SR 641.101 Ordonnance du 3 décembre 1973 sur les droits de timbre (OT) OT Art. 6 Constitution de sûretés - 1 Les sûretés demandées selon l'art. 43 LT doivent être fournies conformément à l'art. 49 de l'ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération11.12 |
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1 | Les sûretés demandées selon l'art. 43 LT doivent être fournies conformément à l'art. 49 de l'ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération11.12 |
2 | Les sûretés fournies sont libérées dès que les droits, intérêts et frais qu'elles garantissent ont été payés ou que la cause de la garantie a disparu. |
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SR 641.101 Ordonnance du 3 décembre 1973 sur les droits de timbre (OT) OT Art. 26 Déclaration de la qualité de contribuable - 1 Les assureurs soumis à la surveillance de la Confédération, ainsi que les assureurs suisses ayant un statut de droit public doivent s'annoncer spontanément à l'AFC avant de pratiquer l'assurance. Les assureurs qui n'exploitent que des assurances dont les primes sont exemptées du droit (art. 22 LT) ne sont pas astreints à la déclaration. |
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1 | Les assureurs soumis à la surveillance de la Confédération, ainsi que les assureurs suisses ayant un statut de droit public doivent s'annoncer spontanément à l'AFC avant de pratiquer l'assurance. Les assureurs qui n'exploitent que des assurances dont les primes sont exemptées du droit (art. 22 LT) ne sont pas astreints à la déclaration. |
2 | La déclaration indiquera: le nom (raison sociale) et le siège de l'entreprise, ainsi que toutes les succursales en Suisse qui remplissent les conditions de l'assujettissement au droit (art. 21 s. LT), l'exercice comptable, le début de l'activité et les branches d'assurance auxquelles s'étend l'exploitation. |
3 | Les modifications survenant après le début de l'assujettissement au droit en ce qui concerne les faits à déclarer conformément à l'al. 2, doivent être annoncés spontanément à l'AFC. |
4 | Le preneur d'assurance suisse qui conclut avec un assureur étranger non soumis à la surveillance de la Confédération des contrats dont les primes sont frappées du droit s'annoncera spontanément à l'AFC, après la conclusion du contrat. La déclaration indiquera le nom et l'adresse du preneur d'assurance, la branche d'assurance, l'assureur étranger et la date d'échéance de la prime. |
SR 641.101 Ordonnance du 3 décembre 1973 sur les droits de timbre (OT) OT Art. 26 Déclaration de la qualité de contribuable - 1 Les assureurs soumis à la surveillance de la Confédération, ainsi que les assureurs suisses ayant un statut de droit public doivent s'annoncer spontanément à l'AFC avant de pratiquer l'assurance. Les assureurs qui n'exploitent que des assurances dont les primes sont exemptées du droit (art. 22 LT) ne sont pas astreints à la déclaration. |
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1 | Les assureurs soumis à la surveillance de la Confédération, ainsi que les assureurs suisses ayant un statut de droit public doivent s'annoncer spontanément à l'AFC avant de pratiquer l'assurance. Les assureurs qui n'exploitent que des assurances dont les primes sont exemptées du droit (art. 22 LT) ne sont pas astreints à la déclaration. |
2 | La déclaration indiquera: le nom (raison sociale) et le siège de l'entreprise, ainsi que toutes les succursales en Suisse qui remplissent les conditions de l'assujettissement au droit (art. 21 s. LT), l'exercice comptable, le début de l'activité et les branches d'assurance auxquelles s'étend l'exploitation. |
3 | Les modifications survenant après le début de l'assujettissement au droit en ce qui concerne les faits à déclarer conformément à l'al. 2, doivent être annoncés spontanément à l'AFC. |
4 | Le preneur d'assurance suisse qui conclut avec un assureur étranger non soumis à la surveillance de la Confédération des contrats dont les primes sont frappées du droit s'annoncera spontanément à l'AFC, après la conclusion du contrat. La déclaration indiquera le nom et l'adresse du preneur d'assurance, la branche d'assurance, l'assureur étranger et la date d'échéance de la prime. |
