BGE-107-IB-376 - 1981-02-20 - DTF - Diritto amministrativo e diritto internazionale pubblico - Compensazione di crediti di diritto pubblico; momento in cui sorge il credito per restituzione dell'imposta. 1. Compensazione

Urteilskopf

107 Ib 376

66. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 20 février 1981 dans la cause Caisse de compensation du bâtiment, des travaux publics et branches annexes du canton de Genève c. Confédération suisse (action de droit administratif)
Regeste (de):

Verrechnung öffentlichrechtlicher Forderungen; Entstehung der Forderung auf Steuerrückerstattung.

1. Die Verrechnung öffentlichrechtlicher Forderungen ist möglich, wenn verschiedene Verwaltungen desselben Gemeinwesens "Gläubigerin" und "Schuldnerin" sind (E. 2).

2. Die Forderung auf Steuerrückerstattung entsteht, sobald die gesetzlichen Voraussetzungen dafür erfüllt sind (E. 3).

Regeste (fr):

Compensation de créances de droit public; naissance de la créance en restitution de l'impôt.

1. Compensation de créances de droit public lorsque ce sont des administrations différentes de la même personne de droit public qui sont "créancière" et "débitrice" (consid. 2).

2. La créance en restitution de l'impôt naît dès que les faits générateurs prévus par la loi sont réalisés (consid. 3).

Regesto (it):

Compensazione di crediti di diritto pubblico; momento in cui sorge il credito per restituzione dell'imposta.

1. Compensazione di crediti di diritto pubblico ove due amministrazioni diverse di uno stesso ente pubblico siano rispettivamente "creditrice" e "debitrice" (consid. 2).

2. Il credito per restituzione dell'imposta sorge nel momento in cui sono adempiuti i presupposti stabiliti dalla legge (consid. 3).

Sachverhalt ab Seite 376

BGE 107 Ib 376 S. 376

L'entreprise de maçonnerie, génie civil et transports Bagnoud S.A., à Granges (VS), a été déclarée en faillite par prononcé du 3 juin 1975. Avant cette date, elle avait importé de l'huile diesel, sur laquelle elle avait payé le droit maximum. Suivant l'emploi de cette huile, elle pouvait bénéficier de taux réduits et obtenir le remboursement d'une partie des droits payés, à condition de présenter une demande dans le délai de 12 mois à compter de la date de l'inventaire mentionnée dans la dernière demande
BGE 107 Ib 376 S. 377

ou de l'achat d'huile le plus ancien et de fournir des pièces établissant l'usage justifiant l'application des taux de faveur. Le 29 septembre 1975, une demande de remboursement des droits payés a été présentée pour l'huile diesel utilisée par Bagnoud S.A. durant la période du 1er septembre 1974 au 25 mai 1975. Par deux décisions du 7 octobre 1975, l'Administration des douanes, statuant sur la demande en cause, a admis devoir à Bagnoud S.A. la somme de 45'679 fr. 60. Le 24 octobre 1975, l'Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC), qui était intervenue le 25 septembre 1975 dans la faillite de Bagnoud S.A. pour une créance d'impôt de 276'882 fr., a informé l'administration de la faillite que la Direction générale des douanes lui avait versé la somme de 45'679 fr. 60, qu'elle-même déclarait compenser ce montant avec sa créance d'impôt et qu'elle ramenait par conséquent sa production dans la faillite à 231'202 fr. 40, montant qui fut rectifié par lettre du 27 octobre 1975 pour être porté à 234'512 fr. La Caisse de compensation du bâtiment, des travaux publics et branches annexes du canton de Genève (ci-après: la Caisse de compensation) est elle aussi intervenue dans la faillite pour un montant de 190'407 fr. 45. Par acte du 29 mai 1978, elle a obtenu cession des droits de la masse à teneur de l'art. 260 LP pour contester la compensation opérée par l'AFC. Par demande du 30 mai 1979, la Caisse de compensation a ouvert action contre la Confédération à cette fin. L'action a été rejetée.

