF 2008 4703, 2014 6835). [4] Introdotto dalla cifra I della LF del 25 set. 2015 (Assicurazione contro gli infortuni e prevenzione degli infortuni), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4375; FF 2008 4703, 2014 6835). [5] RS 830.1 [6] Nuovo testo giusta l'all. n. 12 della LF del 6 ott. 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali, in vigore dal 1° gen. 2003 (RU 2002 3371; FF 1991 II 178 766, 1994 V 897, 1999 3896).

RS 832.20 LAINF Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assicurazione contro gli infortuni (LAINF) Art. 92 [1] Determinazione dei premi
	1.	I premi sono fissati dagli assicuratori in per mille del guadagno assicurato. Essi consistono di un premio netto corrispondente al rischio e di supplementi per le spese amministrative, per i costi di prevenzione degli infortuni e delle malattie professionali, per le indennità di rincaro non finanziate con eccedenze di interessi e per l'eventuale finanziamento di un fondo di compensazione in caso di eventi di grandi proporzioni. Per i due rami assicurativi obbligatori gli assicuratori possono riscuotere un premio minimo indipendente dal rischio; il Consiglio federale ne fissa il limite massimo. [2]
	2.	Per il calcolo dei premi dell'assicurazione contro gli infortuni professionali, le aziende sono ripartite in classi di tariffe dei premi e nei relativi gradi secondo il genere e le condizioni loro propri; è tenuto segnatamente conto del pericolo d'infortuni e dello stato delle misure preventive. Singoli gruppi di lavoratori di una stessa azienda possono essere attribuiti a classi e gradi differenti.
	3.	In caso d'infrazione alle prescrizioni inerenti alla prevenzione degli infortuni e delle malattie professionali, le aziende possono essere ognora e anche retroattivamente attribuite a un grado di rischi superiore.
	4.	I cambiamenti del genere di azienda e le modifiche nella stessa vanno notificati entro 14 giorni al competente assicuratore. Se i cambiamenti sono importanti, l'assicuratore può modificare l'attribuzione alle classi e ai gradi del tariffario dei premi, se del caso con effetto retroattivo.
	5.	In base alle esperienze acquisite in materia di rischi, l'assicuratore può, di propria iniziativa o a domanda dei titolari delle aziende, modificare l'attribuzione di determinate aziende alle classi e ai gradi del tariffario dei premi, con effetto a decorrere dal nuovo esercizio contabile.
	6.	Per il calcolo dei premi dell'assicurazione contro gli infortuni non professionali, gli assicurati possono essere ripartiti in classi tariffarie. I premi non possono tuttavia essere graduati secondo il sesso delle persone assicurate. [3]
	7.	Il supplemento per le spese amministrative è riscosso a copertura degli oneri correnti che derivano agli assicuratori dall'esecuzione dell'assicurazione contro gli infortuni. Per tale supplemento il Consiglio federale può fissare aliquote massime. Stabilisce il termine per modificare i tariffari dei premi e procedere a una nuova classificazione delle aziende in classi e gradi. Emana inoltre disposizioni sul calcolo dei premi in casi speciali, in particolare per gli assicurati a titolo facoltativo e per gli affiliati a una cassa malati riconosciuta. [4]

[1] Vedi anche l'art. 7 dell'O del 20 set. 1982 concernente l'entrata in vigore e l'attuazione della LF sull'assicurazione contro gli infortuni (RU 1982 1724). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 25 set. 2015 (Assicurazione contro gli infortuni e prevenzione degli infortuni), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4375; FF 2008 4703, 2014 6835). [3] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 18 giu. 1993, in vigore dal 1° gen. 1994 (RU 1993 3136; FF 1993 I 609). [4] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 8 ott. 2004, in vigore dal 1° gen. 2006 (RU 2005 5259; FF 2003 5197 5284).