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1 | Les assureurs soumis à la surveillance de la Confédération, ainsi que les assureurs suisses ayant un statut de droit public doivent s'annoncer spontanément à l'AFC avant de pratiquer l'assurance. Les assureurs qui n'exploitent que des assurances dont les primes sont exemptées du droit (art. 22 LT) ne sont pas astreints à la déclaration. |
2 | La déclaration indiquera: le nom (raison sociale) et le siège de l'entreprise, ainsi que toutes les succursales en Suisse qui remplissent les conditions de l'assujettissement au droit (art. 21 s. LT), l'exercice comptable, le début de l'activité et les branches d'assurance auxquelles s'étend l'exploitation. |
3 | Les modifications survenant après le début de l'assujettissement au droit en ce qui concerne les faits à déclarer conformément à l'al. 2, doivent être annoncés spontanément à l'AFC. |
4 | Le preneur d'assurance suisse qui conclut avec un assureur étranger non soumis à la surveillance de la Confédération des contrats dont les primes sont frappées du droit s'annoncera spontanément à l'AFC, après la conclusion du contrat. La déclaration indiquera le nom et l'adresse du preneur d'assurance, la branche d'assurance, l'assureur étranger et la date d'échéance de la prime. |
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1 | Les assureurs soumis à la surveillance de la Confédération, ainsi que les assureurs suisses ayant un statut de droit public doivent s'annoncer spontanément à l'AFC avant de pratiquer l'assurance. Les assureurs qui n'exploitent que des assurances dont les primes sont exemptées du droit (art. 22 LT) ne sont pas astreints à la déclaration. |
2 | La déclaration indiquera: le nom (raison sociale) et le siège de l'entreprise, ainsi que toutes les succursales en Suisse qui remplissent les conditions de l'assujettissement au droit (art. 21 s. LT), l'exercice comptable, le début de l'activité et les branches d'assurance auxquelles s'étend l'exploitation. |
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4 | Le preneur d'assurance suisse qui conclut avec un assureur étranger non soumis à la surveillance de la Confédération des contrats dont les primes sont frappées du droit s'annoncera spontanément à l'AFC, après la conclusion du contrat. La déclaration indiquera le nom et l'adresse du preneur d'assurance, la branche d'assurance, l'assureur étranger et la date d'échéance de la prime. |
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1 | Les assureurs soumis à la surveillance de la Confédération, ainsi que les assureurs suisses ayant un statut de droit public doivent s'annoncer spontanément à l'AFC avant de pratiquer l'assurance. Les assureurs qui n'exploitent que des assurances dont les primes sont exemptées du droit (art. 22 LT) ne sont pas astreints à la déclaration. |
2 | La déclaration indiquera: le nom (raison sociale) et le siège de l'entreprise, ainsi que toutes les succursales en Suisse qui remplissent les conditions de l'assujettissement au droit (art. 21 s. LT), l'exercice comptable, le début de l'activité et les branches d'assurance auxquelles s'étend l'exploitation. |
3 | Les modifications survenant après le début de l'assujettissement au droit en ce qui concerne les faits à déclarer conformément à l'al. 2, doivent être annoncés spontanément à l'AFC. |
4 | Le preneur d'assurance suisse qui conclut avec un assureur étranger non soumis à la surveillance de la Confédération des contrats dont les primes sont frappées du droit s'annoncera spontanément à l'AFC, après la conclusion du contrat. La déclaration indiquera le nom et l'adresse du preneur d'assurance, la branche d'assurance, l'assureur étranger et la date d'échéance de la prime. |
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2 | La déclaration indiquera: le nom (raison sociale) et le siège de l'entreprise, ainsi que toutes les succursales en Suisse qui remplissent les conditions de l'assujettissement au droit (art. 21 s. LT), l'exercice comptable, le début de l'activité et les branches d'assurance auxquelles s'étend l'exploitation. |
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SR 641.101 Ordonnance du 3 décembre 1973 sur les droits de timbre (OT) OT Art. 6 Constitution de sûretés - 1 Les sûretés demandées selon l'art. 43 LT doivent être fournies conformément à l'art. 49 de l'ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération11.12 |
