OG.
OG: Zwischenentscheid, nichtwiedergutzumachender Nachteil (E. 1).
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 10 Domicile et siège |
||||||
| Sauf disposition contraire de la présente loi, le for est: | ||||||
| pour les actions dirigées contre une personne physique, celui de son domicile; | ||||||
| pour les actions dirigées contre les personnes morales, les établissements et les corporations de droit public ainsi que les sociétés en nom collectif ou en commandite, celui de leur siège; | ||||||
| pour les actions intentées contre la Confédération, le tribunal de la ville de Berne ou le tribunal du domicile, du siège ou de la résidence habituelle du demandeur; | ||||||
| pour les actions intentées contre un canton, un tribunal du chef-lieu. | ||||||
| Le domicile est déterminé d'après le code civil (CC) [3]. L'art. 24 CC n'est pas applicable. | ||||||
| [1] Rectifiée par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [3] RS 210 | ||||||
OG.
OG: decisione incidentale, danno irreparabile (consid. 1).
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 10 Domicile et siège |
||||||
| Sauf disposition contraire de la présente loi, le for est: | ||||||
| pour les actions dirigées contre une personne physique, celui de son domicile; | ||||||
| pour les actions dirigées contre les personnes morales, les établissements et les corporations de droit public ainsi que les sociétés en nom collectif ou en commandite, celui de leur siège; | ||||||
| pour les actions intentées contre la Confédération, le tribunal de la ville de Berne ou le tribunal du domicile, du siège ou de la résidence habituelle du demandeur; | ||||||
| pour les actions intentées contre un canton, un tribunal du chef-lieu. | ||||||
| Le domicile est déterminé d'après le code civil (CC) [3]. L'art. 24 CC n'est pas applicable. | ||||||
| [1] Rectifiée par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [3] RS 210 | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 10 Domicile et siège |
||||||
| Sauf disposition contraire de la présente loi, le for est: | ||||||
| pour les actions dirigées contre une personne physique, celui de son domicile; | ||||||
| pour les actions dirigées contre les personnes morales, les établissements et les corporations de droit public ainsi que les sociétés en nom collectif ou en commandite, celui de leur siège; | ||||||
| pour les actions intentées contre la Confédération, le tribunal de la ville de Berne ou le tribunal du domicile, du siège ou de la résidence habituelle du demandeur; | ||||||
| pour les actions intentées contre un canton, un tribunal du chef-lieu. | ||||||
| Le domicile est déterminé d'après le code civil (CC) [3]. L'art. 24 CC n'est pas applicable. | ||||||
| [1] Rectifiée par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [3] RS 210 | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 10 Domicile et siège |
||||||
| Sauf disposition contraire de la présente loi, le for est: | ||||||
| pour les actions dirigées contre une personne physique, celui de son domicile; | ||||||
| pour les actions dirigées contre les personnes morales, les établissements et les corporations de droit public ainsi que les sociétés en nom collectif ou en commandite, celui de leur siège; | ||||||
| pour les actions intentées contre la Confédération, le tribunal de la ville de Berne ou le tribunal du domicile, du siège ou de la résidence habituelle du demandeur; | ||||||
| pour les actions intentées contre un canton, un tribunal du chef-lieu. | ||||||
| Le domicile est déterminé d'après le code civil (CC) [3]. L'art. 24 CC n'est pas applicable. | ||||||
| [1] Rectifiée par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [3] RS 210 | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 10 Domicile et siège |
||||||
| Sauf disposition contraire de la présente loi, le for est: | ||||||
| pour les actions dirigées contre une personne physique, celui de son domicile; | ||||||
| pour les actions dirigées contre les personnes morales, les établissements et les corporations de droit public ainsi que les sociétés en nom collectif ou en commandite, celui de leur siège; | ||||||
| pour les actions intentées contre la Confédération, le tribunal de la ville de Berne ou le tribunal du domicile, du siège ou de la résidence habituelle du demandeur; | ||||||
| pour les actions intentées contre un canton, un tribunal du chef-lieu. | ||||||
| Le domicile est déterminé d'après le code civil (CC) [3]. L'art. 24 CC n'est pas applicable. | ||||||
| [1] Rectifiée par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [3] RS 210 | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 10 Domicile et siège |
||||||
| Sauf disposition contraire de la présente loi, le for est: | ||||||
| pour les actions dirigées contre une personne physique, celui de son domicile; | ||||||
| pour les actions dirigées contre les personnes morales, les établissements et les corporations de droit public ainsi que les sociétés en nom collectif ou en commandite, celui de leur siège; | ||||||
| pour les actions intentées contre la Confédération, le tribunal de la ville de Berne ou le tribunal du domicile, du siège ou de la résidence habituelle du demandeur; | ||||||