RS 832.202 OAINF Ordinanza del 20 dicembre 1982 sull'assicurazione contro gli infortuni (OAINF) Art. 113 Classi e gradi
	1.	Le aziende o parti d'aziende devono essere ripartite nelle classi di tariffe dei premi in modo che i premi netti bastino, con ogni probabilità, a coprire i costi degli infortuni professionali e delle malattie professionali nonché degli infortuni non professionali di una comunità di rischio. I premi delle aziende o di parti d'aziende devono pertanto essere calcolati in conseguenza. [1]
	2.	In caso d'infrazione alle prescrizioni relative alla prevenzione degli infortuni e delle malattie professionali, l'attribuzione dell'azienda ad un grado superiore è operata conformemente all'ordinanza sulla prevenzione degli infortuni. Di regola l'azienda verrà attribuita ad un grado con un tasso di premio superiore al precedente di almeno il 20 per cento. Se ciò non è possibile nell'ambito del tariffario, il tasso di premio del grado più elevato della classe sarà pure aumentato in misura corrispondente [2].
	3.	I cambiamenti delle tariffe dei premi nonché le ripartizioni delle aziende in classi e gradi del tariffario dei premi ai sensi dell'articolo 92 capoverso 5 della legge, devono essere comunicati alle aziende interessate almeno due mesi prima dell'inizio del nuovo esercizio contabile. Le proposte dei titolari d'azienda in vista della modifica della ripartizione per il prossimo esercizio contabile devono essere inoltrate entro gli stessi termini. [3]
	4.	Gli assicuratori registrati sottopongono all'UFSP:
		a.	al più tardi entro la fine di maggio dell'anno corrente, le tariffe per l'anno successivo;
		b.	nell'anno corrente, le statistiche dei rischi dell'anno precedente. [4]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 9 nov. 2016, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4393). [2] Nuovo testo del per. giusta la cifra I dell'O del 15 dic. 1997, in vigore dal 1° gen. 1998 (RU 1998 151). [3] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 15 dic. 1997, in vigore dal 1° gen. 1998 (RU 1998 151). [4] Introdotto dalla cifra I dell'O del 9 nov. 2016, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4393).

RS 832.30 OPI Ordinanza del 19 dicembre 1983 sulla prevenzione degli infortuni e delle malattie professionali (Ordinanza sulla prevenzione degli infortuni, OPI) - Ordinanza sulla prevenzione degli infortuni Art. 107 [1]

[1] Abrogato dal n. I dell'O del 1° apr. 2015, con effetto dal 1° ott. 2015 (RU 2015 1091).

RS 832.20 LAINF Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assicurazione contro gli infortuni (LAINF) Art. 109 [1] Ricorsi al Tribunale amministrativo federale
	Il Tribunale amministrativo federale giudica in deroga all'articolo 58 capoverso 1 LPGA [2] i ricorsi contro le decisioni su opposizione concernenti:
	a.	la competenza dell'INSAI di assicurare i lavoratori di un'azienda;
	b.	l'attribuzione delle aziende e degli assicurati alle classi e ai gradi delle tariffe dei premi;
	c.	le disposizioni per prevenire gli infortuni e le malattie professionali.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 111 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] RS 830.1

RS 832.20 LAINF Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assicurazione contro gli infortuni (LAINF) Art. 68 Categorie e iscrizione nel registro
	1.	Le persone, la cui assicurazione esula dalla competenza dell'INSAI, devono, a norma della presente legge, essere assicurate contro gli infortuni da:
		a. [1]	imprese di assicurazione private sottoposte alla legge del 17 dicembre 2004 [2] sulla sorveglianza degli assicuratori (LSA);
		b. [3]	casse pubbliche d'assicurazione contro gli infortuni;
		c. [4]	casse malati ai sensi dell'articolo 2 della legge del 26 settembre 2014 [5] sulla vigilanza sull'assicurazione malattie.
	2.	Gli assicuratori che intendono partecipare alla gestione dell'assicurazione obbligatoria contro gli infortuni devono iscriversi in un registro tenuto dall'Ufficio federale della sanità pubblica [6]. Questo registro è pubblico. [7]