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2 | Les sûretés fournies sont libérées dès que les droits, intérêts et frais qu'elles garantissent ont été payés ou que la cause de la garantie a disparu. |
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2 | La déclaration indiquera: le nom (raison sociale) et le siège de l'entreprise, ainsi que toutes les succursales en Suisse qui remplissent les conditions de l'assujettissement au droit (art. 21 s. LT), l'exercice comptable, le début de l'activité et les branches d'assurance auxquelles s'étend l'exploitation. |
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4 | Le preneur d'assurance suisse qui conclut avec un assureur étranger non soumis à la surveillance de la Confédération des contrats dont les primes sont frappées du droit s'annoncera spontanément à l'AFC, après la conclusion du contrat. La déclaration indiquera le nom et l'adresse du preneur d'assurance, la branche d'assurance, l'assureur étranger et la date d'échéance de la prime. |
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1 | Les assureurs soumis à la surveillance de la Confédération, ainsi que les assureurs suisses ayant un statut de droit public doivent s'annoncer spontanément à l'AFC avant de pratiquer l'assurance. Les assureurs qui n'exploitent que des assurances dont les primes sont exemptées du droit (art. 22 LT) ne sont pas astreints à la déclaration. |
2 | La déclaration indiquera: le nom (raison sociale) et le siège de l'entreprise, ainsi que toutes les succursales en Suisse qui remplissent les conditions de l'assujettissement au droit (art. 21 s. LT), l'exercice comptable, le début de l'activité et les branches d'assurance auxquelles s'étend l'exploitation. |
3 | Les modifications survenant après le début de l'assujettissement au droit en ce qui concerne les faits à déclarer conformément à l'al. 2, doivent être annoncés spontanément à l'AFC. |
4 | Le preneur d'assurance suisse qui conclut avec un assureur étranger non soumis à la surveillance de la Confédération des contrats dont les primes sont frappées du droit s'annoncera spontanément à l'AFC, après la conclusion du contrat. La déclaration indiquera le nom et l'adresse du preneur d'assurance, la branche d'assurance, l'assureur étranger et la date d'échéance de la prime. |
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1 | Les assureurs soumis à la surveillance de la Confédération, ainsi que les assureurs suisses ayant un statut de droit public doivent s'annoncer spontanément à l'AFC avant de pratiquer l'assurance. Les assureurs qui n'exploitent que des assurances dont les primes sont exemptées du droit (art. 22 LT) ne sont pas astreints à la déclaration. |
2 | La déclaration indiquera: le nom (raison sociale) et le siège de l'entreprise, ainsi que toutes les succursales en Suisse qui remplissent les conditions de l'assujettissement au droit (art. 21 s. LT), l'exercice comptable, le début de l'activité et les branches d'assurance auxquelles s'étend l'exploitation. |
3 | Les modifications survenant après le début de l'assujettissement au droit en ce qui concerne les faits à déclarer conformément à l'al. 2, doivent être annoncés spontanément à l'AFC. |
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2 | La déclaration indiquera: le nom (raison sociale) et le siège de l'entreprise, ainsi que toutes les succursales en Suisse qui remplissent les conditions de l'assujettissement au droit (art. 21 s. LT), l'exercice comptable, le début de l'activité et les branches d'assurance auxquelles s'étend l'exploitation. |
3 | Les modifications survenant après le début de l'assujettissement au droit en ce qui concerne les faits à déclarer conformément à l'al. 2, doivent être annoncés spontanément à l'AFC. |
4 | Le preneur d'assurance suisse qui conclut avec un assureur étranger non soumis à la surveillance de la Confédération des contrats dont les primes sont frappées du droit s'annoncera spontanément à l'AFC, après la conclusion du contrat. La déclaration indiquera le nom et l'adresse du preneur d'assurance, la branche d'assurance, l'assureur étranger et la date d'échéance de la prime. |
SR 641.101 Ordonnance du 3 décembre 1973 sur les droits de timbre (OT) OT Art. 6 Constitution de sûretés - 1 Les sûretés demandées selon l'art. 43 LT doivent être fournies conformément à l'art. 49 de l'ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération11.12 |
