SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 53 Étendue de la surveillance - 1 L'IPI contrôle l'activité des sociétés de gestion et veille à ce qu'elles s'acquittent de leurs obligations. Il examine leur rapport d'activité et l'approuve. |
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1 | L'IPI contrôle l'activité des sociétés de gestion et veille à ce qu'elles s'acquittent de leurs obligations. Il examine leur rapport d'activité et l'approuve. |
2 | Il peut édicter des instructions sur l'obligation de renseigner (art. 50). |
3 | Pour exercer ses attributions, l'IPI peut aussi faire appel à des personnes étrangères à l'administration fédérale; ces personnes sont soumises à l'obligation de garder le secret. |