| pour les actions intentées contre un canton, un tribunal du chef-lieu. | ||||||
| Le domicile est déterminé d'après le code civil (CC) [3]. L'art. 24 CC n'est pas applicable. | ||||||
| [1] Rectifiée par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [3] RS 210 | ||||||
|
RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 4 Langues nationales |
||||||
| Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. | ||||||
|
RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 4 Langues nationales |
||||||
| Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. | ||||||
OG ist die staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von Art. 4
|
RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 4 Langues nationales |
||||||
| Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 10 Domicile et siège |
||||||
| Sauf disposition contraire de la présente loi, le for est: | ||||||
| pour les actions dirigées contre une personne physique, celui de son domicile; | ||||||
| pour les actions dirigées contre les personnes morales, les établissements et les corporations de droit public ainsi que les sociétés en nom collectif ou en commandite, celui de leur siège; | ||||||
| pour les actions intentées contre la Confédération, le tribunal de la ville de Berne ou le tribunal du domicile, du siège ou de la résidence habituelle du demandeur; | ||||||
| pour les actions intentées contre un canton, un tribunal du chef-lieu. | ||||||
| Le domicile est déterminé d'après le code civil (CC) [3]. L'art. 24 CC n'est pas applicable. | ||||||
| [1] Rectifiée par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [3] RS 210 | ||||||
OG nur dann mit staatsrechtlicher Beschwerde anfechtbar, wenn dieser Entscheid für die Beschwerdeführerin einen nicht wiedergutzumachenden Nachteil zur Folge hatte. Dies trifft nicht zu, denn eine französische Klageschrift hätte mit einem nicht allzu grossen Mehraufwand entweder durch den ursprünglichen deutschsprachigen Anwalt der Beschwerdeführerin oder aber durch einen neu beauftragten französischsprachigen Anwalt innerhalb der angesetzten Frist eingereicht werden können. Der angefochtene Entscheid entfaltet somit keine Wirkungen, die nicht durch staatsrechtliche Beschwerde gegen den Endentscheid im betreffenden Verfahren behoben werden könnten. Bei dieser Rechtslage sind die Voraussetzungen von Art. 87
OG nicht erfüllt; auf die Beschwerde kann daher nicht eingetreten werden.
OG auf die Beschwerde hätte eingetreten werden können, obschon ein blosser Zwischenentscheid angefochten wurde. a) Nach Lehre und Rechtsprechung gehört die Sprachenfreiheit, d.h. die Befugnis zum Gebrauch der Muttersprache, zu den ungeschriebenen Freiheitsrechten der Bundesverfassung (BGE 100 Ia 465, BGE 91 I 485). Soweit die Muttersprache gleichzeitig eine Nationalsprache des Bundes ist, steht deren Gebrauch zudem unter dem Schutz von Art. 116 Abs. 1
|
RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 116 Allocations familiales et assurance-maternité |
||||||
| Dans l'accomplissement de ses tâches, la Confédération prend en considération les besoins de la famille. Elle peut soutenir les mesures destinées à protéger la famille. | ||||||
| Elle peut légiférer sur les allocations familiales et gérer une caisse fédérale de compensation en matière d'allocations familiales. | ||||||
| Elle institue une assurance-maternité. Elle peut également soumettre à l'obligation de cotiser les personnes qui ne peuvent bénéficier des prestations d'assurance. | ||||||
| Elle peut déclarer l'affiliation à une caisse de compensation familiale et l'assurance-maternité obligatoires, de manière générale ou pour certaines catégories de personnes, et faire dépendre ses prestations d'une juste contribution des cantons. | ||||||
|
RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 116 Allocations familiales et assurance-maternité |
||||||
| Dans l'accomplissement de ses tâches, la Confédération prend en considération les besoins de la famille. Elle peut soutenir les mesures destinées à protéger la famille. | ||||||
| Elle peut légiférer sur les allocations familiales et gérer une caisse fédérale de compensation en matière d'allocations familiales. | ||||||
| Elle institue une assurance-maternité. Elle peut également soumettre à l'obligation de cotiser les personnes qui ne peuvent bénéficier des prestations d'assurance. | ||||||
| Elle peut déclarer l'affiliation à une caisse de compensation familiale et l'assurance-maternité obligatoires, de manière générale ou pour certaines catégories de personnes, et faire dépendre ses prestations d'une juste contribution des cantons. | ||||||
|
RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 116 Allocations familiales et assurance-maternité |
||||||
| Dans l'accomplissement de ses tâches, la Confédération prend en considération les besoins de la famille. Elle peut soutenir les mesures destinées à protéger la famille. | ||||||
| Elle peut légiférer sur les allocations familiales et gérer une caisse fédérale de compensation en matière d'allocations familiales. | ||||||
| Elle institue une assurance-maternité. Elle peut également soumettre à l'obligation de cotiser les personnes qui ne peuvent bénéficier des prestations d'assurance. | ||||||
