SR 831.432.1 Ordonnance du 22 juin 1998 sur le «fonds de garantie LPP» (OFG) OFG Art. 14 Système de cotisations - 1 Sont financés par les cotisations des institutions de prévoyance enregistrées:18 |
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1 | Sont financés par les cotisations des institutions de prévoyance enregistrées:18 |
a | les subsides pour structure d'âge défavorable (art. 56, al. 1, let. a, LPP); |
b | les indemnités versées à l'institution supplétive pour le contrôle de la réaffiliation à une institution de prévoyance (art. 56, al. 1, let. d, LPP); |
c | les indemnités versées aux caisses de compensation AVS (art. 56, al. 1, let. h, LPP). |
1bis | Les autres prestations (art. 56, al. 1, let. b, c, d, e, f, fbis, g et i, LPP) sont financées par les cotisations de l'ensemble des institutions de prévoyance soumises à la LFLP.19 |
2 | Les bases de calcul des cotisations sont fixées pour l'année civile pour laquelle celles-ci sont effectivement dues. |
SR 831.432.1 Ordonnance du 22 juin 1998 sur le «fonds de garantie LPP» (OFG) OFG Art. 30 Entrée en vigueur - La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1998. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 75 - Tout sociétaire est autorisé de par la loi à attaquer en justice, dans le mois à compter du jour où il en a eu connaissance, les décisions auxquelles il n'a pas adhéré et qui violent des dispositions légales ou statutaires. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 75 - Tout sociétaire est autorisé de par la loi à attaquer en justice, dans le mois à compter du jour où il en a eu connaissance, les décisions auxquelles il n'a pas adhéré et qui violent des dispositions légales ou statutaires. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 75 - Tout sociétaire est autorisé de par la loi à attaquer en justice, dans le mois à compter du jour où il en a eu connaissance, les décisions auxquelles il n'a pas adhéré et qui violent des dispositions légales ou statutaires. |
SR 831.432.1 Ordonnance du 22 juin 1998 sur le «fonds de garantie LPP» (OFG) OFG Art. 14 Système de cotisations - 1 Sont financés par les cotisations des institutions de prévoyance enregistrées:18 |
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1 | Sont financés par les cotisations des institutions de prévoyance enregistrées:18 |
a | les subsides pour structure d'âge défavorable (art. 56, al. 1, let. a, LPP); |
b | les indemnités versées à l'institution supplétive pour le contrôle de la réaffiliation à une institution de prévoyance (art. 56, al. 1, let. d, LPP); |
c | les indemnités versées aux caisses de compensation AVS (art. 56, al. 1, let. h, LPP). |
1bis | Les autres prestations (art. 56, al. 1, let. b, c, d, e, f, fbis, g et i, LPP) sont financées par les cotisations de l'ensemble des institutions de prévoyance soumises à la LFLP.19 |
2 | Les bases de calcul des cotisations sont fixées pour l'année civile pour laquelle celles-ci sont effectivement dues. |
SR 831.432.1 Ordonnance du 22 juin 1998 sur le «fonds de garantie LPP» (OFG) OFG Art. 14 Système de cotisations - 1 Sont financés par les cotisations des institutions de prévoyance enregistrées:18 |
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1 | Sont financés par les cotisations des institutions de prévoyance enregistrées:18 |
a | les subsides pour structure d'âge défavorable (art. 56, al. 1, let. a, LPP); |
b | les indemnités versées à l'institution supplétive pour le contrôle de la réaffiliation à une institution de prévoyance (art. 56, al. 1, let. d, LPP); |
c | les indemnités versées aux caisses de compensation AVS (art. 56, al. 1, let. h, LPP). |
1bis | Les autres prestations (art. 56, al. 1, let. b, c, d, e, f, fbis, g et i, LPP) sont financées par les cotisations de l'ensemble des institutions de prévoyance soumises à la LFLP.19 |
2 | Les bases de calcul des cotisations sont fixées pour l'année civile pour laquelle celles-ci sont effectivement dues. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 513 - 1 Le jeu et le pari ne donnent aucun droit de créance. |
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1 | Le jeu et le pari ne donnent aucun droit de créance. |
2 | Il en est de même des avances ou prêts faits sciemment en vue d'un jeu ou d'un pari, ainsi que des marchés différentiels et autres marchés à terme sur des marchandises ou valeurs de bourse quand ils offrent les caractères du jeu ou du pari. |
SR 831.432.1 Ordonnance du 22 juin 1998 sur le «fonds de garantie LPP» (OFG) OFG Art. 14 Système de cotisations - 1 Sont financés par les cotisations des institutions de prévoyance enregistrées:18 |
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1 | Sont financés par les cotisations des institutions de prévoyance enregistrées:18 |
a | les subsides pour structure d'âge défavorable (art. 56, al. 1, let. a, LPP); |
b | les indemnités versées à l'institution supplétive pour le contrôle de la réaffiliation à une institution de prévoyance (art. 56, al. 1, let. d, LPP); |
c | les indemnités versées aux caisses de compensation AVS (art. 56, al. 1, let. h, LPP). |
1bis | Les autres prestations (art. 56, al. 1, let. b, c, d, e, f, fbis, g et i, LPP) sont financées par les cotisations de l'ensemble des institutions de prévoyance soumises à la LFLP.19 |
2 | Les bases de calcul des cotisations sont fixées pour l'année civile pour laquelle celles-ci sont effectivement dues. |
SR 831.432.1 Ordonnance du 22 juin 1998 sur le «fonds de garantie LPP» (OFG) OFG Art. 14 Système de cotisations - 1 Sont financés par les cotisations des institutions de prévoyance enregistrées:18 |
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1 | Sont financés par les cotisations des institutions de prévoyance enregistrées:18 |
a | les subsides pour structure d'âge défavorable (art. 56, al. 1, let. a, LPP); |
b | les indemnités versées à l'institution supplétive pour le contrôle de la réaffiliation à une institution de prévoyance (art. 56, al. 1, let. d, LPP); |
c | les indemnités versées aux caisses de compensation AVS (art. 56, al. 1, let. h, LPP). |
1bis | Les autres prestations (art. 56, al. 1, let. b, c, d, e, f, fbis, g et i, LPP) sont financées par les cotisations de l'ensemble des institutions de prévoyance soumises à la LFLP.19 |
2 | Les bases de calcul des cotisations sont fixées pour l'année civile pour laquelle celles-ci sont effectivement dues. |