BGE-107-II-97 - 1981-03-19 - BGE - Zivilrecht - Zuständigkeit der schweizerischen Behörden bezüglich der Verschollenerklärung von Ausländern. Die schweizerischen Behörden

Urteilskopf

107 II 97

13. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 19 mars 1981 dans la cause N.L. (recours de droit public traité comme recours en nullité).
Regeste (de):

Zuständigkeit der schweizerischen Behörden bezüglich der Verschollenerklärung von Ausländern.

Die schweizerischen Behörden sind zuständig, Ausländer, die ihren letzten bekannten Wohnsitz in der Schweiz gehabt haben, für verschollen zu erklären. Ihre Zuständigkeit ist ebenso für den Fall zu bejahen, da der Gesuchsteller in der Schweiz Rechte auszuüben gedenkt, die von einer Verschollenerklärung abhängig sind, und wenn von ihm vernünftigerweise nicht verlangt werden kann, dass er sein Gesuch bei den Behörden des letzten Wohnsitzes oder der Heimat des Verschwundenen stelle.

Regeste (fr):

Compétence des autorités suisses pour déclarer l'absence de ressortissants étrangers.

Les autorités suisses sont compétentes pour déclarer l'absence d'étrangers qui ont eu en Suisse leur dernier domicile connu. Leur compétence doit être également admise si le requérant entend exercer en Suisse des droits subordonnés à une déclaration d'absence et qu'on ne puisse raisonnablement exiger de sa part qu'il présente sa requête aux autorités du dernier domicile ou de l'origine du disparu.

Regesto (it):

Competenza delle autorità svizzere a dichiarare la scomparsa dei cittadini stranieri.

Le autorità svizzere sono competenti a dichiarare la scomparsa di cittadini stranieri che abbiano avuto in Svizzera il loro ultimo domicilio conosciuto. Tale competenza va ammessa anche laddove il richiedente intenda esercitare in Svizzera diritti subordinati ad una dichiarazione di scomparsa e non possa da lui ragionevolmente pretendersi che presenti la propria domanda alle autorità dell'ultimo domicilio o d'origine dello scomparso.

Sachverhalt ab Seite 97

BGE 107 II 97 S. 97

N.L. ressortissant des Etats-Unis d'Amérique, et Y.Y. née M., de nationalité norvégienne, se sont mariés le 8 mai 1941 à Mollens-Randogne. Ils ont vécu en Valais. Le 16 juillet 1980, N.L., domicilié à Crans-sur-Sierre, a requis le juge instructeur du district de Sierre de déclarer l'absence d'Y.L. née M. Il a exposé que depuis 1968 il vivait séparé de sa femme, laquelle avait disparu en mer au printemps 1971, au cours d'une traversée entre l'île de
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Malte et celle de Pantelleria. Le requérant n'avait plus eu de nouvelles depuis lors et l'enquête avait abouti à la thèse d'un suicide. Comme il désirait se remarier, il devait préalablement faire dissoudre son mariage en conformité de l'art 102 CC et, à cet effet, obtenir la déclaration d'absence de sa femme. Le 17 juillet 1980, le juge instructeur du district de Sierre s'est déclaré incompétent pour connaître de la requête. N.L. a interjeté un recours de droit public pour arbitraire tendant à faire annuler ce jugement et reconnaître la compétence du juge instructeur du district de Sierre. Le Tribunal fédéral a traité ce recours comme recours en nullité et l'a admis.
Erwägungen

Extrait des considérants:

2. Sous l'empire de l'art. 8 LRDC, le Tribunal fédéral a dénié aux autorités suisses la compétence pour déclarer l'absence de ressortissants étrangers (ATF 42 II 324 s. consid. 2). Il s'est toutefois demandé s'il ne conviendrait pas d'admettre la juridiction des tribunaux suisses lorsque la déclaration d'absence tend uniquement à régler le sort de biens que l'étranger a laissés en Suisse (ATF 46 II 496 ss). Il a également envisagé, à titre d'hypothèse il est vrai, la compétence des autorités suisses du lieu où le conjoint de la personne disparue voudrait et pourrait faire dissoudre son mariage après la déclaration d'absence (ATF 46 II 499). L'art. 8 LRDC qui réglait l'état civil des personnes et les rapports de filiation a été abrogé par la loi du 25 juin 1976 modifiant le code civil. Le nouvel art. 8d et le nouvel art. 8e, introduits par la loi précitée, et l'art. 8a, l'art. 8b et l'art. 8c, entrés en vigueur en 1973, ne portent que sur le droit de la filiation. On ne peut appliquer en l'espèce l'art. 10 al. 2 de la loi fédérale du 22 juin 1881 sur la capacité civile. Cette disposition est certes demeurée en vigueur, dans son principe, par l'effet de l'art. 34 LRDC (ATF 99 II 243 ss consid. 1, ATF 82 II 171 s. consid. 2, ATF 61 II 17 s. consid. 2, ATF 38 II 3 s. consid. 2; GUINAND, Les conflits de lois en matière de capacité, p. 25; STAUFFER, Praxis zum NAG, n. 2 ad art. 34). La loi de 1881 ne réglait toutefois que l'exercice des droits civils, comme l'indiquait le terme allemand de "Handlungsfähigkeit" sciemment choisi par les auteurs du projet (FF 1879 III p. 821 ss). Or la déclaration d'absence est une institution qui se
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rattache moins à l'exercice qu'à la jouissance des droits civils, non visée par la loi précitée. Théoriquement, la déclaration d'absence et les institutions analogues peuvent être soit rattachées au statut personnel de l'absent, soit soumises de manière distributive aux règles de conflits régissant chacun des domaines où elles sont destinées à produire des effets particuliers. La première solution mérite préférence, en principe. Elle prévient le démembrement de la jouissance des droits civils et empêche que des décisions contradictoires ne soient rendues sur la situation juridique de la personne disparue (SCHNITZER, Handbuch des internationalen Privatrechts, 4e éd., t. I p. 298 s.). Partant, l'art. 2 al. 1 et l'art. 32 LRDC fondent la compétence des autorités suisses pour déclarer l'absence de ressortissants étrangers établis en Suisse, ou qui, plus précisément, y ont eu leur dernier domicile connu. Les conditions pour une application de ces dispositions ne sont toutefois pas prouvées en l'espèce. Selon le jugement attaqué, on ne sait où Y.L. s'était établie après sa séparation d'avec le recourant. Il n'est donc pas certain qu'elle ait eu son dernier domicile en Suisse. Le rattachement de la déclaration d'absence au statut personnel de l'absent ne saurait néanmoins avoir un caractère exclusif. Lorsqu'un intérêt légitime le justifie, on doit reconnaître aux autorités suisses la compétence de déclarer l'absence d'un étranger sans exiger la preuve d'un dernier domicile en Suisse. Tel est le cas si le requérant entend exercer en Suisse des droits subordonnés à une déclaration d'absence et qu'on ne puisse raisonnablement exiger de sa part qu'il présente sa demande aux autorités du dernier domicile ou de l'origine du disparu (cf. art. 38 du projet de loi fédérale sur le droit international privé; Schlussbericht der Expertenkommission zum Gesetzesentwurf, p. 93 s.). Ces conditions sont réunies en l'espèce. Le recourant entend faire dissoudre son mariage mais ignore où sa femme avait pris domicile après leur séparation. Or l'art. 7h LRDC l'autorise, à certaines conditions, à intenter une action en divorce devant le juge de son domicile suisse, et cette disposition s'applique, au moins par analogie, à la dissolution du mariage pour cause d'absence (STAUFFER, Praxis zum NAG, n. 27 ad art. 7h; BECK, n. 103 ad art. 7h LRDC); la compétence en la matière ne dépend pas du domicile de la partie défenderesse (BECK, n. 37 ad art. 7h LRDC). Le recourant
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doit dès lors être admis à présenter une requête de déclaration d'absence auprès des autorités suisses du lieu de son domicile actuel au sens de l'art. 7h précité, d'autant plus que ce lieu est aussi celui du dernier domicile conjugal (cf. dans ce sens, VISCHER, Droit international privé, Traité de droit privé suisse, t. I/4 p. 53; BECK, n. 104 s. ad art. 7h LRDC).
3. Le recourant devra, pour obtenir la dissolution de son mariage, établir que le droit de son pays d'origine reconnaît la compétence des tribunaux suisses en la matière et admet la déclaration d'absence comme cause de divorce (art. 7h al. 1 LRDC). Les dispositions de la loi nationale de la partie défenderesse seront en revanche sans pertinence sur ces deux points (ATF 94 II 65 ss). Quoi qu'il en soit, on ne peut subordonner la compétence de l'autorité sollicitée de déclarer l'absence à une démonstration du bien-fondé de l'action en divorce que le requérant se propose d'intenter. La solution contraire obligerait le juge de la déclaration d'absence à se prononcer sur le principe du divorce, avant toute entrée en matière, alors que l'action en divorce peut fort bien relever d'une juridiction d'un autre ordre et qu'elle est normalement soumise à une procédure différente (EGGER, n. 3 ad art. 102 CC; GÖTZ, n. 6 s. ad art. 102 CC). La compétence à raison du lieu doit dès lors être reconnue au juge instructeur du district de Sierre pour prononcer l'absence d'Y.L., sans que doive être démontré le droit pour le recourant d'obtenir ainsi la dissolution de son mariage.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 102 - 1 Die Trauung ist öffentlich und findet in Anwesenheit von zwei volljährigen und urteilsfähigen Zeuginnen oder Zeugen statt.181
¹	Die Trauung ist öffentlich und findet in Anwesenheit von zwei volljährigen und urteilsfähigen Zeuginnen oder Zeugen statt.181
²	Die Zivilstandsbeamtin oder der Zivilstandsbeamte richtet an die Verlobten einzeln die Frage, ob sie miteinander die Ehe eingehen wollen.182
³	Bejahen die Verlobten die Frage, wird die Ehe durch ihre beidseitige Zustimmung als geschlossen erklärt.