[1] Nuvo testo giusta l'all. cifra II n. 5 della LF del 17 dic. 2004 sulla sorveglianza degli assicuratori, in vigore dal 1° gen. 2006 (RU 2005 5269; FF 2003 3233). Vedi anche l a disp. trans. della mod. del 25 set. 2015 alla fine del presente testo. [2] RS 961.01 [3] Vedi anche la disp. trans. della mod. del 25 set. 2015 alla fine del presente testo. [4] Nuovo testo giusta l'all. n. 2 della LF del 18 giu. 2021 (Misure di contenimento dei costi - Pacchetto 1a), in vigore dal 1° gen. 2023 (RU 2021 837; 2022 808; FF 2019 4981). [5] RS 832.12 [6] La designazione dell'unità amministrativa è stata adattata in applicazione dell'art. 16 cpv. 3 dell'O del 17 nov. 2004 sulle pubblicazioni (RU 2004 4937). Di detta mod. è tenuto conto in tutto il presente testo. [7] Vedi anche l'art. 2 dell'O del 20 set. 1982 concernente l'entrata in vigore e l'attuazione della LF sull'assicurazione contro gli infortuni (RU 1982 1724).

RS 832.20 LAINF Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assicurazione contro gli infortuni (LAINF) Art. 110 [1]

[1] Abrogato dall'all. n. 111 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, con effetto dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 832.30 OPI Ordinanza del 19 dicembre 1983 sulla prevenzione degli infortuni e delle malattie professionali (Ordinanza sulla prevenzione degli infortuni, OPI) - Ordinanza sulla prevenzione degli infortuni Art. 49 Istituto nazionale svizzero d'assicurazione contro gli infortuni.a. Prevenzione degli infortuni professionali
	1.	L'INSAI sorveglia l'applicazione delle prescrizioni sulla prevenzione degli infortuni professionali nelle aziende seguenti:
		1. [1]	aziende che fabbricano o lavorano sostanze esplosive;
		10. [3]	aziende forestali e di cura degli alberi;
		11. [4]	aziende dell'edilizia e del genio civile in generale, aziende specializzate in opere di finitura e involucri edilizi, nonché altre aziende che eseguono lavori sui cantieri delle prime;
		12.	aziende che, a cielo aperto o sotto terra, sfruttano, trattano o lavorano la pietra o altri materiali;
		13.	aziende laterizie e aziende dell'industria della ceramica;
		14.	vetrerie;
		15.	aziende che fabbricano la pietra artificiale, la calce, il gesso e il cemento;
		16. [5]	aziende che recuperano, neutralizzano o eliminano rifiuti, rifiuti speciali e industriali;
		17.	aziende militari in regìa;
		18. [6]	imprese di trasporto;
		19.	aziende ausiliarie accessorie delle imprese di navigazione aerea (art. 2 cpv. 3 lett. c);
		2.	aziende che utilizzano solventi in grandi quantità;
		20.	aziende che fabbricano prodotti contenenti l'amianto;
		21.	impianti nucleari e altre aziende nelle quali sono manipolate materie radioattive o sono emesse radiazioni ionizzanti; è riservato l'articolo 2 capoverso 2 lettera c;
		22.	aziende dell'industria tessile;
		23.	aziende che producono o distribuiscono gas o elettricità;
		24.	aziende che trattano o distribuiscono l'acqua;
		25. [7]	aziende dell'industria del legno e aziende di lavorazione del legno;
		26. [8]	aziende che forniscono personale a prestito secondo la legge del 6 ottobre 1989 [9] sul collocamento e soggette al relativo obbligo d'autorizzazione.
		3.	aziende di revisione di cisterne;
		4.	aziende dell'industria chimica;
		5.	aziende che fabbricano prodotti in materie sintetiche;
		6. [2]	aziende dell'industria delle macchine, della metallurgia e dell'orologeria, eccettuate le autorimesse, le officine di carrozzeria e lattoneria di autoveicoli, nonché le officine meccaniche e le aziende di meccanica fine e di precisione;
		7.	cartiere;
		8.	concerie, pelletterie e calzaturifici;
		9.	tipografie;
	2.	L'INSAI sorveglia inoltre l'applicazione delle prescrizioni sulla prevenzione degli infortuni professionali per le attrezzature di lavoro seguenti: [10]
		1.	impianti di produzione automatici o a comando centrale, come gruppi di fabbricazione e catene d'imballaggio o di riempimento;
		10.	impianti della sicurezza aerea (art. 2 cpv. 3 lett. d);
		11. [13]	attrezzature a pressione.
		2. [11]	i sistemi di trasporto combinati, comprendenti in particolare trasportatori a nastro o a catena, elevatori a tazze, trasportatori sospesi o a rulli, dispositivi di rotazione, convogliamento o rovesciamento, montacarichi speciali, piattaforme di sollevamento o gru impilatrici;
		3.	gru a ponte, gru a portico, gru girevoli e autogru;
		4. [12]	installazioni interne od esterne con navicelle o sedili mobili sospesi liberamente, per lavori di pulizia, intonacatura o altre operazioni;
		5.	ponti mobili con piattaforme o sedili di lavoro innalzabili o orientabili per determinati lavori;
		6.	magazzini a scansie elevate con dispositivi per il deposito di beni uniformati (fusti, merci su palette) nelle scansie;
		7.	impianti meccanici per il posteggio di autoveicoli;
		8.	teleferiche da cantiere;
		9.	impianti tecnici dell'esercito che, in tempo di pace, sono revisionati od esercitati da lavoratori delle aziende in regìa;
	3.	L'INSAI sorveglia in tutte le aziende l'applicazione delle prescrizioni sulla prevenzione dei rischi particolari d'infortunio insiti nella persona del lavoratore. [14]
	4.	L'INSAI informa l'organo cantonale d'esecuzione della legge sul lavoro competente circa gli interventi eseguiti in virtù del capoverso 2.