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1 | Les sûretés demandées selon l'art. 43 LT doivent être fournies conformément à l'art. 49 de l'ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération11.12 |
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1 | Les assureurs soumis à la surveillance de la Confédération, ainsi que les assureurs suisses ayant un statut de droit public doivent s'annoncer spontanément à l'AFC avant de pratiquer l'assurance. Les assureurs qui n'exploitent que des assurances dont les primes sont exemptées du droit (art. 22 LT) ne sont pas astreints à la déclaration. |
2 | La déclaration indiquera: le nom (raison sociale) et le siège de l'entreprise, ainsi que toutes les succursales en Suisse qui remplissent les conditions de l'assujettissement au droit (art. 21 s. LT), l'exercice comptable, le début de l'activité et les branches d'assurance auxquelles s'étend l'exploitation. |
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SR 641.101 Ordonnance du 3 décembre 1973 sur les droits de timbre (OT) OT Art. 6 Constitution de sûretés - 1 Les sûretés demandées selon l'art. 43 LT doivent être fournies conformément à l'art. 49 de l'ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération11.12 |
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SR 641.101 Ordonnance du 3 décembre 1973 sur les droits de timbre (OT) OT Art. 26 Déclaration de la qualité de contribuable - 1 Les assureurs soumis à la surveillance de la Confédération, ainsi que les assureurs suisses ayant un statut de droit public doivent s'annoncer spontanément à l'AFC avant de pratiquer l'assurance. Les assureurs qui n'exploitent que des assurances dont les primes sont exemptées du droit (art. 22 LT) ne sont pas astreints à la déclaration. |
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1 | Les assureurs soumis à la surveillance de la Confédération, ainsi que les assureurs suisses ayant un statut de droit public doivent s'annoncer spontanément à l'AFC avant de pratiquer l'assurance. Les assureurs qui n'exploitent que des assurances dont les primes sont exemptées du droit (art. 22 LT) ne sont pas astreints à la déclaration. |
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SR 641.101 Ordonnance du 3 décembre 1973 sur les droits de timbre (OT) OT Art. 6 Constitution de sûretés - 1 Les sûretés demandées selon l'art. 43 LT doivent être fournies conformément à l'art. 49 de l'ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération11.12 |
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SR 641.101 Ordonnance du 3 décembre 1973 sur les droits de timbre (OT) OT Art. 26 Déclaration de la qualité de contribuable - 1 Les assureurs soumis à la surveillance de la Confédération, ainsi que les assureurs suisses ayant un statut de droit public doivent s'annoncer spontanément à l'AFC avant de pratiquer l'assurance. Les assureurs qui n'exploitent que des assurances dont les primes sont exemptées du droit (art. 22 LT) ne sont pas astreints à la déclaration. |
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1 | Les assureurs soumis à la surveillance de la Confédération, ainsi que les assureurs suisses ayant un statut de droit public doivent s'annoncer spontanément à l'AFC avant de pratiquer l'assurance. Les assureurs qui n'exploitent que des assurances dont les primes sont exemptées du droit (art. 22 LT) ne sont pas astreints à la déclaration. |
2 | La déclaration indiquera: le nom (raison sociale) et le siège de l'entreprise, ainsi que toutes les succursales en Suisse qui remplissent les conditions de l'assujettissement au droit (art. 21 s. LT), l'exercice comptable, le début de l'activité et les branches d'assurance auxquelles s'étend l'exploitation. |
3 | Les modifications survenant après le début de l'assujettissement au droit en ce qui concerne les faits à déclarer conformément à l'al. 2, doivent être annoncés spontanément à l'AFC. |
4 | Le preneur d'assurance suisse qui conclut avec un assureur étranger non soumis à la surveillance de la Confédération des contrats dont les primes sont frappées du droit s'annoncera spontanément à l'AFC, après la conclusion du contrat. La déclaration indiquera le nom et l'adresse du preneur d'assurance, la branche d'assurance, l'assureur étranger et la date d'échéance de la prime. |
