SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
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SR 131.211 Constitution du canton de Zurich, du 27 février 2005 Cst./ZH Art. 64 - Les membres du Conseil d'État prennent part aux délibérations du Grand Conseil ou de ses commissions à titre consultatif. Ils ont le droit d'y présenter des propositions. |
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