| Elle peut déclarer l'affiliation à une caisse de compensation familiale et l'assurance-maternité obligatoires, de manière générale ou pour certaines catégories de personnes, et faire dépendre ses prestations d'une juste contribution des cantons. | ||||||
|
RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale |
||||||
| Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. | ||||||
| Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. | ||||||
|
RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 14 Interdiction de discrimination |
||||||
| La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 10 Domicile et siège |
||||||
| Sauf disposition contraire de la présente loi, le for est: | ||||||
| pour les actions dirigées contre une personne physique, celui de son domicile; | ||||||
| pour les actions dirigées contre les personnes morales, les établissements et les corporations de droit public ainsi que les sociétés en nom collectif ou en commandite, celui de leur siège; | ||||||
| pour les actions intentées contre la Confédération, le tribunal de la ville de Berne ou le tribunal du domicile, du siège ou de la résidence habituelle du demandeur; | ||||||
| pour les actions intentées contre un canton, un tribunal du chef-lieu. | ||||||
| Le domicile est déterminé d'après le code civil (CC) [3]. L'art. 24 CC n'est pas applicable. | ||||||
| [1] Rectifiée par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [3] RS 210 | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 10 Domicile et siège |
||||||
| Sauf disposition contraire de la présente loi, le for est: | ||||||
| pour les actions dirigées contre une personne physique, celui de son domicile; | ||||||
| pour les actions dirigées contre les personnes morales, les établissements et les corporations de droit public ainsi que les sociétés en nom collectif ou en commandite, celui de leur siège; | ||||||
| pour les actions intentées contre la Confédération, le tribunal de la ville de Berne ou le tribunal du domicile, du siège ou de la résidence habituelle du demandeur; | ||||||
| pour les actions intentées contre un canton, un tribunal du chef-lieu. | ||||||
| Le domicile est déterminé d'après le code civil (CC) [3]. L'art. 24 CC n'est pas applicable. | ||||||
| [1] Rectifiée par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [3] RS 210 | ||||||
|
RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 4 Langues nationales |
||||||
| Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 10 Domicile et siège |
||||||
| Sauf disposition contraire de la présente loi, le for est: | ||||||
| pour les actions dirigées contre une personne physique, celui de son domicile; | ||||||
| pour les actions dirigées contre les personnes morales, les établissements et les corporations de droit public ainsi que les sociétés en nom collectif ou en commandite, celui de leur siège; | ||||||
| pour les actions intentées contre la Confédération, le tribunal de la ville de Berne ou le tribunal du domicile, du siège ou de la résidence habituelle du demandeur; | ||||||
| pour les actions intentées contre un canton, un tribunal du chef-lieu. | ||||||
| Le domicile est déterminé d'après le code civil (CC) [3]. L'art. 24 CC n'est pas applicable. | ||||||
| [1] Rectifiée par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [3] RS 210 | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 10 Domicile et siège |
||||||
| Sauf disposition contraire de la présente loi, le for est: | ||||||
| pour les actions dirigées contre une personne physique, celui de son domicile; | ||||||
| pour les actions dirigées contre les personnes morales, les établissements et les corporations de droit public ainsi que les sociétés en nom collectif ou en commandite, celui de leur siège; | ||||||
| pour les actions intentées contre la Confédération, le tribunal de la ville de Berne ou le tribunal du domicile, du siège ou de la résidence habituelle du demandeur; | ||||||
| pour les actions intentées contre un canton, un tribunal du chef-lieu. | ||||||
| Le domicile est déterminé d'après le code civil (CC) [3]. L'art. 24 CC n'est pas applicable. | ||||||
| [1] Rectifiée par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [3] RS 210 | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 10 Domicile et siège |
||||||
| Sauf disposition contraire de la présente loi, le for est: | ||||||
| pour les actions dirigées contre une personne physique, celui de son domicile; | ||||||
| pour les actions dirigées contre les personnes morales, les établissements et les corporations de droit public ainsi que les sociétés en nom collectif ou en commandite, celui de leur siège; | ||||||
| pour les actions intentées contre la Confédération, le tribunal de la ville de Berne ou le tribunal du domicile, du siège ou de la résidence habituelle du demandeur; | ||||||
| pour les actions intentées contre un canton, un tribunal du chef-lieu. | ||||||
| Le domicile est déterminé d'après le code civil (CC) [3]. L'art. 24 CC n'est pas applicable. | ||||||
| [1] Rectifiée par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [3] RS 210 | ||||||