SR 641.101 Ordonnance du 3 décembre 1973 sur les droits de timbre (OT) OT Art. 6 Constitution de sûretés - 1 Les sûretés demandées selon l'art. 43 LT doivent être fournies conformément à l'art. 49 de l'ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération11.12 |
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2 | Les sûretés fournies sont libérées dès que les droits, intérêts et frais qu'elles garantissent ont été payés ou que la cause de la garantie a disparu. |
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SR 641.101 Ordonnance du 3 décembre 1973 sur les droits de timbre (OT) OT Art. 26 Déclaration de la qualité de contribuable - 1 Les assureurs soumis à la surveillance de la Confédération, ainsi que les assureurs suisses ayant un statut de droit public doivent s'annoncer spontanément à l'AFC avant de pratiquer l'assurance. Les assureurs qui n'exploitent que des assurances dont les primes sont exemptées du droit (art. 22 LT) ne sont pas astreints à la déclaration. |
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1 | Les assureurs soumis à la surveillance de la Confédération, ainsi que les assureurs suisses ayant un statut de droit public doivent s'annoncer spontanément à l'AFC avant de pratiquer l'assurance. Les assureurs qui n'exploitent que des assurances dont les primes sont exemptées du droit (art. 22 LT) ne sont pas astreints à la déclaration. |
2 | La déclaration indiquera: le nom (raison sociale) et le siège de l'entreprise, ainsi que toutes les succursales en Suisse qui remplissent les conditions de l'assujettissement au droit (art. 21 s. LT), l'exercice comptable, le début de l'activité et les branches d'assurance auxquelles s'étend l'exploitation. |
3 | Les modifications survenant après le début de l'assujettissement au droit en ce qui concerne les faits à déclarer conformément à l'al. 2, doivent être annoncés spontanément à l'AFC. |
4 | Le preneur d'assurance suisse qui conclut avec un assureur étranger non soumis à la surveillance de la Confédération des contrats dont les primes sont frappées du droit s'annoncera spontanément à l'AFC, après la conclusion du contrat. La déclaration indiquera le nom et l'adresse du preneur d'assurance, la branche d'assurance, l'assureur étranger et la date d'échéance de la prime. |
SR 641.101 Ordonnance du 3 décembre 1973 sur les droits de timbre (OT) OT Art. 26 Déclaration de la qualité de contribuable - 1 Les assureurs soumis à la surveillance de la Confédération, ainsi que les assureurs suisses ayant un statut de droit public doivent s'annoncer spontanément à l'AFC avant de pratiquer l'assurance. Les assureurs qui n'exploitent que des assurances dont les primes sont exemptées du droit (art. 22 LT) ne sont pas astreints à la déclaration. |
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1 | Les assureurs soumis à la surveillance de la Confédération, ainsi que les assureurs suisses ayant un statut de droit public doivent s'annoncer spontanément à l'AFC avant de pratiquer l'assurance. Les assureurs qui n'exploitent que des assurances dont les primes sont exemptées du droit (art. 22 LT) ne sont pas astreints à la déclaration. |
2 | La déclaration indiquera: le nom (raison sociale) et le siège de l'entreprise, ainsi que toutes les succursales en Suisse qui remplissent les conditions de l'assujettissement au droit (art. 21 s. LT), l'exercice comptable, le début de l'activité et les branches d'assurance auxquelles s'étend l'exploitation. |
3 | Les modifications survenant après le début de l'assujettissement au droit en ce qui concerne les faits à déclarer conformément à l'al. 2, doivent être annoncés spontanément à l'AFC. |
4 | Le preneur d'assurance suisse qui conclut avec un assureur étranger non soumis à la surveillance de la Confédération des contrats dont les primes sont frappées du droit s'annoncera spontanément à l'AFC, après la conclusion du contrat. La déclaration indiquera le nom et l'adresse du preneur d'assurance, la branche d'assurance, l'assureur étranger et la date d'échéance de la prime. |
SR 641.101 Ordonnance du 3 décembre 1973 sur les droits de timbre (OT) OT Art. 6 Constitution de sûretés - 1 Les sûretés demandées selon l'art. 43 LT doivent être fournies conformément à l'art. 49 de l'ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération11.12 |