[1] Nuovo testo giusta il n. I dell'O del 25 apr. 2001, in vigore dal 1° giu. 2001 (RU 2001 1393). [2] Nuovo testo giusta il n. I dell'O del 1° apr. 2015, in vigore dal 1° ott. 2015 (RU 2015 1091). [3] Nuovo testo giusta il n. I dell'O del 1° apr. 2015, in vigore dal 1° ott. 2015 (RU 2015 1091). [4] Nuovo testo giusta il n. I dell'O del 1° apr. 2015, in vigore dal 1° ott. 2015 (RU 2015 1091). [5] Nuovo testo giusta il n. I dell'O del 1° apr. 2015, in vigore dal 1° ott. 2015 (RU 2015 1091). [6] Nuovo testo giusta il n. I dell'O del 1° apr. 2015, in vigore dal 1° ott. 2015 (RU 2015 1091). [7] Nuovo testo giusta il n. I dell'O del 1° apr. 2015, in vigore dal 1° ott. 2015 (RU 2015 1091). [8] Introdotta dal n. I dell'O del 1° apr. 2015, in vigore dal 1° ott. 2015 (RU 2015 1091). [9] RS 823.11 [10] Nuovo testo giusta il n. I dell'O del 25 apr. 2001, in vigore dal 1° giu. 2001 (RU 2001 1393). [11] Nuovo testo giusta il n. I dell'O del 25 apr. 2001, in vigore dal 1° giu. 2001 (RU 2001 1393). [12] Nuovo testo giusta il n. I dell'O del 25 apr. 2001, in vigore dal 1° giu. 2001 (RU 2001 1393). [13] Introdotto dall'art. 17 cpv. 2 dell'O del 15 giu. 2007 sull'utilizzo di attrezzature a pressione, in vigore dal 1° lug. 2007 (RU 2007 2943). [14] Nuovo testo giusta il n. I dell'O del 25 apr. 2001, in vigore dal 1° giu. 2001 (RU 2001 1393).

