SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 12 - Quiconque a l'exercice des droits civils est capable d'acquérir et de s'obliger. |
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 14 - Toute personne est capable d'ester en justice dans la mesure où elle a l'exercice des droits civils. |
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 52 |
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 52 |
SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) RAVS Art. 79quater |
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 56 3. Procédure - 1 Les associations qui veulent créer une caisse de compensation doivent en faire la demande écrite au Conseil fédéral et joindre à cette requête un projet du règlement de la caisse. Elles devront établir à cette occasion que les conditions énumérées à l'art. 53, et éventuellement celles de l'art. 54, sont remplies. |
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1 | Les associations qui veulent créer une caisse de compensation doivent en faire la demande écrite au Conseil fédéral et joindre à cette requête un projet du règlement de la caisse. Elles devront établir à cette occasion que les conditions énumérées à l'art. 53, et éventuellement celles de l'art. 54, sont remplies. |
2 | Le Conseil fédéral accorde l'autorisation de créer une caisse de compensation, si les conditions de l'art. 53 et éventuellement celles de l'art. 54 sont remplies et si les sûretés prévues à l'art. 55 ont été déposées. |
3 | La caisse de compensation professionnelle est réputée créée et a la personnalité juridique dès l'approbation de son règlement par le Conseil fédéral. |
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 61 Décrets cantonaux - 1 Chaque canton crée, par décret, une caisse de compensation cantonale ayant le statut d'établissement cantonal autonome de droit public. L'al. 1bis est réservé.309 |
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1 | Chaque canton crée, par décret, une caisse de compensation cantonale ayant le statut d'établissement cantonal autonome de droit public. L'al. 1bis est réservé.309 |
1bis | La caisse de compensation cantonale peut faire partie d'un établissement cantonal d'assurances sociales si ce dernier a le statut d'établissement autonome de droit public et possède une commission de gestion indépendante du canton.310 |
2 | Le décret cantonal doit être soumis à l'approbation de la Confédération et contenir des dispositions concernant:311 |
a | les tâches et les attributions du gérant de la caisse; |
b | l'organisation interne de la caisse; |
c | ... |
d | les principes de la perception des contributions aux frais d'administration; |
dbis | la nomination de l'organe de révision; |
e | le contrôle des employeurs; |
f | l'approbation des comptes annuels et du rapport de gestion de la caisse; |
g | l'institution de la commission de gestion, sa taille, sa composition et ses compétences. |
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 107 Formation - 1 Il est créé, sous la dénomination «Fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants» (Fonds de compensation de l'AVS), un fonds au crédit duquel sont portées toutes les ressources prévues à l'art. 102 et dont sont débitées toutes les prestations effectuées conformément à la première partie, chapitre III, ainsi que les subsides prévus à l'art. 69, al. 2, de la présente loi et les dépenses nécessaires à l'exercice de l'action récursoire au sens des art. 72 à 75 LPGA432.433 |
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1 | Il est créé, sous la dénomination «Fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants» (Fonds de compensation de l'AVS), un fonds au crédit duquel sont portées toutes les ressources prévues à l'art. 102 et dont sont débitées toutes les prestations effectuées conformément à la première partie, chapitre III, ainsi que les subsides prévus à l'art. 69, al. 2, de la présente loi et les dépenses nécessaires à l'exercice de l'action récursoire au sens des art. 72 à 75 LPGA432.433 |
2 | La Confédération verse chaque mois sa contribution au Fonds de compensation de l'AVS.434 |
3 | Le Fonds de compensation de l'AVS ne doit pas, en règle générale, tomber au-dessous du montant des dépenses annuelles.435 |
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 52 |
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 52 |