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1 | Les sûretés demandées selon l'art. 43 LT doivent être fournies conformément à l'art. 49 de l'ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération11.12 |
2 | Les sûretés fournies sont libérées dès que les droits, intérêts et frais qu'elles garantissent ont été payés ou que la cause de la garantie a disparu. |
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SR 641.101 Ordonnance du 3 décembre 1973 sur les droits de timbre (OT) OT Art. 26 Déclaration de la qualité de contribuable - 1 Les assureurs soumis à la surveillance de la Confédération, ainsi que les assureurs suisses ayant un statut de droit public doivent s'annoncer spontanément à l'AFC avant de pratiquer l'assurance. Les assureurs qui n'exploitent que des assurances dont les primes sont exemptées du droit (art. 22 LT) ne sont pas astreints à la déclaration. |
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1 | Les assureurs soumis à la surveillance de la Confédération, ainsi que les assureurs suisses ayant un statut de droit public doivent s'annoncer spontanément à l'AFC avant de pratiquer l'assurance. Les assureurs qui n'exploitent que des assurances dont les primes sont exemptées du droit (art. 22 LT) ne sont pas astreints à la déclaration. |
2 | La déclaration indiquera: le nom (raison sociale) et le siège de l'entreprise, ainsi que toutes les succursales en Suisse qui remplissent les conditions de l'assujettissement au droit (art. 21 s. LT), l'exercice comptable, le début de l'activité et les branches d'assurance auxquelles s'étend l'exploitation. |
3 | Les modifications survenant après le début de l'assujettissement au droit en ce qui concerne les faits à déclarer conformément à l'al. 2, doivent être annoncés spontanément à l'AFC. |
4 | Le preneur d'assurance suisse qui conclut avec un assureur étranger non soumis à la surveillance de la Confédération des contrats dont les primes sont frappées du droit s'annoncera spontanément à l'AFC, après la conclusion du contrat. La déclaration indiquera le nom et l'adresse du preneur d'assurance, la branche d'assurance, l'assureur étranger et la date d'échéance de la prime. |
SR 641.101 Ordonnance du 3 décembre 1973 sur les droits de timbre (OT) OT Art. 26 Déclaration de la qualité de contribuable - 1 Les assureurs soumis à la surveillance de la Confédération, ainsi que les assureurs suisses ayant un statut de droit public doivent s'annoncer spontanément à l'AFC avant de pratiquer l'assurance. Les assureurs qui n'exploitent que des assurances dont les primes sont exemptées du droit (art. 22 LT) ne sont pas astreints à la déclaration. |
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1 | Les assureurs soumis à la surveillance de la Confédération, ainsi que les assureurs suisses ayant un statut de droit public doivent s'annoncer spontanément à l'AFC avant de pratiquer l'assurance. Les assureurs qui n'exploitent que des assurances dont les primes sont exemptées du droit (art. 22 LT) ne sont pas astreints à la déclaration. |
2 | La déclaration indiquera: le nom (raison sociale) et le siège de l'entreprise, ainsi que toutes les succursales en Suisse qui remplissent les conditions de l'assujettissement au droit (art. 21 s. LT), l'exercice comptable, le début de l'activité et les branches d'assurance auxquelles s'étend l'exploitation. |
3 | Les modifications survenant après le début de l'assujettissement au droit en ce qui concerne les faits à déclarer conformément à l'al. 2, doivent être annoncés spontanément à l'AFC. |
4 | Le preneur d'assurance suisse qui conclut avec un assureur étranger non soumis à la surveillance de la Confédération des contrats dont les primes sont frappées du droit s'annoncera spontanément à l'AFC, après la conclusion du contrat. La déclaration indiquera le nom et l'adresse du preneur d'assurance, la branche d'assurance, l'assureur étranger et la date d'échéance de la prime. |
SR 641.101 Ordonnance du 3 décembre 1973 sur les droits de timbre (OT) OT Art. 26 Déclaration de la qualité de contribuable - 1 Les assureurs soumis à la surveillance de la Confédération, ainsi que les assureurs suisses ayant un statut de droit public doivent s'annoncer spontanément à l'AFC avant de pratiquer l'assurance. Les assureurs qui n'exploitent que des assurances dont les primes sont exemptées du droit (art. 22 LT) ne sont pas astreints à la déclaration. |