SR 211.435.1 Verordnung vom 8. Dezember 2017 über die Erstellung elektronischer öffentlicher Urkunden und elektronischer Beglaubigungen (EÖBV) EÖBV Art. 8 Verantwortung für die Daten, Datenführung und Datenlieferung - 1 Die Verantwortung für Daten über eingetragene Personen, die durch eine kantonale Behörde ernannt werden, liegt beim betreffenden Kanton.
¹	Die Verantwortung für Daten über eingetragene Personen, die durch eine kantonale Behörde ernannt werden, liegt beim betreffenden Kanton.
²	Die Verantwortung für Daten über eingetragene Personen, die durch eine Bundesbehörde ernannt werden, liegt bei dieser Behörde.
³	Die Urkundsperson stellt dem UPReg die zur Überprüfung von Signaturen und zur Authentifizierung der Urkundsperson notwendigen Daten nach Artikel 7 Absatz 1 Buchstabe i zu.
⁴	Die Daten können über eine Eingabemaske des UPReg eingetragen oder, mit Bewilligung des BJ, dem UPReg über eine Schnittstelle aus anderen Systemen geliefert werden. Das Bewilligungsverfahren richtet sich nach Artikel 20.
⁵	Die zuständige Behörde des Kantons oder des Bundes sorgt dafür, dass die Daten jederzeit aktuell sind.