RS 832.202 OAINF Ordinanza del 20 dicembre 1982 sull'assicurazione contro gli infortuni (OAINF) Art. 124 Decisioni
	Una decisione va notificata per iscritto se concerne segnatamente:
	a.	l'assegnazione di rendite d'invalidità, indennità in capitale, indennità per menomazione all'integrità, rendite per superstiti e indennità in capitale per le vedove come pure la revisione di rendite e di assegni per grandi invalidi;
	b.	la riduzione o il rifiuto di prestazioni assicurative;
	c.	la ripetizione di prestazioni assicurative;
	d.	l'attribuzione iniziale di un'azienda in classi e gradi del tariffario dei premi come pure la modifica di questa attribuzione;
	e. [1]	la riscossione di premi sostitutivi e l'attribuzione di un datore di lavoro a un assicuratore da parte della cassa suppletiva;
	f.	la determinazione dei premi ove il datore di lavoro non abbia fornito i dati necessari.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 15 dic. 1997, in vigore dal 1° gen. 1998 (RU 1998 151).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 8
	1.	L'autorità che si reputa incompetente trasmette senz'indugio la causa a quella competente.
	2.	L'autorità che dubita di essere competente provoca senza indugio uno scambio d'opinioni con quella che potrebbe esserlo.

RS 742.141.1 Oferr Ordinanza del 23 novembre 1983 sulla costruzione e l'esercizio delle ferrovie (Ordinanza sulle ferrovie, Oferr) - Ordinanza sulle ferrovie Art. 3 Considerazioni di altri interessi
	1.	Gli interessi della pianificazione del territorio, dell'ecologia e della protezione della natura e del paesaggio devono essere presi in considerazione già all'atto della progettazione.
	2.	Occorre tener presenti in maniera adeguata le esigenze degli handicappati.

RS 742.141.1 Oferr Ordinanza del 23 novembre 1983 sulla costruzione e l'esercizio delle ferrovie (Ordinanza sulle ferrovie, Oferr) - Ordinanza sulle ferrovie Art. 4 [1] Prescrizioni complementari
	A complemento della presente ordinanza si applicano segnatamente:
	a. [2]	l'ordinanza del 2 febbraio 2000 [3] sulla procedura d'approvazione dei piani di impianti ferroviari (OPAPIF);
	b.	l'ordinanza del 27 febbraio 1991 [4] sulla protezione contro gli incidenti rilevanti;
	c.	l'ordinanza del 23 dicembre 1999 [5] sulla protezione dalle radiazioni non ionizzanti;
	d. [6]	l'ordinanza del 14 marzo 2008 [7] sull'approvvigionamento elettrico.

[1] Nuovo testo giusta il n. I dell'O del 16 nov. 2011, in vigore dal 1° lug. 2012 (RU 2011 6233). [2] Nuovo testo giusta il n. I dell'O del 19 set. 2014, in vigore dal 1° nov. 2014 (RU 2014 3169). [3] RS 742.142.1 [4] RS 814.012 [5] RS 814.710 [6] Introdotta dal n. I dell'O del 18 nov. 2015, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2015 4961). [7] RS 734.71

RS 742.141.1 Oferr Ordinanza del 23 novembre 1983 sulla costruzione e l'esercizio delle ferrovie (Ordinanza sulle ferrovie, Oferr) - Ordinanza sulle ferrovie Art. 5 [1] Deroghe alle prescrizioni
	1.	L'UFT può ordinare, in casi eccezionali, deroghe alle prescrizioni o alle disposizioni d'esecuzione della presente ordinanza, allo scopo di prevenire pericoli per le persone, per le cose o per importanti beni giuridici. [2]
	2.	L'UFT può accordare deroghe in casi singoli se il richiedente prova che in tal modo non è compromessa l'interoperabilità nel traffico internazionale e in quello nazionale e che:
		a.	è garantito lo stesso livello di sicurezza; o
		b.	non ne deriva un rischio inaccettabile e sono adottate tutte le misure proporzionate per diminuire i rischi. [3]
	3.	L'UFT può autorizzare domande di approvazione dei piani o di autorizzazione d'esercizio sulla base delle prescrizioni valide al momento della ricezione della domanda completa, sempre che in tal modo non siano compromesse la sicurezza e l'interoperabilità. [4]

[1] Nuovo testo giusta il n. I dell'O del 4 nov. 2009, in vigore dal 1° lug. 2010 (RU 2009 5991). [2] Nuovo testo giusta il n. I dell'O del 16 nov. 2011, in vigore dal 1° lug. 2012 (RU 2011 6233). [3] Nuovo testo giusta il n. I dell'O del 29 mag. 2013, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2013 1659). [4] Introdotto dal n. I dell'O del 29 mag. 2013, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2013 1659).