Erwägungen

Extrait des considérants:

2. Le point de savoir si la compensation était possible alors que la créance émanait de l'AFC et que la dette était reconnue par l'Administration des douanes n'est pas à proprement parler litigieux, quand bien même la demanderesse a fait une réserve à ce propos. Il est d'ailleurs indubitable qu'une telle compensation peut intervenir. Il est en effet sans importance, au regard du droit de compenser des créances de droit public, que ce soient diverses administrations de la Confédération qui se trouvent, l'une "créancière", l'autre "débitrice" de l'assujetti. Dès lors qu'elles ne sont pas des personnes indépendantes, elles se confondent comme "stationes fisci" dans l'entité de l'Etat: seule apparaît
BGE 107 Ib 376 S. 378

la Confédération (ATF 91 I 292; GRISEL, Droit administratif suisse, p. 345; KNAPP, Précis de droit administratif, p. 94; IMBODEN/RHINOW, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, vol. I, no 33 IVa, p. 196).
3. Si l'art. 213 al. 1 LP pose pour principe que le créancier a le droit de compenser sa créance avec celle que le failli peut avoir contre lui, l'al. 2 ch. 2 de la même disposition légale exclut cette possibilité lorsque le créancier du failli est devenu son débiteur ou celui de sa masse postérieurement à l'ouverture de la faillite. A cet égard, la demanderesse soutient que la créance de la faillie en restitution de droits de douane payés en trop est née au moment où celle-ci a présenté sa demande de remboursement, laquelle constituait l'exercice d'un droit formateur. La demande en cause ayant été présentée après le prononcé de la faillite, la créance en restitution de droits de douane appartient dès lors à la masse et ne peut en conséquence faire l'objet d'une compensation avec la créance de la Confédération. L'AFC soutient pour sa part que la cause juridique de la créance en restitution réside dans l'usage de l'huile diesel, intervenu entre le 1er septembre 1974 et le 25 mai 1975, qui justifie l'application des taux de faveur. La cause juridique de la créance de la faillie a donc existé avant l'ouverture de la faillite, ce qui permet à la Confédération de se prévaloir de la compensation. La créance d'impôt naît sitôt que les faits générateurs prévus par la loi sont réalisés, indépendamment de la taxation et de l'exigibilité de l'impôt. La taxation n'a aucun effet constitutif, elle n'est pas une condition de l'existence de la créance d'impôt (ATF 103 Ia 28 /29; arrêts des 18 juin 1954, publié in Archives 23, p. 105, 10 janvier 1946, publié in Archives 14, p. 359, et 29 octobre 1943, publié in Archives 12, p. 396; BLUMENSTEIN, System des Steuerrechts, 2e éd., p. 261 et 353/354; RIVIER, Droit fiscal suisse - l'imposition du revenu et de la fortune, p. 348). Or la créance en restitution de l'impôt est de même nature que celle d'impôt: elle relève également du droit public et est étroitement liée à la créance d'impôt (ZWAHLEN, La restitution de l'impôt payé à tort, p. 6/282). Il n'y a donc pas de raison, en ce qui concerne sa naissance, d'admettre qu'elle suivrait un autre régime et de recourir à d'autres principes. La créance en restitution existe donc sitôt que les faits générateurs prévus par la loi surviennent. Les opérations d'ordre formel qui doivent encore être réalisées pour que le montant à restituer soit fixé et que son paiement puisse
BGE 107 Ib 376 S. 379