SR 211.435.1 Verordnung vom 8. Dezember 2017 über die Erstellung elektronischer öffentlicher Urkunden und elektronischer Beglaubigungen (EÖBV) EÖBV Art. 8 Verantwortung für die Daten, Datenführung und Datenlieferung - 1 Die Verantwortung für Daten über eingetragene Personen, die durch eine kantonale Behörde ernannt werden, liegt beim betreffenden Kanton.
¹	Die Verantwortung für Daten über eingetragene Personen, die durch eine kantonale Behörde ernannt werden, liegt beim betreffenden Kanton.
²	Die Verantwortung für Daten über eingetragene Personen, die durch eine Bundesbehörde ernannt werden, liegt bei dieser Behörde.
³	Die Urkundsperson stellt dem UPReg die zur Überprüfung von Signaturen und zur Authentifizierung der Urkundsperson notwendigen Daten nach Artikel 7 Absatz 1 Buchstabe i zu.
⁴	Die Daten können über eine Eingabemaske des UPReg eingetragen oder, mit Bewilligung des BJ, dem UPReg über eine Schnittstelle aus anderen Systemen geliefert werden. Das Bewilligungsverfahren richtet sich nach Artikel 20.
⁵	Die zuständige Behörde des Kantons oder des Bundes sorgt dafür, dass die Daten jederzeit aktuell sind.

SR 211.435.1 Verordnung vom 8. Dezember 2017 über die Erstellung elektronischer öffentlicher Urkunden und elektronischer Beglaubigungen (EÖBV) EÖBV Art. 8 Verantwortung für die Daten, Datenführung und Datenlieferung - 1 Die Verantwortung für Daten über eingetragene Personen, die durch eine kantonale Behörde ernannt werden, liegt beim betreffenden Kanton.
¹	Die Verantwortung für Daten über eingetragene Personen, die durch eine kantonale Behörde ernannt werden, liegt beim betreffenden Kanton.
²	Die Verantwortung für Daten über eingetragene Personen, die durch eine Bundesbehörde ernannt werden, liegt bei dieser Behörde.
³	Die Urkundsperson stellt dem UPReg die zur Überprüfung von Signaturen und zur Authentifizierung der Urkundsperson notwendigen Daten nach Artikel 7 Absatz 1 Buchstabe i zu.
⁴	Die Daten können über eine Eingabemaske des UPReg eingetragen oder, mit Bewilligung des BJ, dem UPReg über eine Schnittstelle aus anderen Systemen geliefert werden. Das Bewilligungsverfahren richtet sich nach Artikel 20.
⁵	Die zuständige Behörde des Kantons oder des Bundes sorgt dafür, dass die Daten jederzeit aktuell sind.

SR 211.435.1 Verordnung vom 8. Dezember 2017 über die Erstellung elektronischer öffentlicher Urkunden und elektronischer Beglaubigungen (EÖBV) EÖBV Art. 2 Begriffe - In dieser Verordnung bedeuten:
^a	Urkundsperson: eine Person mit amtlicher Befugnis nach Bundesrecht oder kantonalem Recht, elektronische öffentliche Urkunden oder elektronische Beglaubigungen zu erstellen, namentlich:
^a1	freiberufliche Notarin oder freiberuflicher Notar,
^a2	Amtsnotarin oder Amtsnotar,
^a3	Mitarbeiterin oder Mitarbeiter von Grundbuch-, Handelsregister-, oder Zivilstandsbehörden,
^a4	Ingenieur-Geometerin oder Ingenieur-Geometer, die oder der im Geometerregister eingetragen ist und vom Kanton die Befugnis nach Artikel 46a Absatz 1 der Verordnung vom 18. November 19927 über die amtliche Vermessung erhalten hat;
^b	Zulassungsbestätigung: elektronischer Nachweis, wonach die Person, die eine elektronische öffentliche Urkunde oder eine elektronische Beglaubigung erstellt, im Zeitpunkt der Erstellung dazu befugt ist;
^c	Verbal: Vermerk, in dem die Urkundsperson die Feststellungen festhält, die sie bei der Erstellung von elektronischen öffentlichen Urkunden und elektronischen Beglaubigungen macht;
^d	Zertifikat: digitales Zertifikat einer gemäss Bundesgesetz vom 18. März 20168 über die elektronische Signatur (ZertES) anerkannten Anbieterin von Zertifizierungsdiensten.