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1 | Les assureurs soumis à la surveillance de la Confédération, ainsi que les assureurs suisses ayant un statut de droit public doivent s'annoncer spontanément à l'AFC avant de pratiquer l'assurance. Les assureurs qui n'exploitent que des assurances dont les primes sont exemptées du droit (art. 22 LT) ne sont pas astreints à la déclaration. |
2 | La déclaration indiquera: le nom (raison sociale) et le siège de l'entreprise, ainsi que toutes les succursales en Suisse qui remplissent les conditions de l'assujettissement au droit (art. 21 s. LT), l'exercice comptable, le début de l'activité et les branches d'assurance auxquelles s'étend l'exploitation. |
3 | Les modifications survenant après le début de l'assujettissement au droit en ce qui concerne les faits à déclarer conformément à l'al. 2, doivent être annoncés spontanément à l'AFC. |
4 | Le preneur d'assurance suisse qui conclut avec un assureur étranger non soumis à la surveillance de la Confédération des contrats dont les primes sont frappées du droit s'annoncera spontanément à l'AFC, après la conclusion du contrat. La déclaration indiquera le nom et l'adresse du preneur d'assurance, la branche d'assurance, l'assureur étranger et la date d'échéance de la prime. |
SR 641.101 Ordonnance du 3 décembre 1973 sur les droits de timbre (OT) OT Art. 26 Déclaration de la qualité de contribuable - 1 Les assureurs soumis à la surveillance de la Confédération, ainsi que les assureurs suisses ayant un statut de droit public doivent s'annoncer spontanément à l'AFC avant de pratiquer l'assurance. Les assureurs qui n'exploitent que des assurances dont les primes sont exemptées du droit (art. 22 LT) ne sont pas astreints à la déclaration. |
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1 | Les assureurs soumis à la surveillance de la Confédération, ainsi que les assureurs suisses ayant un statut de droit public doivent s'annoncer spontanément à l'AFC avant de pratiquer l'assurance. Les assureurs qui n'exploitent que des assurances dont les primes sont exemptées du droit (art. 22 LT) ne sont pas astreints à la déclaration. |
2 | La déclaration indiquera: le nom (raison sociale) et le siège de l'entreprise, ainsi que toutes les succursales en Suisse qui remplissent les conditions de l'assujettissement au droit (art. 21 s. LT), l'exercice comptable, le début de l'activité et les branches d'assurance auxquelles s'étend l'exploitation. |
3 | Les modifications survenant après le début de l'assujettissement au droit en ce qui concerne les faits à déclarer conformément à l'al. 2, doivent être annoncés spontanément à l'AFC. |
4 | Le preneur d'assurance suisse qui conclut avec un assureur étranger non soumis à la surveillance de la Confédération des contrats dont les primes sont frappées du droit s'annoncera spontanément à l'AFC, après la conclusion du contrat. La déclaration indiquera le nom et l'adresse du preneur d'assurance, la branche d'assurance, l'assureur étranger et la date d'échéance de la prime. |
SR 641.101 Ordonnance du 3 décembre 1973 sur les droits de timbre (OT) OT Art. 26 Déclaration de la qualité de contribuable - 1 Les assureurs soumis à la surveillance de la Confédération, ainsi que les assureurs suisses ayant un statut de droit public doivent s'annoncer spontanément à l'AFC avant de pratiquer l'assurance. Les assureurs qui n'exploitent que des assurances dont les primes sont exemptées du droit (art. 22 LT) ne sont pas astreints à la déclaration. |
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1 | Les assureurs soumis à la surveillance de la Confédération, ainsi que les assureurs suisses ayant un statut de droit public doivent s'annoncer spontanément à l'AFC avant de pratiquer l'assurance. Les assureurs qui n'exploitent que des assurances dont les primes sont exemptées du droit (art. 22 LT) ne sont pas astreints à la déclaration. |
2 | La déclaration indiquera: le nom (raison sociale) et le siège de l'entreprise, ainsi que toutes les succursales en Suisse qui remplissent les conditions de l'assujettissement au droit (art. 21 s. LT), l'exercice comptable, le début de l'activité et les branches d'assurance auxquelles s'étend l'exploitation. |