être exigé n'ont aucune incidence sur l'existence de la créance. Quant au fait que le créancier perd ses droits s'il ne présente pas sa demande de remboursement dans les délais fixés par la loi ou s'il ne produit pas les pièces justificatives, il n'est nullement déterminant. La même conséquence est souvent prévue par les lois fiscales pour l'impôt; si l'autorité ne procède pas à la taxation du contribuable dans certains délais, le fisc perd sa créance, sans que cela mette en cause le principe que, jusqu'au moment de la péremption du droit de taxer, la créance a existé (art. 98 AIN; KÄNZIG, Die eidgenössische Wehrsteuer, p. 528, n. 4 ad art. 98 AIN). Il suit de ce qui précède qu'en l'espèce, la créance en restitution de droits de douane a existé de par la loi, dès que l'huile diesel a été utilisée à l'une des fins permettant de bénéficier d'allégements douaniers. Or, tous les faits justifiant la prétention de la faillie de 45'679 fr. 60 étant antérieurs à l'ouverture de la faillite, la créance existait avant le 7 juin 1975. Partant, la règle de l'art. 213 al. 2 ch. 2 LP ne trouve pas application, contrairement à ce que soutient la Caisse de compensation.
4. Cela étant, on doit sans autre reconnaître à la Confédération le droit de compenser la dette de l'Administration des douanes avec la créance de l'AFC, sans qu'il y ait lieu de déterminer le moment auquel la créance en restitution de droits de douane est devenue exigible, voire exécutable. La condition de l'exigibilité des deux dettes, telle que la fixe l'art. 120 CO, ne trouve en effet pas application s'agissant d'une compensation opérée dans le cadre d'une faillite et fondée sur l'art. 213 LP (art. 123 al. 1 CO): en pareil cas, la créance du failli peut être compensée, même si elle n'est pas échue, étant pour le surplus précisé qu'en vertu de l'art. 208 LP, la faillite rend exigibles les dettes du failli (ATF 95 III 57, ATF 42 III 277, ATF 39 II 393 /394: AMONN, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, p. 302; ENGEL, Traité des obligations en droit suisse, p. 452; FAVRE, Cours de droit des poursuites, 2e éd., p. 294; GILLIÉRON, Note in JdT 1970 III p. 123; JAEGER/DAENIKER, Schuldbetreibungs- und Konkurs-Praxis der Jahre 1911-1945, tome I, p. 350, n. 4 ad art. 213 LP).
5. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la demande de la Caisse de compensation doit être rejetée. Les frais de la procédure doivent être mis à sa charge. Il n'y a pas lieu d'accorder de dépens à la Confédération, qui n'a pas consulté d'avocat.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 260 - 1 Ogni creditore ha diritto di chiedere la cessione di quelle pretese alle quali rinuncia la massa dei creditori.
¹	Ogni creditore ha diritto di chiedere la cessione di quelle pretese alle quali rinuncia la massa dei creditori.
²	La somma ricavata, dedotte le spese, serve a coprire i crediti dei cessionari secondo il loro grado rispettivo. L'eccedenza sarà versata alla massa.
³	Una pretesa può essere realizzata conformemente all'articolo 256, se la massa dei creditori rinuncia a farla valere e nessuno di essi ne domanda la cessione.470

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 213 - 1 Il creditore può compensare il suo credito con quello del fallito verso di lui.
¹	Il creditore può compensare il suo credito con quello del fallito verso di lui.
²	La compensazione non ha luogo:
¹	quando un debitore del fallito diventi creditore di lui soltanto dopo la dichiarazione di fallimento, sempreché non abbia adempito un'obbligazione sorta precedentemente o abbia riscattato una cosa data in pegno per un debito del fallito e gli competa su questa cosa la proprietà o un diritto reale limitato (art. 110 n. 1 CO397);
²	quando un creditore del fallito diventi debitore di lui o della massa soltanto dopo la dichiarazione di fallimento;
³	...
³	La compensazione con crediti derivanti da titoli al portatore può aver luogo se e nella misura in cui il creditore fornisce la prova che ha acquistato i titoli in buona fede prima dell'apertura del fallimento.399
⁴	In caso di fallimento di una società in accomandita, di una società anonima, di una società in accomandita per azioni, di una società a responsabilità limitata o di una società cooperativa, non si possono compensare le quote non versate del capitale accomandato o del capitale sociale, né gli arretrati dei contributi statutari di una società cooperativa.400

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 213 - 1 Il creditore può compensare il suo credito con quello del fallito verso di lui.
¹	Il creditore può compensare il suo credito con quello del fallito verso di lui.
²	La compensazione non ha luogo:
¹	quando un debitore del fallito diventi creditore di lui soltanto dopo la dichiarazione di fallimento, sempreché non abbia adempito un'obbligazione sorta precedentemente o abbia riscattato una cosa data in pegno per un debito del fallito e gli competa su questa cosa la proprietà o un diritto reale limitato (art. 110 n. 1 CO397);
²	quando un creditore del fallito diventi debitore di lui o della massa soltanto dopo la dichiarazione di fallimento;
³	...
³	La compensazione con crediti derivanti da titoli al portatore può aver luogo se e nella misura in cui il creditore fornisce la prova che ha acquistato i titoli in buona fede prima dell'apertura del fallimento.399
⁴	In caso di fallimento di una società in accomandita, di una società anonima, di una società in accomandita per azioni, di una società a responsabilità limitata o di una società cooperativa, non si possono compensare le quote non versate del capitale accomandato o del capitale sociale, né gli arretrati dei contributi statutari di una società cooperativa.400

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 213 - 1 Il creditore può compensare il suo credito con quello del fallito verso di lui.
¹	Il creditore può compensare il suo credito con quello del fallito verso di lui.
²	La compensazione non ha luogo:
¹	quando un debitore del fallito diventi creditore di lui soltanto dopo la dichiarazione di fallimento, sempreché non abbia adempito un'obbligazione sorta precedentemente o abbia riscattato una cosa data in pegno per un debito del fallito e gli competa su questa cosa la proprietà o un diritto reale limitato (art. 110 n. 1 CO397);
²	quando un creditore del fallito diventi debitore di lui o della massa soltanto dopo la dichiarazione di fallimento;
³	...
³	La compensazione con crediti derivanti da titoli al portatore può aver luogo se e nella misura in cui il creditore fornisce la prova che ha acquistato i titoli in buona fede prima dell'apertura del fallimento.399
⁴	In caso di fallimento di una società in accomandita, di una società anonima, di una società in accomandita per azioni, di una società a responsabilità limitata o di una società cooperativa, non si possono compensare le quote non versate del capitale accomandato o del capitale sociale, né gli arretrati dei contributi statutari di una società cooperativa.400

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 213 - 1 Il creditore può compensare il suo credito con quello del fallito verso di lui.
¹	Il creditore può compensare il suo credito con quello del fallito verso di lui.
²	La compensazione non ha luogo:
¹	quando un debitore del fallito diventi creditore di lui soltanto dopo la dichiarazione di fallimento, sempreché non abbia adempito un'obbligazione sorta precedentemente o abbia riscattato una cosa data in pegno per un debito del fallito e gli competa su questa cosa la proprietà o un diritto reale limitato (art. 110 n. 1 CO397);
²	quando un creditore del fallito diventi debitore di lui o della massa soltanto dopo la dichiarazione di fallimento;
³	...
³	La compensazione con crediti derivanti da titoli al portatore può aver luogo se e nella misura in cui il creditore fornisce la prova che ha acquistato i titoli in buona fede prima dell'apertura del fallimento.399
⁴	In caso di fallimento di una società in accomandita, di una società anonima, di una società in accomandita per azioni, di una società a responsabilità limitata o di una società cooperativa, non si possono compensare le quote non versate del capitale accomandato o del capitale sociale, né gli arretrati dei contributi statutari di una società cooperativa.400

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 120 - 1 Quando due persone sono debitrici l'una verso l'altra di somme di denaro o di altre prestazioni della stessa specie, ciascuna di esse, purché i due crediti siano scaduti, può compensare il proprio debito col proprio credito.
¹	Quando due persone sono debitrici l'una verso l'altra di somme di denaro o di altre prestazioni della stessa specie, ciascuna di esse, purché i due crediti siano scaduti, può compensare il proprio debito col proprio credito.
²	Il debitore può opporre la compensazione sebbene il suo credito sia contestato.
³	Un credito prescritto può essere opposto in compensazione, se non era ancora prescritto al momento in cui poteva essere compensato coll'altro credito.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 123 - 1 Nel caso di fallimento del debitore, i creditori possono compensare i loro crediti anche non scaduti con quelli che il fallito ha verso di loro.
¹	Nel caso di fallimento del debitore, i creditori possono compensare i loro crediti anche non scaduti con quelli che il fallito ha verso di loro.
²	L'inammissibilità o la revocabilità della compensazione nel caso di fallimento del debitore sono regolate dalla legge federale dell'11 aprile 188948 sulla esecuzione e sul fallimento.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 208 - 1 La dichiarazione di fallimento rende esigibili rimpetto alla massa tutti i debiti del fallito eccettuati quelli che sono effettivamente garantiti da pegno sui suoi fondi. Il creditore può far valere col suo credito gli interessi fino al giorno della dichiarazione e le spese di esecuzione.386
¹	La dichiarazione di fallimento rende esigibili rimpetto alla massa tutti i debiti del fallito eccettuati quelli che sono effettivamente garantiti da pegno sui suoi fondi. Il creditore può far valere col suo credito gli interessi fino al giorno della dichiarazione e le spese di esecuzione.386
²	Dai crediti infruttiferi non ancora scaduti si deduce lo sconto del cinque per cento.