3 | Les modifications survenant après le début de l'assujettissement au droit en ce qui concerne les faits à déclarer conformément à l'al. 2, doivent être annoncés spontanément à l'AFC. |
4 | Le preneur d'assurance suisse qui conclut avec un assureur étranger non soumis à la surveillance de la Confédération des contrats dont les primes sont frappées du droit s'annoncera spontanément à l'AFC, après la conclusion du contrat. La déclaration indiquera le nom et l'adresse du preneur d'assurance, la branche d'assurance, l'assureur étranger et la date d'échéance de la prime. |
SR 641.101 Ordonnance du 3 décembre 1973 sur les droits de timbre (OT) OT Art. 6 Constitution de sûretés - 1 Les sûretés demandées selon l'art. 43 LT doivent être fournies conformément à l'art. 49 de l'ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération11.12 |
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1 | Les sûretés demandées selon l'art. 43 LT doivent être fournies conformément à l'art. 49 de l'ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération11.12 |
2 | Les sûretés fournies sont libérées dès que les droits, intérêts et frais qu'elles garantissent ont été payés ou que la cause de la garantie a disparu. |
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SR 641.101 Ordonnance du 3 décembre 1973 sur les droits de timbre (OT) OT Art. 6 Constitution de sûretés - 1 Les sûretés demandées selon l'art. 43 LT doivent être fournies conformément à l'art. 49 de l'ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération11.12 |
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1 | Les sûretés demandées selon l'art. 43 LT doivent être fournies conformément à l'art. 49 de l'ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération11.12 |
2 | Les sûretés fournies sont libérées dès que les droits, intérêts et frais qu'elles garantissent ont été payés ou que la cause de la garantie a disparu. |
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SR 641.101 Ordonnance du 3 décembre 1973 sur les droits de timbre (OT) OT Art. 26 Déclaration de la qualité de contribuable - 1 Les assureurs soumis à la surveillance de la Confédération, ainsi que les assureurs suisses ayant un statut de droit public doivent s'annoncer spontanément à l'AFC avant de pratiquer l'assurance. Les assureurs qui n'exploitent que des assurances dont les primes sont exemptées du droit (art. 22 LT) ne sont pas astreints à la déclaration. |
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1 | Les assureurs soumis à la surveillance de la Confédération, ainsi que les assureurs suisses ayant un statut de droit public doivent s'annoncer spontanément à l'AFC avant de pratiquer l'assurance. Les assureurs qui n'exploitent que des assurances dont les primes sont exemptées du droit (art. 22 LT) ne sont pas astreints à la déclaration. |
2 | La déclaration indiquera: le nom (raison sociale) et le siège de l'entreprise, ainsi que toutes les succursales en Suisse qui remplissent les conditions de l'assujettissement au droit (art. 21 s. LT), l'exercice comptable, le début de l'activité et les branches d'assurance auxquelles s'étend l'exploitation. |
3 | Les modifications survenant après le début de l'assujettissement au droit en ce qui concerne les faits à déclarer conformément à l'al. 2, doivent être annoncés spontanément à l'AFC. |
4 | Le preneur d'assurance suisse qui conclut avec un assureur étranger non soumis à la surveillance de la Confédération des contrats dont les primes sont frappées du droit s'annoncera spontanément à l'AFC, après la conclusion du contrat. La déclaration indiquera le nom et l'adresse du preneur d'assurance, la branche d'assurance, l'assureur étranger et la date d'échéance de la prime. |
SR 641.101 Ordonnance du 3 décembre 1973 sur les droits de timbre (OT) OT Art. 6 Constitution de sûretés - 1 Les sûretés demandées selon l'art. 43 LT doivent être fournies conformément à l'art. 49 de l'ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération11.12 |
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1 | Les sûretés demandées selon l'art. 43 LT doivent être fournies conformément à l'art. 49 de l'ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération11.12 |
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